Centre européen de consommation

(également voir www.cecbelgique.be)

Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3 (à partir du 14 mars 2011)
77694 Kehl
ALLEMAGNE

www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/tourisme/timeshare-et-produits-annexes/directive-timeshare/
Centre Européen de la Consommation

Par téléphone : 0820 200 999 (0,09 cts/min)
Par fax : (0049) 7851.991.48.11
Par mail : service-juridique@cec-zev.eu (ne répond pas aux demandes actuellement)

mieux vaut aujourd'hui utiliser :. "Nous vous rappelons la possibilité de communiquer avec nos services sur notre site internet via notre formulaire en ligne : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/"

Par courrier : adresse ci-dessus
Accès
" En voiture
Depuis Strasbourg, prenez la direction Allemagne/Offenburg.
A4 (Paris-Strasbourg) Direction Offenburg.
Juste après le "Pont de l'Europe", à l'entrée de Kehl sur votre gauche se trouvent nos nouveaux locaux, place de la gare. Des places de parking sont disponibles à proximité.
" En train
Depuis la gare de Strasbourg
TRAM (ligne D) direction Aristide Briand, au terminus prendre le bus (ligne 21) jusqu'à l'arrêt " Kehl Bahnhof " (1er arrêt à Kehl).

Pour les escroqueries en Andorre:

adresse de l'association des consommateurs d'Andorre qui agit dans ce cadre en relation avec le CTRC de Toulouse :
ACUA (Association de Consommateurs et d'Usagers d'Andorre)
Adresse : Placeta Monjó n° 2 Baixos – Andorra la Vella
Tél. : 00.376.86.74.56
E-mail : acu@andorra.ad

Sur l'application du droit européen (janvier 2012)

Concernant toutes les personnes ayant été escroquées dans des lieux relevant de l'Europe, par exemple St Martin côté Hollande (même si l'île a obtenu l'autonomie), ou en direction de l'Europe (procédures qui seraient intentées par les sociétés du Maroc contre des français en France), l'article 12 de la Directive européenne s'applique à elles (dernier §), ou art L121-79-1 reproduit dans le droit français , section 9 de la loi du 22 juillet 2009.

Voici ce que le CEC de Belgique propose. (A notre avis le silence à toute relance de paiment de charges est la meilleure solution.)

Soyez sur vos gardes si vous êtes contacté par l’une d’entre elles.

Soyez extrêmement prudent si vous êtes contacté par EFTAG (European Fair Trade Advisory Group), qui est actif en Espagne. Ils travaillent en collaboration avec ITRA (International Timeshare Refund Action) qui a été condamné au Royaume Uni pour publicité mensongère.

Plusieurs propriétaires de timesharing nous ont signalés avoir été contactés par la société EFTAG/ITRA. Ils se présentent comme une instance qui entame des procédures judiciaires afin d’obtenir, pour leurs clients, une compensation financière. Ils vous invitent en Espagne pour discuter avec vous des options possibles. Dans leur courrier, ils ne fournissent aucun détail concret sur l’affaire ou sur les raisons qui vous donneraient droit à une telle compensation financière.

Une fois sur place, les vraies raisons de leur invitation deviennent évidentes. EFTAG vous offre la possibilité de vous débarrasser de votre timesharing par acte notarié. Il vous est demandé de décider immédiatement et, surtout, de verser une énorme somme : près de 7000 euros ! Qu’une procédure judiciaire ait lieu ou pas n’est pas très claire. En tous cas, nous ne disposons d’aucune information sur l’existence d’une quelconque procédure.

Le résultat est que vous n’obtiendrez probablement aucune compensation financière. Au contraire, vous aurez dépensé encore plus d’argent.

Or, il existe des façons moins couteuses pour mettre fin à un contrat de timesharing.

Dans l’hypothèse où votre contrat ne précise aucune date de fin de contrat, celui-ci est considéré comme nul par le droit espagnol (et belge). Vous pouvez mettre fin à ce type de contrat sans frais par lettre recommandée.

S’il est précisé dans votre contrat que le timeshare a été contracté pour une durée indéterminée, vous avez le droit d’y mettre fin unilatéralement. Toutefois, vous êtes tenus de remplir vos obligations contractuelles jusqu’à ce que vous ayez mis un terme au contrat.

