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  • COGEP / SCF PATRIMOINE / INTEREVENTE/

    Investissements-Conseil ?

    (cette dernière société, Investissement Conseil, n'ayant aucune adresse, aucun nom de responsable et même pas les moyens de la joindre sinon pour demander un devis)

    Ces sociétés se sont mises en faillite en 2008 et 2009 à la suite des procès intentés contre elles, grâce à nous entre autres.

    (Ces 3 sociétés ne figurent pas dans la liste noire de l'APAF-VTP, au motif qu'elles ne seraient pas des sociétés de revente de timeshare: c'est faux. Il s'agit aussi de sociétés de revente. Pour cette raison une quantité de gens se sont fait avoir par ces sociétés, la liste noire de l'APAF étant réputée plus fiable que la nôtre !)

    Attention ces sociétés ont un stock de semaines ou périodes dans des résidences françaises de timeshare telles que MALIBU, JAUSIERS, MOULIN DE CONELLES, sûrement Clubhotels (Tugnes, Bandol...)..etc: elles vous les revendent en faisant semblant de vous racheter vos semaines en Espagne, semaines invendables....c'est une tromperie malhonnête indigne.

    La société COGEP est française (38 rue de Bassano 75008 Paris, ou La Citadelle, place du Donjon, Pavillon des douze Nobles, 20200 Bastia); elle est adossée à la SCF PATRIMOINE Conseil, 19 rue Diderot , 92130 Issy les Moulineaux, puis 18 rue Léonard de Vonci Paris 16ème.. Elles font de l'immobilier et du Timeshare.

    Le 27-3-06: Les honorables frères Fieschi, (François Xavier et Marc Antoine)de la COGEP, membre de l'OTE à l'époque, ont été déboutés dans leur attaque contre l'ADCSTP. La COGEP a été condamnée déjà par cinq fois à notre connaissance dans des affaires d'escroqueries, a subi des perquisitions... La société vient de faire vider les comptes de la COGEP à Bastia !

    Mais la SCF a pris le relais. En 2007 ces sociétés n'adhèrent plus à l'OTE. "L'éthique" de l'OTE a dû s'en séparer !

    Monsieur François Xavier Fieschi nous a insulté pendant deux ans par téléphone en protestant de ses qualités d'honnêteté, et d'intouchabilité... Nous remercions ceux qui ont bien voulu poursuivre la COGEP pour qu'elle soit qualifiée comme il convient. La justice remontera-t-elle vers les banques qui cachent les comptes de cette société??

    La COGEP, qui a fermé ses portes, est remplacée par le Groupe SCF, Interevente, 18 rue léonard de Vinci;

    Dans une lettre du 18-11-06 adressé à un demandeur, il est écrit, par rapport à la possession d'une semaine de timeshare hors de la France, ceci:

    "Ces droits font désormais partie de votre patrimoine et vous souhaitez soulager votre entourage des obligations financières liées à la détention de ce produit. Or vous savez que ce type de revente est à présent un exercice difficile à réaliser"(D....)

    Et la SCF propose le rachat de cette semaine moyennant l'achat de quelque autre semaine... en France.

    Ce texte est particulièrement perfide. En effet la SCF tente, comme le faisait le COGEP, d'assimiler le timeshare hors de la France avec celui de la France, ce qui constitue un mensonge inadmissible ! Vous cessez de payer vos charges hors de la France et vous vous débarrassez ainsi de votre semaine. N'achetez rien en France, c'est un piège (voir "timeshare en france").

    Novembre 2006

    xxxxxxxxxxxxxx

     

    Mr Fieschi F X, directeur de la Cogep, est membre de l'OTE. Il figure dans la liste officiellede celle-ci, bien qu'elle soit fortement écourtée. Ses Collaborateurs: Mrs Barbier, D..., Manuel françois.

    La grande spécialité de la Cogep, pendant lontemps, fut de proposer aux touristes voulant se débarraser de leurs semaines en Espagne, de les lui donner :pour 0 centimes ou un euro ou à titre gratuit, tout en se faisant rétribuer entre 15000 et 20000F du fait du soulagement éprouvé de n'avoir plus de charges à payer...! Il fallait déjà l'inventer. La Cogep répandait en effet le bruit selon lequel ne pas payer ses charges en Espagne entraînait des poursuites judiciaires, ce qui constitue un mensonge éhonté.

    Puis Mr Fieschi a trouvé que ça ne faisait pas l'affaire...

