CHARGES de Temps Partagé ou de Timeshare

-charges dans le timeshare hors de la France:

Les charges demandées dans le temps partagé, dit abusivement "multipropriété", à l'étranger reposent sur des contrats illégaux qui ne reconnaissent pas un temps de rétractation, et qui en Europe ne sont pas conformes aux directives euroépennes de 1994 et 2008.

Pour cette raison elles sont illégales et non fondées.

Elles sont d'autant plus non fondées qu'aucun compte n'est présenté les justifiant.

Si des comptes sont présentés, ils ne sont pas votés par ceux qui ont "acheté" du temps partagé dans une résidence donnée.

Il ne faut pas payer ces charges

-charges dans le temps partagé en France

Le problème des charges dans le temps partagé est essentiel.

Il faut par tous les moyens tenter de ne plus les payer parce que c'est l'un des moyens forts dont nous disposons pour provoquer la disparition du temps partagé, système dans lequel le droit français tente d'enfermer ceux qui y ont souscrit à moment donné.

Le droit interdit de laisser sortir librement de ce système? Nous suspendons donc les charges, mais attention il faut justifier très fortement cette suspension, parce qu'à défaut de paiement, le droit français vous attend et vous condamne.

En clair, les actionnaires ou associés du temps partagé en France sont finalement enfermés uniquement pour payer des charges. Les vacances pas chères proposées, il y a quelques dizaines d'années, ont fait long feu, et la majorité n'en veut plus.

Le temps partagé français a été conçu, ne le cachons plus, comme "pompe à fric" sur le dos des citoyens qui ont cherché à moment donné un mode de vacances pas trop cher à l'achat, et avec des charges minimes.

Mais aujourd'hui ces charges sont devenues souvent plus chères qu'une location, et ce que vous voulez, c'est sortir de la société qui vous enferme.

Nous proposons ci-dessous des modèles de lettres pour suspendre vos charges, lettres dont vous devez vous saisir, sans attendre une "injonction de payer" ou une assignation" :

Vous prenez ce qui vous est nécessaire dans les propositions ci-dessous

1ère proposition

(Nom – Prénom ou Indivision)
(Adresse complète)
(Code postal/ Lieu)– (Pays si autre que France) (Lieu), le ………… 202….

à SGRT ou Clubhotel, ou ... (le Gérant CHMV ne peut être concerné ici )
11, rue de Cambrai
75947 PARIS CEDEX 19
FRANCE

Objet : dossier n° . . . . . . . . . . . . - SCI (. . . . . . . . . . . )

référence :

(votre rappel: mise en demeure, sommation . . . . . .) ou lettre simple : SCI (. . . . . . . . . . . ) + éventuellement huissier si le courrier émane de lui

