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    Vous trouverez ci-dessous les textes officiels des lois de 2009, notre commentaire; la loi nouvelle de 2014 commentée par nous, voir II ci-dessous; la loi première de 1986...

     

    I)LOI DE 2009

     

    Texte officiel.

    La loi du 22 juillet 2009 est devenue la loi fondamentale en matière de Vacances en temps partagé:

    -puisqu'elle transpose dans notre droit la directive européenne du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange .
    c'est le III de l'article 32 de cette loi qui introduit dans notre code de la consommation des dispostions nouvelles et importantes sur les différentes formes de vacances en temps partagé ( définitions , droits et obligations respectives des vendeurs et des consommateurs , formes des contrats ...)
    Ces dispositions législatives entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

    - Elle améliore la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé .
    C'est le I de l'article 32 de la loi qui modifie la loi de 1986:
    - il fixe la durée du mandat des gérants à 3 ans renouvelable;
    - il donne la possibilité à tout associé et à tout moment ,de se faire délivrer la photocopie des listes des noms et adresses des associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés ;
    - il offre à un associé la possibilité de se retirer totalement ou partiellement d'une société par une décision unanime des associés ;
    - il permet à un associé d'ester en justice pour être autorisé à se désengager d'une société, lorsqu'il a de justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans , ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de la résidence.

    Ces dispositions sont applicables depuis le 22 juillet 2009

    Voir l'Article 32 sur le site Legifrance.gouv.fr : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE, DE CONTRATS A LONG TERME concernant l'Europe: 14 jours de délai de rétractation


    Télécharger la loi du 22 juillet 2009 - JO du 24/07/09 (format PDF)


    Commentaires ADCSTP:

    La loi réformant la loi de 1986 sur le temps partagé en France, préparée par les services de Luc Chatel en 2008, quand il travaillait au Ministère de l'économie, et par le Ministère de la justice, a fini par accoucher d'une souris, après nous avoir donné des espoirs intéressants, suite à un amendement proposé par le Sénat et voté par lui (ci-dessous).

    Le Parlement a mis en question la version du Sénat, le gouvernement ayant très fortement fait rpession sur lui. C'est la version primitive qui a été adoptée, après un débat et un vote dans une commission qui réunissait Sénat et Assemblée Nationale le 7 juillet dernier. La loi a été adoptée définitivement le 22 juillet et promulguée le 24 juillet sous le n° 2009-888. Son application sera effective en janvier 2010.

    La loi autorise tout associé à se procurer le registre des associés dès lors qu'il en fait la demande.

    La loi autorise, comme dans toutes les sociétés civiles, à sortir des SCI en faisant valoir auprès des tribunaux "les justes motifs". C'est ce que nous demandions il y a 3 ans en exigeant l'abrogation de l'art 212-9 §9 du code de la construction et de l'habitat. Mais notre connaissance des dossiers avait abouti à demander plus que cela.

    La loi autorise également les héritiers de moins de deux ans à faire valoir leur opposition à cet héritage.

    Voici les articles modifiés qui nous intéressent particulièrement :

    " Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts,
    Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la
    Société, après autorisation donnée par une décision unanime des
    Associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes
    Motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts
    Ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été
    Transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque
    Celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou
    De l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier
    Concerné. "

     

    "Complément à l'article 13

    Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur.

     

    ANALYSE DE LA LOI DE 2009 par l'ADCSTP

     

    CE QUE VAUT LA LOI DE JUILLET 2009 SUR LE TEMPS PARTAGE, ET LE SABOTAGE DE CE QU' IL EN RESTE PAR UN SYSTEME QUE NOUS AVONS QUALIFIE DE MAFIEUX
    le 25-3-13

    Principe de l'ADCSTP:
    " Nous nous revendiquons d'une légitimité et d'une morale qui sont supérieures au droit du plus fort, aux lois qui incarnent ce droit, droit légitimé par un système de temps partagé mafieux "

    Nous ne défendons pas la loi de juillet 2009 sur le temps partagé, dont les aspects très restrictifs ont été immédiatement soulevés, mais nous notons que les minuscules appels d'air qu'elle suggérait sont sabordés par la mafia gestionnaire du temps partagé.

    NOUS PARLONS DESORMAIS OUVERTEMENT DE MAFIA FRANCAISE DU TEMPS PARTAGE. POURQUOI ?

    La mafia est " une association secrète de malfaiteurs " selon le dictionnaire.

    Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'elle est cachée, qu'elle se travestit pour pouvoir agir, qu'elle se donne l'aspect du droit, de la démocratie, de la bienséance, de la légitimité, du bien être des gens, de l'attachement à la défense des citoyens, de la reconnaissance des institutions. Elle va donc tenter de s'attacher à la loi et d'en produire de nouvelles, pour dissimuler son activité de brigandage, de racket, de harcèlement moral, voire physique sur ses victimes. La loi du 6-1-86 a déjà produit la loi du 24 juillet 2009, du 24 mars 2014 en vue, non pas de donner satisfaction à des victimes mais de maintenir, voire de renforcer un système qui remplit les poches de gestionnaires d'une partie du lobby immobilier
    Cela caractérise exactement l'activité mafieuse des gestionnaires du temps partagé.

