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  • DÉCRET ANDORRAN du 15 / 09 / 1999 (Bulletin officiel de la Principauté)

    ARTICLE 1: Faculté de désistement ou de résiliation unilatérale et inconditionnée du contrat.
    1.1: Dans tous genres de contrats de jouissance partagée et par périodes successives de biens immeubles attribuant à leur titulaire (soit avec un caractère réel ou personnel) le droit d'occupation, usage ou jouissance exclusifs d'un logement susceptible d'être utilisé de manière indépendante durant une période déterminée et spécifique de chaque année, l'acquéreur pourra résilier le contrat de forme unilatérale et inconditionnelle, sans alléguer de motif (ad nutum) dans le délai de 20 jours naturels à compter du lendemain de la date de passation du contrat. Dans le cas où le jour final serait férié, le délai sera automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    1.2: Cette faculté de désistement unilatéral et inconditionné de l'acquéreur durant le délai établi sera applicable aussi bien au contrats initiaux de constitution ou de création du droit qu'à ceux de transmission qui sauraient être effectués dans l'avenir, indépendamment de la dénomination juridique (propre ou impropre) utilisée pour désigner le contrat initial ou ceux de transmissions successives.
    1.3: La clause de renonciation à cette faculté sera nulle de plein droit et considérée comme non incluse dans le contrat.
    1.4: L'exercice de ce droit comportera l'obligation de rembourser intégralement à l'acquéreur ou cessionnaire toute somme ou contre-prestation qu'il aurait versée.


    ARTICLE 2: Procédures de promotion, publicité et captation de clients.
    2.1:Toutes les données utilisées dans les procédures de promotion, publicité et/ou captation de clients devront être exactes; elles éviteront d'induire le consommateur en confusion et elles devront contenir tous les renseignements nécessaires à l'opportune formation de la volonté et à donner son consentement.
    2.2: Sans préjudice de l'application des sanctions que stipule la loi du 31 juillet 1985, quant à la réglementation des droits du consommateur et à sa protection, le Ministère chargé de l'économie pourra empêcher ou faire cesser, à l'aide des moyens fixés par la loi, les pratiques commerciales agressives, gênantes ou qui importunent indûment le consommateur et qui seraient susceptibles de nuire au sérieux et à l'image positive du Pays.

    DISPOSITION FINALE: Ce décret entrera en vigueur quinze jours après sa publication dans le Bulletin Oficial del Principat d'Andorre (Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre).
    Ce qui est fait public pour la connaissance générale et effets.

    LE CAP DE GOVERN (Chef du Gouvernement) Marc Forné Molné.

     

    Recours:

    adresse de l'association des consommateurs d'Andorre qui agit dans ce cadre en relation avec le CTRC de Toulouse :
    ACUA (Association de Consommateurs et d'Usagers d'Andorre)
    Adresse : Placeta Monjó n° 2 Baixos – Andorra la Vella
    Tél. : 00.376.86.74.56
    E-mail : acu@andorra.ad