Monsieur le gérant de la sociéte (indiquer votre gérant de SCI ),

Suite à votre (rappel, mise en demeure, sommation …) daté(e) du …/…/202… , ( reçue par huissier ), je m’étonne que, depuis de nombreuses années, les appels et décomptes des charges réclamées me soit envoyé, soit par le gérant sous couvert de Clubhotel Multivacances (CHMV), soir directement par Clubhotel Multivacances, société qui n’est pas partie prenante dans la gestion de la SCI (. . . . . . . . . . . ) et dont je récuse toute intervention dans mon dossier.
En effet :
1)  Le nom de la société´ dans laquelle je suis censée détenir des parts est la SCI (. . . . . . . . . . . );
2)  Le gérant de la société´ dans laquelle je suis censée détenir des parts est la (SARL S.G.R.T.ou SARL Clubhotel ou autre ...) ;
3)  J’exige désormais, ainsi que la loi le prévoit, que seule la société´ gérante soit habilitée a` me réclamer des charges au nom de la société´ dans laquelle je suis censée détenir des parts ; je considèrerai comme nul tout courrier a` en-tête C.H.M.V. (ClubHotel Multivacances) que je ne connais pas et n’enverrai en aucun cas un paiement ou un courrier a` cette société´ qui usurpe des droits. Si, par le passé, j'ai pu communiquer erronément avec cette société, c'est uniquement parce que j'ai été trompé(e) par la similitude du nom de cette société avec le nom générique employé pour désigner les résidences du groupe connu comme "Clubhotel/Maeva".
4)  Je vous prie donc à l’avenir d’établir un appel de charges explicite et respectant les dispositions légales en la matière, à savoir, conformes à l'article R 123237 du code du commerce, lequel dit que le n° de RCS de celui qui fait les factures doit être indiqué dans toutes les factures, notes de commandes, tarifs…etc, ainsi que le nom de la ville de l'immatriculation, le lieu du siège social, etc...
D’ailleurs, dans les statuts, art. 3-Dénomination, de la (SARL S.G.R.T.ou SARL Clubhotel ...) il est écrit :
" Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou « SARL » et de l'énonciation du montant du capital social ".
Cet article, qui confirme l'article du code du commerce précité, est systématiquement oublié.
Noms incomplets, énoncés incomplets, absence du RCS, mélange des sociétés dans un même document dont on ne sait plus quel est leur rôle, témoigne d'une volonté certaine de confusion.
Dès lors, je considère comme nuls et non avenus tous les appels de charges reçus précédemment avec en-tête C.H.M.V. .Si j’ai fait l’erreur, jadis, de payer des charges a` cette société´, c’est parce que je ne comprenais rien a` l’agencement des sociétés entre elles, en raison de l’obscurité entretenue sur leur rôle respectif. 

En outre:
5) L’opacité du contenu des appels de charges m’amène également a` exiger des explications nécessaires avant tout paiement éventuel :
a) Il est demande´ des charges pour la conservation du patrimoine, distinctes des travaux ? Voulez-vous nous préciser de quoi il s’agit ? Je ne vois pas la différence entre l’un et l’autre ;
b) Des charges apparaissent, tantôt en "plus" tantôt en "moins", pourquoi ? C’est incompréhensible ;
c) Il est demande´ des charges liées a` l’occupation avec remboursement quand on n’occupe pas. Pour quelle raison demandez-vous des avances dans ce domaine (auquel le remboursement ne correspond pas) ?
6) Lors des votes en AG, il est demandé aux sociétaires de répondre par courrier à l’adresse CLUBHOTEL MULTIVACANCES, Service Gérance, L’Artois, Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 PARIS Cedex 19, soit par mail à : vote.assemblee@clubhotelmultivacances.com .
D’ailleurs, tous les services de contacts sont maintenant dotés d’un mail avec un nom de domaine identique :  @ clubhotelmultivacances.com, y compris la gérance … (??)
Pouvez-vous m'envoyer le mandat par lequel la (SARL S.G.R.T., ou la SARL Clubhotel ...) a autorisé CLUBHOTEL MULTIVACANCES à se substituer à elle pour organiser l'AG de la SCI (. . . . . . . . . . . . ) et à se présenter comme contact pour toute une série d’actes administratifs qui relèvent uniquement des fonctions du gérant autorisé en AG ?
En cas de non réponse, je considérerai que cette société n’est pas légalement mandatée.

7) Concernant la liste des débiteurs, en augmentation d’année en je suis en train de m’apercevoir que je paye peut-être une partie des charges des associés ou sociétés qui, soit réussissent à suspendre leurs charges depuis un certain temps, soit ont disparu en laissant de grosses ardoises, soit représentent des parts qui vous ont été restituées par des procédures, dont les charges ne sont pas payées. Ces charges, dont l‘ancienneté a plusieurs années, sont couvertes par des provisions. Certaines de ces actions ou parts auraient du^ être soustraites du capital social après un certain nombre d’années. Ceci concerne toutes les sociétés de temps partage´. (cf jugement TGI, La Nacelle Bellecôte du 06 septembre 2011).

(A ne mentionner que pour les sociétaires de St Mandrier uniquement) Or, la liste actualisée en 2025 des sociétaires mentionne 67 périodes détenues par la SCI Saint Mandrier en complète contradiction avec le principe interdisant à une société civile de détenir ses propres parts (BICC n° 561 du 1er août 2002, annotation sous le n° 833) ceci afin de ne pas faire supporter les charges des dites périodes à l’ensemble des associés.