    -a)Le temps partagé, protégé par une loi scélérate du 6-1-1986 ( proposée par un gouvernement PS) (loi qui se présente de façon perverse comme une loi de protection des consommateurs), a permis l'implantation légale de la mafia dans le tourisme vacancier en France:
    Tout ce qui contribue à enfermer à vie les vacanciers dans le temps partagé n'est pas dit dans la loi. Les renvois au code de la construction et de l'habitat, et au droit commun (tout ce qui trait au droit des SCI et des SA), rendent opaques les volontés fondamentales des professionnels mafieux de l'immobilier : à savoir engranger 3 à 4 fois la valeur d'un immeuble par la vente de périodes de jouissance, et enfermer à vie les acheteurs dans un système. Ils s'attacheront ensuite à faire préserver le système par les ministères de la justice, de l'économie, et du tourisme.

    -b)La loi de juillet 2009 (proposée par le gouvernement UMP) a prétendu donner un appel d'air aux victimes dans le but de préserver l'essentiel du système.

    -c)La fabrication de statuts de société ad hoc par les conseillers juridiques des promoteurs et gangsters en tous genres de l'immobilier, a pour but de protéger formellement ce qui peut apparaître comme la défense du droit des consommateurs, mais de sauvegarder quant au fond le pouvoir de ceux qui gèrent au profit des promoteurs mafieux.

    d) D'où il résulte un système de votations truquées dont nous nous expliquons dans un autre document " votes truqués ". Ce système exclut dans l'immédiat que les victimes puissent exprimer leurs désirs de sortir du temps partagé.

    Ce qui précède constitue l'ossature du système. Enumérons en les éléments :

    - montage incompréhensible et opaque de sociétés de gestion en rapport avec les sociétés de temps partagé, en vue de tromper l'acheteur qui devient victime. Un exemple : s'agissant de l'armature touristique Pierre et Vacances, on assiste à un montage de sociétés dans lesquelles les victimes ne comprennent rien. Les victimes se trouvent être dans des SCI, ou SCA, ou SCIA, ou SA dites Clubhotel avec ajout du nom d'une résidence ; à côté on trouve le gérant " Clubhotel " ou SGRT ; à côté on trouve " Clubhotel Multivacances ", société de revente, de vente, de location, présentée de plus en plus comme service de gestion. L'ajout " clubhotel " à chacune de ces sociétés distinctes en droit, avec des RCS spécifiques, vise à rendre le tout absolument opaque, ce qui caractérise tout système mafieux.

    -Appel à des vendeurs-gangsters pour vendre des périodes, vendeurs qui s'évanouissent dans la nature, une fois les périodes vendues. Appel à des sociétés amies, qu'on ne retrouve plus, pour vendre fictivement à des grandes surfaces des périodes qui seront offertes et gagnées en concours par des victimes qui croient recevoir des studios en toute propriété….

    -intégration non dite des SCI et SA dans des copropriétés, à l'aide du camouflage d'une dite " multipropriété " qui représenterait l'activité couverte par les SCI et SA.
    L'appellation " multipropriété " de ce qui n'est qu'une jouissance de fractions de temps d'occupation d'appartements joue sur la confusion avec le mot " propriété " (pourtant interdite dans la loi de 86). C'est pire que la tromperie du cheval déguisé en bœuf !

    -vente mensongère d'un dit patrimoine de vacances, sans que les lois, statuts, cessions de parts ou actions, soient pourvus d'un sens réel aux yeux de qui achète…

    -Des gestionnaires qui sont à la botte de promoteurs (dans l'opacité la plus totale), lesquels rachètent plus tard les résidences pour une bouchée de pain, en cas de dissolution, et, en attendant, organisent un marché de la réparation ad hoc pour remplir leurs poches.

    -Des gestionnaires rapaces, rompus à l'obscurité des expressions et des phrases à double sens, qui s'engraissent d'honoraires scandaleux ..

    -Des poursuites en justice selon le " droit " des clients victimes, devenus pauvres, malades, âgés, ou simplement lassés de détenir des périodes invendables même pour 1€, sous le vocable de la défense du bien collectif.

    - L'impossibilité organisée de sortir du système par demande en AG ( payante dans un premier temps) car les statuts imposent l'unanimité (une habile rédaction du législateur dans le loi de 2009)

    -comptes ténébreux à l'aide du silence bienveillant d'experts comptables, contrôleurs financiers, commissaires aux comptes, salariés des sociétés, qui couvrent, ne disent pas tout, se planquent..

    -sociétés de temps partagé qui comportent plusieurs centaines voire quelques milliers d'associés ou actionnaires (SCI Tignes Interésidence: plus de 3500 associés) dont les juges feignent de croire qu'ils se seraient volontairement associés (et dans le plus grand bonheur naturellement mais sans jamais se connaître) : non reconnaissance de l'inexistence de l'AFFECTIO SOCIETATIS par les juges. Ceci constitue la preuve la plus exemplaire de la participation du Ministère de la justice à ce système mafieux.

