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  • La loi en Floride.

    (nous avons eu connaissance de cette loi sur internet sans jamais pouvoir disposer directement de sa date !! Nous savons par la commission Ballarello que la loi est de 1981, les USA étant les premiers à avoir utilisé le timeshare. Nous publions ici un article important de cette loi)

    ARTICLE - BIENS IMMOBILIERS

    Chap. 11A-114

    (a) Un acheteur de time-share a la droit d'annuler le contrat de vente dans les 10 jours (jusqu'à minuit le dernier jour) qui suivent :
    (1) La date de signature du contrat,
    (2) Le jour où l'acheteur de time-share a reçu le dernier de tous les documents devant être fournis avec le communiqué public sur le time share (législation propre à la Floride : ensemble de documents renseignant sur la propriété proposée, le promoteur, les risques liés à l'achat en time-share, etc … devant obligatoirement être remis à l'acheteur avant signature du contrat)
    (3) Le jour ou le bâtiment concerné par la vente en time-share répond à toutes les exigences et est prêt à être occupé.
    Cependant, si le promoteur obtient une garantie de paiement et de bonne exécution des travaux via un organisme de cautionnement assurant la bonne réalisation du projet tel que spécifié dans le communiqué d'offre publique et le contrat de vente, et qu'il a fait enregistrer cette garantie auprès de la commission, alors cet article ne peut pas être retenu.

    (b) Le droit d'annulation ne peut pas être abandonné par l'acheteur ou par toute autre personne. Ce droit ne peut pas être remis en cause tant que la période d'annulation à laquelle l'acheteur peut prétendre n'a pas expiré. Toute fausse interprétation faite par ou pour le promoteur prétextant que l'acheteur ne peut pas exercer son droit d'annulation, ou toute tentative pour obtenir l'abandon par l'acheteur de son droit d'annulation, ou toute remise en cause de ce droit avant l'expiration de la période, est illégale et peut entraîner l'annulation du contrat au gré de l'acheteur pendant une période de 1 an après l'expiration de la période légale d'annulation.


    (c) Pour toute annulation faite par courrier ou communication télégraphique, c'est le cachet de la poste qui fait foi, dans la mesure où le promoteur a bien reçu cet avis d'annulation. Si l'avis est transmis autrement que par courrier, c'est la date à laquelle le promoteur le reçoit au siège principal de sa société qui est retenue.

    (d) Dans le cas d'une annulation demandée dans les délais, ou dans l'hypothèse où des permis de time-share sont vendus mais où le programme de time-share devient non conforme et ne peut être exécuté, le promoteur doit respecter le droit de tout acheteur d'annuler le contrat. Dans ce cas, le promoteur doit rembourser à l'acheteur toutes les sommes versées, ainsi que les bénéfices prévus dans le cadre du projet, en utilisant comme base de calcul le nombre d'années sur lequel devait s'étaler le projet. Ce remboursement doit s'effectuer dans les 20 jours ouvrables suivant la demande