Si le contrat prévoit une période anormalement longue (par exemple 40 ans), cette clause sera considérée comme abusive. Vous pouvez également mettre fin à ce type de contrat sans frais.

Dans les autres hypothèses, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, nous vous conseillons d’adresser un courrier par recommandé à la société ou d’essayer de convaincre la résidence de reprendre le timesharing sans frais. Faites le par un simple acte de transfert de propriété (sans devoir nécessairement passer par un notaire), dans lequel vous renoncez au bénéfice de la résidence à vos droits d’utilisation et les obligations y afférentes (notamment les frais annuels d’entretien).

Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez tout simplement mettre un terme au paiement des frais annuels, dans l’hypothèse ou votre contrat prévoit une clause signalant que le non-paiement des frais entraîne la résiliation du contrat. Confirmez par courrier recommandé que vous ne souhaitez plus utiliser vos semaines et conservez bien tous les documents.

http://www.cecbelgique.be/images/downloads/timesharing_resell_fr_hr(1).pdf

EFTAG et ITRA mettent les propriétaires de timeshare sous pression

www.cecbelgique.be/eftag-et-itra-mettent-les-proprietaires-de-timesh...
28 oct. 2011 – Ils vous invitent en Espagne pour discuter avec vous des options possibles. ... Qu'une procédure judiciaire ait lieu ou pas n'est pas très claire.

Le CEC transmet en février 2013:

Le Centre Européen des Consommateurs France accuse réception de votre courrier que nous avons reçu le 31 janvier dernier concernant votre contrat de semaine en temps partagé passé avec la société RESTOTEL basée en Andorre.

Le CEC France est un service soutenu par le Ministère de l'Économie et des Finances (DGCCRF) et la Commission européenne. Il appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution amiable des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels situés dans un autres État membre de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège.

D’après les éléments transmis, votre litige vous oppose à une société dont le siège social est situé en Andorre. Nous avons dès lors le regret de vous informer de notre impossibilité d’intervenir dans ce différend car l’Andorre n’est pas un pays membre de l’Union Européenne. Nous ne sommes donc pas en mesure d’intervenir auprès d’un professionnel basé sur ce territoire faute d‘homologue dans cet Etat.

Pour vous aider dans votre litige, nous vous invitons à contacter l’association des consommateurs et usagers d’Andorre. Vous trouverez les coordonnées de cette structure au lien suivant : http://www.comerc.ad/index.php?option=com_content&view=article&id=42&catid=5

Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.


Sincères salutations
Yours faithfully

Camille Bertrand
Juriste / Legal Advisor

Centre Européen de la Consommation
Centre Européen des Consommateurs France

Réponse ADCSTP:

RESTOTEL / MEDHOTELGROUP (voir Horizons, Altres, Vacances Hivernales…) intervient à CALAPI
Calle Aquari n° 3, 03700 DENIA ALICANTE,La domiciliation en Andorre est une farce et attrape: il suffit de les joindre à l'adresse ci-dessus ou à Calapi à Majorque

Message du CEC à Mr P... et réponse de l'ADCSTP en juillet 2013

service-juridique@cec-zev.eu

Bonjour,
Vous auriez dit récemment à Mr P... qui s'est adressé à vous par erreur sur le temps partagé français ceci :

"Tout d'abord, nous vous précisons que les contrats de semaines en temps partagé constituent un droit de propriété sur un bien immobilier. Or il n'est pas possible de résilier un droit de propriété portant sur un bien immobilier, les seules solutions envisageables sont la vente ou la cession de ce droit à une autre personne ".

Je me permets de vous indiquer en tant que Pdte de l'ADCSTP que ce que vous écrivez est partiellement inexact. Les contrats en question ne constituent nullement un droit de propriété sur un bien immobilier. Ils sont un achat d'actions ou de parts de société (SCI ou SA) donnant un droit de jouissance sur un appartement. Et nullement un droit de propriété. Si cela était, les associés ou actionnaires seraient en réalité des copropriétaires, ce qu'ils ne sont pas.
La résiliation est aujourd'hui possible par la loi de juillet 2009, pour justes motifs, mais au compte- gouttes. Attention, seules les SCI ou SA sont propriétaires d'un ensemble immobilier mais pas leurs associés ou actionnaires (loi du 6-1-86). C'est l'astuce d'un traquenard bien organisé en France.