    -votes dans les assemblées générales, formellement " démocratiques " mais truqués par la représentation des vacanciers en " parts " et " actions " n'appartenant à personne dans les Procès- verbaux d'AG ; votes par correspondance ou mandats en blanc non contrôlés par des scrutateurs, lesquels couvrent la fraude par ignorance ou cupidité ; enveloppes ouvertes par les gérants ; cumul des mandats sur les mêmes personnes sans règle; votes à main levée sans contrôle ; impossibilité du contrôle des relevés des parts ou d'actions dans les AG représentatives de sociétés de 500 à 2500 associés ou actionnaires, lesquels ne peuvent être sur place… etc

    -Pas de quorum retenu dans les statuts, ou des quorums à 25% du capital social (non respectés) : compte tenu des trucages de vote, pas plus de 10% votent pour tous…
    Ce trucage a été habilement conçu.

    -Une majorité de conseils de surveillance aux ordres des gestionnaires

    -existence de quelques juges qui considèrent que le respect formel du vote équivaut au droit et à la justice, par paresse intellectuelle ou accord de fond avec les gestionnaires
    Nous avons récemment un juge de proximité qui a reconnu le trucage des votes ! …

    Cette mafia du temps partagé, par la voie de leurs " Conseils " juridiques très cyniques, met en danger la vie d'autrui : harcèlement psychologique et financier, tentative de paupérisation de certaines victimes, volonté d'aller jusqu'à la saisie des biens. Cette mafia jette dans le désespoir chez un grand nombre de gens qui ne supportent pas la pression psychologique et financière constante..

    Aujourd'hui (mars 2014), un avocat d'escroc met en cause personnellement la Présidente de l'ADCSTP qui gère le site de cette association et appelle indirectement à s'en prendre à elle, laquelle aurait inventé de toutes pièces ce système….

    Quelques aspects de la loi de 2009 :

    1) L'obligation de fournir la liste des associés des SCI ou SA de temps partagé dans la loi de 2009

    Cela a été rendu possible avec la loi de 2009, les associés ou actionnaires peuvent demander cette liste officiellement mais à leurs frais. Jusque- là tout va bien.
    Mais les gestionnaires tentent immédiatement de contourner cette disposition, en en faisant un commerce dans le meilleur des cas.
    Régival de Jausiers ne fournira jamais cette liste, ni le Moulin de Connelles. Basanelli du Bois d'Aurouze se fera traîner en justice pour fournir la liste.
    En apparence Clubhotel feint de respecter la loi mais se fait payer en conséquence.
    Exemples :
    Clubhotel fait des réponses différentes selon les SCI.
    Cette société gestionnaire répond à la demande qu'elle ne peut pas envoyer le fichier par mail pour des raisons de traçabilité (!) mais elle ne dit pas qu'elle enverrait le fichier par la poste en recommandé.
    Or en envoyant par mail en PDF, la traçabilité est assurée. Mais la société a peur que le document soit diffusé. De toute façon dès qu'une victime a le document, il est diffusé.... et c'est normal. La loi n'interdit pas l'envoi par mail. C'est la mafia qui ajoute cette difficulté.

    -Dans la SCI Clubhotel Tignes le Palet.
    Clubhotel demande 30c par photocopie. C'est du vol et rien d'autre. Les bureaux de tabac font payer 20c. La carte COREP de 2500 photocopies coûte 70 euros soit 0,028 c la photocopie. Pourquoi Clubhotel veut gagner de l'argent avec cela ?? En fait elle veut dissuader. La loi ne dit pas que le gérant doit tout faire pour dissuader ! L'esprit de la loi c'est au contraire que le fichier soit connu.

    La mafia Clubhotel demande dans la SCI Tignes le Palet 59,80 euros par demande + un forfait de 30 euros pour frais d'envois. Si l'on en croit un bref calcul il y aurait 574 p (?????) dans ce registre !!!!!,. Au total 262 euros.
    Cela mérite de porter plainte au Procureur de la République pour vol manifeste!

    -SCI Clubhotel Tignes grande Motte.

    Clubhotel demande 15 euros pour frais d'envois et 30 c par page copiée sans annoncer le nombre de pages....


    2) Le retrait " automatique " des héritiers des associés défunts dans les deux ans après le décès dans la loi de 2009. Surenchères autour de l'indivision

    La loi a ouvert cette possibilité sans régler le problème de l'indivision. Les magistrats responsables de la rédaction de la loi étaient parfaitement au courant du problème.
    La mafia surfe sur cette faille.
    Exemple le plus simple : Un couple achète un temps partagé. Ce couple a des enfants puis vieillit. Le père meurt avant 2009. Le couple n'a pas pris la précaution de laisser ses biens au dernier vivant. Tout le monde hérite d'une fraction du temps partagé.
    La mère meurt après 2009, les enfants ne peuvent dans les deux ans, se séparer en droit, devant le TGI, que de la fraction qu'ils héritent de la mère et gardent la fraction héritée du père… Si en plus un des enfants veut garder une fraction de temps partagé uniquement par désaccord de principe, que fait l'autre ?
    En réalité l'indivision devrait être rompue systématiquement.
    Dans beaucoup de cas, les enfants ne peuvent se séparer du temps partagé. La bonne aubaine ! Et les juges ne se réfèrent pas à l'esprit de la loi (permettre la sortie du temps partagé) mais au droit tatillon.
    Pour sortir de ce piège il faut que les couples fassent, de leur vivant, une déclaration devant notaire selon laquelle ils laissent les biens au dernier vivant. Tout le monde ne le sait pas. Qu'importe, la mafia tente le coup et déclare la demande de retrait inacceptable.
    Demeurent des cas très compliqués.