(A ne mentionner que pour les sociétaires de Tignes Inter Résidence uniquement) Or, la liste actualisée des sociétaires mentionne 336 périodes détenues par la SCI Saint Mandrier en complète contradiction avec le principe interdisant à une société civile de détenir ses propres parts (BICC n° 561 du 1er août 2002, annotation sous le n° 833) ceci afin de ne pas faire supporter les charges des dites périodes à l’ensemble des associés.

8) (A ne mentionner que pour les sociétaires de St Mandrier uniquement) Autre question fondamentale : les comptes font mention d’une copropriété - le Navy-Club -, dont ferait partie intégrante la SCI Saint Mandrier avec d’autres parties d’immeubles (garages, locaux commerciaux). Des frais de fonctionnement importants sont comptabilisés à la SCI dans le rapport de gérance, comme suit: « les dépenses afférentes à l’administration et à l’entretien des parties communes, des ascenseurs et des garages de la copropriété Résidence Navy Club (honoraires et frais de gestion du syndic, assurance de l’immeuble, frais d’entretien et contrats de prestation et de maintenance divers, dépenses d’énergies des communs...) ». Or, nous ne savons rien de cette copropriété sinon qu’elle est gérée par la SA SOGIRE après recherches sur Internet. Comment sont calculées ces charges imputées à la SCI Saint Mandrier ? Il s’agit quand même d’un montant de + de 70.000 € en 2025 !! Dès lors, je vous demande de me communiquer les documents d’AG de cette copropriété pour vérification. Ces documents devraient par ailleurs être transmis chaque année pour l’AG de la SCI St Mandrier à fin de contrôle.

8bis) (pour les SCI autres que St Mandrier, et s’il est question de copropriété dans les comptes) Autre question fondamentale: les comptes font mention d’une copropriété pour laquelle il faudrait payer des charges. Veuillez nous expliquer comment s’articule la SCI avec une copropriété dont elle serait copropriétaire ? Veuillez nous donner les comptes votés en AG de cette copropriété.
En résumé, dans toute cette nébuleuse de sociétés SA et SARL (Clubhotel, SGRT, Clubhotel Multivacances, SOGIRE, etc…) une chose est parfaitement évidente, c’est qu’elles ont toutes un seul et même gérant (Romain Le Roy) et un seul actionnaire (Pierre & Vacances), et que leur siège social indique la même adresse…
Une telle convergence de pouvoirs entre les mêmes mains, sans réels moyens de contrôles extérieurs, est plus que sujette à caution pour la/le sociétaire lambda que je suis.

9) Enfin j’attire votre attention sur sur le fait que je veux absolument me séparer de ma période en la vendant, et que la société préposée à cette tâche m’envoie des mandats de vente depuis………. (date), mais ne vend jamais rien. Or c’est la seule issue pour sortir de la SCI. Veuillez m’expliquer SVP.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir me donner réponse a` toutes ces interrogations afin d’avoir tous les éléments en ma possession pour apprécier si, effectivement, les charges réclamées sont bien fondées. En attendant des réponses précises sur chaque point, je suspends toutes charges qui me seraient encore réclamées.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations.

(vous pouvez prendre dans la lettre qui suit la référence à l'art 212-9-§ qui vous interdit de sortir)

2ème proposition

Choisir dans la lettre qui suit ce qui correspond à votre problème si CHMV est votre gérant

LETTRE RAR
(Nom – Prénom ou Indivision)
(Adresse complète)
(Code postal/ Lieu)– (Pays si autre que France) (Lieu), le ………… 202….

aux SA et SCI gérées par (CHMV) Clubhotel Multivacances
11, rue de Cambrai
75947 PARIS CEDEX 19
FRANCE

Objet : dossier n° . . . . . . . . . . . . - SCI (. . . . . . . . . . . ) ;
référence :
Rappel : mise en demeure, sommation . . . . . .en LRAR ou en Copie lettre simple  + éventuellement huissier si le courrier émane de lui