    En février 2004, dans une lettre du 25-2, il propose carrément de racheter une semaine de Timeshare alors que, dans d'autres courriers, il précise de nombreuses fois que les semaines de Timeshare ne sont pas revendables. Et il est connu pour l'avoir maintes fois dit et écrit.

    Voilà ce qu'il propose par exemple:"vous achetez deux semaines à MAEVA par mon intermédiaire à Villar de Lans pour 17100 euros ou 112160F (!), et je vous reprends votre semaine en Espagne pour 12653 euros, ou 82900 F !! Il vous reste à me payer 4447 euros soit 29167 F."

    Ce dernier prix est à peu près le prix réel de 2 semaines invendables à Villar de Lans compte tenu du bénéfice de Mr Fieschi.

    La semaine d'Espagne ne vaut rien. Toute la présentation chiffrée de l'opération est irréelle, inventée, les prix sont gonflés artificiellement.

    Mr Fieschi gagne une semaine en Espagne qui servira de monnaie d'échange à une opération en Espagne, entre "amis", car ces semaines, si elles ne valent rien pour les victimes, sont louées à bon prix, si elles sont bien placées dans l'année.

    Mr Fieschi, c'est connu, ne ment jamais, car il appartient à l'OTE.

     

     

    La COGEP assigne, fin 2004, en justice la Présidente de l'ADCSTP. Juste un mot à ce sujet. Mr Fieschi écrit ou fait écrire que nous avons été condamnés à enlever KWI de notre Liste Noire....: Nous n'avons jamais été condamnés à cela. Nous avons publié dans le site le jugement en entier, peut-être faudrait-il que nous achetions des lunettes plus performantes à Mr Fieschi ? Ou alors l'interprétation erronée fait-elle partie de ses méthodes ? Nous ne le croyons pas.

     

    Le 20-7-04: info par téléphone.

    La COGEP a décidément changé son fusil d'épaule. Elle revend ! Et cher !! Elle a toujours dit que les semaines de TS ne valaient rien, mais maintenant, par l'opération du Saint Esprit, ça vaut beaucoup. Ainsi elle propose de racheter une semaine pour 19000 euros à condition qu'on lui achète sur plan une maison en Normandie..!

    Notre avis: la maison à construire en Normandie existe très probablement, mais il faut voir de quoi il s'agit et il faut se renseigner sur les prix auprès d'autres agences immobilières. Le prix est très probablement gonflé de 19000 euros et plus, pour faire croire à la revente. ATTENTION!


    Voici la lettre type qu'envoie SCF PATRIMOINE CONSEIL qui n'est autre que la COGEP, ce dont Mr Fieschi ne se cache pas, 30 Juillet 2004

    "
    Madame, Monsieur,

    Vous êtes propriétaire d'une ou de plusieurs semaines en temps partagé en France ou dans un pays étranger.

    Vous souhaitez vous libérer d'un produit qui ne vous apporte plus satisfaction mais aussi soulager votre entourage d'un élément qui fait partie désormais de votre patrimoine et dont les frais d'entretien augmentent chaque année, parfois de façon incontrôlée.

    Vous savez que la revente de ces produits est aujourd'hui très difficile.

    Néanmoins, il existe d'autres solutions que nous pouvons étudier pour vous.

    Installés à Paris depuis plusieurs années, nous organisons des opérations strictement encadrées par les dispositions législatives françaises, vous garantissant une totale sécurité.

    De plus, ces opérations ne nécessitent aucune avance de frais.

    Si vous souhaitez de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter au
    01 44 17 45 00.

    Nous pourrons vous dresser un bilan patrimonial gratuit de votre situation, à l'occasion d'un entretien téléphonique ou lors d'un rendez-vous en nos locaux.

    Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sentiments dévoués.


    Manuel FRANCOIS
    Ligne directe : 01 44 17 45 05
    Département Gestion de Patrimoine"

     

    (jusqu'à présent l'une des solutions est la "reprise de la semaine" à un prix élevé, à condition que vous achetiez en dur une maison en France. Le prix de la maison est augmenté du prix de la reprise évidemment... Ceci ne constitue pas une escroquerie au sens pénal, la SCF a le droit de tenter sa chance de cette façon, mais c'est un abus et une tromperie de prétendre que c'est une solution à la "revente" de semaine de Timeshare puisqu'en fait, en examinant les prix, il n'y a pas de reprise. Proposer cette solution à des gens qui ont acheté dans le passé 5 à 6 semaines de Timeshare, cela pourrait être valable à la condition qu'il y ait une reprise réelle, or il n'y a pas de reprise !)


