HUISSIERS

Un constat d’Huissier de Justice dispose de la plus haute valeur juridique qui soit en justice. On parle en droit de « force probante » du constat. Cet acte est le mode de preuve le plus sûr reconnu devant les tribunaux et constitue, en procédure civile, une arme redoutable pour la partie qui l’invoque.
Le constat d’Huissier va donc se positionner au sommet de la hiérarchie des modes de preuve. (loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille ».)

(la loi Béteille ouvre à l’huissier tous les moyens possible pour trouver un débiteur y compris son compte en banque)

(mais un Huissier de Justice est responsable pénalement des constats qu’il dresse.)

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Conformément à l’article 651 du Code de procédure civile, un acte d’huissier doit être remis en main propre ou, en cas d'absence, déposé au domicile. L'acte doit être accompagné d'une copie signée et datée. Si vous n'êtes pas présent lors de la remise, un avis de passage ou un dépôt peut être laissé dans votre boîte aux lettres.

En réalité les huissiers font et écrivent ce qu'ils veulent en comptant sur la négligence, la peur, l'incompétence de sa victime.

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Un huissier produit une injonction de payer à la demande d’un créancier, puis le cas échéant, se fait délivrer une ordonnance d’injonction de payer par le tribunal

Celui qui reçoit l'injonction a un mois pour faire opposition par LRAR

Ou le créancier négocie, ou sur sa demande l'huissier demande au tribunal de faire "signifier" l'injonction. C'est le tribunal qui tranchera.

Bien distinguer les phases de ce processus. Il est normalement impossible qu'une signification soit délivrée si le "débiteur" n'a reçu aucun injonction. La réalité est bien diférente.

Art 659 du code de procédure civile.

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité...."

Si ceci n'est pas respecté le juge devra annuler la procédure d'injonction de payer.

Si le débiteur n'est pas vigilant et n'exige pas les preuves, il pourra se faire condamner en son absence.

La justice émet les plus grandes réserves à démontrer que l'art 659 du code de PC n'a pas été respecté. Elle n'a pas le temps......On a des dossiers qui le prouvent. Il faut être d'une vigilance extrême.

Sur la question des injonctions de payer il faut être exigeant et éplucher toutes les affirmations de l'huissier

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