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  • Statuts de l'ADCSTP

    (contrairement à ce qui nous est souvent demandé, nous ne nous sommes pas constitués en vue de gérer les SCI, SCA et résidences de temps partagé, mais pour permettre aux victimes d'échapper à ce dernier !)

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE
    SEMAINES EN TEMPS PARTAGE
    STATUTS.

     

    1)But et composition de l'association.


    Article Premier.
    L'Association dite Association de Défense des Consommateurs de Semaines en Temps Partagé fondée le 5 mai 1998 a pour but la défense des intérêts des consommateurs de semaines en temps partagé.
    Cette association est régi par la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901. Sa durée est illimitée.
    Elle a son siège social, à partir du premier mars 2003, 2 place Beaumarchais, 38130 Echirolles.
    Son siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.


    Article 2 (avec ajout de la dernière phrase à l' AG du 12-5-2007)
    Les moyens d'action de l'association sont l'aide diversifiée et l'information aux personnes physiques ayant des différends, financiers ou autres, avec des personnes physiques ou morales qui d'une part vendent ou " revendent " des semaines en temps partagé (timeshare), des vrais ou faux " pack vacances ", des adhésions à des clubs de vacances ou de voyages etc..., d'autre part gèrent des SCI et résidences de timeshare, des bourses d'échanges ou autres.
    L'association est habilitée, pour ce faire, à représenter ses membres auprès de toute personne morale ou physique, des autorités administratives, et d'une façon générale partout où cela sera nécessaire pour assurer la défense de leurs intérêts collectifs ou individuels.


    Article 3
    L'association se compose :
    a) de membres bienfaiteurs
    b) de membres actifs
    c) des adhérents

    Pour être membre actif, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées. Les membres actifs font partis du conseil d'administration. Ils sont à jour de leur cotisation annuelle.
    Les adhérents sont les personnes étant à jour de leur cotisation annuelle. Il sera demandé une seule cotisation par famille. Chaque membre d'une famille sera considéré comme adhérent.
    La cotisation annuelle et par année civile est fixée à 54 euros pour l'année 2002.
    La cotisation annuelle peut être relevée par décision de l'assemblée générale.


    ARTICLE 4
    La qualité de membre ou d'adhérent de l'association se perd :
    1) par la démission
    2) par le décès
    3) Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé peut-être appelé à fournir ses explications.

    Article 4 bis

    Les buts, les actions, les informations de l'Association sont précisés dans son site internet depuis juillet 2003 : www.tempspartage.org.

     

    2 Administration et fonctionnement


    Article 5
    L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres est compris entre cinq membres au moins et à dix membres au plus. Les membres du conseil sont élus, pour une année par l'assemblée générale.
    Cette élection s'effectue
    soit par bulletin secret si le nombre des prétendants est supérieur au maximum des membres du conseil,
    soit par main levée dans les autres cas.
    En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
    Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans à la première assemblée générale de l'année.
    Les membres sortant sont rééligibles.
    Le conseil choisi parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Il pourra choisir, si cela est nécessaire, au scrutin secret, un vice-président, un secrétaire adjoint ou un trésorier adjoint.
    Le bureau est élu pour un an.


    Article 6
    Le conseil se réunit une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur peut détenir un ou plusieurs pouvoirs.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Il est tenu procès verbal des séances.
    Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
    Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
    Nul ne pourra faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.


    Article 7
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
    Des remboursements de frais sont seuls possibles, des justifications doivent impérativement être produites qui font l'objet de vérifications.
    Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.


    Article 8
    L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres et adhérents de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre de l'année, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou par le bureau ou par un quart au moins de ses membres.
    Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
    L'ordre du jour de l'assemblée générale est réglé par le bureau et est indiqué sur les convocations.
    L'assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice présent ou représenté. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
    Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

    Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions misent à l'ordre da jour.
    L'assemblée générale choisie son conseil d'administration.
    Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
    Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.


    Article 9
    Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. I1 ordonne les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du conseil d'administration.
    En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
    Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


    Article 10
    Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.


    Article 11
    Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
    Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la donation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.


    Article 12
    Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits à jour de leur cotisation, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités de l'article 8.


    3 Dotation, ressources annuelles

     

    Article 13
    La dotation comprend la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au bon fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.


    Article 14
    Les recettes annuelles de l'association se composent :
    1° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
    2° Des subventions de l'union européenne, de l'état, des départements, des communes et des établissements publics ;
    3° Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
    4° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
    5° Des dons exceptionnels

    Article 15

    Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice, un bilan et un compte de résultat.

    4 Modification des statuts et dissolution


    Article 16
    Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
    Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordres du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
    L'assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice présent ou représenté. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
    Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité plus un des membres présents ou représentés.


    Article 17
    L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
    Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle. peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. 1 Dans tous les cas, la dissolution ne peut-être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
    Article 18
    En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
    5 Surveillance et règlement intérieur


    Article 19
    Le secrétaire du bureau doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture ou sous-préfecture du département où l'association à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association (pour les changements de personnes, mention doit être faite des noms, professions, domiciles et nationalités)
    Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.