    A la place des messages du 27-12-04 et 13-03-05

    Le 21 mars 05

    A La COGEP

    Mr FIESCHI

    18 rue Leonard de Vinci

    75116 Paris

     

    Monsieur,

    Nous avons lu votre courrier du 17 mars dernier avec la plus grande attention. (1)

    Les époux X nous ont en effet envoyé un email très mécontent, à votre propos, le 27 décembre dernier, en précisant que cela faisait plus d'un an que « cette histoire  a commencé » : 3850 euros versés à votre société, et puis plus rien, à tel point que ces gens se sont adressés à la DGCCRF de Bastia.

    Comme c'est notre vocation et notre devoir, nous avons mis cet email sur notre site de façon anonyme, de sorte qu'il n'y avait que vous qui pouviez reconnaître de quelle affaire il s'agissait. Les époux X ne s'en sont pas plaints.

    Vous avez dû les joindre assez vite pour tenter de régler cette affaire, puisque vous êtes à l'affût de ce que nous mettons sur notre site, et le 12 mars 2005 nous étions avertis que vous leur aviez proposé contre leurs 2 semaines (invendables) des Canaries une semaine à Malibu, pour les 3850 euros déjà versés, nous supposons. Là-dessus, vous avez votre rémunération et le prix réel de la semaine, entre 1500 et 2000 euros, au vu de ce qui se pratique réellement.

    L'email du 12-3 des époux X avait changé de ton et nous demandait en effet de supprimer du site leur premier message. Nous nous sommes donnés quelques jours pour le faire en publiant justement l'issue, jugée heureuse par eux, de cette mauvaise affaire ainsi que leur demande. En effet nous étions étonnés que ce soit eux qui exigent cette suppression qui non seulement ne leur avait pas nui, mais leur avait plutôt servi. Ils ne risquaient rien puisque c'était anonyme. Nous avons supposé que la demande émanait de vous, et nous voulions en avoir la preuve, c'est chose faite.

    Mais nous avons fait savoir aux époux X qu'une semaine à Malibu était un cadeau empoisonné et nous l'avons écrit sur le site. En effet, vous leur avez fourgué une semaine dont ils ne pourront jamais se séparer (charges à vie) à moins que très charitablement, quand ils vous en feront la demande, vous leur disiez que la semaine ne vaut décidément rien et que vous la leur repreniez pour 0 centime  ! Ce que vous faites couramment.

    Nous envoyons copie de cette lettre aux époux X, nous attendrons qu'ils la reçoivent, et nous substituerons aux messages incriminés le 22-3, cette lettre là sans le nom de cette famille. Ce faisant, nous remplissons notre devoir d'information, et nous ne faisons rien d'autre. Nous vous rappelons que notre site a pour objet d'informer les gens de ce qu'ils risquent en faisant affaire avec des commerçants de Timeshare.

    Recevez, Monsieur, nos salutations distinguées. ADCSTP La Présidente. "

     

    (Nous avions publié intégralement les deux messages dont il est question, totalement anonymes selon notre habitude. Les auteurs du message du 27-12 étaient très heureux de la publication de leur message dans notre site à cette époque. Il est plus que probable que c'est cette publication qui a fait réagir la COGEP et non pas la plainte qu'ilzs avaient déposée à la DGCCRF qui durait depuis un an. En effet la COGEP est à l'affût de ce que nous écrivons dans notre site à son sujet. On nous a demandé de supprimer le message du 27-12-04.

    Nous avons fait remarquer que l'échange de deux semaines aux Canaries contre une semaine à Malibu en France est un cadeau empoisonné: il est absolument impossible en France de se séparer d'une semaine de Timeshare car on achète des parts sociales et non directement une semaine. Il y a deux solutions à cela : soit GVC (Suntera) rachètera pour 250 euros la semaine, soit la COGEP se la fera redonner pour 1 euro moyennent paiement contre un grand service rendu: ne plus avoir de charges à payer !

    Mr Fieschi nous a fait remarquer que nous n'avons pas publié sa lettre du 17-3. Nous lui avons répondu que nous étions prêts à la publier s'il nous l'envoyait par email car nous ne pouvions nous payer le luxe de la taper pour le site... il ne nous a rien envoyé )

    Témoignage du 25-2-05.

