PROJET DE LOI sur le TEMPS PARTAGE

Modification de la loi du 22 juillet 2009 et par suite du 6-1-1986
(Le législateur mettra les articles proposés au bon endroit)

A) L'extension de la sortie automatique des sociétés de temps partagé doit avoir lieu dans les cas suivants :

Article 1
En cas d'héritage après un décès, la période pendant laquelle il est possible par voie judiciaire de refuser en héritage des périodes de temps partagé, passe de 2 à 5 ans. Cette sortie, dès lors qu'elle est demandée, doit se régler devant le Tribunal d'instance et non plus devant le TGI.
-L'indivision doit être dissoute de droit : -dès lors qu'il y a désaccord sur la sortie automatique requise par un de ses membres ; -dès lors qu'un de ses membres a disparu, ou tente par tous les moyens de se soustraire à la solidarité .
Article 2
Plus généralement, l'indivision doit être dissoute , dès lors qu'un de ses membres peut justifier d'une sortie de SCI pour " justes motifs " tandis que les autres non.

Article 3.
La sortie automatique doit avoir lieu :
-En cas de vieillesse, handicap, maladie :
-Interdiction médicale d'aller en montagne
-Handicap reconnu par la sécurité sociale, concernant la marche, le déplacement … les longues maladies (cancer, cœur…)
-lorsque le " reste à vivre " de la personne concernée est tombé à 600 euros et moins. (à calculer)
-lorsque les associés possèdent des mauvaises périodes qui sont les suivantes :
-Pour les stations de ski : les semaines qui suivent la fermeture de la station, jusqu'à la réouverture, sauf juillet et jusqu'au 15 août. Suppression automatique des mois de mai, juin, et de septembre au 23 décembre. Motifs : pas de commerces, pas de transports publics
-Pour les bords de mer, suppression d'octobre à avril compris, sauf exception.
-La suppression des charges sur les chambres junior, et les mauvaises périodes, doit avoir lieu automatiquement dans tous ces cas.

Article 4
Les contrats-bail (exemple des SA de la Plagne) portant sur un mélange de bonnes périodes et d'autres très mauvaises, en général non disjointes, sont supprimés. Ils devaient au départ générer des revenus mais constituent aujourd'hui des dettes systématiques.

B)Sur les comptes et la gestion des sociétés de temps partagé.

article 1 :
Le terme " multipropriété ", pour évoquer le temps partagé, est rigoureusement interdit et puni d'une amende de 100 euros. Ce terme est incompatible avec les directives européennes et la loi française de 1986. Il a introduit jusqu'ici la confusion avec le régime de la copropriété.
La DGCCRF doit se faire le garant de cette exigence.

Article 2 :
Les statuts des copropriétés dans lesquelles sont incluses les SCI et SA, ainsi que leurs comptes, et les PV de leurs AG, doivent être rendus publics avant toute AG de SCI ou SA de temps partagé. Si ces documents ne sont pas remis, les AG de ces sociétés de temps partagé seront déclarées nulles.

Article 3
Des commissaires aux comptes indépendants doivent examiner les comptes des SCI de temps partagé comme dans les SA, sans condition.

Article 4
Le gérant de toute société de temps partagé doit être mandaté par l'AG des associés ou des actionnaires, lorsqu'il va représenter ces derniers dans une AG de copropriété, dans laquelle la société de temps partagé est incluse. Cette exigence doit s'imposer aux statuts de société de temps partagé.

Article 5 : exigences sur les comptes :

a)Les entreprises, qui procèdent à de très nombreux travaux pour le compte des résidences accueillant des SCI ou SA de temps partagé (actionnaires et associés), doivent être énumérées, avec leurs adresses, le nom de leur PDG. Cela doit figurer dans les comptes des SCI et SA. Un récapitulatif des travaux par type de travaux doit être fait rétrospectivement à partir de l'année 2002.

b)Les SCI, SCA, SA doivent également faire un tableau récapitulatif de leurs emprunts bancaires pour les 20 dernières années, avec les taux d'intérêts, et elles doivent indiquer l'état des remboursements.

c)Elles doivent faire aussi un tableau récapitulatif des provisions pour charges non payées et de leurs pertes pour les 10 dernières années. Ceci doit être mis en regard avec les honoraires perçus par les gérants, les emprunts et les travaux.

d)Les SCI et SA doivent indiquer qui supporte les frais des bars, resto, piscine, parkings… étant donné que les sociétés de temps partagé sont presque toujours incorporées dans des copropriétés

e)Il est interdit qu'un gérant exige 80 euros pour une demande de sortie de SCI ou SA à mettre à l'ordre du jour d'une AG de société. Toutes les personnes ayant payé cette somme doivent être remboursées.

f)Il est exigé que les gérants donnent systématiquement, sans frais, copie des cessions de parts d'origine lorsqu'ils mettent en demeure un associé ou un actionnaire. Ces cessions de parts (vendues le plus souvent par ruse ou malhonnêteté) doivent être les seules à faire foi d'une propriété de parts ou d'actions.
g)Il est interdit de faire vendre le logement principal d'habitation, pour faire payer les charges du temps partagé, et plus généralement de poursuivre des associés ou actionnaires de temps partagé, débiteurs, sur leurs biens personnels.

ADCSTP le 13-8-12 modifié le 20-11-12

(remis au Ministère le 29-11-12)