    3) Le retrait pour justes motifs (mauvaises périodes, maladie, handicap, revenus faibles….)

    La loi exige qu'il faille passer par le TGI et non par le TI ce qui rend cette possibilité quasiment inaccessible financièrement..

    On aurait pu croire que l'esprit de la loi visait à ouvrir la possibilité de sortir du temps partagé. NON.
    La loi a encadré cette proposition restrictivement, et les juges eux-mêmes ont suggéré le concept de " retrait pour convenance personnelle " pour satisfaire aux exigences du gérant de voir préserver ses honoraires monstrueux.
    Pire, on assiste à des jugements où le juge ne reconnait pas les revenus très faibles des victimes, ne reconnait pas la maladie, ne reconnait pas les mauvaises périodes (périodes jugées non louables, non échangeables, non vendables…). Heureusement tous les juges n'ont pas cette attitude !
    Encore pire, le gestionnaire fait systématiquement appel d'une décision qui lui est contraire en première instance, ce qui rend encore plus onéreuse la procédure, et, en appel, le juge, enclin à plaire au gérant, casse la décision… au nom du droit, bien sûr…


    CONCLUSION : au total un immense épuisement, une démoralisation qui travaillent au profit de cette organisation mafieuse.
    La loi de 2009 n'est pas une ouverture, tant vantée par les fonctionnaires des ministères. C'est un piège. Nous demandons qu'on en finisse, et que le temps partagé, repaire d'une certaine mafia, soit déclaré illégal.


    L'essentiel de ce texte était écrit en mars 2013. Depuis, comme pour corroborer notre analyse, le législateur nous propose une nouvelle loi (mars 2014) sans nous consulter

    Le 10 mai 2014 AMC

     

    II)Loi 2014 Loi nouvelle sur le temps partagé du 24-3-2014

    Article 50 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)


    I.-La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
    1° L'article 13 est ainsi modifié :
    a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    " L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance. " ;
    b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    " L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour. " ;
    c) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : " jour ", sont insérés les mots : " et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article " ;
    d) A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : " effectué ", sont insérés les mots : " dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande " ;
    2° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " cinquième " ;
    3° Le second alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
    a) Après la première occurrence du mot : " syndicat, ", sont insérés les mots : " nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, " ;
    b) Après le mot : " désignée ", sont insérés les mots : " chaque année " ;
    c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : " appelée à approuver les comptes sociaux. Cette personne rend compte aux associés des décisions prises par le syndicat de copropriété lors de la première assemblée générale tenue après l'assemblée du syndicat. " ;
    4° L'article 18 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
    " Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Ils sont révocables par l'assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres. A moins que les statuts n'aient fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l'assemblée générale. " ;
    b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
    " Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir avisé la société, de toutes pièces, documents, correspondance ou registres se rapportant à la gestion de la société.
    " Lorsqu'une communication est faite au conseil de surveillance, elle est valablement faite à la personne de son président. Chaque année, le conseil de surveillance rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission. " ;
    5° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
    " Art. 18-1.-A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.
    " Il peut avoir recours aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18. " ;
    6° L'article 19-1 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : " notamment lorsque ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. " ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    " Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société. Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société. Le coût du ou des actes notariés et les droits y afférents liés au retrait sont supportés par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent. En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil. L'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du même code. " ;
    7° L'article 33 est ainsi modifié :
    a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : " associés ", sont insérés les mots : " ou " propriété " pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble " ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    " Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme au deuxième alinéa. "
    II. ? Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


    Qu'en penser ? Commentaires de l'ADCSTP


    Nous avons à notre disposition deux documents pour juger ce que le législateur a fait voter en vue de préserver le temps partagé. Le texte de loi sera applicable le 24-9-2014


    1)Un commentaire très orienté sur la nouvelle loi par les Editions législatives Aboveille sans signataire. De ce fait on ne sait au nom de qui écrit Aboveille ? A l'évidence au nom du lobby immobilier traditionnel du temps partagé soutenu par le gouvernement actuellement en place (comme des précédents d'ailleurs), et des députés qui ont élaboré la loi sans nous entendre.


    2) Le texte de loi brut (ajouts à la loi du 6-1-1986) qui ne laisse entrevoir aucune intention particulière du législateur, mais qui est lourd de sens..
    L'ADCSTP se propose de faire son propre commentaire à partir de ces deux documents.

    (on peut demander ces documents à l'ADCSTP)


    I)Les éléments apparemment " positifs " dont nous pouvons nous saisir.


    Nos commentaires en italique.
    a)Art 19-1 de la loi du 6-1-86. Dans le cadre des justes motifs, il est possible de demander le retrait de la SCI ou SA de TP, notamment (c'est-à-dire " entre autres, et pas exclusivement"), quand l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit moins que le SMIC.
    A première vue, c'est une avancée, si les juges n'en profitent pas pour interpréter très restrictivement le cas des personnes ayant des revenus très faibles, en disant que le législateur n'a prévu les retraits possibles que pour les personnes ayant des minima sociaux.
    Il est à souligner que les Editions législatives ne font même pas cas de ce qui précède.

    b)Art 19-1. Toujours dans ce même cadre, l'associé ou l'actionnaire peut demander son retrait lorsqu'il ne peut pas jouir de sa période du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station, ou de l'ensemble immobilier.
    C'est une avancée très perverse. En effet c'est la porte ouverte à ce que les juges produisent des arguties sur la portée de " ne peut pas jouir de sa période du fait… ". Nous voyons venir l'argument selon lequel il est possible de jouir de sa période quand la station est fermée, si la résidence est ouverte ou feint d'être ouverte…. Donc ceci peut n'être qu'un coup d'épée dans l'eau bien calculé.

    C)Art 17
    Dans le cas d'une SCI ou SA intégrée à une copropriété, la société est représentée à l'AG du syndicat (de la copro) par une personne désignée chaque année par l'AG de la société pour approuver les comptes, et doit rendre compte des décisions de la copro à la première AG de la société..
    Ceci peut constituer une réelle avancée, puisque jusqu'ici le gérant ou la président du CA faisait ce qu'il voulait.
    Ceci devrait inclure que tout associé ou actionnaire puisse disposer de tous les éléments sur les comptes sociaux de la copro pour pouvoir contrôler la personne désignée ci-dessus….Ce n'est pas une mince affaire.

    D)art 13, l'ajout en fin d'article : L'envoi des documents, par la SCI ou SA, relatifs à la liste des associés ou actionnaires doit se faire dans les 7 jours, et les frais à cet envoi dûment justifiés.
    Cela signifie, encore une fois qu'aucune gérance ne peut s'opposer à l'envoi de tels documents (ce qui arrive encore), et doit justifier ses frais, entre autres le prix de la photocopie. Chacun est en droit de demander le prix de la page de photocopie sachant que COREP fait payer la photocopie 0,028 euro pour une carte de 2500 photocopies.

    E)Art 33 Cet article redit que les associés et actionnaires ne sont pas propriétaires, et que la publicité, faite sur le temps partagé, ne peut pas inclure le mot " propriétaire " sous peine d'une amende de 15000 euros.
    Le terme de multipropriété devrait donc à jamais disparaître des écrits de la profession….et des politiques…. La publicité de Clubhotel multivacances a immédiatement fait le nettoyage.
    Il convient que les associés et actionnaires fassent la chasse à tout document qui contiendrait ce mot. La chasse doit être impitoyable.
    Il est extraordinaire de constater que les éditions législatives Aboveille parlent de multipropriété. C'est tout dire.

    F)art 13.
    Un associé ou actionnaire peut se faire représenter en AG par toute personne même non associée.
    Ce qui signifie par exemple qu'un responsable d'association peut le représenter ce qui peut être utile.


    2)Le contexte dans lequel cette nouvelle loi est produite.


    Seul le commentaire de la nouvelle loi par ABOVEILLE spécifie ce contexte, conformément à ce que souhaitent les gérants des sociétés de temps partagé, et à ce que souhaitent les rédacteurs de la loi (qui se sont bien gardés de nous contacter), grands sympathisants du lobby immobilier de temps partagé, et des 10 à 20% de gens contents du temps partagé, appelé par eux " patrimoine ".

    Ils écrivent ainsi en p 2 à propos des " justes motifs " : "… puisqu'il s'agit de préserver un équilibre entre les intérêts individuels et les risques auxquels la société peut être consécutivement exposée " et encore :
    En p 1 la loi aurait tenté de préserver " les garanties apportées au bon fonctionnement des structures en place "

    Devançant l'interprétation des juges, ou désirant qu'ils se conforment à l'interprétation ci-dessus, Aboveille entend limiter strictement les sorties du temps partagé. Très probablement il s'agit là de l'opinion générale de ceux qui ont écrit la loi avec des formules qui permettent de dire la chose et son contraire.
    Cette façon d'écrire vise à faire croire qu'il n'y a pas de contradiction des points de vue. Or les victimes (plus de 70% des associés ou actionnaires) se moquent de l'équilibre financier des sociétés, elles veulent leur liquidation…

    En évoquant les dites " opérations spéculatives " des sociétés qui ont massivement racheté des parts ou actions, en en débarrassant des milliers de gens qui n'en voulaient plus, Aboveille ne cache pas au nom de qui il intervient.

    Ainsi cette loi a été rédigée pour consolider le temps partagé, faire semblant d'écouter les victimes, dégrader leur situation, conforter les juges dans leur soutien aux gérants, la preuve la plus évidente étant dans ce qui suit :

    3)Un piège calculé : un cadeau aux gérants…

    -Art 19-1. Les héritiers de moins de deux ans peuvent sortir de droit de la société (avant il leur fallait aller devant le TGI) ; le retrait doit être constaté par acte notarié avec la signature du ou des héritiers et celle du gérant.

    Nous avons protesté immédiatement face à cette fausse avancée. Nous avons produit une lettre d'analyse sur les indivisions par notre avocate du 13-11-2013. Mme GOT, députée en charge de la nouvelle loi, s'est assise dessus.
    Ainsi d'une part, le gérant pourra toujours refuser d'apposer sa signature. Qui l'obligera à signer ??? La nécessité de sa signature vise en fait à interdire la sortie des héritiers qui iront en justice ! Il faudra payer le notaire et les tribunaux !

    Et d'autre part, lorsqu'il y aura une indivision compliquée, dans laquelle le notaire ne sera pas compétent pour la résoudre, et dans laquelle le gérant fera valoir l'impossibilité de retrait, il faudra aller devant les tribunaux, en évitant de dépasser le temps des deux ans, et payer à la fois le notaire et les tribunaux.
    En définitive, cela se terminera presque toujours devant les tribunaux avec des frais considérables.
    Si les héritiers gagnent devant les tribunaux, qu'adviendra-t-il de la loi ?


    4)Un refus lourd de sens.

    Nous avions fait valoir à Mme GOT que les votes étaient obligatoirement et toujours truqués dans les AG dans un document " votes truqués " que nous avons massivement fait connaître. Des règles simples sont à établir pour éviter tout vote truqué à condition que les associés et actionnaires unissent leurs forces. Pas un mot, pas une proposition dans la nouvelle loi.
    Comment mieux caractériser les rédacteurs de la nouvelle loi ??

    5)Ce qui n'a que peu d'intérêt.

    -Art 18-1. Le contrôle de la gestion est effectuée chaque année par un technicien non associé désigné par l'AG ( c'est déjà le cas sauf exception à Bois d'Aurouze). Nous aurions attendu de voir écrit "… un technicien indépendant de la société, non salarié par la société ", mais ça n'est naturellement pas le cas.

    -L'accroissement des pouvoirs du conseil de surveillance a de quoi faire rire puisque à 95% le CS agit la main dans la main avec le gérant.

    Au total beaucoup de bruit pour faire semblant. Cette loi représentée par l'art 50 de la loi ALUR ne fait pas honneur à Cécile Duflot !!

    ADCSTP 5-5-2014



     

     

    III) Loi du 6-1-1986

    loi 86-18

    (sur internet, LOIS françaises, on vous renverra sur Legifrance: cliquer sur ce site, puis cliquer sur "lois et décrets" en haut, et sur L86-18 à gauche. Vous aurez à côté de chaque article " en savoir plus ", vous cliquerez dessus sur internet seulement.)

    (vous lirez une critique de cette loi dans "timeshare en France")


    Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

    version consolidée au 01 janvier 2002

    " Chapitre I : Dispositions communes.

    Article 1 En savoir plus sur cet article...
    Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi [*jouissance à temps partagé - multipropriété - définition*].
    L'objet [*social*] de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels [*éléments constitutifs*].
    Il comprend aussi l'administration de ces immeubles, l'acquisition et la gestion de leurs éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles. Il peut également s'étendre à la fourniture des services, au fonctionnement des équipements collectifs nécessaires au logement ou à l'immeuble et de ceux conformes à la destination de ce dernier, qui lui sont directement rattachés.

    Article 2 En savoir plus sur cet article...
    Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.

    Article 3 En savoir plus sur cet article...
    Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi.
    Si un associé ne satisfait pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation.
    L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.

    Article 4 En savoir plus sur cet article...
    Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

    Article 5 En savoir plus sur cet article...
    Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.

    Article 6 En savoir plus sur cet article...
    Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.

    Article 7 En savoir plus sur cet article...
    Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou [*personne*] morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.

    Article 8 En savoir plus sur cet article...
    Un état descriptif de division [*contenu*] délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
    Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.
    La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés.
    Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division [*documents joints*].
    Un règlement précise la destination de l'immeuble et de ses diverses parties et organise les modalités de l'utilisation des équipements collectifs.
    Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché, le règlement mentionne l'existence de ce service. En ce cas, tout acte de souscription ou de cession d'actions ou de parts sociales doit en faire état.
    Le règlement indique, en outre, les conditions particulières dont peut être assorti ce service.

    Article 9 En savoir plus sur cet article...
    A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les charges liées à l'occupation.
    Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance [*contribution aux charges*].
    Toutefois, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante.
    Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.
    Le règlement fixe la quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance [*contenu*].
    A défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite.

    Article 10 En savoir plus sur cet article...
    Tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble [*juridiction compétente*] la révision [*action en révision*], pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant au lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre catégorie de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 9. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
    L'action en révision prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que dans les cinq ans de l'adoption de l'état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives des statuts.

    Article 11 En savoir plus sur cet article...
    L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.

    Article 12 En savoir plus sur cet article...
    Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion immobilière, soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire.
    Les mêmes obligations incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès lors que le coût global des travaux excède 50 p. 100 du prix d'acquisition des immeubles.
    Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Si la vente a lieu sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat comporte la [*clause*] garantie d'achèvement prévue par l'article L. 261-11 du même code.

    Article 13 En savoir plus sur cet article...
    La société, quelle qu'en soit la forme, peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent [*montant maximum*] ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice écoulé, pour le même local, la même durée et la même période.
    Le règlement peut prévoir, pour le premier exercice à compter de l'achèvement des opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le paiement d'avances sur charges.
    Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an [*périodicité*]. Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande [*computation*].
    Les associés peuvent toujours assister aux assemblées générales et y voter. Les votes par correspondance sont admis. L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour, est adressé à tous les associés [*communication*]. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou [*personne*] morale même non associée. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
    Dans les quinze jours [*délai*] précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux et consulter la liste des associés.

    Article 14 En savoir plus sur cet article...
    Les statuts [*contenu*] prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale. Chaque représentant peut avoir un ou plusieurs suppléants ayant également la qualité d'associé.
    Les représentants de période et leurs suppléants sont désignés pour une durée maximum de trois ans, renouvelable [*périodicité*] ; ils ne peuvent se faire représenter.
    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux décisions mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 16.