    "Concernant la COGEP, je vous confirme un précédent mail par lequel je vous informais avoir été contactée dans le cadre de la revente de mes semaines au Clubhotel de Tignes (73). On m'a tout simplement proposé de déduire la valeur de mes semaines du prix d'achat de nouvelles semaines !!!!
    Bon courage."

    le 26-2 (la même personne)

    "Concernant la COGEP et les propositions que l'on m'a faites, tout s'est
    passé par téléphone. J'ai insisté pour savoir comment ils avaient eu mon
    numéro..........ils ont mis en cause Clubhotel avec qui ils auraient
    soi-disant des contacts, mais je crois plutôt que mes coordonnées leur
    avaient été transmises par O.........que j'avais envoyé balader !

    De même que je ne sais pas par quel biais SCF me contacte............
    C'est peut-être le résultat de l'offre de vente que j'avais passée sur
    Internet il y a plus d'un an...."

    (voir un témoignage sur D, collaborateur de la COGEP, du 2 juillet 2004 dans "Univers vacances", rubrique "Affaires de P à V")

     

    -Voici ce qu'écrit SCF Patrimoine (ex COGEP) en mars 2007, en la personne de Alain Gibellini, à propos d'un projet de défiscalisation, à un associé possédant une période de timeshare:"La reprise de votre dossier de temps partagé, considérée comme un apport, est réalisée contractuellement par compensation avec le montant global de l'opération. Cette reprise vient en déduction du montant total à financer"; Très intéressante opération puisque la SCF vend des semaines de timeshare en France pour 1 euro !!!
    Qui l'aurait cru ? Le timeshare permet de financer la construction d'une maison. A part cela cette société SCF ne serait pas une société d'escrocs !!

     

    le 9-4-08

    -Voici ce qu'écrit SCF Patrimoine (ex COGEP) en mars dernier (2008), en la personne de Alain Gibellini, à propos d'un projet de défiscalisation, à un associé possédant une période de timeshare:"La reprise de votre dossier de temps partagé, considérée comme un apport, est réalisée contractuellement par compensation avec le montant global de l'opération. Cette reprise vient en déduction du montant total à financer"; Très intéressante opération puisque la SCF vend des semaines de timeshare en France pour 1 euro !!!
    Qui l'aurait cru ? Le timeshare permet de financer la construction d'une maison !. A part cela cette société SCF ne serait pas une société d'escrocs !!

     

    ----------

    PROCES CONTRE LA COGEP:

     

    TRIBUNAL D'INSTANCE de Louviers. JUGEMENT DU 30 Juin 2005
    Rue des Pénitents
    A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 30 Juin 2005
    Sous la Présidence de Eva GIUDICELLI Juge d'Instance, assistée de Josiane HURIER faisant fonction de Greffier ;


    Aprés débats à l'audience du 12 mai 2005, le jugement suivant a été rendu


    JUGEMENT K...
    ENTRE : DEMANDERESSE

    Madame K

    représentée par Me GERMAIN-PHION Laure, avocat du barreau de GRENOBLE
    .

    COGEP, SARL

    DEFENDERESSES :

    S.A.R.L. COGEP,
    prise en la personne de son représentant légal en exercice
    La Citadelle
    Place du Donjon, 20200 BASTIA,

    comparante par Monsieur Marc-Antoine FIESCHI, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
    - La SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES 40 bis, Route d'Amfreville Sous Les Monts, 27430 CONNELLES,

    représentée par Me BESTAUX Guillaume, avocat du barreau de ROUEN

    B Bernadette K .....a acheté une semaine de vacances en temps partagé au Club VIGILIA PARK à TENERIFE moyennant le prix de 7.622€.

    Suivant acte sous seing privé du 15 janvier 2002, elle a vendu sa semaine à TENERIFE à la SARL COGEP en échange d'une semaine au MOULIN DE CONNELLES moyennant le versement de la somme de 4.039,60 € après compensation.

    Par actes d'huissier de justice des 24 et 26 janvier 2005, Madame K a fait assigner la SARL COGEP et la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES aux fins de voir prononcée la nullité de l'avant contrat du 17 décembre 2001 et du contrat définitif du 15 janvier 2002 et d'obtenir :

    - la condamnation de la SARL COGEP à lui restituer la somme de 4.039,60€ versée au titre du contrat définitif, avec intérêts au taux légal à compter de sa conclusion,

    - la condamnation de la SARL COGEP à lui remettre le certificat de propriété de sa semaine à TENERIFE,

    - la condamnation in solidum de la SARL COGEP et de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES à lui rembourser la somme de 800 € versée au titre des charges de copropriété,

    - la condamnation de la SARL COGEP à lui verser la somme de 2.780 € à titre de dommages et intérêts,

    - la condamnation in solidum de la SARL COGEP et de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES à lui verser la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

    A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SARL COGEP ne lui a pas permis d'apprécier l'étendue de son engagement auprès de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES et a commis un dol en omettant de lui remettre l'ensemble des documents prévus par l'article 20 de la loi du 6 janvier 1986, et de l'informer des conditions contractuelles de retrait.