Monsieur le gérant de la socie´te´ (….)
Suite à votre (rappel, mise en demeure, sommation …) daté(e) du …/…/202… , ( reçue par huissier ), je m’étonne que, depuis quelques années, vous prétendiez dans les Appels de charge, vous appeler « Multivacances », société qui n’existe pas. Je détiens des parts dans la SCI (…..) gérée officiellement par la SAS Clubhotel Multivacances (CHMV).
Je vous prie à l’avenir d’établir un appel de charges explicite et respectant les dispositions légales conformes à l'article R 123237 du code du commerce, lequel dit que le n° de RCS de celui qui fait les factures doit être indiqué dans toutes les factures, notes de commandes, tarifs…etc, ainsi que le nom de la ville de l'immatriculation, le lieu du siège social.

Si j’ai fait l’erreur, jusqu’ici, de payer des charges a` une société qui n’existe pas, c’est parce que je ne comprenais rien aux sociétés de gérance, et parce que j’ai fait de nombreux courriers (courriers du….., du…..du ….) de demandes d’explication, de demandes de sortie, de demandes de revente, de location… (choisir ce qui vous convient), et je n’ai jamais obtenu la moindre réponse.
Excédé j’ai cherché sur internet et j’ai vu que « Multivacances » n’existe pas.

En outre:
- L’opacité du contenu des appels de charges m’amène également a` exiger des explications nécessaires avant tout paiement éventuel :
a) Il est demande´ des charges pour la conservation du patrimoine, distinctes des travaux ? Voulez-vous nous préciser de quoi il s’agit ? Je ne vois pas la différence entre l’un et l’autre ;
b) Des charges apparaissent, tantôt en "plus" tantôt en "moins", pourquoi ? C’est incompréhensible ;
c) Il est demande´ des charges liées a` l’occupation avec remboursement quand on n’occupe pas. Pour quelle raison demandez-vous des avances dans ce domaine (auquel le remboursement ne correspond pas) ?
Veuillez me donner toutes les explications nécessaires.

Suggestion éventuelle :

De plus , Je (nous) suis malade (…..) , âgée (…..), je veux sortir de cette SCI (ou SA).

J’ai payé (Nous avons payé) pendant …..années des charges en utilisant nos périodes. Nous (je ) avons été satisfaits mais maintenant, nous voulons nous en séparer.

Le droit, par l’intermédiaire de l’article 212 - 9 § 9 du code de la construction et de l’habitat nous interdit de sortir. Sauf si nous arrivons à vendre nos périodes. Or vous interdisez cette possibilité (énumérer le nombre de mandats de vente envoyés sans effet..) Donc vous nous tenez enfermés.

Nous pourrions nous adresser à la justice pour obtenir de sortir de la SCI mais les critères retenus par la loi sont très insuffisants et interprétés négativement par les juges, et c’est une procédure chère et longue, donc c’est une voie qui nous est fermée

A ajouter éventuellement :

Concernant la liste des débiteurs, en augmentation d’année en je suis en train de m’apercevoir que je paye peut-être une partie des charges des associés ou sociétés qui, soit réussissent à suspendre leurs charges depuis un certain temps, soit ont disparu en laissant de grosses ardoises, soit représentent des parts qui vous ont été restituées par des procédures, dont les charges ne sont pas payées. Ces charges, dont l‘ancienneté a plusieurs années, sont couvertes par des provisions. Certaines de ces actions ou parts auraient du^ être soustraites du capital social après un certain nombre d’années. Or elles ne le sont pas. Qui paye les charges ?

A ajouter éventuellement :

Autre question fondamentale: les comptes font mention d’une copropriété pour laquelle il faudrait payer des charges. Veuillez nous expliquer comment s’articule la SCI avec une copropriété dont elle serait copropriétaire ? Veuillez nous donner les comptes votés en AG de cette copropriété.
En conclusion, je vous prie de bien vouloir me donner réponse a` toutes ces interrogations afin d’avoir tous les éléments en ma possession pour apprécier si, effectivement, les charges réclamées sont bien fondées. En attendant des réponses précises sur chaque point, je suspends toutes charges qui me seraient encore réclamées.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations.