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  • Timeshare France: parts sociales de SCI ou actions de SA

    (Que Faire? ci-dessous )

    Le temps partagé signifie "bénéficier" d'un droit de jouissance, pour une période, dans un appartement dont vous n'êtes pas propriétaire mais dont vous payez des charges aujourd'hui exorbitantes. Ceci par l'intermédiaire de parts ou d'actions dans une SCI ou SA, régies par des statuts auxquels vous ne comprenez rien, et qui entraîne le fait que vous êtes dans un piège dont vous ne pourrez pas sortir, ou rarement.

    Vendre des parts et des actions de société de temps partagé permet de multiplier par 3 ou 4 le prix d'un appartement si celui-ci était vendu réellement, et cela comporte l'avantage, pour le promoteur, de garder la main sur ce qu'il vous vend, puisqu'il ne vend qu'un droit de jouissance et non pas une parcelle de propriété. Il s'agit d'un honteux système pervers auquel souscrivent sans vergogne les ministres et les députés pour faire plaisir aux promoteurs et entre autres à Pierre et Vacances. Les juges n'y voient aucun inconvénient puisque la loi a été votée (par le PS en 1986), et que la loi c'est le droit, et que par magie, le droit serait la justice...

    La multinationale Pierre et Vacances a fondé en France ce piège inommable à la fin des années 60, et ses "conseils juridiques" ont concocté le loi du 6-1-86 après la loi de 1971, qui régit les conditions du piège dans lequel vous êtes.

     

    INFOS

    Dans la SCI REGENCY Vincennes

    Dans les ventes des parts des personnes qui ne payaient plus leurs charges à la SCI Regency Vincennes, il a été possible au gérant IGR (DIAMOND) d'acheter dans une vente dite publique, en fait privée, dans le cabinet de M° Nébot, toutes les parts d'un appartement, donc de devenir copropriétaire de plusieurs appartements, ceci en plusieurs temps, dont en 2015.

    A quel prix IGR est devenu propriétaire d'un appartement (ou plusieurs) de 45 m2 à Versailles ?

    Mr X a une semaine de temps partagé, soit 830 parts à Regency. Faisons l'hypothèse que ça représente la moyenne des parts pour une semaine. Un appartement aurait donc 830 x 52 semaines= 43160 parts

    La part ayant été laissée à 0,15 euros, IGR a racheté des appartements pour 6474 euros, l'un.

    Sur le site Efficity le prix du m2 d'habitation à Vincennes varie entre 4000 et 7000 euros.

    IGR / Diamond qui se croit à l'île de Man ou en Crête, ou à Ténérife, pense qu'il ne sera pas vu (ni vu ni connu), et que M° Nébot fera celui qui ne voit pas.

    Nous exigeons de savoir combien d'appartements IGR a ainsi achetés pour de modiques sommes, depuis un certain temps, afin de devenir un associé majoritaire; nous exigeons copie de tous les actes d'achat de ces parts dans les ventes publiques/privées; et comment il se peut que dans le même temps il puisse exiger des honoraires monstrueux, la réparation du gros oeuvre de la résidence Regency... etc, et passer un emprunt dont les associés payeront les intérêts... etc

    Conclusion: Dissolution immédiate de cette SCI pour escroquerie, si cela relève de l'escroquerie au sens pénal...

    Proposition: abandon de toutes les charges des associés, abandon de toutes les poursuites pour charges non payées, et rachat de toutes les parts restantes à un prix à définir, et FIN DE LA SCI REGENCY.

    ADCSTP le 9-3-16

     

    UN HUISSIER DANS LES PROCEDURES DU BOIS D'AUROUZE

    Marseille, ville de non-droit en France: Tout y est permis !

    Un huissier, Mr Titton, président de la chambre syndicale des Bouches du Rhône, et Mme Grigori syndic, à la même chambre, se refusent à donner le jugement par lequel, Mr Titton prétend exiger de l'argent de Mme N, prétend forcer sa porte, la menace, la harcèle, fait un faux (nous lui avons écrit qu'il a fait un faux...)....Il s'agirait du Bois d'Aurouze ! Mais ce monsieur a tous les droits, il est le féodal des huissiers dans la ville de Marseille !

    S'il est blanc comme neige, qu'il réponde... mais bizarrement il a cessé de harceler Mme N... !

    Nous avons fait intervenir notre avocate. Superbement il ne répond pas.

    Nous avons écrit à la chambre syndicale nationale qui nous renvoie benoitement à celle de Marseille que Mr Titton dirige...ainsi la boucle est bouclée. Pas besoin de pouvoirs spéciaux, Mr Titton a les pouvoirs spéciaux qu'il s'est arrogé.

    Combien de personnes menace-t-il illégalement ?

    Janvier 2016

     

     

    Juillet 2012:

    Nous déclarons:

    Le temps partagé français est un système de racket légal

    GUERRE TOTALE AU TEMPS PARTAGE,

    A BAS LE TEMPS PARTAGE !

    GUERRE TOTALE CONTRE LES GERANTS DU TEMPS PARTAGE.

    GREVE DES CHARGES DANS LE TEMPS PARTAGE !! Attention, s'il y a menace de vous mettre devant les tribunaux, payez par tranche de 50 ou 100 euros pour vous protéger

    Pour le temps partagé français, voter NON à toutes les AG de temps partagé:PLUS UN SEUL ENVOI D' UN POUVOIR EN BLANC, ou d'un pouvoir sans le nom d'un mandataire honnête dans ces AG

     

    Un exemple de comportement de type mafieux:

    Tous les actionnaires de la SA de temps partagé La Plagne Bellecôte peuvent refuser de payer leurs charges tant que la SA n'exécute pas le jugement en référé du 22 juillet 2014 qui était immédiatement exécutoire:

    L'art 25 §14 de ses statuts stipulent que la société doit remettre les feuilles de présence des AG à qui le demande.

    La SA a refusé. de le donner à Mr D, ce dernier.. a alors été en référé, et le tribunal a fait droit à sa demande; il condamne la société à les lui remettre et à payer une astreinte de 50 euros par jour dans le délai d'un mois.
    La SA ne s'est pas exécutée et fait appel (!)... contre ses statuts pour gagner du temps..

    Gagner du temps, c'est à dire ??? truquer les feuilles de présence ?? Cacher la preuve des fraudes qui doivent être visibles ??

    Tout actionnaire peut exiger, avant de payer quoi que ce soit, que ces feuilles soient remises à Mr D..
    .
    En tout état de cause ce refus prouve bien que nous avons affaire à des requins malhonnêtes dans les sociétés de temps partagé gérées par Clubhotel, c'est à dire par Pierre et Vacances.

    Plus aucune charge payée à la SA Bellecôte !

    ADCSTP le 29-1-15

     

    QUE FAIRE QUAND ON EST PRISONNIER DANS LE TEMPS PARTAGE FRANÇAIS CONTRE LE GERANT DE SA SOCIETE ?

    Cet exposé est long. Le lire dans le détail, en prenant le temps SVP

    Sachez en premier lieu qu'on ne répond jamais à une maison de recouvrement. Elles n'ont aucun pouvoir.

    D'abord une évidence : Vous ne devez acheter aucune part ou action donnant droit à l'utilisation d'une semaine dans une résidence en France, car vous y êtes pour la vie. Vos enfants en hériteront, dans des indivisions ahurissantes, et vous devrez sans fin payer des charges (cf rubriques "Maeva", CLUBHOTEL, Regival, Malibu, Marina,....Timeshare français)
    Le temps partagé français est en train de disparaître mais à toute petite vitesse et sous le contrôle des gérants des sociétés, des promoteur, et de Pierre et Vacances, promoteur principal. En attendant il faut payer des charges de plus en plus lourdes pour payer les honoraires des gérants et le bon plaisir de quelques 10% de gens encore heureux du temps partagé. Les gérants ne sont pas là pour bien gérer mais pour engranger des honoraires monstrueux. Voilà où se trouve le parasitisme.
    La situation est rendue difficile aujourd'hui par les atermoiements des politiques qui ne veulent pas en finir avec le temps partagé pour les raisons suivantes: puissance du lobby immobilier qui pèse de tout son poids sur les " petites têtes " politiques du gouvernement et des partis ; complaisance de certains groupes d'associés ou sociétaires, riches, à vouloir faire vivre envers et contre tout le temps partagé, et font obstacle à la dissolution des sociétés pour obtenir, dans une liquidation, des appartements à bas prix...
    Face à cela nous avons émis le mot d'ordre de " Grève des charges ", puis nous avons tempéré cette grève. Notre association n'a pas les moyens financiers de couvrir toutes les situations qui découlent du refus de payer les charges. Il nous faut donc gagner du temps soit dans les procédures quand elles sont possibles, soit par d'autres méthodes.

    Les procédures : Les lois de 2009 et 2014 ouvrent de très petites fenêtres (à la mesure des " petites têtes " des ministres et députés) pour pouvoir sortir " pour justes motifs " devant le TGI en cas de maladie, de revenus très bas, de résidences ou stations fermées (très difficile), d'héritage s'il faut plaider en cas d'indivision compliquée. Si l'indivision est simple, le notaire suffit. Le juges ont encore réduit la portée de la loi pour permettre aux sociétés de subsister, c'est-à-dire aux gérants de toucher leurs honoraires….

    Le contrôle des comptes : Nous y avons cru ! Mais aucun commissaire aux comptes ou expert-comptable ne donne un avis négatif sur le travail de l'un de ses collègues, surtout s'il est salarié de la société. Tout ce qui est prévu par la loi à ce niveau-là ne se réalise jamais.
    Il faut soi-même être suffisamment fort pour être capable de contrôler des comptes, mais les moyens légaux pour les contester sont infimes.

    La dissolution des sociétés comme moyen de sortir : La façon la plus sûre théoriquement d'obtenir la dissolution d'une société de temps partagé est de s'organiser en collectif pour contrôler les Assemblées générales, à condition d'y donner tout son temps, d'avoir une bonne équipe derrière soi, et d'avoir une colère à la mesure de l'enjeu.
    Il s'agit, pour commencer, de contrôler les votes en vue des AG, pour faire apparaître toutes les anomalies pratiques et ensuite exiger la dissolution.
    Donc il faut être capable d'intervenir auprès du gérant en groupe pour dépouiller les votes par correspondance avant l'AG, sans le laisser seul. Il ne doit pas y avoir de mandat en blanc dans les votes. Tout pouvoir doit être assorti d'un nom qui ne soit pas un administrateur et épinglé à son enveloppe postale. Tout vote par correspondance doit être épinglé à son enveloppe. Il faut renouveler ce contrôle à l'entrée de l'AG, veiller à ce que les gens munis de pouvoirs signent et mettent leur nom. Mais il n'est pas prévu de case dans les feuilles d'émargement pour écrire ce nom…. Comme par hasard
    (voir dans " timeshare en France " l'analyse sur le trucage des votes, dont, il faut bien le dire, les juges se moquent…)

    Il faut faire les comptes des votants par correspondance, en double avec la gérance, sur un ordinateur parallèle. Comme la roublardise est de mise, il faut être nombreux.
    L'AG ne doit pas commencer avant que ces votes soient comptabilisés. Si cela est bien fait, on s'aperçoit que le quorum n'existe pas, ou qu'il est fantaisiste, ou que des votes ont été fabriqués parce que les enveloppes ont disparu… ou toute une série de dysfonctionnements. On s'aperçoit alors surtout que les élus pour contrôler l'AG sont fictives…

    Le constat de ces trucages vous permet de faire annuler l'AG au tribunal, mais c'est une opération longue pendant laquelle le gérant ne perd pas son temps et peut vous assigner en justice pour payer vos charges.
    Sachez que le juge se moque généralement de ces dysfonctionnements sauf s'ils ont été reconnus dans un jugement, ou à la rigueur par un huissier…
    En réalité, il est difficile d'obtenir une dissolution, si la gérance n'a pas elle-même l'intention d'y procéder. Tous les trucages, les roueries, les malhonnêtetés vont aller bon train pour tenter de vous faire lâcher prise (cf la tentative d'obtenir la dissolution à Bois d'Aurouze Superdévoluy qui est une opération de longue haleine…)

    Résister seul :
    Si on n'a pas les moyens de faire ce qui précède, il faut résister seul. Dès lors il faut prendre du recul, garder son sang-froid, devenir plus roué que l'adversaire.
    Si vous ne pouvez plus dormir, alors capitulez et payez ! Sinon battez-vous.

    -La première chose à faire est de lire vos documents: les appels aux AG et les PV et de tenter d'y trouver des éléments pour assurer provisoirement votre défense. Ne comptez pas sur nous pour les lire à votre place. Et cessez de dire que vous ne comprenez rien. Dites " je vais comprendre "

    Idem pour les statuts.

    -Si votre contrat d'origine est illégal, vous avez 5 ans pour le contester en justice, après c'est trop tard.

    Par contre si vous n'avez jamais signé de contrat et si quelqu'un d'autre a signé à votre place un contrat, vous pouvez tenter de contester votre qualité de sociétaire ou d'actionnaire, sauf si vous aviez donné pouvoir à quelqu'un de signer à votre place. Mais ce pouvoir doit exister. Qu'on vous le montre.
    N'écrivez pas inutilement que vous êtes " propriétaires " de parts ou d'actions……

    -Vous devez vérifier qui est la société gérante de votre SCI ou qui est le Pdt du conseil d'administration de votre SA. C'est votre société qui doit réclamer les charges, avec l'aide de la gérance, et personne d'autre. Vérifier cela.

    Par exemple: C'est généralement la SCI Clubhotel X ou Y qui est votre société, et la société Clubhotel qui est gérante des SCI (très clair !). Si vous recevez une lettre de la société Clubhotel multivacances, vous devez vérifier qu'elle est bien gérante, car en général elle n'est pas gérante, mais juste gestionnaire des locations et ventes. Elle peut n'avoir aucun droit à vous demander des charges. OUI il faut pinailler, cela vous fait gagner du temps. Les trois sociétés ci-dessus sont distinctes, elles n'ont pas le même RCS, mais Clubhotel tente de vous faire tout confondre en mettant ce mot"Clubhotel" dans les 3 sociétés. C'est ainsi que les appels de charges doivent être faits au nom de votre SCI ou SA, ou du gérant..

    -Nous suggérons d'écrire des lettres en R AR, de faire très correctement ces lettres (votre adresse, l'adresse de la société, la date, la mention Lettre RAR...), et d'en garder copie. Il faut faire des lettres courtes, sans raconter votre vie. Vous devez exiger des réponses. En cas d'assignation en justice, vous ferez valoir vos lettres recommandées, l'absence de réponse, ou les réponses dilatoires ou en forme de " copié collé ", c'est-à-dire idiotes..

    Inutile de raconter vos difficultés ou de tenter d'apitoyer les gérants, ce sont des rapaces, comme leur avocat: ils se moquent de vos problèmes. Même si vous êtes à l'agonie, ils trouveront encore le moyen d'exiger des charges.

    -Vous devez écrire et non pas téléphoner: un écrit se garde. Vérifiez tout ce qu'on vous raconte, et ne parlementez pas oralement. Exigez des écrits.

    -Vous devez vérifier si vous avez des semaines ouvertes ou fermées, si la période est bonne ou mauvaise, si l'accès à la station (par ex en montagne) est réel. Vous devez tenter de refuser de payer les semaines fermées. Distinguez " résidence fermée " et " station fermée ". Tant que la résidence est soi-disant ouverte, les charges sont exigées.. Il faut discuter pied à pied.

    -Vous devez refuser de payer des charges d'occupation si vous n'allez pas sur place.

    -Si vous avez les preuves que vous demandez de louer les semaines, vous pouvez tenter une incursion sur place pour voir si elles sont bien louées, au cas où on vous dit qu'elles ne le sont pas

    -Il faut accumuler les preuves écrites de vos demandes de location ou de revente : la société chargée de louer ou vendre a une obligation de moyens, mais non de résultats. Quels sont ces moyens ? Vous devez les connaître.

    -Si on vous demande de payer les charges pour une semaine non louable, non commercialisable, non échangeable, vous pouvez discuter de savoir si ces charges doivent être payées. Et si la notion même de temps partagé n'est pas caduque. Mais il faut garder vos courriers.

    -Vous pouvez vérifier sur le site de "Clubhotel Multivacances" quelles périodes sont mises en location ou en vente, à quel prix, et comparer avec ce que l'on vous donne.
    Le refus de louer ou revendre, par la société en charge de cela, sous prétexte du non-paiement des charges, se fait à la tête du client. C'est un refus inadmissible qui vaut de faire une lettre RAR, car la location couvrirait les charges. C'est simplement une façon de vous obliger à payer les charges.
    Visitez ce site et voyez que tout ce qui y est affirmé relève quasiment de la publicité mensongère. Obligez vos interlocuteurs à répondre à votre indignation.

    -Pour qu'on ait le droit de vous demander des arriérés de charges, il faut qu'on vous ait régulièrement demandé des charges, envoyé des documents pour les AG. Lorsque vous n'avez rien reçu pendant plusieurs années, vous devez de refuser des payer des charges inconnues et non justifiées

    -Si vous êtes menacé par une assignation ou une injonction de payer, il faut tenter de transiger :
    Vous proposez un petit chèque et faites durer. Distinguer les deux procédures et lisez intégralement les documents qui vous sont proposés. Encore une fois, ne confondez pas tout, et faites l'effort de comprendre. Les rapaces qui sont à l'œuvre savent que votre paresse naturelle peut vous faire chuter. Il se passe exactement la même chose à l'étranger, mais là on vous empêche carrément de lire le contrat qu'on vous propose.

    -Si vous êtes dans une indivision, il faut négocier en famille lequel d'entre vous va porter l'intégralité des parts ou des actions face au juge lors d'un héritage : le plus âgé, le plus malade, le plus pauvre… Faites faire le transfert de parts par un avocat (notre avocate, M° Santoni, 04 76 46 00 26)

    Puisque ces gérants font un travail de parasite et de racket en vous empêchant de partir de la société, donnez-leur un maximum de travail...

    Evidemment, si vous déménagez, laissez-les vous chercher, et ne vous laissez pas piéger au téléphone par une soi-disant "sécurité sociale". Celle-ci, la vraie, ne téléphone jamais.

    -la plupart des actionnaires néglige de se tenir informés des derniers statuts de leur S.A. alors qu' il suffit d' aller sur infogreffe .... et pour un coût modique, y trouver peut- être des astuces pour prendre les gestionnaires à contre-pied

    ....
    Qu'avons-nous oublié ?
    ADCSTP le 18-6-2015

     

     

     

    La question des votes truqués dans le temps partagé (TP) en France

    Introduction

    La conception même du temps partagé en SCI, SCA et en SA induit par définition la nécessité du trucage des votes pour que le système fonctionne, tellement il est pervers et lourd.
    Le temps partagé, dont ses promoteurs ont voulu qu'il soit intégré dans ces sociétés, constitue de fait une exception majeure au fondement de celles-ci et à leur bonne marche, et une anomalie, puisqu'il contrarie le principe d'affectio societatis ou d'appartenance volontaire et consciente à une société. En effet les associés ou actionnaires, de fait, du temps partagé, n'ont jamais décidé de la constitution de telles sociétés. Ils sont devenus associés ou actionnaires pour ainsi dire par inadvertance, en achetant une période de temps partagé, dont on leur a dit mensongèrement qu'il s'agissait d'une multipropriété, terme qui figure, dans tous les documents officiels des gérants de ces sociétés, sauf… dans les statuts, bien sûr.

    Pour étayer cette anomalie, signalons que les intérêts des associés ou actionnaires sont antagonistes par définition. Seuls ceux qui ont de très bonnes semaines par an et de bonnes semaines (12 semaines en montagne + 8 semaines de plus) ou ceux qui ont les 8 semaines d'été pour les bords de mer, seront les défenseurs du système. Egalement ceux qui, en plus, ont de l'argent, sont jeunes et sont en bonne santé, s'opposeront à ceux qui sont dans le cas contraire. Il n'y a pas de solidarité possible entre les associés et actionnaires, mais seulement pour un tout petit groupe, à peine 20%, qu'on ne retrouve même pas au niveau des votes.

    Sur cette base s'est greffée tout naturellement la mafia de l'immobilier qui y a vu une source inépuisable de possibilités de trafics financiers.
    La loi de 86, sous couvert de la volonté de faire fonctionner démocratiquement les sociétés de TP, a organisé une gestion sur le modèle des copropriétés. Ce qui est aberrant.
    On ne peut gérer ces sociétés comme des copropriétés alors que les actionnaires ou associés ne sont pas propriétaires mais seulement usufruitiers de leurs semaines.

    Les politiques autant que les magistrats feignent-ils simplement d'ignorer ou de ne pas comprendre ce dont il s'agit ?
    Mais pire, dans la loi de 2009, ces derniers ont proposé de faire marcher la règle de l'UNANIMITE des associés ou actionnaires pour pouvoir sortir d'une SCI, SCA ou SA ! Cette règle existe le plus souvent dans ce type de société pour des petites structures. La règle de l'unanimité y a un sens dans ces dernières : protection de la pérennité de la société et prise en considération de cas particuliers de demande de sortie. Mais cette même exigence dans une société de temps partagé relève du cynisme et devient la loi du plus fort. D'une part, par définition, il n'y jamais 100 % de votants, d'autre part les intérêts sont si antagonistes entre les associés ou actionnaires que cette règle est soit inepte, soit vise à conforter le gérant dans ses privilèges.


    I)LE DEROULEMENT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DANS LES SCI OU SA DE TP.

    A)Préalables :

    1)La vente de la jouissance de périodes de TP implique un très grand nombre d'associés ou actionnaires fictifs, puisqu'ils ne comprennent pas qui ils sont, étant " multipropriétaires " avant tout !
    La vente de périodes sur un appartement fait naître 51 associés ou actionnaires, si la vente porte sur une semaine ; et 26 si la vente porte sur deux semaines.
    Une résidence qui comporte 10 appartements pour le TP fait naître 500 ou 250 associés ou actionnaires ;
    Une résidence qui comporte 20 appartements en fait naître 1000 ou 500.
    Le plus souvent les SCI ou SA sont créés sur au minimum 40 appartements : 2040 ou 1040 associés ou actionnaires. Beaucoup de SCI ou SA ont entre 5000 et 10000 associés ou actionnaires.

    2)Les associés ou actionnaires sont dispersés dans toute la France et en Europe.

    Ceux-ci ne se déplacent pas aux AG, sauf ceux qui sont proches. S'ils se déplaçaient, ce serait ingérable. D'ailleurs les salles réservées pour des AG sont rarement capables de recevoir plus d'une centaine de personnes ce qui confirme que ces AG se réunissent en petit comité ne représentant que les proches des membres du conseil d'administration ou CS, et les actionnaires ou associés locaux le plus souvent satisfaits du système.
    Cette situation interdit largement la démocratie et le contrôle, surtout s'agissant d'une courte période de vacances, dont la gestion n'est pas estimée devoir beaucoup d'attention par rapport aux autres soucis de la vie.

    3)Cette situation implique nécessairement le vote par correspondance et le système des pouvoirs à des gens inconnus.

    Cette situation est connue dans les mutuelles, où tout naturellement les équipes dirigeantes sont toujours les mêmes et où la gestion se fait entre amis. Si cette gestion n'implique pas, ou peu, la possibilité de s'introduire dans la trésorerie, elle peut se réaliser relativement correctement sur le plan de la morale ; si au contraire elle permet d'introduire directement les membres gestionnaires dans la gestion financière (ventes et reventes des séjours, réparations et fausses facturations, locations….), il en va tout autrement. La corruption s'y développe sans contrôle…C'est le cas des sociétés de TP par le biais de la gestion des AG, lesquelles deviennent une pure formalité, sauf cas exceptionnels…
    Les statuts des sociétés sont codifiés de telle façon que les gérants ou Pdts des CA font ce qu'ils veulent.


    B)Les feuilles d'émargement dans les AG : présence et votes.


    Une constante est observée : entre 20 et 25% les associés ou actionnaires votent spontanément. 75% ne votent jamais. Ce désintérêt montre ou bien que les gens font confiance, ou que les gens n'ont aucun intérêt à faire semblant de gérer ce qui leur échappe, ou que les gens ne veulent pas donner leurs votes à quelqu'un qu'ils ne connaissent pas, ou qu'ils désapprouvent tout dans un système qui les enferme….…. Chaque actionnaire pris individuellement ne représente qu'un infime pourcentage sur le total des votes et a l'impression que son vote est inutile d'où son désintérêt.

    1)Le vote par correspondance.

    Trois choix sont possibles
    -L'associé ou actionnaire vote pour chaque résolution, si le bulletin de vote a prévu cette possibilité. Il doit indiquer son nom et le nombre de ses parts ou actions. Et il garde copie de son vote s'il se méfie.
    -Il désigne un mandataire qui votera à sa place, ce qui suppose qu'il connaisse quelqu'un ou qu'il fasse confiance à un membre du conseil de surveillance (CS) ou du CA.
    -Il envoie son vote en blanc. Logiquement ce geste est un geste de confiance. Le gestionnaire va trouver lui-même un mandataire qui votera en faveur de toutes les résolutions. Ou dans le meilleur des cas, il distribuera les votes en blanc au hasard aux membres du CS ou CA, qui sont le plus souvent acquis au gestionnaire, mais pas toujours.
    Pour qu'il n'y ait pas de trucage, c'est-à-dire de fabrication de pouvoir, il faudrait que chaque pouvoir soit agrafé à son enveloppe.


    2)La transcription sur les feuilles d'émargement.

    a)Ce qui devrait être :
    -A côté de chaque nom doit figurer le nombre de parts ou d'actions, la présence en AG avec sa signature, ou le nom du mandataire avec sa signature lisible.
    -Pour chaque vote de résolution, il devrait y avoir un report, sur la feuille d'émargement, du vote de l'associé ou actionnaire soit directement soit par l'intermédiaire du mandataire.
    Ou bien pour chaque résolution on devrait pouvoir lire les noms des votants dans un document annexe. Vu le nombre d'associés ou actionnaires, même présents ou représentés à 20%, ceci n'est pas fait, c'est la machine à calculer qui engrange les votes. Cette opération est incontrôlable.

    b)Quid de l'ouverture des enveloppes ?

    Dans les grosses SCI ou SA, il y a fréquemment plus de 1000 enveloppes de votes à ouvrir. La loi de 86, les statuts, ont voulu ignorer délibérément l'organisation de la gestion de ce fait et ce n'est pas un hasard, car c'est à ce niveau que le gestionnaire gère comme il l'entend, pour son propre compte la société. C'est le lieu par excellence du trucage.
    -Il est impossible d'ouvrir les enveloppes en AG, sous le contrôle des scrutateurs. L'AG débuterait à des heures impossibles. Donc elles sont ouvertes avant l'AG. Par qui ? Le gérant ou le Pdt du CA, les secrétaires…
    Formellement l'ouverture avant l'AG est acceptable s'il est prévu dans les statuts comment elles doivent être ouvertes, par qui, devant qui, avec agrafage des enveloppes aux votes, et avec la signature d'observateurs indépendants qui signent un document final (nom, adresse et signature de l'observateur), exactement comme lors d'un dépouillement des votes dans un bureau de vote.
    Or rien n'est prévu. En général dans les SA il faut 25% de votants, dans les SCI 20%. La manipulation des pouvoirs en blanc, ou leur pure invention, sur la base de noms de personnes qui ne viennent jamais en AG, est très facile. Et même si le pouvoir en blanc est interdit, rien n'est plus facile que de le remplir quand il arrive.
    -Les scrutateurs, lors de la tenue de l'AG signent les yeux fermés les feuilles d'émargement. Rares sont ceux qui émettent des réserves. On devrait pouvoir systématiquement mettre en doute leur bonne foi. Il faut leur demander, quand nous allons dans des AG, de ne pas signer les feuilles d'émargement en raison de tous les votes qui ont été engrangés avant l'AG sans contrôle : " ne cautionner pas toutes les fraudes éventuelles, vous serez tenus pour responsables "
    La plupart des PV d' AG ne signalent même pas que des scrutateurs ont été désignés. On voit des griffes de signatures dont on ne sait de qui il s'agit..

    c)Il est quasi impossible de se procurer les feuilles d'émargement et les pouvoirs.

    Les statuts ne le prévoient pas une exception dans les statuts de la SA La Plagne Bellecôte). Il faut en venir à un référé en justice pour les obtenir.
    Face à cette demande, le gestionnaire répond qu'il était possible en AG de les voir, ou, dans le meilleur des cas, qu'il est possible de venir les voir à l'adresse du siège de la société…

    Lorsqu'après un référé, on est face à ces feuilles, ce que l'on voit est conforme aux suppositions faites précédemment. Le gestionnaire ajuste les pouvoirs de façon à avoir le quorum, et les votes qu'il désire. Comme les feuilles d'émargement sont tenues cachées, il est évident que les votes sont truqués. Et ce ne sont pas les votes en AG qui changent la donne.

    Conclusion :
    -Le gestionnaire ne tente pas d'avoir tellement plus que le quorum à gérer. C'est déjà un énorme travail et cela lui suffit. Ces résultats donnent la mesure de " l'importance " des gens contents du temps partagé et actifs à défendre la notion de " patrimoine " ; ils ne sont même pas inclus dans les 20 ou 25% du quorum, car ils se mobilisent aussi peu que les mécontents ; ils représentent généralement les votes positifs ; c'est dire qu'ils représentent de fait moins de 20%....

    -Que signifie dans ce cadre la demande d'amélioration de la gestion ?

     

    II) QUELQUES EXEMPLES DU DEROULEMENT D'UNE AG ET SES RESULTATS


    Quelques exemples seulement :

    1)Exemple de Malibu (Perpignan) : SCIA
    -Le PV des AG n'est pas remis aux associés qui ne votent pas ou qui ne sont pas à jour de leurs charges… Et ce malgré des plaintes déposées auprès du Procureur de la République de Perpignan ! Donc nous ne pouvons pas discuter d'un PV d'AG. Ou il n'existe pas, ou c'est un PV qui a une existence aléatoire

    -Il n'est pas prévu de vote par correspondance. Seul un pouvoir à un mandataire est possible. Pour l'AG de décembre 2013, deux mandataires possibles sont désignés (du conseil de surveillance, semble-t-il).

    -Les documents des comptes peuvent être envoyés aux associés sur demande par mail. Personne ne peut en disposer de façon systématique.

    2)Exemple du Bois d'Aurouze : SA.


    Nous avons obtenu les feuilles d'émargement de la SRBA 1, la plus grosse SA, par référé.
    A l'AG du 29 mars 2012, les présents, représentés et votants par correspondance possèdent 19029 actions sur 70980, soit 26,8%. Donc le quorum est atteint.
    Les pouvoirs adressés à la société sans indications de mandataire (pouvoirs en blancs) sont 10231 actions ( !!!), plus de la moitié du chiffre précédent. Dans ce cas le gestionnaire attribue ces actions en faveur de la gestion en cours. Les votes par correspondance représentent 5462 actions ; les votes en séance 3336 actions.
    Les votes pour le rapport de gestion représentent 15457 actions. Normal !

    Qui sont les actionnaires qui auraient envoyé des pouvoirs sans mandataires ?? Impossible à retrouver dans la feuille d'émargement. Les mandataires désignés d'office ne signent pas ou avec des signatures illisibles sans que leur nom soit indiqué. Trucage évident…

    Qui sont les gens présents ? Impossible également de le savoir avec précision
    Dans toutes les feuilles, on ne trouve que 80 signatures… et certaines sont très semblables.. La majorité des mandataires ne seraient donc pas présents ??

    On trouve par contre que le Pdt du CA vote pour deux actionnaires, ce qui est interdit par les statuts !
    Autant dire que la communication de ces feuilles d' émargement ne peut être obtenue que sous contrainte de Justice, et le plus tard possible.... car le gestionnaire et ses Mandants ( le Conseil d' Administration et son Président ) savent que cela va se retrouver dans les procédures ! "

    3)exemple de la SA la Plagne St Jacques, gérée par son CA et la SGRT (équivalent Clubhotel Pet V)

    Cet exemple est fort intéressant. Son CA est en crise ouverte. Cette crise va générer une situation qui peut évoluer favorablement vers une dissolution.
    Ceci étant, le gestionnaire se dispose comme à l'accoutumé au trucage des votes.
    Dans l'appel à l'AG du 28-2- 2012 il est écrit : " Nous vous informons que la clôture des votes s'effectuera le 23-2-12, par conséquent nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre vote par correspondance avant le 23-2-12 " (soit 5 jours avant l'AG)
    Dans le PV de 2012, il est dit que 4671 actions représentent les votes par correspondance sur 45146 actions, que 6421 représentent les présents et représentés (par un mandataire). On ne connait jamais le nombre des présents et représentés, mais seulement le nombre des actions

    Plus explicite encore est l'appel à l'AG du 28-2-2013 : " Nous vous précisons que les administrateurs amenés à porter de nombreux pouvoirs seront invités à procéder aux opérations d'émargement le 27-2-2013 ".(Donc avant l'AG, et selon quelles modalités ?? Les votes par correspondance étant achevés le 25-2).
    Or dans les statuts de la SA (article 49) il est précisé que les dirigeants sociaux, leurs conjoints et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant ne peuvent recevoir de mandat pour représenter un actionnaire. Donc cet appel à l'AG du 28-2-2013 est illégal.

    A noter également que dans ces statuts aucun quorum n'est fixé pour valider une assemblée générale ; le gestionnaire se base sur un quorum de 20% fixé arbitrairement.

    Cette AG s'est déroulée sous des auspices particuliers, des membres du CA ayant tenté de mobiliser du monde avant l'AG pour maintenir la pérennité de la SA afin " de la gérer mieux ". Cette fronde était dirigée par Mr C contre des velléités de dissolution, et contre la SGRT (Mr C est l'habitué des courriers aux " Multi " de la Plagne)
    En face se trouvait Mr M, pour la dissolution, qui figure à l'ordre du jour, soutenu paradoxalement par Mr Pages (de Clubhotel) président du CA.
    Cette situation inédite aboutit à faire " jeter " la SGRT et Mr Pages, mais aboutit également à un vote massivement favorable à la dissolution. Ce qui signifie que les tenants de la bonne gestion du temps partagé, malgré leurs efforts, voient se retourner la situation contre eux, dès lors que la dissolution est proposée au vote.
    Ainsi sur 45146 actions, 19630 s'expriment, soit 43,48% du capital social. Le principe de la dissolution est voté par 18568 actions.
    Seuls 963 actions sont contre la dissolution, ce qui montre une fois de plus le très faible nombre des " contents du TP " prêts à se mobiliser ou à affirmer le principe de la pérennité de la société.. On notera que tous les comptes ont été approuvés sauf le " gros entretien exceptionnel " (résol 17) d'un montant très élevé, prévu justement par la SGRT pour que les bâtiments puissent être revendus, après une remise à neuf aux frais des victimes, après la dissolution.

    Les scrutateurs ont été désignés en début d'AG (cela ne figure pas dans le compte rendu) ce qui excluait toute possibilité de contrôler le dépouillement des votes par correspondance qui sont restés à la disposition du gestionnaire qui a pu en faire ce qu'il voulait.

    Les votes en cours d'AG se sont faits à carton levé portant le nombre d'actions représentés mais sans identification du titulaire et relevés par le gestionnaire sans contrôle des scrutateurs qui, restés dans le public, n'avait pas la possibilité de voir ces cartons. Il n'y avait donc aucune certitude que la totalité des votes négatifs ou abstentions ait été relevée. Or comme les votes positifs étaient calculés par soustraction entre le nombre d'actions représentées et le total des votes négatifs et abstentions, on ne peut être que très dubitatif sur les résultats donnés d'autant plus qu'un certain nombre d'actionnaires présents sont partis en cours d'AG et n'ont donc pas participé aux votes de toutes les résolutions proposées.
    Tous ces faits ne font que confirmer que la validité des votes en AG est très sujette à caution.

    Malgré des conditions douteuses de dépouillement des votes par correspondance, une mobilisation supérieure à la moyenne habituelle, et la méfiance des deux groupes du CA, qui se faisaient face, a donc permis de renverser la direction habituelle, mais en vue d'une dissolution.
    Ceci indique que Pierre et Vacances est prêt à gérer la dissolution de sociétés de TP, avec ses amis gestionnaires (Clubhotel ou SGRT), mais au compte- goutte ; et ce n'est jamais P et V qui mène la danse de la mobilisation.
    A méditer.

    Le 23-11-2013

     

     

    Dissolution des sociétés de temps partagé français !!
    Temps partagé : un système de Racket
    qui bénéficie aux gérants des SCI et aux Pdts des SA,

    Témoignage de la famille Guyot, dont la période est depuis trois ans sur le site de " revente " de Tenerife Marazul de droit français, sans qu'aucune proposition de rachat ne leur soit jamais faite.
    Condamnée le 22-11-12 par le tribunal d'instance (RG n° 11 11 000592) de Cherbourg à payer 7362,60 euros de charges impayées.

    " C 'est avec beaucoup de pudeur et maladresse que je vous décris notre situation qui est très difficile a vivre .
    Depuis 3 ans nous avons mis cet appartement (en temps partagé) à vendre sur le site de " revente " de Tenerife Marazul pour s'en débarrasser sans aucun résultat.
    Eux (les gérants Clubhotel) ont le droit de le louer et garder l' argent, ils ont comme ça double revenu , aujourd'hui on se demande qui, et comment, pourrait nous aider, ils nous ont détruis

    Difficile de parler de notre désarroi , nous avons l'impression qu' aujourd'hui avec le problème qui nous touche, notre vie
    est finie, on ne pourra plus jamais se relever , puisque il faut payer jusqu'à notre dernier jour .(le temps partagé est un enfermement perpétuel)
    C' est notre faute de toucher une petite retraite et ne pas pouvoir payer ces charges exorbitantes , et ne pas pouvoir se débarrasser de cet appartement qui est invendable (même pour 1 euro)
    Il nous reste même pas assez d' argent pour manger correctement , le chauffage on peut se le permettre seulement dans la salle a manger
    3 h par jour, la lumière c' est le luxe ; plus de vêtements , ou produits d' entretien, je pourrai citer beaucoup de chose comme ça .
    Nous sommes obligés de nous priver de tout , et comment payer toutes les charges que nous avons chaque mois ou annuelles .
    On ne sait pas comment et combien temps on pourra tenir comme ça .
    C' est pas juste de s' acharner sur nous ,ils abusent de la pauvreté des gens qui ont pas la possibilité de se défendre .

    Ma femme est devenue dépressive, elle va pas très bien , elle n'arrive plus a dormir et pleure sans arrêt , je suis pas mieux , mais
    je suis obligé de tenir pour deux pour le moment . Avec le stress quotidien, sa tension est toujours entre 18/9 et 19/9
    Comme elle a la Polyarthrite Rhumatoîde, avec le stress les crises sont plus souvent et difficiles a supporter et elle ne va pas
    pouvoir se soigner non plus maintenant…. Mr Guyot"

    Ce couple gagne 1400 euros par mois. Ces charges fixes s'élèvent à 900 euros, restent 500 euros pour se nourrir, se vêtir et se soigner. Le tribunal d'instance demande un paiement de 306 euros en 24 mensualités, sans compter les nouvelles charges à venir de la SCI Tenerife. Cette demande est impossible à tenir. Que cherche la juge Mme Lefrançois ? Se contente-t-elle d'appliquer le droit ? Veut-elle dire par exemple que le couple Guyot doit renoncer à se payer une Mutuelle pour payer le gérant ?
    Quand elle écrit en p 6 que la contestation des comptes, qu'elle a sous les yeux, pour leur éventuelle opacité " relève d'une autre action pour laquelle la juridiction de céans n'est pas compétente.. ", où veut-elle en venir ? Elle connait les revenus du couple Guyot. Son jugement relève-t-il du droit ? En réalité de quel droit ? Du droit pour gérant Clubhotel à faire croître ses revenus sur le dos de milliers de personnes rackettées légalement comme le couple Guyot ? Le droit ne serait-il que le droit du plus fort ?

    Que la juge Mme Lefrançois, que la Ministre de la justice, que les hauts fonctionnaires.du Ministère de la justice rachètent donc les parts et les actions du temps partagé…puisqu'ils ont le droit et la justice de leur côté !
    Le 12-2-13 ADCSTP



    HONTE AU TEMPS PARTAGE DEGUISE EN TOURISME.
    HONTE AU TEMPS PARTAGE QUI EST OPAQUE ET MAFIEUX.


    Grâce au laxisme de la loi, et de certains juges, les mafieux français du temps partagé font voter ce qu'ils veulent dans les AG des sociétés (SCI ou SA) de temps partagé :
    -En raison des actions ou parts de société vendues comme " multipropriété ", exactement comme le cheval est vendu comme bœuf.
    - en raison des mandats que les gérants ou président de CA font attribuer à leurs copains

    -en raison des votes qui ne sont pas transmis de façon nominative avec le nombre exact de parts.
    -en raison de l'éloignement des associés ou actionnaires (fondement du temps partagé)
    -en raison de l'impossibilité du contrôle des relevés des parts dans les AG quand il y a 500 à 2500 associés ou actionnaires qui ne peuvent être sur place
    -en raison d'une majorité de conseils de surveillance qui sont aux ordres
    -en raison d'un certain nombre de juges qui considèrent ces votes formels en AG comme expression du droit et de la justice par paresse intellectuelle.

    Les SCI et SA de temps partagé, manipulés par les gérants et les présidents de CA, réduisent la loi de juillet 2009 soit à une peau de chagrin, en multipliant les appels, soit à une formalité qui relève de l'imposture (la règle de l'unanimité).

    Les SCI et SA de temps partagé, manipulés par les gérants et les présidents de SA, ne servent à ces derniers qu'à protéger leurs honoraires.

    Cette mafia du temps partagé, par la voie de leur " Conseil " très cynique, met en danger la vie d'autrui : harcèlement psychologique et financier, tentative de paupérisation de certaines victimes, volonté d'aller jusqu'à la saisie des biens. Cette mafia jette dans le désespoir un grand nombre de gens.

    Les Ministères de la justice, de l'économie et du tourisme se font les protecteurs zélés de cette mafia, depuis plus de 40 ans.

    Nous demandons l'abrogation du temps partagé sans plus tarder. C'en est assez de ce système qui mange les petits revenus et les petites retraites, quand on préconise par ailleurs l'austérité tous azimuts.

    Le 20-2-13 ADCSTP www.tempspartage.org,

     

    ADRESSE !

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30
    (A diffuser, à faire signer…) Le 1° mars 2013

    Mesdames et Messieurs les députés, les sénateurs
    Mesdames et Messieurs les juges
    Mesdames et Messieurs les journalistes

    Depuis des années nous tentons d'expliquer que le temps partagé, protégé par une loi scélérate du 6-1-1986 (loi qui se présente de façon perverse comme une loi de protection des consommateurs), a permis l'implantation légale de la mafia dans le tourisme vacancier en France:
    -tromperie dans l'appellation " multipropriété " de ce qui n'est qu'une jouissance de fractions d'appartements. Exactement comme la tromperie du cheval déguisé en bœuf !
    -confusion entre propriété et jouissance portée à son comble dans des copropriétés qui mettent quelques appartements en temps partagé : mélange des vocabulaires employés, mélanges des genres, des comptes, des appellations….
    -vente mensongère d'un dit patrimoine de vacances, sans que les lois, statuts, cessions de parts ou actions, soient pourvus d'un sens réel aux yeux de qui achète…
    -promoteurs véreux qui, grâce à ce système de temps partagé vendent des immeubles 3 à 4 fois leur prix, puis trouvent des combines, par des intermédiaires, pour le racheter pour trois fois rien.
    -enfermement à vie de familles dans un système odieux, sur le plan financier, psychologique, intellectuel…
    -poursuites en justice d'individus devenus pauvres, malades, âgés, ou simplement lassés, sous le vocable de la défense du bien collectif.
    -gestionnaires rapaces, rompus à l'opacité des expressions et des phrases à double sens, qui se gobergent d'honoraires scandaleux ..
    -comptes obscurs à l'aide du silence bienveillant d'experts comptables, contrôleurs financiers, commissaires aux comptes qui couvrent, ne disent pas tout, se planquent..
    -sociétés comportant plusieurs centaines voire quelques milliers d'associés ou actionnaires dont les juges feignent de croire qu'ils se seraient volontairement associés (et dans le plus grand bonheur naturellement mais sans jamais se connaître)
    -votes dans les assemblées générales, formellement " démocratiques " mais truqués : votes par correspondance non contrôlés par des scrutateurs, lesquels couvrent par ignorance ou cupidité ; enveloppes ouvertes par les gérants ; mandats en blancs sans contrôle ; cumul des mandats sur les mêmes personnes sans règle; votes à main levée sans contrôle…
    -Pas de quorum retenu dans les statuts : compte tenu des trucages de vote, pas plus de 10% votent pour tous…
    -statuts ad hoc attribuant tout pouvoir aux gestionnaires sans possibilité de contrôle…etc

    Les ministres, quels qu'ils soient adhèrent, soutiennent, appuient… veulent rafistoler ce qui est pervers et corrompu.

    Mesdames et Messieurs, jusques à quand accepterez-vous de vous couvrir de honte en vous taisant, ou de couvrir le mensonge du " cheval déguisé en bœuf ", ou d'ignorer, sous le prétexte de servir le bien commun (le bien des seuls coquins !) ?

    DEMANDEZ LA LIQUIDATION DU TEMPS PARTAGE ET LA DISSOLUTION DES SOCIETES DE CE SYSTEME MAFIEUX.
    ADCSTP

     

    Nous demandons donc l'abrogation du temps partagé français dans une pétition qui se trouve à "pétitions" dans ce site, et nous argumentons dans "demande d'Audit". Lisez ces documents importants.

    Nous proposons à tous nos contradicteurs, s'ils ne suivent pas nos arguments, d'acheter pour 1 euro des périodes de temps partagé français. Faites le , n'hésitez pas !

     

    SVP n'achetez pas du timeshare français dans des résidences gérées par CLUBHOTEL, MULTIGESTION, MAEVA, MALIBU, BOIS D'AUROUZE et autres, même pour un euro, c'est un piège à vie! Le site multivacances.com de CLUBHOTEL est à la limite de la publicité mensongère.

    Sociétés dissoutes ou en voie de dissolution: Marina Baie des Anges, Jausiers, Rocamare, Canne Marina Mandelieu, 2 SCI à Chamonix, une à Villard de Lans, une à Chamrousse, une au CAP d'AGDE, 3 SCI aux ARCS, les Menuires, Mégève Roche Brune ....A la Plagne : le Beryl...

    Quand donc à Tignes, à Courchevel, à Marazul ....? ?

    Voir "discussion sur le timeshare" dans le site; discussion en cours nov/dec 09)

     

     


    Le 2-9-2012: lettre aux Ministres


    TEMPS PARTAGE : ARNAQUE LEGALE : COMPLICITE DU MONDE POLITIQUE ?

    Madame et Messieurs les Ministres, de la Justice et de l'Economie,

    Jusque à quand laisserez-vous en l'état un système qui ne vous rapporte pas un centime, mais qui permet aux lobbys de l'immobilier, de faire leurs minables petits trafics contre les citoyens, et d'enfermer ceux-ci à vie ?…
    ALLEZ-VOUS CONTINUER de justifier ce système au nom de l'emploi et de la croissance ?
    Nous mettons en ligne et nous rendons public ceci :


    -L'intérêt général du temps partagé pour les promoteurs immobiliers en France, compte tenu de l'inclusion assez générale des SCI, SCIA, SA de temps partagé , dans des copropriétés. Cela pourrait s'intituler "comment tromper au mieux les associés et actionnaires du temps partagé ?"

     

     

    (sont dans des copropriétés toutes les SCA de la Plagne, les deux de Teneriffe I et II , Cannes Marina, Bandol, les Deux Alpes, les Mouflons....etc… Bois d'Aurouze, Regency, Tredion... et bien d'autres que nous n'avons pas repérées)

    Les choses se passent ainsi :

    * un promoteur construit un immeuble, il en veut le prix le plus élevé à la vente, en conservant néanmoins un droit sur l'immeuble

    *Il vend quelques appartements en copropriété, y installe un vassal comme syndic.

    *Il crée une SA ou une SCI de temps partagé avec un CA ou CS (conseil de surveillance), et fait de son vassal un gérant de la SA ou de la SCI, et il met d'un des siens comme président du CA ou du CS ... IL faut une bonne mesure !

    *Il fait vendre par son vassal les appartements restants, cette fois en jouissance, par fraction de 15 jours qu'il appelle "multipropriété" pour qu'il y ait confusion maximum entre la copropriété et le temps partagé, bien vu, non ??" . Le prix de ces 15 jours devra permettre un prix total de l'appartement 3 fois plus élevé que s'il était vendu en copropriété!

    *le vassal va s'entourer de vendeurs adroits et véreux pour vendre toutes les périodes, même les plus mauvaises, *

    *Préalablement à cette combine, le promoteur fait voter au parlement par ses amis de tous bords (intéressant qu'ils soient de droite et de gauche, car le grand ponte "ne fait pas de politique" !) une loi qui, sous couvert de défendre les intérêts des consommateurs, va lui donner carte blanche pour faire ce qu'il veut... Ni vu ni connu par les politiques, ou alors seulement par les plus avisés.

    *Il ne sera jamais dit explicitement que la SA ou la SCI est incluse dans une copropriété, et comme on sait que 95% des gens ne lisent pas les documents qu'ils reçoivent, car c'est en langage abscon, c'est encore ni vu ni connu...Mais c'est dans la copropriété qu'on décide du gros de charges et des réparations. Voilà le dessous de l'affaire.
    Du coup les charges pour le temps partagé sont très élevées

    *Ensuite le vassal se mandate lui-même pour faire ce qu'il veut dans la société de temps partagé, et surtout (parfois par une délégation) dans la copropriété; il fait tous ses trafics en toute liberté, remplit les poches de son supérieur hiérarchique, mais se sert au passage, exactement comme les despotes des pays du Tiers monde (redevables vis à vis des pays occidentaux....), mais son nom traîne partout... Il va même s'occuper de tas de services divers dans les stations où il joue un rôle prédominant.

    *L'immense intérêt est que l'ensemble de la copropriété ( dont les SCI ou SA sont copropriétaires) soit remise constamment à neuf avec les charges des actionnaires et associés, qui pour une minorité sont persuadés que le vassal ne veut que leur bien, d'ailleurs le vassal flatte cette minorité et l'achète au besoin.

    *Une partie de l'argent récolté va servir à traîner devant les tribunaux la majorité des actionnaires ou associés qui, rapidement, veut s'en aller de ce système de mafieux, car elle n'en peut plus....

    C'est un système mafieux, opaque, où le promoteur prête sa banque et couvre les déficits jusqu'au jour où il change d'objectif. Il va alors faire affaire avec un autre promoteur pour organiser la dissolution et se partager les prébendes et la revente de la partie de l'immeuble non vendue....

    On a des escrocs français à l'étranger qui bénéficient d'une étonnante impunité en raison de notre système du justice, et une mafia nationale couverte par une loi. On ne peut mieux faire. Pas étonnant que de nombreux députés en amitié avec les lobbys immobiliers, ou n'ayant absolument rien compris, ne veuillent pas de l'abrogation du système !! En est-il de même pour les ministres ??


    Nous rappelons aux Ministres que nous leur avons envoyé des exemples de situations scandaleuses, un projet de modification de la loi sur le temps partagé et que nous leur demandons à être reçus.

    Recevez nos salutations distinguées.

    La présidente ADCSTP

     

     

    Nouvelle loi... qui n'apporte pas grand chose !

    La loi réformant la loi de 1986 sur le temps partagé en France, préparée par les services de Luc Chatel, quand il travaillait au Ministère de l'économie, et par le Ministère de la justice, a fini par accoucher d'une souris, après nous avoir donné des espoirs intéressants, suite à un amendement proposé par le Sénat et voté par lui (ci-dessous).

    Le Parlement a mis en question la version du Sénat, le gouvernement ayant très fortement fait rpession sur lui. C'est la version primitive qui a été adoptée, après un débat et un vote dans une commission qui réunissait Sénat et Assemblée Nationale le 7 juillet dernier. La loi a été adoptée définitivement le 22 juillet et promulguée le 24 juillet sous le n° 2009-888. Son application sera effective en janvier 2010.

    La loi autorise tout associé à se procurer le registre des associés dès lors qu'il en fait la demande.

    La loi autorise, comme dans toutes les sociétés civiles, à sortir des SCI en faisant valoir auprès des tribunaux "les justes motifs". C'est ce que nous demandions il y a 3 ans en exigeant l'abrogation de l'art 212-9 §9 du code de la construction et de l'habitat. Mais notre connaissance des dossiers avait abouti à demander plus que cela.

    La loi autorise également les héritiers de moins de deux ans à faire valoir leur opposition à cet héritage.

    Voici l'article qui nous intéresse particulièrement :

    " Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts,
    Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la
    Société, après autorisation donnée par une décision unanime des
    Associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes
    Motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts
    Ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été
    Transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque
    Celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou
    De l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier
    Concerné. "

     

     

    Projet de loi voté par le Sénat le 8-4-09

    adopté
    le 8 avril 2009 N° 74
    SÉNAT
    SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

    PROJET DE LOI
    ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
    de développement et de modernisation des services touristiques.
    Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

    …………………………………………..

    CHAPITRE II
    Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
    Article 15
    I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
    1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
    " Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. À tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. " ;
    2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
    " Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. "
    II. - Le I est applicable à Mayotte.
    III (nouveau). - Le code de la consommation est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : " Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et d'échange " ;
    2° L'article L. 121-60 est ainsi rédigé :
    " Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère <à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme ou de revente ou d'échange de tels droits ou services>.
    " Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. " ;
    3° Après l'article L. 121-60, il est inséré un article L. 121-60-1 ainsi rédigé :
    " Art. L. 121-60-1. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :
    <" 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat par lequel un consommateur> acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables, d'une durée de plus d'un an ;
    " 2° Le contrat de produits de vacances à long terme est <un contrat par lequel un consommateur> acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable, d'une durée de plus d'un an, assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
    " 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste <un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme> ;
    " 4° Un contrat d'échange est <un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur> accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produits de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
    " Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de leur durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an. " ;
    4° Le second alinéa de l'article L. 121-64 est ainsi rédigé :
    <" Le consommateur> dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés à l'article L. 121-60-1, sans avoir à indiquer de motifs. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnités ni frais. " ;
    5° Après l'article L. 121-64, il est inséré un article L. 121-64-1 ainsi rédigé :
    " Art. L. 121-64-1. - Si <le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation> s'applique aux deux contrats. " ;
    6° Après l'article L. 121-67, il est inséré un article L. 121-67-1 ainsi rédigé :
    " Art. L. 121-67-1. - En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance. <À partir de la deuxième annuité, le consommateur> peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. "
    Article 15 bis (nouveau)
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est <autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection du consommateur en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant, celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer.
    Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

     

    Voir lettre du Ministère de la justice du 12-12-08 sur les "négociations" sur le temps partagé en fin de rubrique !

     

    INfos du 17-11-09

    -La justice étant bien compartimentée, il est impossible de profiter d'une assignation devant le tribunal d'instance pour demander le retrait pour "justes motifs"; ce retrait ne se demande que devant le TGI avec un avocat....

    -Le fait que vous ayez demandé les locations ou la revente de vos périodes ne constitue nullement une preuve juridique que vous êtes associé ou actionnaire, pas plus le fait que vous ayez versé une certaine somme à moment donné, ou que vous ayez payé des charges, ou que vous ayez fait des réservations à moment donné... Le seul document juridique valable est l'acte de cession de parts avec votre signature ou celle de vos parents. (à ce niveau là nous sommes en désaccord avec l'APAF. Mais cela se tranche avec un avocat)

    -Avertissez vos enfants sur le fait qu'ils peuvent à votre décès, mais dans les deux ans, demander de sortir de la SCI d'office, sans justes motifs spécifiques.

    -Ce que nous avons obtenu cet été est un appel d'air qui va entraîner des contradictions importantes certes, mais qui ne règle en rien le problème. Les gérants des SCI ou SA sont en train de s'empresser de demander des réparations des résidences tous azimuts, qu'on va vous obliger à payer, afin de pouvoir demander la dissolution ultérieure de ces SCI et SA et vendre les immeubles au meilleur prix, aux petits copains éventuellement, avec l'espoir qu'il y ait encore des beaux jours pour l'immobilier... Si cela se trouve, cet appel d'air va être mis à profit pour prévoir des dissolutions dans les meilleures conditions, pas pour vous, mais pour les gérants. Toutes les combines vont jouer pour que vous ignoriez ce qui se passe dans l'ombre.

    -D'après notre expérience, des gens sont littéralement cassés par l'attitude des gérants, qu'il s'agisse de Clubhotel, Regival, Malibu, Marina et autres; cassés par des assignations à répétition, des menaces de saisie pour les plus pauvres d'entre vous, le refus de répondre aux lettres assidues qui leur sont envoyées, l'absence de perspectives... et les charges toujours plus lourdes. Nous avons à faire à des gens qui pratiquent la lobotomie de leur propre cerveau comme stratégie fondamentale, ce qui est dans l'air du temps.
    A cela nous disons:
    -Celui qui gagne à terme est celui qui résiste, même en solitaire. Les gens ci-dessus veulent la soumission et l'effondrement. Ils commencent à paniquer face à la résistance opiniâtre.
    -Pour ce faire, nous allons réengager, avec des arguments à affiner et en nous donnant le temps, une campagne pour la suppression du temps partagé. Et nous mettrons, entre autres en avant tout ce que nous savons des bonnes relations entre Pierre et Vacances et les gouvernements successifs.
    -Nous engagerons la même campagne contre le temps partagé dans le monde et ses nouvelles formes, qui continuent à se pratiquer par ex au Maroc sous les formes les plus perverses avec la complicité de la Commission européenne qui accueille dans ses commissions de travail des escrocs.

     

    INFOS du 6-11-09


    -L'ancienne et la nouvelle directive européenne de 1994 et d'octobre 2008.
    Mme Hodara du Ministère de la justice ( stephane.hodara@justice.gouv.fr) a beaucoup travaillé dans la commission qui a mis au point la nouvelle directive "visant à mieux protéger les touristes contre les escroqueries" (la nouvelle directive a commencé a être mise sur le tapis en 2002, mais il faut du temps....). "Aujourd'hui on va tordre le cou aux escrocs !! "
    Mme Hodara a travaillé avec beaucoup de gens divers dont deux sociétés qui sont sur notre liste noire: Hutchinson que certains connaissent très bien, et Timelinx qui vend (avec ses comparses) des contrats de voyages géniaux à bas prix...Cela a-t-il gêné Mme Hodara ? Point du tout. Il y en a d'autres que ça n'a pas gêné non plus.
    Il paraît qu'avec cette nouvelle directive, les touristes ne peuvent plus se faire piéger...

    Vous allez par ex en Grèce (cas récent...), Club Greece vous prend la tête une journée entière, vous signez un contrat de timeshare. Revenu de votre surprise, vous dénoncez le contrat dans les 10 jours (ou 15 dans la nouvelle directive), mais votre facturette ou votre chèque ont été débités... Vous faites une lettre recommandée et tout et tout.... Aucune réponse. Cela vaut le coup de demander à Mme Hodara comment il faut s'y prendre..
    De la même façon, vous vous faites prendre à Marrakech par les voyous bien connus qui continuent leur besogne, et vous piègent avec un contrat de voyages à bas prix (des copains de l'ex RESA DIRECT et de TIMELINX), contrat prévu cette fois dans la nouvelle directive. Vous dénoncez dans les temps le contrat, mais l'argent est touché, ou va être touché car votre banque ne veut rien annuler (les petits sous des banques, c'est encore plus précieux que ceux de Mr Bremond !! ).... Que faire ???
    Dans l'un et l'autre cas, vous allez vous adresser à la justice de France ?? Ou à celle de Grèce ou encore mieux à celle du Maroc pour un contrat où vous avez perdu de 1000 à 10000 euros ?? Peut-être Mme Hodara vous prêtera des petits sous, demandez lui.... Faites le vraiment, car il faut que l'on cesse de se payer de notre tête ! Mais donnez nous en copie !

     

     

     

    PLAIDOYER CONTRE LE TIMESHARE FRANCAIS

    23-9-08 A la DGCCRF

    Je reviens vers vous après plusieurs discussions avec nos adhérents. Et cela tombe bien car nous recevons encore, avec retard, un courrier de Mme la garde des sceaux en date du 8-5-08 transmise par un député (Mr Couderc) qui dit ceci : " Le retrait d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de parts, sauf à entraîner une nouvelle répartition des charges au préjudice des autres associés et à compromettre l'équilibre financier de la société "

    Ce n'est pas la première fois qu'une telle argumentation est donnée.
    Vous êtes chargés par les pouvoirs publics de faire un état des lieux sur le timeshare français, le plus objectif possible et sans parti pris.
    Suite à notre rencontre à Paris le 18-9-08, je me permets d'argumenter de la façon suivante contre l'affirmation ci-dessus, n'étant tenue que par la nécessité de rendre compte de l'état de souffrance des victimes d'une système d'un autre âge : le timeshare français, regardé sous toutes les coutures, ne peut pas être réformable. Il doit être supprimé.

    Vous êtes prêts à proposer la suppression des mauvaises périodes, et vous les limiteriez à juin et septembre (et éventuellement octobre et novembre quand elles sont " ouvertes ") pour la montagne, or les stations ferment fin avril. Mai est tout aussi mauvais, voire plus que juin, dans certaines stations peu hautes où le ski de randonnée n'est plus possible. En effet en mai la neige n'est pas fondue suffisamment pour faire de la montagne à pieds dans une station sans magasins aucun.

    Cette suppression en elle-même contrevient au raisonnement de Mme la garde des sceaux, car elle entraînera une nouvelle répartition des charges.
    Cette suppression de deux mois mettra ainsi en péril financier les résidences, et fera apparaître que, dès l'origine, il fallait que les mauvaises périodes soient vendues, même si la situation s'est aggravée depuis la fermeture des petits magasins à cause des grandes surfaces, et depuis la création de stations hors village.

    Mais vous estimez de votre devoir de la proposer car le problème est par trop scandaleux.

    Admettons que ceci soit réalisé, ainsi que la possibilité de se faire remettre légalement le registre des associés, moyennant le prix du la photocopie. Ce serait intéressant mais ne résoudrait en rien le problème qui resterait tout aussi scandaleux, et contraire à l'idée que chacun se fait d'une société démocratique et non pas punitive financièrement par perversité légale.

    En effet, si l'on admet que l'on ne doit rien faire au préjudice des associés, il apparaît bien que la position de Mme la Garde des Sceaux, accepte le préjudice considérable fait aux associés (et quelle que soit la période occupée) très âgés, aux malades définitifs, aux personnes devenues handicapées, aux personnes dont le revenu s'est totalement dégradé, aux héritiers qui tombent des nues et n'ont pas les mêmes revenus que leurs parents, et tout simplement à ceux qui ont profité de leur timeshare pendant 10 à 15 ans et qui constatent qu'ils trouvent des locations bien moins chères sur internet que les charges demandées dans les SCI ou SCA, tout en ayant toute liberté !…

    Autrement dit, le raisonnement de Mme La garde des sceaux est totalement vicié : elle admet qu'il faut écraser les uns (en ne le disant jamais) pour ne pas nuire aux autres. Et cela s'appellerait éventuellement la justice et l'égalité. En clair, elle admet qu'il faut traîner en justice les victimes de ce système, pour ne pas nuire à ce qui rapporte encore de l'argent à Pierre et Vacances et à d'autres gérants, dont, par ailleurs, la gestion est illisible et sera illisible quoi qu'on fasse, en raison de la taille des SCI et SCA de Timeshare, et de l'impossibilité du contrôle. La SCI de Chamonix qui a réussi à évincer CLUBHOTEL, après un labeur démesuré, organise sa dissolution !

    Au point où en sont les discussions, et au risque de déplaire à ceux des conseils de surveillance qui appuient les gérants des SCI ou SCA, ou qui rêvent de prendre leur place, ou qui ont de douces illusions, nous disons maintenant " Ou bien les pouvoirs publics autorisent la sortie à tous ceux qui veulent partir de ce système infâme et indigne quoiqu'il en coûte à ce dernier, ou ils décident d'abroger le système et de le transformer en sociétés de location avec bail par exemple ". Les réformettes n'ont aucun sens. Le problème de fond n'est ni dans les mauvaises périodes (même si c'est un problème), ni dans la tromperie originelle. Il est dans l'enfermement qui prévalait déjà il y a 20 ans.

    Je vous fais donc remarquer (et j'insiste) que nous n'argumentons pas ici sur le fait que des gens ont pu être trompés à la vente et signer une cession de parts sans avoir compris ce qu'ils signaient. Nous argumentons sur l'enfermement qu'ils subissent, qu'ils aient été trompés ou non. Certains ne sont pas encore conscients de cet enfermement et veulent encore profiter des échanges. Mais ils n'ont pas besoin des échanges organisés, de plus en plus mal, dans le timeshare, pour voyager, s'ils en ont les moyens !

    Nous allons donc argumenter comme ci-dessus et publiquement dans un plaidoyer contre le timeshare. Nous ne serons nullement ébranlés par des appels à gérer une mauvaise situation provisoire au détriment de certaines personnes pour qui cette situation relève du cauchemar.
    Il était utile que je vous fasse connaître de suite l'évolution de notre position qui doit coller à ce que nos victimes attendent.


    AM Chartier ADCSTP le 23-9-08

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    (rubrique qui doit être réorganisée)

    (va de pair avec la rubrique: poursuites pour charges impayées, et "jurisprudence charges": nouveau)

    Dans cette rubrique vous trouverez une analyse sur le timeshare français, des lettres à divers organismes, dont la justice, des témoignages et des jugements de tribunaux, une critique de la loi de 1986 (en fin de rubrique). Vous avez 5 ans pour tenter de rompre un contrat de timeshare en France.

    (L'APAF dit militer pour en finir avec la forme actuelle du timeshare français qui interdit aux associés de sortir des SCI / SCA. Nous avions fait d'ailleurs une lettre commune aux députés...Mais sur le site de cette association, il est proposé à la revente des périodes de timeshare français ! L'APAF, en tant qu'association, semblerait chercher des pigeons, en même temps qu'elle dit défendre ces mêmes pigeons...)

    -Une lettre du député Lellouche :modèle du genre en vue de soutenir le looby Pierre et Vacances/Clubhotel (fin de rubrique)

    -Une pétition sur le timeshare français se trouve dans la rubrique "Pétition".

    -une lettre à la ministre de la justice le 1-6-08 en fin de rubrique

    -Les Echanges: l'un des fondements du timeshare en France:

    Nous avons reçu un document très intéressant sur les échanges avec l'étranger dans les résidences Clubhotel. Dans le meilleur des cas, 6 mois sont soumis à l'échange RCI ou Interval International
    Sauf exception, les mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre (échange à partir du 22-12) ne sont pas soumis à l'échange.
    Du simple point de vue de l'échange avec les bourses d'échange, il y a dons 6 mois de mauvaises semaines. Ceci était connu dès le départ du lancement du timeshare en France.

    Mais cette présentation est très optimiste. Seules 32 résidences et sites sont concernés. Chamrousse est exclu, Les Balcons de Villard de Lans idem pour l'Isère

    Il doit en être exactement de même dans les autres cas de résidences gérées par Regival, Marina, Malibu ou autres..

     

    -LE TIMESHARE : UNE ACTIVITE HONNETE ?

    La question de savoir si la formule du timeshare était honnête ou non à l'origine peut encore se discuter. Prenons un exemple:
    Soit un ensemble de 50 appartements au bord de la mer: mélange de F2, F3, F4. Si les appartements sont vendus 600 000F l'un en moyenne en 1990. L'ensemble sera vendu 30 millions de francs.(si vous pensez que c'est trop cher ou pas assez, faites d'autres comptes)

    Si le propriétaire décide de vendre des jouissances de semaine à 60 000F l'une en moyenne (cela peut monter jusqu'à 110 000F), et de vendre 51 semaines par appartement (ce qui se fait encore), il gagnera 2550 semaines X 60 000 = 153 millions de francs.
    S'il décide de ne vendre (parce qu'il serait honnête !) que la moitié des semaines soit 1250 environ, c'est à dire les bonnes semaines, il gagnera : 1250x 60000= 75 millions. Il effectue déjà une très bonne opération.

    Or l'arnaque fondamentale du TS dès l'origine, en France comme à l'étranger, c'est d'avoir vendu toutes les semaines, à l'aide de vendeurs expérimentés et menteurs.

    Donc l'argumentation sur le caractère spoliateur de la seule revente, est un argument fallacieux. C'est un argument de la seule profession du Timeshare (TS).

    Autre problème: avoir fait croire qu'il s'agissait, dans cet achat, de "copropriété" ou "multipropriété" (argument de vente jusque dans les années 95, et toujours écrit dans le site de Multivacances), et qu'il y avait besoin d'un notaire, ce qui est faux, caractérise la nature du timeshare. Ceci même s'il y a eu des gens très contents de leur bonnes semaines et de très belles résidences. MIRAFLORES est le comble de la belle résidence et de l'arnaque !
    C'est la raison pour laquelle nous avons dit dès 2002 que le TS était une arnaque du début jusqu'à la fin.

     

    -ADRESSE AUX GERANTS DE SCI / SCA DE TIMESHARE FRANCAIS.

    La situation des SCI/SCA de timeshare est maintenant connue :
    Augmentation des impayés, et donc des associés défaillants, d'année en année, et dans certains cas risques de dépôts de bilan.
    Diminution des occupations des résidences par les associés, y compris pour les bonnes périodes. Parfois les échangistes RCI et les locations compensent cette diminution, mais les associés n'en profitent plus depuis plus de 2 ans. Vous leur réclamez quand même les charges.
    Disparition des associés étrangers contre lesquels vous n'exercez pas de poursuites en raison des frais. Poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes contre des français, qui vous coûtes cher, que la plupart des associés défaillants subissent sans se faire défendre.
    Tentatives de revente aux enchères des semaines délaissées : dans 90% des cas, ces reventes ne donnent rien même pour un euro la période. Efforts désespérés par une publicité internet " attrayante " pour tenter de trouver de nouveaux pigeons…
    Dans les cas les plus graves, appel au crédit, et garantie hypothécaire donnée aux banques pour trouver des réserves de trésorerie…
    Marché de la revente mort, que CLUBHOTEL MULTIVACANCES nie par une publicité tapageuse, à la limite de la publicité mensongère….

    Autrement dit vous choisissez tous la fuite en avant. Cette attitude n'est pas sans rappeler celle du marché immobilier et des banques américaines dans le scandale des subprimes. Au lieu d'aider les gens à payer, on les expulse, ce qui ne renfloue pas les caisses et tend à produire une crise très grave du système bancaire !
    Vous, au lieu de vous poser des questions sur ce système en faillite, au lieu d'envisager une reconversion, vous persistez dans la seule voie qui vous mène droit dans le mur à terme : des procédures judiciaires contre les associés défaillants ! Et certains d'entre vous comptent sur le crédit dans une situation où justement le crédit se restreint très fortement.. Etes-vous à ce point naïfs, illuminés ou stupides ou cyniques ??
    -Les premiers acheteurs de timeshare en France sont des personnes âgées.
    -Leurs héritiers, et les nouvelles proies sur lesquelles vous comptez, sont des salariés jeunes dont le pouvoir d'achat est en baisse, et qui ne sont pas intéressés par ce système.
    -La compréhension de cette arnaque légale est de plus en plus répandue, et nous nous en chargeons !
    Seriez-vous à plaindre ?? Ce système repose sur la vente de 51 semaines de jouissance par appartement, par des vendeurs largement escrocs, la moitié de ces semaines étant pratiquement inutilisables car mauvaises.
    L'honnêteté de ce système étant entachée dès l'origine (ne parlons pas de l'étranger et des " reventes " frauduleuses), a lui-même provoqué l'effondrement du marché, jusqu'à l'impossibilité à venir de fonctionner. Mort de la poule aux œufs d'or !
    Une seule solution : entamer des discussions avec les pouvoirs publics, et les associations, pour une reconversion, et en finir avec l'art 212-9 §9 du code de la construction et de l'habitat ainsi que de la loi de 1986 ! Nous vous y invitons fermement ! Nous sommes prêts. Demain il sera trop tard !

    ADCSTP mars 2008 (à adresser aux gérants des résudences)

     

    -Témoignages divers dans les rubriques indiquées ci-dessous:

    Lire tout particulièrement dans la rubrique "Maeva", point 6) Témoignages, la lettre du 5-10-06,

    Lire la rubrique Regival

    Lire la nouvelle rubrique Marina Baie des Anges,

     

    Dans cette rubrique vous trouverez la lettre du Ministère et notre réponse: 2007

    Et l'analyse de la loi du 6-1-1986 et nos propositions. 2008. Important ! (fin de cette rubrique)

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    CAMPAGNE 2007

    Lettre à Regival

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    Le 28-3-07

    Mr Cravero
    REGIVAL
    Marseille
    Objet : Mme Bonne......, victime
    Du timeshare français

    Monsieur Cravero,
    Parlons de Mme Bonn......, non pas en termes de l'argent qu'elle vous doit, mais en termes humains.
    Cette dame, à l'époque de la gestion des résidences de Jausiers par Mr THOLOME, l'escroc bien connu maintenant, a acheté, à la mort de son mari, deux semaines sous formes de parts de SCI, pour faire un placement d'argent qui rapporterait ( !). Bien des gens ont acheté de cette façon. Mr Tholomé faisait croire en effet, dans les années 80, qu'il s'agissait d'un placement d'argent, lorsqu'on achetait des parts sociales de SCI Jausiers, moyennant quoi il parvenait à ses fins et vendait ce qui fait partie de ce timeshare français, et qui est réputé aujourd'hui être aussi dangereux que le timeshare en général.
    Cette dame a de petits revenus juste au dessus de ce qui lui permettrait de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Non seulement ces parts ne lui ont jamais rien rapporté mais elles lui ont coûté des charges devenues bientôt insupportables : 627 euros par an, avec très rarement la location d'une semaine qui rapporte surtout à Regival.
    Elle vous a demandé à maintes reprises de revendre ses semaines. Mais vous ne les offrez pas à la revente, ni pour elle ni pour personne, et pour cause : vous avez encore à vendre des semaines de Tholomé, réputées ne rien valoir du tout. C'est le fondement du système ! Dans un document fait par un notaire, nous savons que la valeur de ces semaines est nulle. Vous parvenez parfois à vendre pour Regival, en trompant les gens, mais vous n'en revendez jamais. Et vous déclarez en AG des SCI, à qui veut l'entendre, que ces parts, représentant des semaines, ne valent rien. Votre problème n'est pas unique, il en est de même dans les CLUBHOTELS gérés par PIERRE ET VACANCES.
    On pourrait comparer Mr Brémond, PDG de cette dernière société, et vous-même, à des usuriers qui toucheraient des intérêts très élevés sans fin, sur la base d'un capital de valeur nulle. Cette situation paraît équivalente à celle qui existe dans certains pays dits sous-développés, et qui aboutit à esclavagiser les gens. C'est une façon de gagner sa vie qui est légale en France et qui est soutenue par l'actuel Ministre de la justice et peut-être par le prochain ! Relent de féodalisme !

    Vous avez obtenu de la " justice " que cette dame qui avait accumulé des charges non payées, soit condamnée, et un huissier lui a vidé son compte, la mettant dans une situation désespérée. Ces deux filles ont des petits salaires, comme une grande majorité de salaires aujourd'hui. Elles ne veulent pas de ces semaines. Mais une loi inique les obligera à les assumer à la mort de leur mère. Cette OBLIGATION PERPETUELLE, non reconnue par les juges, et pourtant contraire au code civil, sévit en France et fait la fortune de quelques uns. Pourtant vous ne démériteriez pas à envisager une reconversion, non ? Pourquoi l'excluez-vous, comme Mr Brémond par ailleurs semble-t-il ? Nous ferons de cette dame un cas d'espèce pour notre site et nos courriers officiels. Nous allons faire campagne sur ce cas. Nous mettrons en avant et en valeur votre comportement à son égard.
    Monsieur Cravero, votre conscience peut-elle s'abaisser jusqu'à comprendre ce que vous faites ?
    Avec nos sentiments les plus indignés ADCSTP

     

    1) Généralités sur la question.

    Quand nous parlons du Timeshare en France, nous parlons des résidences de timeshare en France, et non pas des achats de semaines à l'étranger depuis la France !

    Le Timeshare a existé en France depuis assez longtemps (vers les années 70) sous une forme particulière. Les acheteurs ne se procurent pas la jouissance d'une semaine directement (comme à l'étranger) mais ils acquièrent des parts ou des actions de société SCI ou SCA dans le cadre non obligé d'un acte notarié. Ces parts ou actions leur donnent droit à la jouissance d'une semaine en temps partagé. Cette semaine ne constitue donc en aucune façon une propriété immobilière. Mais la confusion est entretenue avec la multipropriété à cause de l'acte notarié. Les parts sont réputées revendables lors de la signature du contrat. En réalité elles sont pratiquement invendables, même pour un euro symbolique exactement comme toutes les semaines de Timeshare, en France ou à l'étranger.

    De plus la loi de 1986 ne prévoit pas le moyen de sortir des SCI et oblige à payer les charges....à vie !

    Ces charges à vie sont transmissibles aux enfants...! Nous avons un nombre important de jeunes qui héritent de ces parts de leurs parents et qui ne parviennent pas à s'en débarrasser, et un nombre important de personnes âgées sont condamnées à payer ces charges jusqu'à la fin de leur vie.

    Les principaux gérants/syndics de ces résidences françaises sont MAEVA /PIERRE ET VACANCES, par l'intermédiaire des Clubs Hôtels MULTIVACANCES qui délivrent des mandats de revente qui ne donnent jamais lieu à des reventes, REGIVAL, Le MOULIN DE CONELLES, MALIBU, Société du BOIS D'AUROUZE, MARINA BAIES DES ANGES, ROCA MARE, Trident Sol Hôtel......Les touristes, voulant revendre, se voient harcelés par des sociétés de revente à partir de l'Espagne (hasard ?) et ne reçoivent aucune réponse de la part des services de revente de ces résidences ou des réponses de fin de non recevoir.

    La loi du 6-1-86 est à l'égard de ceux qui veulent revendre, ambiguë, et surtout l'article du code de la construction qui l'accompagne L212 9; puis l'arrêt de la cour de cassation du 22-3-95 (affaire Orlianges) qui "exclut le retrait de l'associé en cas d'attribution seulement en jouissance", sont néfastes aux victimes enfermées dans ce système.

    La loi, très favorable aux promoteurs, ainsi que la justice, n'ont que faire, semble-t-il, du piège abominable que constitue l'entrée d'une famille dans le timeshare en France.

    Il est en effet scandaleux qu'un individu soit piégé à vie dans un système qu'il trouve agréable un certain temps mais dont il voudrait se défaire à moment donné: âge, changement d'intérêt, divorce, veuvage, chômage...etc

    Les juristes répondent que théoriquement les parts ou les actions sont revendables (marché momentanément en difficulté, disent-ils, ou dans certains cas, possibilité offerte d'acheter les 51 autres semaines d'un appartement pour devenir cette fois copropriétaire et pouvoir se débarrasser de l'appartement !!!!). Cette réponse veut ignorer délibérément que le timeshare a été constitué pour que les semaines ou les parts ne soient jamais revendables, ceci sous la responsabilité de la profession (la société GVC, partie prenante de Marina Baie des Anges, rachète des parts donnant droit à une semaine de vacances au Moulin de Connelles pour 77 euros ! ). Sous couvert de ne s'intéresser qu'au droit, la loi et la justice couvrent objectivement une opération peu honnête. Il serait temps que cette dernière s'en aperçoive ! Procès d'intention ? Qu'on nous fasse connaître ce marché de la soi-disant revente, qui est pour l'instant caché, secret... L'OTE prétend qu'on revend : toutes les adresses de sociétés qu'elle propose sont des adresses bidon ou des adresses de sociétés peu honnêtes. Qu'elle réponde ! Qu'elle cite au grand jour, avec preuves à l'appui, des listes de gens qui auraient revendu

    Ainsi quelqu'un qui ne veut plus de ses parts, et qui ne peut les revendre, ou qui ne peut plus payer ses charges, se voit assigner au tribunal pour non paiement de charges ! Il a toutes chances de perdre et d'être condamné à payer ses charges et à garder ses parts !! Il offre au promoteur qui met en avant le seul gestionnaire (qui change sans arrêt d'adresse) de lui céder ses parts gratuitement. Mais ce dernier préfère une victime qui paye ses charges toute sa vie et cette préférence est justifiée légalement ! Comment appelle-t-on cela ? "un engagement perpétuel", or cela n'existe pas en droit français. Nous attendons un arrêt de la justice dans ce sens. Quand ?

     

    L'arnaque qui gît derrière cette opération:

    En règle générale, le promoteur, qui a fait construire la résidence au départ, est celui qui va créer la SCI dont il va faire vendre les parts par des vendeurs du même type que tous les vendeurs de timeshare, c'est à dire des vendeurs dont le but est de faire des affaires et de vendre au prix de mille mensonges.

    Ce promoteur, sous une forme déguisée, se fait nommer gérant pour la durée de vie de la SCI, lui, quelqu'un de sa famille ou une société écran. Ceci dans le but, lors de la liquidation de la SCI, de racheter les parts pour une somme misérable. Mais préalablemennt, car les affaire sont les affaires, la SCI va faire faire des rénovations de bâtiment fantastiques en augmentant les charges en conséquence, afin de récupérer un bâtiment à l'état neuf. Le promoteur qui a fait un profit maximum en vendant des parts, va les racheter pour rien et revendre le bâtiment au prix fort en appartements. Et il se proposera comme syndic !! C'est ce qu'a fait Pierre et Vacances à Saint Laurent du pont, et c'est ce que fait Trident Sol Hotel de Cannes, avec son promoteur d'origine, Pétroutchiouk, devenu gérant, tandis que la liquidation actuelle (octobre 2006) est faite par un autre membre de la famille pour une somme dérisoire... Bien vue n'est-ce pas ?

     

     

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    ADRESSE A TOUS LES DEPUTES SUR LE TIMESHARE FRANÇAIS.
    . le 4-4-06

    Rappel juridique général.
    Le timeshare en France, concrétisé par la possession de parts ou d'actions dans des SCI, SA,, donnant droit à des jouissance de semaines, est régi entre autres par la loi du 6-1-86. Il fait partie, de ce point de vue, de la deuxième catégorie de timeshare visée par l'article 1 de la loi du 8 juillet 1998, qui reprend l'art L 121-60 du code de la consommation, (1° chapitre, titre 2), et fait explicitement allusion aux sociétés d'attribution selon la loi de 86. Cette loi dit bien que les associés ou actionnaires ne sont pas propriétaires des murs de la résidence, mais seulement des parts et actions, ceci étant confirmé par les statuts.
    La loi du 6-1-86, ne prévoyant aucune possibilité de sortie des SCI ou SA, sauf par la vente des parts ou actions, renvoie de fait au droit commun, c'est-à-dire à l'article 212-9 du code de la construction et à l'arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2002 qui interdit de sortir des SCI.

    Or cette vente est structurellement impossible dans 99% des cas. Pourquoi ?

    -Pour qu'une résidence de timeshare soit rentable, il faut que les 5I semaines d'appartement par an (51 moins une) soient vendues, même les plus mauvaises, c'est la base du système. Toutes les méthodes du timeshare mondial ont été et sont employées pour vendre les semaines : " technique de la vente à l'émotion ", mise au point par les marketeurs en tous genres. Tous les promoteurs ont fait vendre par des vendeurs chevronnés, souvent malhonnêtes.
    -Or par définition, il n'y a pas plus d'une quinzaine de semaines dites " bonnes " dans une résidence de montagne ou de mer, en raison des périodes de vacances scolaires où le déplacement dans une résidence de timeshare est impossible, et où même parfois les stations de montagne sont fermées (on a même vu des résidences fermées pour des périodes pourtant vendues…)
    -Les semaines moins bonnes peuvent être utilisées par des retraités, mais là où le bât blesse, c'est que la retraite est parfois moins réjouissante que prévue : un conjoint est mort ou malade. Le chômage a détérioré les revenus familiaux. Le divorce a séparé les couples. La retraite n'est pas celle espérée.. etc. Les gens veulent revendre.
    -La concurrence a joué dans ce secteur comme partout pour faire chuter les prix des séjours. Les charges demandées pour une semaine dans une résidence de Timeshare sont plus élevées aujourd'hui, dans bien des cas, qu'un séjour dans un petit hôtel plus sympa.
    -La réputation du timeshare, au fil du temps, est devenue épouvantable : Timeshare =arnaque. Les professionnels du timeshare qui ont conçu ce système très contestable ont scié la branche sur laquelle ils étaient assis confortablement en exploitant la poule aux œufs d'or. Cette réputation va en s'aggravant….
    -Un nombre accru de gens, s'étant aperçus des supercheries employées pour leur vendre n'importe quelle semaine, ont disparu à l'étranger, ou ne payent plus leurs charges. Les personnes âgées qui sont légion, dans ce système, font de même pour la plupart. Les héritiers protestent qu'ils ne veulent pas de ces semaines. Les possesseurs de bonnes semaines payent les charges des autres, et s'en prennent à eux sans se rendre compte des fondements pervers et malhonnêtes du système.
    -Des gestionnaires escrocs sont parfois apparus dans ces SCI, comme à Jausiers : Régival fait aujourd'hui payer les charges des semaines invendues de l'escroc par tous, semaines qui ne valent pas un clou à la revente…
    -Théoriquement les SCI sont souveraines. En fait elles sont régies par des gérants qui ont tous les pouvoirs et s'approprient la majorité des mandats dans les AG (dispersion des actionnaires et associés, impossibilité affirmée dans les statuts d'avoir photocopie des adresses des associés, comptes embrouillés et impossible à décryptés…). Ils font voter ce qu'ils veulent
    -Reprendre les parts et actions pour une somme minime n'intéresse pas encore les gérants, dans la mesure où ils peuvent espérer nourrir la SCI d'une rente à vie, via les charges, en traînant les personnes âgées, malades, sans revenu devant les tribunaux… Les médias protègent les gérants en se taisant sur cette question.
    -Dernier point : ceux qui espéraient faire des échanges grâce à ce système en France sont aujourd'hui très déçus, RCI n'offrant plus les possibilités d'il y a dix ans, et participant à des systèmes à points plus que.contestables, pour être poli.

    Dans cette situation, le système français de timeshare, la loi de 86, ainsi que l'article 212 9, assujettissent à vie (avec transmission aux enfants) les possesseurs malheureux de leurs semaines, car ils doivent obligatoirement payer les charges, au risque de poursuites judiciaires. Il y a donc " engagement perpétuel ", pour la période de vie de la SCI ou SA, ce qui en droit est contraire au code civil et à la jurisprudence qui consacrent " le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, le fondement juridique étant " le principe de prohibition des engagements perpétuels " (Paris, 13 avril 1964, JCP 1965 2. 14321 Obs.Rodière). Mais les juges (pour les uns ignorants, pour les autres peut-être sous influence ?), discourent sur le mauvais état du marché, qui empêcherait de revendre parts ou actions, pour n'avoir pas à parler de cet engagement. En réalité, tous les gérants refusent de revendre les parts et actions : Pierre et vacances et Maeva (les Clubhotels), Bois d'Aurouze, Regival, Malibu, Moulin de Connelles, Marina, Roca Mare, Trident Sol Hotel…... etc

    Nous avions lancé la motion du 21-4-05 (dans le site à " timeshare en France ") reprise par l'APAF-VTP dans une lettre commune aux députés, dans laquelle nous demandions à ces derniers de s'adresser au Ministre sur cette question. Certains députés ont fort bien repris la question et voici la réponse du ministre publiée au JO le 21-3-06 p 3156 :
    " Le garde de Sceaux, Ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation pour permettre le retrait d'un associé pour justes motifs. En effet, l'instauration d'une telle faculté remettrait en cause le fonctionnement de la société et à terme son équilibre financier puisqu'elle permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui seraient inévitablement transférées aux autres associés "

    Nous osons croire (ou nous ferons semblant) que le Ministre n'est pas informé ou mal, mais sa réponse entend mettre fin à notre action. IL SE TROMPE..

    Nous demandons instamment en bloc :
    -la suspension immédiate des assignations en justice.
    -le retrait immédiat des SCI ou des SA de tous ceux qui le demandent (on nous a dit qu'après l'émission à Europe 1 du 10 mars, deux personnes avaient pu immédiatement être délivrées de leur SCI…Où est la preuve ?)
    - la vente immédiate des parts ou actions de sociétés

    -l'annulation de toutes les mauvaises périodes
    -la transformation des résidences de timeshare en résidences de location ou en ce qu'on voudra.

    Nous alertons la presse, nous publions cette adresse dans notre site, nous la diffusons largement, nous demandons aux députés de nous soutenir.…

    Le 4-4-06 ADCSTP

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    Aux victimes du TEMPS PARTAGE en France: extraits.... le 27-3-06.


    Nous adressons cette note à toutes les victimes du temps partagé en France, connues de nous.
    Vous y trouverez des indications générales pour tous et quelques indications particulières pour les gestionnaires et résidences MALIBU ; CLUB HOTEL MAEVA, P ET V ; REGIVAL/Jausiers, BOIS d'AUROUZE, MARINA, ROCA MARE, TRIDENT SOL HOTEL…etc
    On vous adjoindra à cette note la liste des sociétaires connus de nous par gestionnaire et résidence.

    Rappel juridique général.
    Le timeshare en France, concrétisé par la possession de parts ou d'actions dans des SCI, SA,, donnant droit à des jouissance de semaines, est régi entre autres par la loi du 6-1-86. Il fait partie, de ce point de vue, de la deuxième catégorie de timeshare visée par l'article 1 de la loi du 8 juillet 1998, qui reprend l'art L 121-60 du code de la consommation, (1° chapitre, titre 2), et fait explicitement allusion aux sociétés d'attribution selon la loi de 86. Cette loi dit bien que vous n'êtes pas propriétaire des murs de la résidence, mais seulement de vos parts et actions, ceci étant confirmé par les statuts, sauf semble-t-il dans un article des statuts de Roca Mare (art 35 en cas de dissolution).

    La première catégorie de timeshare est l'achat direct de semaines de jouissance, généralement à l'étranger..
    Cette catégorie est celle bien connue de vous, qui ouvre la voie à toutes les escroqueries possibles et imaginables à la vente et à la revente. Vous perdez beaucoup d'argent, mais vous pouvez vous en échapper en cessant de payer vos charges. C'est à cette catégorie que l'on pense généralement quand on parle de timeshare.

    La catégorie précédente, bien française, celle dont nous allons parler, est la plus perfide et sordide, puisqu'elle vous assujettit à vie (avec transmission à vos enfants) à des semaines dans une résidence, dont vous devez obligatoirement payer les charges. Il y a " engagement perpétuel " ce qui en droit est contraire au code civil et à la jurisprudence qui consacrent " le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, le fondement juridique étant " le principe de prohibition des engagements perpétuels " (Paris, 13 avril 1964, JCP 1965 2. 14321 Obs.Rodière). Mais les juges, pour n'avoir pas à parler de cet engagement, discourent sur le mauvais état du marché qui vous empêche de revendre vos parts ou actions. En réalité, les gérants refusent de revendre vos parts quand vous leur demandez. Cette possibilité est pourtant prévue dans la loi de 86 et dans les statuts des sociétés " L'AG peut décider, si vous êtes mauvais payeur, de revendre vos parts ou actions ". Elle peut, mais elle n'est pas obligée. La loi de 86 ne prévoyant aucune autre possibilité de sortie de la société, si ce n'est par la revente, vous êtes alors renvoyé au droit commun, c'est-à-dire au fameux article 212-9 du code de la construction et de l'habitat et à l'arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2002 qui vous interdit de sortir de la société.
    Cette loi de 86, signée par François Mitterand, Laurent Fabius, Robert Badinter, Pierre Joxe, Jean Auroux, est perverse dans la mesure où, d'une part, en réglementant sérieusement les contrats passés, elle vous permet d'annuler les contrats mal ficelés, mais seulement dans les 5 ans qui suivent la signature, tandis que d'autre part elle vous enferme à vie dans un véritable traquenard.

    Les raisons possibles de cette loi
    Ce type de Timeshare est né en France dans les années 60. Il a eu beaucoup de succès. Après 15 à 20 ans d'utilisation, les propriétaires ont voulu revendre. Au début des années 80 on parvenait à renvendre un peu mais déjà difficilement. La profession sentant venir le vent, a alors proposé cette loi, dite de protection des utilisateurs, en réalité de protection des SCI, SA et résidences. En effet ces sociétés ne peuvent tenir le coup financièrement que si toutes les périodes sont vendues et si les charges rentrent. La loi a donc fermé la possibilité de s'échapper en ne prévoyant que la revente des parts et actions pour en sortir. Les parlementaires n'y ont vu que du feu, seul le lobby immobilier savait ce qu'il faisait. Simple supposition certes, mais qui correspond à la réalité, et que le Ministre de la justice Pascal Clément vient de conforter absolument (cf ci-dessous).
    En outre, les gestionnaires ont quasiment les pleins pouvoirs puisque les associés et actionnaires sont dispersés aux quatre vents, ne s'intéressent pas à la gestion, et, s'ils s'y intéressent, tombent dans un maquis de comptes incompréhensibles, où il apparaît le plus souvent une accumulation d'irrégularités dont on ne va pas parler ici.

    Notre objectif : sortir du 212-9.
    Nous avons lancé la motion du 21-4-05 (dans le site à " timeshare en France ") reprise par l'APAF-VTP dans une lettre commune aux députés, dans laquelle nous demandions aux députés de s'adresser au Ministre sur cette question. Certains députés ont fort bien repris la question

    Voici la réponse du ministre publiée au JO le 21-3-06 p 3156 :
    " Le garde de Sceaux, Ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation pour permettre le retrait d'un associé pour justes motifs. En effet, l'instauration d'une telle faculté remettrait en cause le fonctionnement de la société et à terme son équilibre financier puisqu'elle permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui seraient inévitablement transférées aux autres associés "

    (La loi de 86 plus l'art 212-9 apparaissent donc bien comme une forteresse destinée à faire vivre et survivre le timeshare français sur le dos des citoyens concernés, quelles qu'en soient les conséquences. Le timeshare français, produit de l'imagination du lobby immobilier, ne vit donc que de l'engagement perpétuel des sociétaires et actionnaires, véritable résurgence du servage féodal. Que vaut l'argument du ministre ? Il est évident que si l'on défend les victimes de ce système, on ne défend pas les SCI ou SA ou les résidences, et inversement. Les intérêts sont antagonistes. Cet enfermement, à terme, nuit aussi aux porteurs de bonnes semaines. Il n'intéresse que les gestionnaires pour des raisons que nous n'évoquerons pas ici.)

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    Une lettre qui conforte le point de vue du garde des Sceaux:

     

    Liberté o Égalité o Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Paris, le 26 MAI 2006

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    DIRECTION
    DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
    LE DIRECTEUR

    Réf. 25D206-AB/ML 1246
    Madame CHARTIER
    Présidente de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé
    2, place Beaumarchais
    38130 ECHIROLLES

    Madame la présidente,
    Vous avez bien voulu porter à la connaissance de Monsieur le Directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui m'a transmis votre courrier les difficultés rencontrées par les détenteurs de parts de sociétés de Time Share lorsque ces derniers souhaitent céder leurs parts
    Vous estimez nécessaire de voir évoluer la législation en la matière dans la mesure où les détenteurs de parts sociales ne peuvent pas davantage vendre leurs parts compte tenu de l'état du marché entièrement saturé.
    Vous ajoutez qu'il faudrait clairement attirer l'attention des futurs acquéreurs sur l'impossibilité de se retirer de la société.
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article L 212-9 alinéa 9 applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises interdit aux associés de société d'acquisition dont les statuts prévoient une attribution en jouissance de s'en retirer. La Cour de Cassation considère en effet que l'article 1869 du code civil relatif au retrait d'un associé d'une société civile pour justes motifs n'est pas applicable aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, en raison des dispositions de l'article L 212-9 auquel la loi du 6 janvier 1986 ne déroge pas.
    Je puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de modifier l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'instauration d'une telle faculté aboutirait à une rétrocession du droit de jouissance de l'associé se retirant de la société, avec annulation des parts et neutralisation de la période de jouissance et pourrait conduire à un rachat des parts par la société en vue de leur vente, heurtant ainsi l'interdiction pour les sociétés civiles d'auto détention de leurs parts.

    Cette possibilité remettrait surtout en cause l'équilibre financier de la société et par voie de conséquence son fonctionnement puisqu'elle permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui devraient être inévitablement transférées aux autres associés.

    Quant à la vente des parts sociales, une intervention législative ne peut être de nature à améliorer l'état du marché.

    S'agissant de l'information des acquéreurs, je puis vous indiquer que la loi définit les règles d'information et de protection du consommateur de manière précise. Le contrat ne peut être en effet conclu qu'aux termes d'une offre comportant des mentions obligatoires et un délai de rétractation est donné à l'acheteur. Toutefois, dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive européenne 94/47 relative au droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, le législateur pourrait être amené à modifier la législation en vigueur

    Je vous prie, de croire Madame la présidente, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Marc Guillaume

    DACS
    13, place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01
    Téléphone : 01 44 77 60 60 Télécopie : 01 44 77 62 39

     

    Nous répondons à ces points de vue par une pétition et par une nouvelle lettre

    Lettre du 1-9-06

    Mr Marc Guillaume
    Direction des Affaires civiles
    et du Sceau
    Ministère de la Justice
    13 Place vendôme
    75001 Paris

    Ref : 25D206-AB/ML/246

    Monsieur,

    Vous m'avez adressé un long courrier explicatif le 26 mai dernier, sur la question de l'article L 212-9 du code de la Construction et de l'Habitation.

    Nous connaissons tous les arguments de votre lettre. Le minsitre de la jsutice nous a opposé une fin de non recevoir à notre demande d'abrogation de l'article en question. Aussi nous avons rectifié et demandé la modification d'une phrase de cet article. Vous voudrez bien prendre connaissance de la lettre que nous adressons aux députés en ce sens.

    Ce n'est pas avant tout l'état du marché qui est en cause dans l'affaire dont nous débattons. C'était la volonté d'enfermer l'acheteur de timeshare français dans un système dont il ne pourrait sortir, qui a poussé Pierre et Vacances à faire proposer la loi de 1986, sous couvert de la défense du consommateur, qui sous certains aspects, n'est d'ailleurs pas illusoire. P et V s'est vanté d'avoir proposé cette loi.
    Ce sont en effet les gérants des résidences françaises qui s'opposent à la revente des semaines par un mécanisme que nous expliquons, en dehors de la question de l'état du marché. Mais l'objet de ma lettre ne porte pas là-dessus.

    Vous écrivez dans le 5ème paragraphe de votre lettre : " En effet l'instauration d'une telle faculté (se retirer d'une SCI de temps partagé) aboutirait à une rétrocession du droit de jouissance de l'associé se retirant de la société, avec annulation des parts et neutralisation de la période de jouissance, et pourrait conduire à un rachat des parts par la société en vue de leur vente, heurtant ainsi l'interdiction pour les sociétés civiles d'auto détention de parts "

    Cette argumentation très intéressante, est abstraite et se heurte à la réalité et à la pratique.
    Les promoteurs (Pierre et vacances par exemple qui, de promoteur est devenu gérant des SCI crées par lui), et une multitude d'autres promoteurs, ont fait vendre toutes les semaines de l'année d'un appartement, même dans des périodes où les stations étaient fermées, grâce à des vendeurs experts en tromperie. Il faut que vous réalisiez cela.
    Aujourd'hui, face à l'importance des gens qui ne veulent et ne peuvent plus payer de charges, parce qu'ils désirent se séparer de leurs semaines, Pierre et vacances commence à suggérer aux SCI de faire voter (à la majorité des 2/3) l'annulation de périodes entières, en provoquant ensuite des modifications de capital social. Je pourrais vous donner plusieurs exemples, mais j'en ai un sous la main ( Proposition pour l'AG extraordinaire du cap d'Agde du 18-9-2006 de faire annuler une période avec modification du capital social). Mr Pages, PDG des SCI est favorable à cette mesure qui a déjà été votée dans certaines SCI. La loi de 86 ne s'y oppose d'ailleurs pas.

    Par ailleurs Marina Baie des Anges vient de faire voter dans une AG le principe de la création d'une nouvelle SCI chargée de racheter les semaines des mauvais payeurs pour un euro.

    Mais plus profondément, que croyez vous que fait une SCI face à des mauvais payeurs qui ont disparu, soit à l'étranger, soit ailleurs, ou qui ne laissent aucun héritier, ou dont les associés sont tombés dans la pauvreté ?? Elle vend aux enchères les semaines, pour son propre compte contrairement à la loi et elle les revend pour elle. De toutes façons, elle ne peut rien faire d'autre.

    Par conséquent notre demande n'est pas du tout mal venue ou absurde.

    Voulez-vous par ailleurs attendre des explosions de colère contre ce système inique, de charges à vie, protégé par les Ministres de ce gouvernement ? Ne voulez-vous pas vous pencher sur le problème réel de façon réaliste ?? Pourquoi ne proposeriez-vous pas une table ronde entre toutes les associations et institutions concernées ? La solution adoptée par Marina me paraît être la meilleure. Certes Pierre et Vacances y pense, mais sur notre dos, et se prépare à récupérer les résidences pour son propre compte, en ayant fait financer préalablement les rénovations nécessaires par les associés, afin de revendre à bon prix en copropriété !

    Je vous demande instamment de prendre très au sérieux cette lettre que je communique à l'APPAF. Et je vous remercie de m'avoir lue avec intérêt.

    Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.

     

    Mr Guillaume nous a répondu:
    Paris, le 21 SEP. 2006
    DIRECTION
    DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
    LE DIRECTEUR
    Réf. 25D2062-MP/ML/4


    Madame la Présidente,

    A la suite de mon courrier en date du 26 mai 2006, vous avez bien voulu attirer de nouveau mon attention sur la situation des détenteurs de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, et notamment de la difficulté qu'ils rencontrent pour céder leurs parts.

    Vous évoquez également les pratiques de certains professionnels qui vendraient des parts sociales permettant d'obtenir des semaines de jouissance en temps partagé, même dans les périodes où les stations seraient fermées. Vous ajoutez que des sociétés vendraient aux enchères, pour leur propre compte, des parts sociales appartenant à des associés qui ne se manifestent plus.

    Au vu de ce type de difficultés, qui ont pu être répertoriées depuis l'application de la loi du 08 juillet 1998 portant transposition de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994, je vous informe qu'une réflexion a été engagée par la Commission européenne.

    Je puis vous assurer que dans le cadre de cette concertation, mes services se montrent particulièrement actifs et s'investissent sur la renégociation de la directive. Une éventuelle modification s'inscrira ainsi dans le cadre européen.

    Enfin, si certains de vos adhérents estiment en outre que des infractions pénales ont commises à leur encontre, il leur appartient de saisir le procureur de la République compétent.

    Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Marc GUILLAUME
    à la Présidente de l'Association de défense
    des consommateurs de semaines en temps partagé
    2, place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES

    13, place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 63 04 Télécopie :01 44 77 62 39

    :

    Notre réponse du 13-11-06:

    Mr Marc Guillaume
    DACS
    Ministère de la Justice
    13 place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01
    objet : le Timeshare français

    Monsieur,

    Votre lettre du 21-9-06 nous plonge dans la perplexité.
    En effet vous aviez parfaitement compris dans votre lettre du 26-5-06 que les problèmes que nous évoquons à propos du Timeshare français, relèvent de la loi du 8-1-86 et de l'article L 212 9, alinéa 9 du code de la Construction et de l'habitat. C'est à ce sujet et dans ce cadre que nous argumentons à nouveau, dans notre lettre du 1-9-06, pour obtenir une modique modification de l'alinéa 9 ci-dessus. Ceci relève donc du parlement français.
    Or dans votre nouvelle réponse du 21-9-06, vous nous renvoyez à la réflexion improbable de la Commission Européenne sur ces sujets, Commission qui ne peut que proposer une directive au vote du parlement européen, directive qui (si elle était votée dans 3 ou 4 ans) devrait faire l'objet d'une loi d'application en France (encore dans 3 ou 4 ans..)… Nos victimes ne sont plus dupes du sens de ce type de propositions. Nous savons que certains en font leur stratégie, y compris des associations de consommateurs, mais nous avons compris que derrière cette stratégie, il s'agit en fait de protéger le lobby immobilier français engagé dans le timeshare, en lui donnant encore du temps pour pressurer les victimes et sortir du timeshare en préservant ses mises malhonnêtes !
    Nous pensons très sincèrement que vous êtes abusé par ces perspectives. Car la solution la plus simple et la plus immédiate est de proposer de suite au parlement français les modifications que nous demandons. Vous vous honoreriez en permettant aux associés du timeshare français de sortir des SCI qui les condamnent à un engagement perpétuel, ce dernier n'était qu'une résurgence du féodalisme français.
    Votre Ministère connaît parfaitement la question, puisque dans son Bulletin officiel n°99, la même question est évoquée concernant les associés, en propriété uniquement, de SCA dans le domaine de la construction. Pour eux, des propositions sont faites, pour pouvoir sortir des SCA. S'il n'en est pas ainsi pour les associés en jouissance, c'est évidemment pour satisfaire aux exigences des gérants qui sont en même temps constructeurs et propriétaires des immeubles en temps partagé, dans la plupart des cas.
    Nous vous rappelons que lorsque cela les arrange, les gérants font voter des modifications de répartition du capital social, sous réserve d'une majorité des 2/3 des associés, modifications prévues par la loi de 1986. Mais les associés sont bien en mal de pouvoir prendre des initiatives à ce sujet, les SCI faisant obstruction à la possession de la liste des associés (à votre avis faudra-t-il passer par l'Europe pour faire appliquer la loi de 86 sur ce seul sujet ??). Mais même aurions-nous la liste des associés, il faudrait constituer une association par résidence pour obtenir quelque chose, tant c'est un travail monumental que de faire bouger un CA d'une SCI ou d'une SCA, et de tenter de contrôler ses comptes par exemple !
    Ne nous renvoyez pas, s'il vous plait, à l'Europe pour abolir cet engagement perpétuel. N'attendez pas que la question devienne risible. Nous venons en effet de recevoir un document officiel venant d'un héritage, concernant l'un de ces groupes de résidences, où il est dit que les parts de SCI dans le timeshare de la résidence X ne valent rien et sont invendables. Le document a été accepté par le fisc.
    Le seul argument avancé par la justice, jusqu'à présent, pour prouver qu'il ne s'agit pas d'engagement perpétuel était précisément la possibilité de revente des parts. Dans presque 95% des cas, on ne revend jamais rien même à perte. Par contre les gérants des SCI continuent de vendre des parts, en payant des vendeurs qui pratiquent l'escroquerie à la vente.
    Nous attendons de votre part que vous fassiez un geste dans le sens demandé afin de ne pas délégitimer l'action du Ministère de la Justice dans un domaine qui touche des milliers de gens en France.
    Recevez, Monsieur, nos salutations distinguées.


    PS : Nous diffusons cette lettre à notre liste d'adhérents et de sympathisants, auxquels nous demandons de la faire passer à leurs députés.


     

     

    2)Témoignages de cessionnaires de parts

    Cette rubrique est en construction: Appel est fait ici à témoignages sur ces procédures

    Témoignage du 27-12-04 (concerne une proposition de revente faite par une société française)

    "Nous vous annonçons avoir essayer de vendre
    nos deux semaines aux Canaries, au Royal Park Albatros, les semaines 40 et
    41 je crois. Nous avons été contacté par téléphone par un organisme (la COGEP dont le
    siège social est à Bastia). Le gérant, M. Fieschi Marc-Antoine nous a
    harcelé pendant plus de 6 mois à coup de téléphone allant de 2 à 3 par
    semaine, il nous a eu à l'usure.
    Nous lui avons expédié nos titres de propriété comme des innocents ainsi
    que la somme de 3850 euros rien que ça. Depuis, plus de nouvelles.
    Nous avons alors pris contact avec la DGCCRF de Corse qui nous a demandé un
    historique de notre aventure. Cela fait plus d'un an que cette histoire a
    commencé et je crois qu'elle n'est pas prête de finir.
    La COGEP nous avait promis, contre nos deux semaines et l'argent versé , une
    semaine à l'Ogisaka Garden à Denia en Espagne dont nous aurions pu profiter
    plus facilement.
    Comme nous n'avons pas payé les frais de maintenance (de nos semaines) aux Canaries, les résidences

    nous ont tout simplement annoncé que nous n'avions plus nos
    semaines. Nous avons perdu, en tout et pour tout, plus de 20 000 euros, au
    bas mot.
    Je me console en me disant qu'il y a beaucoup de monde dans notre cas mais
    je veux aller jusqu'au bout en ce qui concerne la plainte auprès de la
    DGCCRF"

     


    Résultat d'un procès du 1-2-04

    La victime demandait 1) à être débarrassée de sa semaine à Club Hôtel, 2) à voir effacer ses charges à devoir étant donné qu'elle "offrait" ses parts à la résidence, ce qui n'est pas autorisée, bien que la résidence puisse vendre aux enchères la semaine d'un mauvais payeur. Mais cette dernière trouve davantage son compte à faire payer à vie des charges.

    Voici ce que le tribunal d'instance de Moutiers écrit en substance "Au surplus....aucun caractère perpétuel du contrat ne pourrait être retenu à l'appui de leur constestation, la faculté de cession de parts -parfaitement prévue aux statuts- ayant en l'espèce été mise en oeuvre à plusieurs reprises et l'échec constaté par les défendeurs n'étant imputable qu'aux aleas, voire à la morosité du marché en la matière"

    Le tribunal condamne donc la victime à payer ses charges mais sur 24 mensualités.

    Deux choses sont à retenir:

    -Le juge ne conteste pas que nous puissions avancer l'argument du caractère perpétuel , ce qui est extrêmement important

    -Mais le juge dit que ce caractère n'est pas prouvé, en argumentant sur la morosité du marché, ce qui fait le jeu des promoteurs immobiliers trop heureux d'enfermer leurs clients dans la nécessité de payer à vie des charges....

    En réalité le marché de la revente est un marché de dupes et de tromperies. De nombreuses personnes commencent à fuir le timeshare. Les résidences qui se décident à vendre aux enchères des parts de société, n'ont pas beaucoup de sucès, même des parts à bas prix et ceci dans des lieux touristiques (affirmation vérifiée). Les professionnels du timeshare ont tué la poule aux oeufs d'or, ils tentent de se rattrapper en obligeant les gens à payer des charges à perpétuité. Et la justice marche avec ce principe ! Nous disons que les professionnels ont un peu trop tiré sur la corde et profité de la naïveté des touristes, tanpis pour eux aujourd'hui si ces derniers boudent le timeshare. Il y a beaucoup d'argent gagné à mauvais escient dans ce domaine et placé dans de bons endroits... Nous ne plaignons pas ce sprofessionnels...

    Il faut donc que nous fassions trois choses:

    - Lutter pour l'abrogation de l'article L 212-9 du code de la construction pour les sociétés d'attribution.

    -Que nous constituions des dossiers d'impossibilité de revente des parts sociales de sociétés donnant droit au timeshare en France. Pour cela il convient d'inonder les promoteurs de lettres les priant de bien vouloir vous aider à mettre en vente vos parts même pour 0 centime: mais tout doit se faire par écrit.

    -Que nous organisions des délégations aux sièges sociaux des sociétés ci-dessus avec les victimes.

    décembre 05

    Message:

    Sur les Résidences….EN FRANCE


    Elles ont eu de beaux jours dans le Timeshare dans les années 80. Soit sous forme de SCA qui vend des actions, soit sous forme de parts dans les SCI lesquelles permettent la jouissance de semaines en temps partagé. La revente des actions ou parts a pratiquement été interdite par la profession depuis cette époque. Seule la vente aux enchères était possible pour les mauvais payeurs, (résidences MAEVA). Aujourd'hui, même cette possibilité n'existe plus.
    Les charges ont toujours été très élevées, même quand elles étaient à 1000 Frcs la semaine (4000 F pour le mois, 12000F pour le trimestre, faites la comparaison avec un immeuble d'habitation normal, même s'il faut tenir compte de l'entretien du mobilier des appartements). Puis elles sont passées à 2000 et 3000F et plus, c'est-à-dire l'équivalent d'une location, alors qu'un capital de base avait été engagé par chacun.
    Ces SCA ou SCI rançonnent littéralement les possesseurs d'actions ou de parts en les faisant participer aux pertes financières éventuelles, en proportion des actions ou parts achetées. Il suffit d'organiser une mauvaise gestion. Nous indiquons bien qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent. Nous avons des dossiers qui prouvent qu'il y a refus de revente depuis plus de 20 ans.
    Nous recevons de plus en plus des appels au secours de personnes qui ont le plus souvent entre 60 et 80 ans, voire plus, qui ne veulent plus de leurs semaines pour des raisons diverses, qui ne peuvent pas vendre leurs parts sociales ou leurs actions, qui ne peuvent même pas les donner et qui estiment à juste titre être rackettées par des charges devenues abusives sans pouvoir s'échapper du système. Toutes racontent le cynisme des gestionnaires, leur refus de répondre par écrit aux courriers, l'ignorance des lettres recommandées AR, les changements d'adresses en continu, et font état parfois des liens entre les gestionnaires et des escrocs locaux etc.
    Les gestionnaires de ces résidences ont fait de très bonnes affaires pendant longtemps. Ils ont pu très facilement mettre de l'argent de côté, étant donné la quasi impossibilité pour les possesseurs d'actions ou de parts sociales de contrôler leur gestion. L'argument, mis en avant aujourd'hui par les résidences sur l'augmentation des charges, due au nombre très élevé de mauvais payeurs, doit être rejeté absolument, en tous cas ne pas vous émouvoir. Un capital extraordinaire a été amassé entre les années 70 et 2000 dont la destination est inconnue.
    La situation a changé. Les jeunes ménages ont peu acheté ce type de " vacances ", les vieux ménages ne payent plus ou ne veulent plus payer. Les résidences ont vu les choses se modifier, il leur était possible d'imaginer une reconversion et de l'organiser. Ils ont choisi la forme des charges perpétuelles ! Ou la rente à vie imposée à ceux capables de payer.
    NOTRE POSITION depuis toujours : Nous défendons les victimes de ces situations. Nous ne sommes pas des gestionnaires de résidences. Nous voulons 1) la modification de la loi qui interdit de sortir du système (cf notre lettre aux députés), 2) la modification de la jurisprudence. A savoir : dans les cas où les résidences traînent les mauvais payeurs devant les tribunaux, nous attendons des juges qu'ils reconnaissent la possibilité de rompre le contrat, dans la mesure où l'impossibilité de revendre a été organisée par la profession, puis est devenue une impossibilité réelle du fait de la désaffection du public vis-à-vis du timeshare. ON NE PEUT PLUS IMPOSER LE TIMESHARE EN FRANCE AUX GENS CONTRE LEUR VOLONTE. Nous disons " Si vous vous sentez capables d'affronter la justice, cessez de payer vos charges, car il faut que ce système cesse, surtout si vous ne voulez pas que vos enfants en héritent ". En écrivant cela, nous ne vous disons pas que vous gagnerez au tribunal, nous disons simplement que cela ne peut pas durer et qu'il faut tout faire pour tenter de casser le système. 3)Constituer des rubriques par type de résidence, 4)Aller ensemble à Paris revoir Mr Pages de Maeva/Pierre et vacances en mars, et envisager de le faire pour d'autres résidences.
    28-1-06

     

    Un jugement contre SCI Avoriaz:

    Mr B. c. SCI Les Alpages

    Cour d'Appel de Chambéry
    Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL UN LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
    dans la cause 1998/00398- section 2
    (VNM/CG)
    opposant
    MR B. JEAN MARIE
    demeurant 111 RUE. 49 ANGERS ;
    APPELANT
    Représenté par la S.C.P. VASSEUR-BOLLONJEON-ARNAUD, Avoués et ayant pour Avocat ME ROCHE du barreau de CHAMBERY ;
    à:
    SCI LA RESIDENCE LES ALPAGES
    dont le siège social est 74110 AVORIAZ, représentée par la SA MULTIGESTION dont le siège social est 25 RUE GARNIER PARADIS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE :
    INTIMEE
    Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocat ME NEBOT ;
    COMPOSITION de la COUR:
    Lors de l'audience des débats, tenue le 14 Novembre 2000 avec l'assistance de Mademoiselle PEYNOT, Greffier
    et lors du délibéré, par:
    -Monsieur ALBERCA, Conseiller, faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 Août 2000
    -Monsieur LECLERCQ, Conseiller
    -Madame NEVE de MEVERGNIES, Conseiller
    * * *
    Selon acte du 15 juin 1982, Monsieur Jean-Marie B. a procédé à l'acquisition, auprès de la S.A. MULTIGESTION, de 195 parts ouvrant droit à la jouissance d'un appartement appartenant à la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à AVORIAZ (Haute-Savoie) pour une période déterminée tous les ans.
    Par jugement du 23 septembre 1997, le Tribunal d'Instance de Thonon-les-Bains a, notamment, condamné Monsieur Jean-Marie B. au paiement, à la S.C.I. Résidence LES ALPAGES, de la somme de 17.019,54 F au titre des charges pour les années 1992 à 1995 et autorisé la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à interdire à Monsieur Jean- Marie B. la jouissance des droits attachés à ses parts jusqu'à complet paiement du principal.
    Par déclaration au greffe en date du 10 février 1998, Monsieur Jean-Marie B. a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 26 novembre 1999 vues par la Cour conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il demande la réformation du jugement déféré, et le rejet de toutes demandes de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES. Il fait valoir, à cette fin, que les associés n'ont pas été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception pour décider des appels de charges, et que dès lors le paiement des sommes correspondantes ne pouvait être recouvré contre eux, en application de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 sur les sociétés civiles. Il demande, en conséquence, que les assemblées générales auxquelles les associés ont été convoqués par lettre simple soient déclarées nulles. A titre subsidiaire, il demande qu'il soit dit que l'action est sujette à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil, et que, dès lors, aucune condamnation ne soit prononcée pour des charges antérieures à 1992.
    il demande enfin condamnation de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à lui payer la somme de 5.000,00 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    La S.C.I. Résidence LES ALPAGES, par conclusions du 8 décembre 1999 vues parla Cour conformément à l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, demande la confirmation du jugement déféré.
    Elle fait valoir, à l'appui de sa position, notamment que l'article 40 du décret invoqué serait inapplicable en l'espèce, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 régissant le type de société dont s'agit ne prévoyant nullement une convocation des associés par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs il est selon elle de jurisprudence constante que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ne s'applique pas aux charges dont il est question en l'espèce.
    Elle demande enfin condamnation de Monsieur Jean-Marie B. à lui payer les sommes de 5.000,00 F à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, et celle de 5.000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    SUR QUOI
    Aux termes de l'article 1845 du Code Civil, les dispositions du chapitre dans lequel il est contenu sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par leur statut légal particulier. Par ailleurs, l'article 30 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés civiles dispose que "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés définies par l'article 1845 du Code Civil (,..) également aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente ait été prévue". Or, l'article 40 du dit décret, qui est bien contenu dans le chapitre visé, prévoit que pour la tenue d'une assemblée d'associés, ces derniers sont "convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée", Enfin, la loi du 6 janvier 1986 régissant les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé édicte, en son article 13 relatif aux assemblées générales d'associés, que " l'avis de convocation à l'assemblée générale (...) est adressé à tous les associés." (sans autres précisions sur la façon dont cet avis doit être adressé). Il en résulte que ce dernier texte est muet sur le mode de la convocation, ne précisant pas, ainsi, qu'il puisse être fait par tout moyen ce qui constituerait une dérogation aux dispositions générales rappelées ci-dessus. Dans ce silence, et conformément aux règles relatives aux sociétés civiles ainsi rappelées, l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 doit bien recevoir application en l'espèce, aucune des parties ne contestant que la S. C.I. Résidence LES ALPAGES soit bien une société civile.

    Dès lors, les associés devaient effectivement être convoqués pour toute assemblée générale par lettre recommandée, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce pour les assemblées ayant décidé des appels de fond ainsi que de l'approbation du budget, décisions sur la base desquelles est fondée l'action en paiement de la S.C.I. Résidence LES ALPAGES. Dès lors, ces décisions n'ont pas été prises régulièrement et ne peuvent servir de fondement à l'action, ce sans que, pour autant, elles puissent être annulées ainsi qu'il est demandé, d'une part parce qu'une telle sanction n'est pas prévue expressément par les textes applicables, d'autre part parce que la demande de Monsieur Jean-Marie B. en ce sens est indétem1inée puisqu'il ne précise pas les décisions et les dates des assemblées générales dont il demande l'annulation.
    Dès lors, le jugement déféré ne peut qu'être infirmé, et la S.C.I. Résidence LES ALPAGES déboutée de l'ensemble de ses demandes.
    Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jean-Marie B. tout ou partie des frais qu'il a dû engager dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens; il y a donc lieu de lui allouer une somme de 4.000,00 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
    Aucune considération d'équité ne conduit à faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la S. C.I. Résidence LES ALPAGES qui succombe et qui sera, dans ces conditions, condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel.
    Pour les mêmes motifs, l'appel de Monsieur Jean-Marie B. ne présente aucun caractère abusif, et la demande de dommages-intérêts ainsi formée par la S.C.I. Résidence LES ALPAGES sera rejetée.
    p AR CES MOTIFS
    La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,
    Reçoit Monsieur Jean-Marie B. en son appel, régulier en la forme.
    Au fond
    INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré
    Statuant à nouveau.
    Déboute la S.C.I. Résidence LES ALPAGES de l'ensemble de ses demandes.
    Dit cependant n'y avoir lieu à annulation des décisions et des assemblées générales telle que sollicitée par Monsieur Jean-Marie B..
    Condamne la S.C.I. Résidence LES ALPAGES à payer à Monsieur Jean-Marie B. la somme de 4.000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    Rejette toutes les autres demandes.
    Condamne la S.C.I. Résidence LES ALPAGES aux dépens de première instance et d'appel, avec application, au profit de la S.C.P. VASSEUR, BOLLONJEON, ARNAUD, avoués associés, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    Ainsi prononcé en audience publique le vingt trois janvier deux mil un par monsieur ALBERCA, faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec mademoiselle PEYNOT, Greffier.

     

     

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30
    Le 16 mai 2006

    Madame ou Monsieur le Député,

    Nous vous sollicitons à nouveau sur la question du timeshare en France après que le Ministre de l'économie ait refusé d'abroger l'art 212-9 du code de la construction et de l'habitat. Sans doutes cette demande n'était pas assez modeste.
    Vous voudrez bien trouver ci-après quelques observations qui vous permettront d'appréhender la problématique telle que nous la voyons aujourd'hui.

    Le système de vacances en temps partagé en général, encore appelé timeshare, est multiforme, il s'agit d'acquérir une ou plusieurs semaines de vacances, à temps ou à vie, dans une résidence déterminée ou déterminable, à l'Etranger ou en France, mais dans cette dernière sous la forme de parts de sociétés d'attribution.
    Ce concept est en train de montrer ses limites. A l'étranger, des arnaques de toutes sortes l'ont dévoyé au point que les bourses d'échange fonctionnent aujourd'hui très mal. En France le dévoiement passe par l'interdiction de se retirer des sociétés d'attribution pour justes motifs alors que les autres pays annulent les périodes des possesseurs qui ne paient pas leurs charges, ce qui leur permet de se retirer.
    En outre en France, l'interdiction de se retirer se combine avec la nécessité, du point de vue des professionnels du timeshare, de vendre la jouissance de 51 semaines par appartement pour rendre l'opération rentable. Et ceci, quelles que soient par conséquent les saisons, l'état de la station balnéaire ou de montagne, ce qui signifie qu'on vend même des semaines non seulement lorsqu'une station de montagne est fermée mais même parfois lorsque la résidence est fermée (cas du Clubhotel Pierre et Vacances des Menuires par ex.). Le savoir faire des vendeurs embauchés vient à bout de toutes les résistances du consommateur dans ce domaine ! Cette obligation de rentabilité défie le bon sens. En effet, nous connaissons des cas où des personnes ayant acheté des semaines dans des périodes de ce type sont traînées devant les tribunaux pour non paiement des charges !

    S'ajoutent à cela des charges annuelles afférentes aux semaines très lourdes. Bon nombre de nos concitoyens rapidement ne peuvent plus y faire face.
    En France, la situation est aujourd'hui dramatique pour les associés de ces sociétés dont on peut dire qu'ils ont conclu des contrats à caractère perpétuel.

    Les associés de ce type de sociétés qui souhaitent se retirer des contrats parce qu'ils n'ont plus les moyens d'assumer la charge que représentent ces semaines, se trouvent confrontés à une situation de blocage, ils ne peuvent :
    ni invoquer le droit de retrait des associés,

    ni solliciter leur retrait pour justes motifs,

    ni céder les parts d'intérêts de la société, quoiqu'en dise celle-ci.

    S'agissant du droit de retrait, l'article 1869 du Code civil prévoit que :
    " Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ".(cf le LexisNexis sur le retrait d'une société)

    Or, au travers des statuts des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé deux situations se présentent, soit aucune disposition ne prévoit le retrait des associé, soit les conditions de retrait, prévues dans les statuts, sont utopiques puisqu'il faut devenir copropriétaire de la société pour se retirer. Ce qui signifie qu'il faut acheter 51 semaines, qui ne sont peut être pas toutes à vendre, pour espérer pouvoir se retirer en vendant l'appartement ainsi acquis à prix d'or.
    S'agissant de la possibilité d'invoquer un juste motif ensuite, il est de jurisprudence constante que :
    " Par application combinée des articles 1869, et 1845 du Code civil et L 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, auquel, la loi du 6 janvier 1986 sur les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé ne déroge pas, le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance ". ( Civ 3ème 29 mai 2002, bull civ III n° 120)

    Il est donc interdit de se prévaloir d'un motif quel qu'il soit pour être autorisé à se retirer des Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

    En cela on doit considérer qu'il existe une rupture d'égalité devant la Loi qui dispose de manière générale au travers du Code Civil que le retrait est toujours possible à la condition d'y être judiciairement autorisé.
    S'agissant de la possibilité de céder les parts de ce type de société, là encore la situation est bloquée. Dans les faits, la cession de parts d'intérêts est pratiquement impossible, quand bien même les statuts l'autorisent.
    En effet, la médiatisation du contentieux liée à la vente de parts de jouissance à temps partagé a découragé et éloigné les acheteurs. Les acquéreurs potentiels savent aujourd'hui que l'engagement à prendre en France, lorsque l'on devient associé des Sociétés d'attribution, est un engagement perpétuel que l'on prend pour soi même mais également pour ses descendants.
    Personne ne souhaite prendre le risque d'un tel engagement, lui préférant l'investissement immobilier certes plus coûteux mais qui présente la garantie de se constituer un élément de patrimoine que l'ont peut revendre.
    On se trouve aujourd'hui en l'état d'un marché où l'offre est immense alors que la demande est nulle.
    Les juridictions de l'ordre judiciaire refusent d'entendre cet argumentaire et condamnent sans relâche les associés défaillants au règlement des charges.
    La situation est alarmante et il est urgent d'ouvrir la possibilité de se retirer de ces sociétés.
    L'abrogation de la première phrase de l'alinéa 9 de l'article L 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation rétablirait l'équilibre, en conférant aux associés des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé les mêmes droits que n'importe quel autre associé, celui de solliciter son retrait pour justes motifs. Il s'agit de la phrase "Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, ...". Ce qui donnerait un paragraphe rédigé ainsi : " Un associé peut à tout moment se retirer d'une société d'acquisition. De la même façon (au lieu de "sous la même réserve"), un associé peut...etc"

    Nous vous remercions, Madame, Monsieur le Député, d'avoir pris connaissance de la présente, dont nous vous souhaitons bonne réception. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le député, à l'expression de notre haute considération. ADCSTP

    xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

     

    Un jugement extraordinaire du 20-10-2005 au TI de Longjumeau.

    La société du BOIS d'AUROUZE 18 Rond Point des Champs Elysées (un parking souterrain d'automobiles et une boîte aux lettres dans un box "Boss Buro Express"), contre Mme H... (80 ans), obtient que cette dernière (qui refuse de payer ses charges car elle n'a jamais pu revendre ses actions lui donnant droit à 2 semaines en temps partagé), soit condamnée à payer ses charges (le tribunal lui reconnaîtra seulement la prescription quinquennale), en argumentant de la façon suivante et chacun appréciera:

    " Attendu que les actions en cause sont cessibles; que l'absence d'acquéreur évoquée par la défenderesse constitue une circonstance de fait conjoncturelle qui ne remet pas en cause la cessibilité des actions en son principe; qu'il existe par ailleurs, une possibilité, certes difficile à mettre en pratique (1) mais réelle, pour l'actionnaire de devenir copropriétaire et d'obtenir ainsi son retrait; qu'il s'en suit que l'engagement souscrit ne saurait s'assimiler à un engagement perpétuel susceptible de nullité de fait..."

    (1)Quelle est cette possibilité ? Selon les statuts de la résidence, la personne qui achète les 52 semaines d'un même appartement peut devenir alors copropriétaire et s'en aller.... c'est à dire offrir à la SCA son appartement ?? Ou le revendre cette fois ? Mme H... que n'aviez-vous donc pensé à cette solution à portée de main, très lucrative, très économique, géniale...! Le droit et la réalité humaine sont deux choses différentes.

    Par ailleurs, encore une fois, on nous dit que l'impossibilité de revendre les actions (ou les parts) relève de circonstances conjoncturelles, ben voyons ! il faut bien soutenir les promoteurs !!

     

    La motion ci-dessous concerne la FRANCE et seulement le France !

     

    MOTION A FAIRE VALOIR AUPRES DES DEPUTES. (21-4-05)


    L'Association ADCSTP est très régulièrement interpellée par ses adhérents sur la difficulté que ceux-ci rencontrent à céder les parts qu'ils détiennent dans des Sociétés d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.

    Le Problème qu'ils rencontrent est toujours le même, ils ont acquis pour un prix souvent important, 4000.00, 5000.00, 6000.00 euros voire plus, des parts de Société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance, pendant une ou plusieurs semaines par an, d'un immeuble à temps partagé.

    L'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée, sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées.

    Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, ces personnes souhaitent à moment donné se défaire de leurs semaines pour ne plus avoir à payer les charges afférentes.

    Une solution s'offre à eux : la cession de leur parts.

    Reste que ces personnes se heurtent à l'impossibilité de vendre leurs parts faute d'acquéreurs.

    Le marché de la revente de semaines à temps partagé est en effet totalement sclérosé, le " Timeshare " a mauvaise presse et, les types de vacances proposées ne correspondent plus aux attentes des consommateurs.

    Devant l'impossibilité de vendre leurs parts, nombre d'associés proposent de les céder à titre gratuit.

    Là encore, ils ne trouvent pas preneurs.

    Ces associés imaginent alors pouvoir se retirer de la Société.

    Ils se heurtent alors aux dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du Code de la Construction et de l'Habitation (issu de la loi du 2 juin 1983, elle-même issue de la loi n° 71579 du 16-7-1971) qui interdit aux associés de Sociétés d'Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de se retirer de la Société.

    La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt en date du 9 mai 2002, rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du CCH que :

    " le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible " .

    La situation ne peut pas rester en l'état.

    Les adhérents de l'Association ADCSTP, et en général les possesseurs de parts de SA, sont très souvent, par l'effet de cet article, confrontés à des difficultés inacceptables.

    Certains, n'ont même pas acheté volontairement des parts dans les Sociétés d'attributions mais les ont héritées de leurs parents, ou les ont reçues en cadeaux.

    D'autres les ont acquis trente ans auparavant, à un moment de leur vie où ils étaient en pleine santé et pouvaient allez skier ou profiter des sports nautiques.

    Certains ont après l'acquisition de leurs droits, dû faire face à de longues périodes de chômage, de maladie, de divorce, ou autre, et n'ont plus les moyens financiers ni de se rendre dans leur lieu de villégiature, ni de faire face aux appels de charges de fonctionnement, qui sont dues indépendamment de l'utilisation effective des semaines.

    L'Association ADCSTP demande donc l'abrogation de l'alinéa 9 de l'article L 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation

    L'Association, sollicite à tous le moins, que lors de l'acquisition de parts dans une Société d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la Société.


    (Suite au vote de l'AG de l'ADCSTP du 19 mars 2005, l'ADCSTP propose aux députés de défendre cette motion au parlement. Merci )

     

    Proposition:

    M. et/ou Mme XXX
    Votre adresse
    Votre code postal / Votre ville

    Le .. juin 2005

    M.………………………….
    Député de………………….
    126, rue de l'Université
    75355 Paris S.P. 07

    Monsieur le Député,


    Nos associations l'APAF-VTP et l'ADCSTP sont très régulièrement interpellées par leurs adhérents sur la difficulté que ceux-ci rencontrent à céder les parts qu'ils détiennent dans des Sociétés d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.

    Le problème qu'ils rencontrent est toujours le même : ils ont acquis pour un prix souvent important, 4 000, 5 000, 6 000 euros voire plus, des parts de Société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé.

    L'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées.

    Après avoir exercé leurs droits de jouissance pendant plusieurs années, ces personnes souhaitent à un moment donné se défaire de leurs semaines pour ne plus avoir à payer les charges afférentes.

    Une solution s'offre à eux : la cession de leurs parts.

    Reste que ces personnes se heurtent à l'impossibilité de vendre leurs parts faute d'acquéreurs.

    Le marché de la revente de semaines à temps partagé est en effet totalement sclérosé, le " Timeshare " a mauvaise presse et les types de vacances proposées ne correspondent plus aux attentes des consommateurs.

    Devant l'impossibilité de vendre leurs parts, nombre d'associés proposent de les céder à titre gratuit.

    Là encore, ils ne trouvent pas preneurs.

    Ces associés imaginent alors pouvoir se retirer de la Société.

    Ils se heurtent alors aux dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du Code de la Construction et de l'Habitation (issu de la loi du 2 juin 1983, elle-même issue de la loi n° 71579 du 16-7-1971) qui interdit aux associés de Sociétés d'Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la Société.

    La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt en date du 9 mai 2002, rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du CCH que :

    " le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible. "

    La situation ne peut pas rester en l'état.

    Les adhérents de ces associations, et en général les possesseurs de parts de Sociétés d'Attribution, sont très souvent, par l'effet de cet article, confrontés à des difficultés inacceptables.

    Certains n'ont même pas acheté volontairement des parts dans les Sociétés d'Attribution, mais les ont héritées de leurs parents, ou les ont reçues en cadeaux.

    D'autres les ont acquises trente ans auparavant, à un moment de leur vie où ils étaient en pleine santé et pouvaient aller skier ou profiter des sports nautiques.

    Certains ont, après l'acquisition de leurs droits, dû faire fasse à de longues périodes de chômage, de maladie, de divorce, ou autre, et n'ont plus les moyens financiers ni de se rendre dans leur lieu de villégiature, ni de faire face aux appels de charges de fonctionnement qui sont dues, indépendamment de l'utilisation effective des semaines.

    L'association APAF-VTP se joint à l'ADCSTP pour demander l'abrogation de l'alinéa 9 de l'article L 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation et/ou l'obligation pour le vendeur de faire une offre chiffrée de reprise des parts dans le cas ou la revente est impossible

    Sinon, les membres de ces associations sollicitent que, lors de l'acquisition de parts dans une Société d'Attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la Société.

    Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Député, tous nos remerciements et l'expression de notre haute considération.

    Signature

    Lettre du Ministère de la Justice

    Liberté o Égalité o Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris, le 2 octobre 2007
    DIRECTION
    DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
    LA SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE
    Réf. 25D2067-MP-ML 200700089914
    Madame,
    Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une proposition des adhérents de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé, qui sollicite une modification des dispositions de l'article L.212-9 du code de la construction et de l'habitation, afin que les associés de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé puissent se retirer d'une telle société.


    Je puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de procéder à cette modification. En effet, l'instauration d'une telle faculté de retrait pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le fonctionnement de la société et à terme son équilibre financier, puisque cela permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et inévitablement transférées aux autres associés. Cela pourrait en outre avoir pour effet le rachat des parts par la société en vue de leur vente, et ce alors que les sociétés civiles ne peuvent détenir leurs propres parts.


    Je puis néanmoins vous indiquer que la Commission européenne a actuellement entrepris un travail de révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994 relative à la jouissance d'immeubles à temps partagé. Cette proposition de directive a notamment pour objet de renforcer la protection des consommateurs de biens en temps partagé en étendant le champ d'application du texte à de nouveaux produits apparus sur le marché, en l'appliquant également à la revente et à l'échange de ces biens, et en prévoyant de nouvelles dispositions plus protectrices des consommateurs.


    Le gouvernement français demeure particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations, pour défendre au mieux l'intérêt des consommateurs.


    Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
    Carola ARRIGHI de CASANOVA


    à Madame CHARTIER
    Présidente de l'Association de défense Des consommateurs de semaines en Temps partagé
    2, place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES


    DACS
    5, boulevard de la Madeleine Paris ter
    Téléphone 01 44 77 63 95 Télécopie 01 44 77 61 05

     

     

    Notre réponse:

     

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30
    Le 4-12-07



    Mme la Ministre de la Justice


    Objet : le timeshare en France


    Madame la Ministre,


    Nous vous avons écrit le 27 mai. Vous nous avez fait répondre le 2 octobre par une de vos collaboratrices, Mme Arrighi, Nous vous en remercions.
    Nous sommes étonnés par le fait que cette dernière n'ait pas eu connaissance comme nous des projets de la Communauté Européenne pour une nouvelle directive sur le Timeshare. En effet dans ces projets, publiés sur internet et maintenant connus, il est clair que la Communauté Européenne n'a pas l'intention de dire un mot sur ce qui fâcherait le plus le lobby immobilier du timeshare français (puisqu'il n'y a aucune mention à ce sujet) : à savoir la nécessité de la modification de l'article L 212 9 du code de la construction de même que la loi du 6-1-1986.
    De plus en l'état actuel des choses, les projets de nouvelle directive n'apportent rien comme garantie nouvelle aux victimes du timeshare en général, puisque aucune justice européenne n'est capable de faire appliquer un texte légal et de poursuivre les escrocs. Actuellement les victimes n'ont aucun recours, au niveau de l'Europe, contre les escrocs. Tandis que les victimes françaises sont piégées par des lois iniques françaises. Donc le problème n'a rien à voir avec l'Europe, comme nous l'annoncions par ailleurs depuis longtemps.
    Le Président de la République s'honorerait donc en réformant le système français du timeshare, sur la base de vos propositions, qui pourraient être la modification de l'article 212 9 dans le sens de la transformation des SCI actuelles en SCI mixtes : timeshare, locations, copropriétés. Puisque Monsieur Sarkozy se dit être un fervent des réformes, il pourrait faire celle-là qui contenterait une quantité de personnes âgées et d'héritiers.
    J'en profite pour vous dire que les victimes du timeshare français ont été trompées sciemment. Il n'était en effet pas en leur pouvoir, à l'époque de leur achat, de décrypter le sens de la loi du 6-1-86, laquelle les rendait prisonniers de leur achat à vie. Les parlementaires eux-mêmes ont voté cette loi sans comprendre ce qui se cachait derrière elle.
    Vous n'êtes pas sans savoir que seul le parlement français peut modifier une loi française et non pas la CE. L'argumentation qui consiste à renvoyer les victimes du timeshare français à la CE nous pose question quant à la méthode ! Seuls le gouvernement et le parlement français sont habilités à prendre des décisions dans ce domaine.
    Je peux vous dire en toute franchise que les victimes de ce timeshare considèrent que les lois ci-dessus permettent la possibilité d'escroqueries légales, surtout en direction des personnes âgées et des héritiers piégés par ce système " d'obligation perpétuelle " que le Ministère de la justice semble vouloir pérenniser depuis longtemps.
    Les arguments avancés par Mme Arrighi dans son 2ème paragraphe constituent la reprise in extenso des lettres de Mr Pascal Clément lorsqu'il était Ministre de la justice, directement dictées par Mr Brémond, PDG de Pierre et Vacances, premier intéressé au statu quo dans le domaine du timeshare français.
    Il serait pourtant vraiment utile que votre Ministère marque son indépendance dans ce domaine, d'autant plus que dans les circonstances actuelles, même en maintenant cette " obligation perpétuelle " de payer des charges sur la base d'un service sans valeur vénale, le timeshare sous loi française fera faillite nécessairement, le timeshare étant décrié, estimé être bien trop cher, et constituer des arnaques en cascades : faire payer des charges prohibitives pour des parts de SCI qui ne valent plus rien, pas même 1 euro, si l'on se réfère aux écrits des professionnels eux-mêmes. Des dizaines de périodes restent sur les bras des gérants des SCI, leurs possesseurs ayant disparu, se trouvant à l'étranger, étant morts sans héritiers, ou insolvables.
    Mme Dati, vous aviez annoncé vouloir réformer la justice dans le sens d'une plus grande justice pour tous. Nos adhérents et sympathisants aimeraient vous croire et attendent des réalisations concrètes à ce sujet dans le domaine du timeshare, ou au minimum, que vous engagiez fermement Mr Brémond à négocier avec les associations de consommateurs, ce qu'il se refuse à faire aujourd'hui.

    Recevez, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.


    PS : ci-joint à nouveau notre pétition signée par de très nombreux associés de SCI ou SCA de timeshare.

     

    2008 " L'INEXISTENCE D'UN MARCHE DU TIMESHARE FRANÇAIS"


    Beaucoup de victimes du timeshare français écrivent ceci aux SCI, SCA du timeshare français :
    " Nous nous engageons à payer les charges dues, à condition que vous nous vendiez nos parts pour un euro, et que vous nous en débarrasiez "

    Aucune réponse à cet engagement. Apparemment il est plus avantageux pour les gérants des résidences, d'engager des frais de justice coûteux que de négocier

    Imaginons pourtant que les gérants des SCI dans les résidences fassent vendre pour un euro les parts dont les gens ne veulent plus et récupèrent ainsi non seulement un repreneur mais les anciennes charges. Ce serait tout bénéfice pour les résidences. Cela éviterait des frais de justice inutiles de part et d'autres, et assureraient le paiement des nouvelles charges par des nouveaux venus décidés à occuper les lieux. .
    Mais cela n'a pas lieu. Pourquoi ??

    Les ventes à un euro ont lieu difficilement pour des parts abandonnées par des associés qui ont disparu ou qui sont déclarés " insolvables " (nous ne savons pas en vertu de quoi). Autrement elles n'ont pas lieu. Les gérants s'y refusent. Ils ont décidé de tirer sur la corde jusqu'à ce qu'elle casse.
    La revente à un euro doit apparaître, du point de vue des gérants, comme une sanction, et donc comme une exception. Officiellement il ne faut surtout pas qu'il soit dit que les parts de SCI ou SCA aient une valeur nulle. Cela constituerait la preuve de l'inexistence d'un marché. Or il faut qu'il y ait un marché. Tout est dans le paraître. Tous les gérants sont attachés à cette fiction, afin que la justice ne puisse en conclure qu'il y aurait une obligation perpétuelle à faire payer des charges élevées à des gens qui possèdent une semaine de jouissance de valeur nulle. Il faut faire bonne mine et proposer même à la vente des semaines à des prix élevés pour quelques touristes encore naïfs. C'EST DE L'ESCROQUERIE pure et simple. Nous disons : cette fiction est de l'escroquerie. Car c'est mettre à la vente quelque chose qui ne vaut rien en cachant à la victime qui se laisserait encore prendre, qu'elle vient d'être prise au lasso et qu'elle sera ficelée à vie.
    Et dans la mesure où tous les gouvernements successifs marchent dans la combine de cette fiction, lui donnant ainsi un certain crédit, le tour est joué. Pour combien de temps encore ?? Nous aimerions pouvoir attaquer ces gérants en justice, tous ensemble, mais on ne pourrait le faire qu'au pénal, vous voyez la difficulté…
    Votre avis ??
    Le 8-1-08


    Analyse de la loi de 1986 et nos propositions;

    LOI n° 86-18 du 6-1-1986, loi sur le timeshare français, loi scélérate dans son contenu, sauf sur un point important: elle permet dans les 5 ans après la signature du contrat de rompre ce dernier, si celui-ci n'est pas conforme aux points de conformité qu'elle énonce. Après 5 ans il y a prescription. Dès qu'on est piégé après les 5ans, la loi n'énonce que des points largement négatifs.

    Nous proposons une étude rapide des points essentiels de cette loi :

    -Les sociétés françaises constituées pour attribuer un droit de jouissance d'appartement par périodes, ne donne aucun droit réel, aucun droit de propriété. (art 1)
    Mais ces sociétés peuvent acquérir des immeubles, des droits réels, et elles administrent ces immeubles (elles les entretiennent). Cette apparente contradiction est répétée (art 33)…
    (cela signifie qu'en aucun cas l'associé ne pourra se prévaloir d'un droit réel, même si la société à laquelle il appartient possède ce droit : ce sont les arguties du droit incompréhensible dans la logique de l'associé)

    -Les associés acquéreurs de parts dans ces sociétés (SCI ou SCA) sont tenus de répondre aux appels de fonds (art 3) : ces appels de fond sont divisés en 2 : charges communes (conservation, entretien des bâtiments), charges d'occupation (si l'associé utilise son droit de jouissance) (art 9)
    (cela signifie que l'associé est appelé à entretenir un bâtiment qui ne lui appartient pas comme s'il était copropriétaire… astucieux !)

    - Si les associés ne répondent pas aux appels de fond (art 3) (art 27 + art 213-10 et 213-11 du code de la construction : droit commun), ils ne peuvent jouir de leur période, et peuvent (art 212-4 du code de la construction) voir leurs périodes mises en vente publique (ce qui signifie que rien n'oblige la gérance à mettre les périodes, donc les parts, en vente publique…Pouvoir n'est pas devoir. Dans le cas qui nous occupe, en l'absence, " heureuse " pour la gérance, de possibilité ou de volonté de revente, il est plus avantageux de poursuivre en justice l'associé défaillant que de mettre ses parts en vente publique. C'est là que résident " les charges perpétuelles ". Cette dernière aura lieu pour les périodes des seuls associés qui ont disparu à l'étranger, ou qui n'ont pas d'héritiers..), sinon ils seront poursuivis par les tribunaux.


    -Le gérant est nommé par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts de la société (art 5). En général, dans les statuts des sociétés, le gérant est désigné par celui qui constitue la société, c'est-à-dire, le propriétaire de l'immeuble, ou le promoteur. Ce gérant est révocable par la même majorité (art 6)
    Il faut adjoindre à ceci (art 13) : dans les 15 jours qui précèdent l'AG annuelle, tout associé peut demander communication des comptes sociaux et consultation de la liste des associés (ce qui veut dire qu'il n'y a pas légalement de communication de la liste des associés, et surtout pas à tous moments. De ce fait il y a impossibilité pour les associés de s'organiser pour faire tomber la gérance, les adresses des associés n'étant pas communiquées. La gérance devient quasiment inamovible. La loi a très bien fait les choses pour que le propriétaire de l'immeuble, qui crée la société et lui fait vendre les parts de société, reste maître de la situation jusqu'à la dissolution de la société par l'intermédiaire de la gérance. Génial !)

    -(art 8, 11, 20) Il y est exposé tous les documents que doit recevoir l'associé au moment où il achète. Le non respect de ces articles permet au cours des 5 ans (art 10) qui ont suivi l'achat, de rompre le contrat. (Mais encore faut-il le savoir. Personne ne lit la loi au moment de l'achat).

    -L'action en révision ou rupture de contrat : dans les 5 ans (art 10) après la signature du contrat. (Après ce temps, on ne peut plus annuler le contrat. Ça n'est pas écrit dans les contrats de cession de parts).

    -Les associés se réunissent en AG une fois par an pour décider de la manière dont la gestion doit être faite et pour approuver les comptes (cette apparente imitation de la gestion des copropriété fait croire à l'associé qu'il est maître à bord. Les associés étant dispersés aux quatre coins de l'Europe, n'ont pas le loisir de se connaître, ne se connaissent pas - art 12- , ne le désirent pas forcément pour une période de vacances dans l'année… Ils ne contrôlent en fait rien du tout, et ne peuvent généralement pas se débarrasser de la gérance, sauf exception)

    -Les associés de la même période peuvent désigner un représentant pour la période ! (impossible puisqu'ils n'ont pas le document relatif à la liste des associés…)

    -La majorité des 2/3 est exigée pour modifier les statuts, la répartition des parts et du capital entre associés (par dans le cas de suppression de périodes), et pour dissoudre la société (art 212-9 code de la construction). (Il est bien évident que la gérance contrôle totalement cette opération)

    -Un conseil de surveillance est établi (art 18) qui n'a qu'un droit d'avis. (dans la réalité le conseil de surveillance est généralement constituée par des personnes intéressées par la SCI ou SCA, soit ayant de bonnes périodes, soit étant attachées à la gérance, soit ayant des illusions sur leurs pouvoirs).

    -Un contrat de cession de parts peut être établi soit devant notaire, soit sous seing privé (art 20).

    On notera qu'il n'est rien dit sur le retrait de l'associé. Ce n'est pas par hasard. La loi renvoie donc au droit commun c'est-à-dire à l'art 212-9 § 9 du code de la construction, lequel exclut le retrait de l'associé s'il appartient à une société d'attribution en jouissance de temps partagé ! Donc ça n'est plus du droit commun ! De plus il faut l'agrément de l'AG, or les décisions de celle-ci dépendent de la gérance. Enfin la jurisprudence exclut le retrait de l'associé pour juste motif !

    Contrairement à ce que dit l'article du Figaro du 1-2-08, il y a une jurisprudence en faveur de la société et au détriment de l'associé.

    Cette loi est signée : Mittérand, Fabius, Bérégovoy, Badinter, Joxe, Auroux, Crépeau, Lemoine, Gatel.

    Il se peut que ces personnes n'aient rien compris aux enjeux de la loi, par contre les députés qui ont présenté et expliqué le texte entre juin 1985 et janvier 1986, Ceccaldi-Pavard et Besson, avaient parfaitement compris. La direction des Clubhotels Pierre et Vacances s'est vantée dans un texte d'en avoir été à l'initiative……pour protéger les consommateurs ! Tous les mensonges sont permis.

     

    NOS REVENDICATIONS CONCERNANT LE TIMESHARE.

    Comme revendication maximale, nous demandons la suppression pure et simple du timeshare qui constitue une escroquerie, parfois non visible au départ, du début jusqu'à la fin. Mais le looby du timeshare est si important, à travers l'OTE pour le timeshare non français, et à travers principalement de Pierre et Vacances pour le timeshare français, que nous avançons une série de revendications transitoires dans la situation actuelle.

    A)Nos revendications concernant le timeshare français.

    1)Le temps partagé est une création de Pierre et Vacances dans les années 1965, et non pas une création anglo-saxonne. C'est une invention qui a permis de rendre bien plus lucratifs la construction et l'immobilier, en autorisant le promoteur ou le propriétaire à gagner 3 à 4 fois plus d'argent en vendant des périodes de vacances, plutôt qu'en vendant des appartements en copropriété. Tout en restant maître du jeu de façon quasi définitive : pouvoir revendre l'immeuble en l'ayant fait entretenir par des associés non propriétaires.
    Les anglo-saxons ont pris exemple de ce qui se faisait en France pour imaginer, sous une forme plus souple et très mafieuse, le système RCI /Résidences de vacances.
    -Ce type de vacances est aujourd'hui totalement dépassé quant à son prix. La mise fond de départ dans l'achat de la jouissance d'une période ou d'une semaine n'a plus aucun sens, s'il n'en a jamais eu. Il est meilleur marché de s'adresser à une agence de voyage pour louer un appartement en n'en ayant pas la charge.
    -Ce type de vacances, qui a plu à des parents jeunes dans les années 60 et 70, a pu être moins onéreux que d'aller à l'hôtel ou de louer un appartement. Aujourd'hui il étale ses effets pervers : l'impossibilité de revendre sa période, et des escroqueries en masse.
    -Nous demandons donc la transformation des SCI actuelles en SCI mixtes : d'une part temps partagé pour ceux qui y tiennent dans les bonnes périodes, avec regroupement des associés ; d'autre part locations pour les bonnes et moins bonnes périodes, enfin la mise en vente en copropriété d'une certain nombre d'appartements. Restera le problème des mauvaises périodes des appartements loués ou mis en timeshare, lesquelles pourront servir de chambres d'hôtel pour le passage par exemple.
    Aux gérants de travailler sur cette question.
    -La transformation en SCI mixtes rendrait caduques l'art 212-9 § 9 du code de la construction et de l'habitat, ainsi que la loi de 86, ou sa totale refonte.

    2)Nous demandons en même temps, par voie de justice, la reconnaissance du caractère perpétuel des charges dans le timeshare français, ce qui signifierait d'emblée la suppression de l'article 212-9 § 9, puisque l'obligation perpétuelle est interdite par le code civil.

    3)A titre transitoire, nous demandons :

    -la modification de l'article 3 de la loi de 86 : les périodes des associés dont les charges ne sont pas payées DOIVENT être mises en vente et être liquidées, ou doivent faire l'objet d'une modification de la répartition du capital social de la SCI. Ceux qui tiennent au timeshare ne doivent plus continuer de s'appuyer sur le paiement des charges par des gens qui n'y tiennent plus (ou pas) ou qui ne peuvent plus payer ces dernières.
    -Les périodes dites " non commercialisables ", ou se situant à une époque où les stations de ski sont fermées, doivent être supprimées sans avoir à passer par un vote à la majorité des 2/3 en AG.
    -L'art 13 doit être abrogé sous sa forme actuelle : les associés doivent pouvoir à tous moments demander et recevoir la liste actualisée des associés avec les noms, adresses, tél, emails, nature de la période.
    -Il doit être écrit en caractères gras, dans tous les contrats de cession de parts que les associés ont un droit de rétractation dans les 10 jours, et un droit de faire annuler le contrat pour tromperie, vice de forme etc etc dans les 5 ans.
    -Le droit de retrait pour juste motif doit être ajouté dans la loi de 1986, dans un article spécial, pour en finir avec une jurisprudence indigne d'une démocratie.
    -les associés doivent pouvoir vérifier à tous moments et sur leur demande la réalité des factures, des comptes, et des travaux.

    B)Nos revendications concernant le timeshare en général.

    Nous n'insisterons pas sur la bonne affaire que fut le timeshare pour tout l'immobilier.

    Les relations imaginées entre RCI, Interval International, les gérants des résidences (les commis des promoteurs ou propriétaires), les vendeurs de périodes (qui devaient vendre toutes les périodes à coups de mensonges), les soi-disant revendeurs (les mêmes que les vendeurs sous d'autres dénominations) ont très probablement été des relations de type mafieux dès le départ tant le système supposait de mensonges, de connivences malhonnêtes, de séductions abusives et d'opacité. Si l'on y ajoute l'invention anglaise du trusty, qui ne sert à rien si ce n'est pour ajouter de l'opacité, on comprend très vite que ce système a été inventé pour " tondre " le citoyen-touriste séduit provisoirement.
    Ce dernier doit être d'autant plus séduit qu'il faut lui faire croire qu'il a fait un placement, ou un investissement rentable, et qu'il revendra sa semaine ou sa période quand il voudra, avec bénéfice. Il faut donc commencer par le satisfaire avec de belles résidences, vue imprenable, piscine…etc.
    Il est impossible d'imaginer que la mafia ait pu se greffer comme ça, par hasard sur la seule question de la revente, cette question étant à l'évidence prévue dès le départ pour forcer la main à l'acheteur.
    Cela est si vrai que des vendeurs ont été démasqués très vite comme des escrocs patentés : ex les vendeurs de CSV, de LBC/IVC, les vendeurs/revendeurs COGEP/SCF en France, les vendeurs de DOS Expert, les vendeurs/revendeurs ATLANTIS et compagnie, les vendeurs/revendeurs espagnols très nombreux pour le compte de RESA DIRECT, les vendeurs/revendeurs (faux ou vrais packs contre semaine timeshare) : Vacances les Valls, World Travel Tour, KWI, Horizons, Smart…et pour le compte de RESA DIRECT, toute la bande des vendeurs/revendeurs dans les résidences la Dorada pour le compte de CBM (aujourd'hui Sunterra)……
    Tout cela pour dire que la distinction faite par certaines listes noires entre vendeurs et revendeurs est non seulement une illusion mais constitue une couverture de fait pour la profession du timeshare, ou une connivence, laissant croire qu'il y a un bon et un mauvais timeshare. Le mauvais timeshare ne serait le fait que des revendeurs, moyennant quoi les vendeurs en figurent pas dans les listes, ce qui assure leur impunité.

    Il y a une seule réalité du timeshare.

    Tout cela pour dire que nous sommes pour sa suppression pure et simple.
    Aujourd'hui il a couvert tant d'escroqueries laissées impunies, par une justice débordée, et par des effectifs de police et de gendarmerie qui fondent comme neige au soleil, que c'est à se demander si le lobby de l'immobilier n'est pas le premier fabricant d'escrocs.

    Face à cette situation, nous avons joué le jeu de faire des propositions de modification de la directive européenne de 1994 à titre transitoire, par ex :
    -traiter les packs vacances, adhésions à des clubs etc comme du timeshare.
    -Allonger le délai de rétractation ;
    -surtout : prévoir des moyens réels de rétorsion contre les escrocs, par une justice européenne réelle…C'est précisément le point sur lequel il n'y a pas de proposition
    La montagne a accouché d'une souris dans les propositions qui sont faites, propositions qui ne deviendront lois que dans un délai de 5 à 6 ans…

    Il n'y a pas lieu de désespérer. Le jour où nous ne pourrons plus dire ce qui est, où la critique sera interdite, alors oui, on pourra peut-être désespérer. Aujourd'hui il convient d'armer des victimes qui ne comprennent pas ce qui leur est arrivé. ADCSTP 9-2-08

     

    Lettre à la ministre de la justice et aux députés: le 1-6-08

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30

    1-6-08


    Objet : tempspartagé en France


    Madame le Ministre de la Justice, Rachida Dati,
    Monsieur le député et secrétaire d'Etat, Luc Chatel,
    Monsieur le député Michel Raison,
    Mesdames et Messieurs les députés,


    Les contrats de jouissance à temps partagé FRANÇAIS sont régis FONDAMENTALEMENT ET POUR L'ESSENTIEL par la loi du 6-1-1986, et non par la loi du 8-7-1998 comme le dit faussement Mme Rachida Dati.
    La loi de 1998 ne fait qu'ajouter le délai de rétractation de 10 jours à un contrat qui, par la loi de 86, lie pour la vie des citoyens à une résidence de vacances. Mme Rachida Dati, en bonne juriste, sait cela et trompe, entre autres, le député Courson dans sa lettre du 28-4, lettre qu'elle a dû reprendre plusieurs fois vis à vis d'autres députés.

    La loi du 6-1-1986, ne disant rien sur la façon dont les associés de SCI et SCA peuvent en sortir, nous sommes renvoyés au droit commun à ce sujet c'est-à-dire à l'article 212-9 § 9 du code de la construction et de l'habitat qui enferme les associés, si ceux-ci ne peuvent revendre leurs parts.

    Or il n'y a pas de marché de revente du timeshare (marché des parts en France).

    Dans les résidences françaises de montagne et de mer, il n'y a réellement que 14 semaines, ou 7 périodes sur 26, qui soient bonnes. On peut y ajouter 3 périodes d'hiver ou d'été pour les retraités. Même celles-ci ne se revendent pas.

    Mme Rachida Dati explique qu'en autorisant des propriétaires (de mauvaises périodes, ou âgés, ou héritiers..) à sortir librement des SCI ou SCA, on créerait une injustice vis-à-vis des autres associés. Elle feint d'ignorer (car tous les documents lui ont été donnés) que le système du temps partagé français a précisément été conçu sur la base d'une injustice première, en vue de piéger une majorité d'associés ayant acheté de mauvaises semaines au profit d'une minorité ayant les bonnes semaines (mais souvent ignorante de sa position).

    Mme Rachida Dati veut ignorer par exemple la situation de Mme Mousset (une parmi des centaines d'autres) qui ne peut revendre sa mauvaise semaine (lettre ci-jointe), n'en veut pas et à qui on oblige à payer des charges par voie de justice.

    Mr Luc Chatel, député et secrétaire d'Etat à l'Industrie, sur proposition négative du député Michel raison, s'est opposé à ce que l'amendement du député Michel Brottes, visant à supprimer le § 9 de l'art 212-9 du code de la construction, soit proposé au vote du parlement, avec les mêmes arguments que Madame Rachida Dati, en ajoutant bien entendu qu'il reviendrait à l'Europe de trancher sur cette question. !!! (lettre de Michel Raison du 5-4-08 à l'ADCSTP)

    Outre que l'on nous prend pour de parfaits demeurés, en faisant semblant de croire que la commission européenne pourrait intervenir sur la loi française de 1986 et un article du code de la construction ( ?), on pourrait, en conséquence, être obligé d'admettre qu'il y a des intérêts d'une importance capitale entre d'une part la majorité actuelle + l'opposition et d'autre part Mr Brémond, PDG de Pierre et Vacances et quelques autres gérants de SCI et SCA de timeshare en France !!

    En effet n'y aurait-il pas un seul député, pas un seul ministre en France, qui proposerait une commission de travail sur la question, où nous serions auditionné, pour en finir avec le cauchemar que représente pour certains le fait d'être enfermé à vie dans une SCI ou SCA afin de payer des charges perpétuelles à des gérants cyniques et magouilleurs ??

    Avons nous à faire à des ministres et députés si totalement sourds, cyniques eux-mêmes, incapables, qu'ils ne puissent résoudre un problème somme toute simple : ou bien créer des SCI-SCA mixtes, ou dissoudre les SCI-SCA actuelles de timeshare, en " indemnisant " les associés comme cela se voit parfois aujourd'hui en France ? (ex Marina Baie des Anges).

    Mais nous vous proposons également d'aborder la question par l'absurde : puisqu'on nous dit qu'il existe un marché de revente des parts et périodes, qui ne soit ni opaque ni réservé aux petits copains (ex du Clubhotel Marazul), pourquoi les mauvais payeurs (ceux qui veulent partir des SCI-SCA) ne voient ils pas leurs parts saisies et mises aux enchères pour 1 euro ?? Tout le monde se précipiterait ? Mais quelle bonne affaire pourtant, tous ces associés qui renonceraient à la valeur de leurs parts !! Mesdames et Messieurs, rendez obligatoire, par un vote au Parlement, la saisie des parts des mauvais payeurs et leur mise aux enchères, dans les SCI-SCA de temps partagé en France (dans l'article 3 de la loi de 1986, transformez le mot " peut " par le mot " doit "). Y en a-t-il un, parmi vous, qui parviendra, dans un ultime effort et avec un sursaut de moralité, à faire cette proposition au Parlement ?
    Ne sera-t-il pas dit que le parlement et le gouvernement actuels ne peuvent résoudre une question simple, si, à l'évidence, on parvient à les rassurer que les profits de Mr Brémond ne se trouvent pas précisément dans le timeshare, mais bien ailleurs !!?
    Soyez sûr, Madame le Ministre et Messieurs les députés, de notre profonde tristesse.

    (Lettre mise en ligne sur notre site.)



    Lettre du député Lellouche comme modèle de soutien au Looby Pierre et vacances/Clubhotel



    ASSEMBLÉE NATIONALE
    A Mme C…

    Mr Pierre Lelouche
    Député de Paris
    Paris, le 30 juin 2008

    Chère Madame,

    C'est avec attention que j'ai pris connaissance du courrier relatif au " timeshare ", que vous avez souhaité me faire parvenir, par l'intermédiaire de Monsieur Jacques BRAVO, Maire du 9ème arrondissement.

    Après avoir soulevé, l'année dernière, à votre demande, la question des limites du " timeshare " auprès du Garde des Sceaux, je ne peux malheureusement pas vous apporter de nouveaux éléments d'information. En effet, une révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994, régissant l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, est toujours à l'étude à Bruxelles.

    Néanmoins, croyez bien que je ne me satisfais pas de cet attentisme, et que je continuerai à porter vos préoccupations auprès des autorités compétentes. Madame Delphine BURKLI, Conseillère municipale du 9ème arrondissement, que vous avez récemment rencontrée à ma permanence parlementaire, reste également à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches actuelles.
    Je vous prie d'agréer, Chère Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    Pierre LELLOUCHE


    Assemblée Nationale
    126, rue de l'Université - 75007 Paris Tél.: 01 40 63 60 12
    ~.x 01 JO 63 96 77

    Permanence parlementaire 8` et 9` 9 bis. rue de Maubeuge - 75009 Paris Tél. : 01 48 78 24 10 / 15 10
    } ,. : 01 48 78 24 03

     

    REPONSE

     

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30

    Le 13-7-08

    Mr le Député Pierre Lellouche
    Assemblée nationale
    126 rue de l'Université
    75007 Paris

    Monsieur le Député,

    La lettre que vous avez fait parvenir à une victime du timeshare français en date du 30 juin, nous est parvenue. Nous l'avons fait suivre à notre liste constituée de 850 personnes, et mise dans notre site avec la mention selon laquelle vous apportez là le meilleur soutien qui soit au groupe Pierre et vacances, et aux SCI ou SCA de timeshare en général.
    En effet en prétendant, encore et toujours, que c'est la réglementation européenne qui va secourir les victimes du temps partagé en France, vous appliquez une consigne qui vient tout droit du Ministère de la justice et de l'association APAF-VTP, et vous renoncez à vos responsabilités prises devant les citoyens, de les aider et de les secourir, à travers le parlement français en proposant des lois et des modifications de loi. Vous renoncez à vos responsabilités alors que ce sont les citoyens français qui vous rétribuent, et vous faites le jeu de ceux qui sont trop contents que des milliers de gens soient condamnés à payer des charges à vie dans une arnaque légale inadmissible.
    Vous n'êtes pas le seul, tous les députés de l'UMP font comme vous, ainsi que les députés du PS, et de nombreux médias font la sourde oreille.
    Je vous signale que si le parlement européen ne donnera même pas un avis sur cette question française, par contre l'OTE, les professionnels du timeshare, par la voie d'un escroc notoire (et ça ne doit pas être le seul), à savoir HOLIDAYS PROPERTY, envisage d'étendre cette expérience française, si juteuse, en Espagne, avec l'aide d'un avocat français Patrice Villeneuve au Mans.
    En effet il s'agit de faire croire aux gens qu'ils font une opération immobilière en entrant dans une SCI de type français en Espagne, pour disposer de quelques semaines par an, selon le nombre des parts acquises, sans qu'il s'agisse de timeshare !!!
    Evidemment, il est plus qu'intéressant que les députés français fassent la sourde oreille face au drame que peut représenter l'enfermement des associés dans le timeshare français !!
    Il est encore temps, cependant, que vous preniez vos responsabilités en faisant voter la modification de l'article 212-9 § 9 du code de la construction. En aurez-vous le courage ?
    Cette lettre sera rendue publique par tous les moyens à notre disposition.

    Recevez, Monsieur le député, nos sentiments attristés face à la disparition de la démocratie parlementaire.

     

    Les sottises du Ministère de la justice

    Liberté o Égalité o Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE à l'ADCSTP

    Paris, le 2 octobre 2007

    DIRECTION
    DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
    LA SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE
    Réf. 25D2067-MP-ML 200700089914


    Madame,
    Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une proposition des adhérents de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé, qui sollicite une modification des dispositions de l'article L.212-9 du code de la construction et de l'habitation, afin que les associés de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé puissent se retirer d'une telle société.


    Je puis vous indiquer qu'il n'est pas envisagé de procéder à cette modification. En effet, l'instauration d'une telle faculté de retrait pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le fonctionnement de la société et à terme son équilibre financier, puisque cela permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et inévitablement transférées aux autres associés. Cela pourrait en outre avoir pour effet le rachat des parts par la société en vue de leur vente, et ce alors que les sociétés civiles ne peuvent détenir leurs propres parts.


    Je puis néanmoins vous indiquer que la Commission européenne a actuellement entrepris un travail de révision de la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994 relative à la jouissance d'immeubles à temps partagé. Cette proposition de directive a notamment pour objet de renforcer la protection des consommateurs de biens en temps partagé en étendant le champ d'application du texte à de nouveaux produits apparus sur le marché, en l'appliquant également à la revente et à l'échange de ces biens, et en prévoyant de nouvelles dispositions plus protectrices des consommateurs.


    Le gouvernement français demeure particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations, pour défendre au mieux l'intérêt des consommateurs.


    Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
    Carola ARRIGHI de CASANOVA



    DACS
    5, boulevard de la Madeleine Paris ter
    Téléphone 01 44 77 63 95 Télécopie 01 44 77 61 05

     

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    DIRECTION
    DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,SOUS-DIRECTION DU DROIT ÉCONOMIQUE
    LE CHEF DU BUREAU DU DROIT IMMOBILIER ET DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

    (à une victime)


    le 12-12-2008


    Madame,
    Vous appelez l'attention du ministère de la justice sur les difficultés auxquelles vous êtes confrontée en votre qualité de porteur de parts dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé.
    J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que des réflexions sont engagées par le ministère de la justice, le secrétariat d'Etat chargé de la consommation et le secrétariat d'Etat chargé du tourisme tant pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée, que pour l'avenir.
    S'agissant des personnes se trouvant actuellement dans des situations anormales, il est envisagé de proposer une modification des dispositions législatives actuelles afin d'autoriser le retrait anticipé des sociétés d'attribution pour justes motifs.
    Cette faculté devra néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restant qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortant.
    Il est également envisagé d'autoriser les associés à obtenir, à tout moment, communication de la liste des autres associés, assortie d'informations propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés.
    D'autre part, la nouvelle proposition de directive relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, adoptée le 22 octobre 2008 par le Parlement Européen, conduira nécessairement le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, à prévoir une information accrue des consommateurs, un allongement du délai de rétractation, et une extension du champ d'application des dispositions protectrices régissant ces contrats.
    Ces nouvelles dispositions sont de nature, pour l'avenir, à résoudre les difficultés qui se présentent à nos concitoyens.
    Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

    Agnès Tapin

    13, place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 Télécopie : 01 44 77 61 41