Centre européen de consommation

(également voir www.cecbelgique.be)

Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3 (à partir du 14 mars 2011)
77694 Kehl
ALLEMAGNE

Centre Européen des Consommateurs France
c/o Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Tel: 0049 7851 991 48 0 ou 0820 200 999
Fax: +49 (0) 7851 / 991 48 11

absolument impossible de joindre le CEC ni par réclamation en ligne (on n'a pas droit à l'expression écrite.... on ne peut que répondre par oui ou par non...), ni par mail, le mail traditionnel ne fonctionne plus

Une lettre à la Commission européenne

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30, 06 02 50 02 24

le 15-12-2022
Centre européens des consommateurs
La Commission européenne
13 rue de Hollande
1060 Bruxelles

Objet : TEMPS PARTAGE ou TIMESHARE

La CE couvre-t-elle les escroqueries des européens en Espagne ?

Mesdames Messieurs,

La question ci-dessus mérite d’être posée tant les escrocs traditionnels et connus du timeshare, et activités connexes, redoublent d’activité pour tenter de sous-tirer de l’argent à de touristes ayant acheté depuis quelques années des produits pourtant décriés par les directives dont vous avez la charge…..

Il fut un temps où le CEC (centre européen des consommateurs) de Kehl avait un mail où l’on pouvait exprimer des problèmes relatifs au temps partagé et recevoir une réponse. Il n'en a  plus, si ce n’est un robot qui ne peut répondre à rien.
Je pouvais joindre encore, il y a peu, Mme Camille Bertrand facilement. 
Tout cela n'existe plus
Dès avant le Covid et surtout après la gestion du covid, la CE a mis un terme à ce qui relevait encore de la défense du droit en Europe dans le domaine du tourisme.

C’est pourtant sous l’égide de la commission européenne que deux directives ont pu être votées au Parlement européen permettant un petit garde-fou, utile, contre les escrocs du TEMPS PARTAGE.
Il s’agit des directives du 26-10-1994 et du 14-1-2009, applicables dans toute l’Europe, et permettant aux citoyens européens de s’en prévaloir dans l’Europe et hors de l’Europe pour se protéger contre des contrats frauduleux, et des « reventes » inexistantes. .
Nous avions émis beaucoup de critiques sur l’insuffisance de ces directives mais elles assuraient quand même une certaine protection écrite. Leurs principaux défauts tenaient au fait qu’aucune autorité de police et de justice n’était mise en place pour faire vérifier rapidement la conformité des contrats proposés aux directives, surtout à la dernière de 2009.
La CE a renvoyé cette responsabilité aux justices nationales qui évidemment ont renoncé à agir dans ce domaine !….
Hélas donc, le CEC de Kehl est mort. On ne peut plus y joindre qui que ce soit. Mme Bertrand a disparu. Et l’un de ses collègues avait déclaré sans preuve, avant le covid 19, qu’il n’y avait plus d’escroqueries aux faux contrats, aux reventes illicites, aux voyages pas chers inexistants en Europe et en Espagne !!….. Ce fut la joie chez les escrocs qui se relayaient entre l’Espagne, le Maroc et….la Belgique pour continuer à racketter les touristes européens naïfs.
De plus nos associations faiblissaient, ne renouvelaient plus leurs bénévoles. Aujourd’hui, à part l’ADCSTP, je ne sais quelles associations de défense existent.
ll n'y a aucune association du type de la nôtre en Espagne, et celles qui y ont existé étaient tenues par les escrocs.

Je suis présidente de l'ADCSTP (tempspartage.org). Je combats depuis des années les arnaques au temps partagé (timeshare) en Europe et en France, et de nouveau contre des escrocs qui opèrent en Espagne alliée avec le Maroc dans ce type de banditisme.

On dit que l'Espagne est un Etat de droit. C’est précisément parce que l’Espagne n’est pas un Etat de droit, pas plus que le Maroc, hors de l’Europe, que les escrocs en tous genres y prolifèrent.

De plus l’atmosphère délétère qui règne  dans la commission européenne elle-même depuis longtemps (1), l’abandon depuis 2006 (2) par la justice française des procédures permettant de défendre les citoyens français, à l’aide de commissions rogatoires, contre les escrocs, a favorisé les mafieux agissant en bandes organisées dans les activités du TEMPS PARTAGE et ses annexes comme les contrats de « voyages pas chers ».

Gênés un temps par le Covid,, les voilà revenus.

Aujourd’hui de quoi s’agit-il ?
On ne va pas passer en revue toutes les tentatives des escrocs pour récupérer des « charges » pour des résidences construites en trop grand nombre et en déshérence… comme à Playa Romana, un repère de brigands...

Je vous cite une tentative d’escroquerie où les escrocs font preuve d’imagination.

Après avoir vendu des contrats frauduleux il y a quelques années, ils reviennent aujourd’hui à la charge déguisés en avocats (le cabinet dit CLA), en expliquant qu’il est possible d’engager des procédures en Espagne pour obtenir l’annulation de contrats…
Ils prennent contact par téléphone, en tant « qu’avocats », organisent des rencontres, préparent de fausses plaidoiries (en espagnol) avec de faux arguments, sur des documents qui portent les sigles des Ministères espagnols. Ils ont leurs entrées dans des palais de justice comme à Palma de Majorque en Espagne !

Les gangsters utilisent librement les salles du palais de justice de Palma pour y faire des simulacres de procédures où ils font venir des français qui ont été arnaqués par eux, pour soi-disant les défendre avec des pseudos d'avocats, avec de faux juges qui disent pouvoir agir et juger… ( sans mettre leur robe de magistrat…)

Il s’agit, derrière le CLA, des sociétés « Global grup hotel », de « ONAGRUP », Estela Dorada et d’autres, déguisés en avocats et en juges. Des français auraient obtenu ainsi un jugement écrit en espagnol, du 4-10-22 que l’on peut vous communiquer, lequel casserait les contrats originels, allouerait une somme faramineuse aux touristes escroqués, mais réclame, par la voie du soi-disant tribunal, 60 000 euros (!) pour rétribuer les avocats… Là évidemment les français escroqués se posent des questions mais ont peine à croire qu’ils ont assisté à une parodie de jugement dans les salles du tribunal…..

Il y a des connivences de juges et d’avocats au sein du palais de justice de Palma de Mallorca, c’est évident.

Nous vous demandons d’utiliser votre autorité pour vous faire expliquer ce qui se passe, entre autres, au tribunal de Palma.
Si vous ne le faites pas, on peut penser que vous seriez complices

Nous avons un gros dossier. Nous pouvons le transmettre à qui de droit, par exemple un vrai juge français, ou à vous-même. Faites en la demande.

Nous comptons sur vous, et rendons publique notre lettre.

Recevez nos salutations distinguées

AM Chartier pour l’ADCSTP

(1) tous les responsables politiques, Ursula la première,  sont harcelés par le lobbying des grosses entreprises, des labos,  des banques... et y cèdent un peu, beaucoup... (cf Von der Leyen qui cache ses négociations secrètes  avec Pfizer...).
Le dernier problème en date est criant de malhonnêteté.
Pollinis vient  d'obtenir  un jugement qui obligerait la commission  à publier 78 documents tenus secrets concernant ses rapports avec les lobbys de l'agrochimie qui bloquent depuis plus  7 ans les "tests abeilles".... Que fait la Commission ??? Elle fait appel et tente de faire annuler le jugement... C'est tout dire sur les rapports de la commission avec l'ensemble des lobbys européens. 
Pourquoi dans ces conditions une députée  de la CE ne trouverait pas normal de céder à  des demandes   véreuses de la part de  voyous du Qatar ?  D'autant qu'elle ne doit pas être la seule ???

(2)En France une magistrate Aube Lotte avait été désignée pendant un court laps de temps de 2005 à 2006 pour enquêter sur les bandes mafieuses agissant dans le temps partagé. Le Ministère de la justice a vite trouvé cela beaucoup trop cher. Les Procureurs ont cessé de nommer des juges pour enquêter sur ces affaires lorsqu’elles débordaient du cadre français

Nous avons tenté : ECCNET-BE@ec.europa.eu

Qui renvoie sur https://www.eccwebforms.eu/fr/france/contact !!!!! où on ne peut répondre que par oui ou par non, sans jamais pouvoir dire de quoi on est victime. UNE HONTE

Ne reste plus que :

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
T: +32 2 542 33 46

www.cecbelgique.be :

ce site renvoie aux même sottises que précédemment. Il n'est pas possible de faire savoir que l'on est victime d'escroquerie en bande organisée en Europe

En fait le CEC ne veut plus savoir que le temps partagé est une escroquerie en bande organisée.

Pour lui la question est réglée !!

On va sûrement se déplacer !!
Par courrier : adresse ci-dessus
Accès
" En voiture
Depuis Strasbourg, prenez la direction Allemagne/Offenburg.
A4 (Paris-Strasbourg) Direction Offenburg.
Juste après le "Pont de l'Europe", à l'entrée de Kehl sur votre gauche se trouvent nos nouveaux locaux, place de la gare. Des places de parking sont disponibles à proximité.
" En train
Depuis la gare de Strasbourg
TRAM (ligne D) direction Aristide Briand, au terminus prendre le bus (ligne 21) jusqu'à l'arrêt " Kehl Bahnhof " (1er arrêt à Kehl).

Pour les escroqueries en Andorre:( Il s'agit de vieilles données )

adresse de l'association des consommateurs d'Andorre qui agit dans ce cadre en relation avec le CTRC de Toulouse :
ACUA (Association de Consommateurs et d'Usagers d'Andorre)
Adresse : Placeta Monjó n° 2 Baixos – Andorra la Vella
Tél. : 00.376.86.74.56
E-mail : acu@andorra.ad

Sur l'application du droit européen (janvier 2012)

Concernant toutes les personnes ayant été escroquées dans des lieux relevant de l'Europe, par exemple St Martin côté Hollande (même si l'île a obtenu l'autonomie), ou en direction de l'Europe (procédures qui seraient intentées par les sociétés du Maroc contre des français en France), l'article 12 de la Directive européenne s'applique à elles (dernier §), ou art L121-79-1 reproduit dans le droit français , section 9 de la loi du 22 juillet 2009.

Voici ce que le CEC de Belgique propose. (A notre avis le silence à toute relance de paiment de charges est la meilleure solution.)

Soyez sur vos gardes si vous êtes contacté par l’une d’entre elles.

Soyez extrêmement prudent si vous êtes contacté par EFTAG (European Fair Trade Advisory Group), qui est actif en Espagne. Ils travaillent en collaboration avec ITRA (International Timeshare Refund Action) qui a été condamné au Royaume Uni pour publicité mensongère.

Plusieurs propriétaires de timesharing nous ont signalés avoir été contactés par la société EFTAG/ITRA. Ils se présentent comme une instance qui entame des procédures judiciaires afin d’obtenir, pour leurs clients, une compensation financière. Ils vous invitent en Espagne pour discuter avec vous des options possibles. Dans leur courrier, ils ne fournissent aucun détail concret sur l’affaire ou sur les raisons qui vous donneraient droit à une telle compensation financière.

Une fois sur place, les vraies raisons de leur invitation deviennent évidentes. EFTAG vous offre la possibilité de vous débarrasser de votre timesharing par acte notarié. Il vous est demandé de décider immédiatement et, surtout, de verser une énorme somme : près de 7000 euros ! Qu’une procédure judiciaire ait lieu ou pas n’est pas très claire. En tous cas, nous ne disposons d’aucune information sur l’existence d’une quelconque procédure.

Le résultat est que vous n’obtiendrez probablement aucune compensation financière. Au contraire, vous aurez dépensé encore plus d’argent.

Or, il existe des façons moins couteuses pour mettre fin à un contrat de timesharing.

Dans l’hypothèse où votre contrat ne précise aucune date de fin de contrat, celui-ci est considéré comme nul par le droit espagnol (et belge). Vous pouvez mettre fin à ce type de contrat sans frais par lettre recommandée.

S’il est précisé dans votre contrat que le timeshare a été contracté pour une durée indéterminée, vous avez le droit d’y mettre fin unilatéralement. Toutefois, vous êtes tenus de remplir vos obligations contractuelles jusqu’à ce que vous ayez mis un terme au contrat.

Si le contrat prévoit une période anormalement longue (par exemple 40 ans), cette clause sera considérée comme abusive. Vous pouvez également mettre fin à ce type de contrat sans frais.

Dans les autres hypothèses, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, nous vous conseillons d’adresser un courrier par recommandé à la société ou d’essayer de convaincre la résidence de reprendre le timesharing sans frais. Faites le par un simple acte de transfert de propriété (sans devoir nécessairement passer par un notaire), dans lequel vous renoncez au bénéfice de la résidence à vos droits d’utilisation et les obligations y afférentes (notamment les frais annuels d’entretien).

Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez tout simplement mettre un terme au paiement des frais annuels, dans l’hypothèse ou votre contrat prévoit une clause signalant que le non-paiement des frais entraîne la résiliation du contrat. Confirmez par courrier recommandé que vous ne souhaitez plus utiliser vos semaines et conservez bien tous les documents.

http://www.cecbelgique.be/images/downloads/timesharing_resell_fr_hr(1).pdf

EFTAG et ITRA mettent les propriétaires de timeshare sous pression

www.cecbelgique.be/eftag-et-itra-mettent-les-proprietaires-de-timesh...
28 oct. 2011 – Ils vous invitent en Espagne pour discuter avec vous des options possibles. ... Qu'une procédure judiciaire ait lieu ou pas n'est pas très claire.

Le CEC transmet en février 2013:

Le Centre Européen des Consommateurs France accuse réception de votre courrier que nous avons reçu le 31 janvier dernier concernant votre contrat de semaine en temps partagé passé avec la société RESTOTEL basée en Andorre.

Le CEC France est un service soutenu par le Ministère de l'Économie et des Finances (DGCCRF) et la Commission européenne. Il appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution amiable des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels situés dans un autres État membre de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège.

D’après les éléments transmis, votre litige vous oppose à une société dont le siège social est situé en Andorre. Nous avons dès lors le regret de vous informer de notre impossibilité d’intervenir dans ce différend car l’Andorre n’est pas un pays membre de l’Union Européenne. Nous ne sommes donc pas en mesure d’intervenir auprès d’un professionnel basé sur ce territoire faute d‘homologue dans cet Etat.

Pour vous aider dans votre litige, nous vous invitons à contacter l’association des consommateurs et usagers d’Andorre. Vous trouverez les coordonnées de cette structure au lien suivant : http://www.comerc.ad/index.php?option=com_content&view=article&id=42&catid=5

Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.


Sincères salutations
Yours faithfully

Camille Bertrand
Juriste / Legal Advisor

Centre Européen de la Consommation
Centre Européen des Consommateurs France

Réponse ADCSTP:

RESTOTEL / MEDHOTELGROUP (voir Horizons, Altres, Vacances Hivernales…) intervient à CALAPI
Calle Aquari n° 3, 03700 DENIA ALICANTE,La domiciliation en Andorre est une farce et attrape: il suffit de les joindre à l'adresse ci-dessus ou à Calapi à Majorque

Message du CEC à Mr P... et réponse de l'ADCSTP en juillet 2013

service-juridique@cec-zev.eu

Bonjour,
Vous auriez dit récemment à Mr P... qui s'est adressé à vous par erreur sur le temps partagé français ceci :

"Tout d'abord, nous vous précisons que les contrats de semaines en temps partagé constituent un droit de propriété sur un bien immobilier. Or il n'est pas possible de résilier un droit de propriété portant sur un bien immobilier, les seules solutions envisageables sont la vente ou la cession de ce droit à une autre personne ".

Je me permets de vous indiquer en tant que Pdte de l'ADCSTP que ce que vous écrivez est partiellement inexact. Les contrats en question ne constituent nullement un droit de propriété sur un bien immobilier. Ils sont un achat d'actions ou de parts de société (SCI ou SA) donnant un droit de jouissance sur un appartement. Et nullement un droit de propriété. Si cela était, les associés ou actionnaires seraient en réalité des copropriétaires, ce qu'ils ne sont pas.
La résiliation est aujourd'hui possible par la loi de juillet 2009, pour justes motifs, mais au compte- gouttes. Attention, seules les SCI ou SA sont propriétaires d'un ensemble immobilier mais pas leurs associés ou actionnaires (loi du 6-1-86). C'est l'astuce d'un traquenard bien organisé en France.