    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.
    Toutefois, en ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.
    En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
    Dans tous les cas, chaque représentant de période ou son suppléant dispose d'un nombre de voix égal au total des voix des associés de la période qu'il représente, sous déduction des voix des associés présents ou représentés en application du quatrième alinéa de l'article 13.

    Article 16 En savoir plus sur cet article...
    Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés [*conditions de majorité*], sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
    La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
    La majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun.
    Pour les décisions prévues aux deuxième et troisième alinéas, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 15, l'ensemble des cessionnaires de parts ou actions d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ne peut disposer de moins de 40 p. 100 des voix [*pourcentage*].
    La répartition entre les associés de leurs droits dans le capital, telle qu'elle est définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8, ne peut être modifiée qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés. Cette modification doit avoir reçu l'accord de chacun des associés concernés.

    Article 17 En savoir plus sur cet article...
    Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de copropriété.
    Lorsque les sociétés régies par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, elles sont représentée à l'assemblée du syndicat par toute personne désignée par l'assemblée générale.

    Article 18 En savoir plus sur cet article...
    Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance. Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie [*composition - incompatibilités*].
    Le conseil de surveillance [*attributions*] donne son avis aux dirigeants sociaux ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant la société, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
    Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant la société [*pouvoirs d'investigation*].
    A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion doit être effectué chaque année [*périodicité*] par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

    Article 19 En savoir plus sur cet article...
    Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.

    Article 20 En savoir plus sur cet article...
    Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de l'immeuble et du local correspondant au lot, et la détermination de la période de jouissance attribuée.
    S'il s'agit d'une cession, l'acte précité doit, en outre, préciser la situation comptable du cédant, attestée par la société, et, sauf si la cession a lieu à titre gratuit, le prix à payer au cédant.
    L'acte de souscription ou de cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un de ces contrats.
    Doivent être annexés à l'acte de souscription ou de cession les statuts de la société, l'état descriptif de division, le tableau d'affectation des parts ou actions, le règlement prévu à l'article 8, une note sommaire indiquant les caractéristiques techniques de l'immeuble et des locaux et, s'il y a lieu, le bilan du dernier exercice, le montant des charges afférentes au lot pour l'exercice précédent ou, à défaut, le montant prévisionnel de celles-ci et un inventaire des équipements et du mobilier [*documents joints*]. Cet acte peut se borner à faire référence à ces documents s'ils sont déposés au rang des minutes d'un notaire. En ce cas, une copie de ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession doit mentionner cette communication.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il s'agit d'une souscription effectuée lors de la constitution de la société, sous réserve des dispositions propres à chaque société selon sa forme.

    Article 21 En savoir plus sur cet article...
    Un état des lieux est établi contradictoirement par l'associé et le gérant de la société ou son représentant dûment désigné à cet effet, lors de la restitution du local au terme de la période de jouissance. L'associé nouvel occupant a, de plein droit, communication de cet état des lieux.

    Article 22 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de promotion immobilière ou de l'écrit en tenant lieu.
    Sauf entre associés, toutes cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds nécessaires au paiement du prix d'acquisition des biens sociaux ou à la réalisation des travaux de construction, d'aménagement ou de restauration. Cette garantie est donnée par un établissement de crédit habilité à se porter caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, par une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou par une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.
    Lorsque l'associé cédant est un des organismes précités, il n'a pas à fournir cet engagement.
    Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables aux souscriptions de parts ou d'actions effectuées avant l'achèvement de l'immeuble, à l'exception de celles qui ont lieu lors de la constitution de la société.
    Le représentant de la société qui aura effectué une souscription de parts ou d'actions, ou l'associé qui aura consenti une cession de parts ou d'actions en violation du présent article sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15000 euros [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

    Article 23 En savoir plus sur cet article...
    L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
    Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.

    " Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

    Article 24 En savoir plus sur cet article...
    Lorsque la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un ensemble immobilier.

    Article 25 En savoir plus sur cet article...
    Le représentant légal ou statutaire de la société coopérative ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que lorsque les tranches précédentes sont souscrites à concurrence d'au moins 75 p. 100 et que si la souscription de toutes les parts ou actions correspondant aux lots compris dans l'ensemble du programme faisant l'objet d'une même autorisation de construire est garantie.
    Cette garantie, qui consiste en l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir les parts ou actions qui n'auraient pas été acquises un an après la date de l'acquisition de l'immeuble ou de la réception des ouvrages, ou en l'engagement de supporter ou de faire supporter jusqu'à la souscription toutes les dépenses, y compris les charges, afférentes aux lots non souscrits qui pourraient être imputées aux associés, est donnée par un établissement de crédit habilité à se porter caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à l'effet de se porter caution, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 précitée.
    La garantie visée à l'alinéa précédent peut également être consentie par un organisme agréé par l'Etat dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les règles concernant la capacité de tels organismes à assumer l'engagement de garantie et la compétence et l'expérience professionnelle exigées de leurs dirigeants.
    Ce décret fixe, en outre, les statuts types des organismes prévus à l'alinéa précédent, les modalités de leur intervention en garantie et de leur contrôle ainsi que les règles concernant le retrait de l'agrément auquel cette intervention est subordonnée.
    Pour chacune de ces tranches, le commencement des travaux est subordonné à un pourcentage de souscription des parts ou des actions correspondant au moins à 50 p. 100 du coût de la tranche. Les souscriptions sont financées par les associés au moyen d'apports personnels ou de prêts et, le cas échéant, par la quote-part correspondante de l'emprunt éventuellement contracté à cette fin par la société.
    Les dispositions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 213-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux sociétés coopératives visées par le présent chapitre.

    Article 26 En savoir plus sur cet article...
    La société coopérative qui procède à la construction d'immeubles est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation.

    Article 27 En savoir plus sur cet article...
    Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de l'habitation [*sanctions*].
    Jusqu'à l'achèvement de chaque tranche du programme mentionné à l'article 24 de la présente loi, la démission et l'exclusion d'un associé sont soumises aux dispositions de l'article L. 213-11, du code de la construction et de l'habitation.

    Article 28 En savoir plus sur cet article...
    Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions :
    a) En ce qui concerne les décisions à prendre pendant la période de construction ;
    b) Une fois cette période terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au c de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
    En ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.

    Article 29 En savoir plus sur cet article...
    Lorsque la société coopérative est constituée sous la forme de société civile, elle est administrée par un conseil de gérance composé de trois membres au moins nommés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
    Par dérogation à l'article 8 de ladite loi, les premiers membres du conseil de gérance peuvent être désignés dans les statuts pour une durée ne pouvant pas excéder trois exercices.

    Article 30 En savoir plus sur cet article...
    Les sociétés coopératives font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
    " Chapitre III : Dispositions diverses.

    Article 31 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 288 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
    Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal [*sanctions pénales*].

    Article 33 En savoir plus sur cet article...
    Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.
    Dans toute publicité faite, reçue ou perçue en France, sous quelque forme que ce soit, concernant des opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel sur les immeubles en contrepartie de leur apport, le recours à toute expression incluant le terme "propriétaire" pour qualifier la qualité des associés est interdit.

    Article 34 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
    Les sociétés déjà constituées à la date de la présente loi en vue des opérations prévues à l'article 1er devront mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions dans les deux ans de cette publication, dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de ladite loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1). Toutefois, pour les sociétés de forme civile, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce est dévolue au président du tribunal de grande instance.
    Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux dettes sociales antérieures à la mise en conformité des statuts.
    NOTA:
    (1) : Les articles 499,500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
    Article 35 En savoir plus sur cet article...
    Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.

    Article 36 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996
    La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er à 23 sont applicables au territoire de la Polynésie française. Pour l'application de l'article 12 au territoire de la Polynésie française, la référence au code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables en la matière.
    NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    Fait à Paris le 6 janvier 1986

     

    Signataires: François Mitterand,

    Laurent Fabius, Pierre Bérégovoy,

    Robert Badinter, Pierre Joxe,

    Jean Auroux, Michel Crépeau

    Georges Lemoine, Jean Gatel

     

    (loi présentée par les rapports des députés Besson (centriste), et Ceccaldi-Pavard (RPR)

    Loi probablement rédigée par des hommes de loi travaillant pour le compte de Pierre et Vacances)

     

     

    La loi française de 1986 s'appuyait jusqu'à l'été 2009 sur l'article ci-dessous pour enfermer les gens dans le paiement à vie des charges, nous avons demandé son abrogation, elle a été obtenue par la voie de la reconnaissance des "justes motifs" en juillet 2009, voici ce dont il s'agissait:

    code de la construction: art L 212 9, § 9

    Code de la construction et de l'habitat


    Art. L. 212-9. La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix.

    L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

    Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa du présent article. Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

    Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation.

    Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, conformément à l'article L. 212-4, prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.

    Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique.

    Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal de grande instance du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.
    La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

    Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de construction, dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.

    Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs.

    Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la


    société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
    Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société.

    V. infra, art. R. 212-1 s.


    1. Retrait anticipé d'un associé. - En cas de refus de l'assemblée générale d'autoriser le retrait d'un associé, celui-ci peut demander cette autorisation en référé sans avoir à attaquer au préalable la décision de refus, ni à mettre en demeure le représentant de la société de signer l'acte de retrait. - Trib. gr. inst. Nanterre, réf., 3 févr. 1977, D. 1977.I.R.153, obs. Giverdon; J.C.P. 1979, éd. not., 11.103, note Ferrier; Rev. dr. immob. 1979.82, obs. Groslière et Jestaz. - Aucune disposition légale ne fait du paiement des charges une condition préalable au retrait. - Civ. 3', 3 févr. 1981, Bull. civ. III, n"21; D. 1981.LR.407, obs. Magnin; Rev. dr. immob. 1983.352, obs. Groslière et Jestaz. - Sur les conditions du droit de retrait, V. aussi Civ. 3', 20 avr. 1982, Bull. civ. 111, n" 97; 28 juin 1983, D. 1983.1.R.354; Bull. civ. III, n" 146; Rev. dr. immob. 1983.463, obs. Groslière et Jestaz; Rép. Defrénois 1984.365, obs. Souleau: droit de retrait ouvert aux porteurs de parts donnant droit à des fractions d'immeubles non bâtis.

     

    (il convient donc de faire sauter la phrase: "sauf si les associés...")