    Elle ajoute que l'article 14 des statuts de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES, qui règle les conditions de cessions de parts à des tiers étranger à la société, n'a pas été respecté et qu'en tout état de cause, l'acte de cession adressé à la Recette divisionnaire de Louviers pour enregistrement est un faux.
    * * *
    La SARL COGEP s'oppose aux demandes au motif qu'il n'est pas démontré qu'elle a failli à ses obligations légales et contractuelles. Elle ajoute qu'elle n'a agi au lieu et place de Madame K lors de l'enregistrement de l'acte de cession qu'en qualité de mandataire, et précise que la présente action a, en réalité, été initiée par une association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé.

    LA S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES s'oppose aux demandes au motif qu'elle n'est pas partie aux contrats dont la nullité est soulevée. Reconventionnellement, elle sollicite la condamnation de Madame K, et à défaut de la SARL COGEP, à lui payer la somme de 390 c au titre des charges de l'année 2005, outre la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité

    Il ressort des dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et des articles L 121-60 et suivants du Code de la consommation relatifs au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé que le législateur a entendu particulièrement encadrer cette activité et protéger les consommateurs souhaitant réaliser ce mode d'acquisition.

    Ainsi, les articles 20 de la loi précitée et L 121-61 du Code de la consommation imposent que le cessionnaire de droits de jouissance soit parfaitement informé des conditions et de l'étendue de son engagement, notamment par la remise en annexe de l'acte de cession de l'original ou d'une copie des statuts de la société, de l'état descriptif de division, du tableau d'affectation des parts, du règlement d'utilisation de l'immeuble, du montant des charges afférentes au lot et d'un inventaire des équipements et du mobilier.

    En l'espèce, il est constant que Madame K et la SARL COGEP sont liées par une convention de cession réciproque de droit de jouissance.

    Il appartient à la SARL COGEP, professionnelle de l'échange et de la vente de semaines à temps partagé, de démontrer qu'elle a satisfait aux obligations d'information prescrites par la loi.

    Or, la mention que les documents précités ont été annexés au contrat n'apparaît sur aucun des actes revêtus du parafe ou de la signature de Madame K.

    La stipulation selon laquelle les parties reconnaissent qu'elles se sont préalablement communiquées les pièces et justificatifs des droits cédés ainsi que les éléments concernant l'opération n'est pas assez précise quant à la nature des documents visés pour permettre de démontrer que les prescriptions légales ont été respectées.

    Il n'est donc pas démontré que Madame K a été mise en mesure d'apprécier l'étendue de son engagement, notamment quant aux conditions de retrait de la société et aux modalités de calcul des charges afférentes au droit de jouissance contenues dans les statuts de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES.

    Le coût de l'exécution du contrat et les moyens d'y mettre un terme constituant des éléments déterminants pour le consommateur qui s'engage, il y a lieu 'de prononcer la nullité des actes signés par les parties les 17 décembre 2001 et 15 janvier 2002.

    En conséquence, il convient de condamner la SARL COGEP à restituer à Madame K la somme de 4.039, 60 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2002, et le certificat de propriété de la semaine à TENERIFE.

    L'annulation du contrat de cession réciproque de droit de jouissance rendant à la SARL COGEP sa qualité d'associé de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES depuis l'origine, il convient de la condamner à payer à Madame K la somme de 800 € au titre des charges versées depuis 2002.

    En revanche, il ne saurait être déduit de la seule défaillance de la SARL COGEP quant à la preuve qu'elle a rempli son obligation d'information qu'unodol justifiant l'octroi de dommages et intérêts a été commis.

    En effet, il appartient à Madame K de démontrer l'existence de manoeuvres pratiquées par la SARL COGEP dans l'intention de la tromper.

    Or, Madame K procédant, sur ce point, par simples allégations, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

    La S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES n' étant ni partie aux contrats contestés ni intervenue au moment de leur négociation, Madame K doit être déboutée des demandes formées à son encontre.

    Sur la demande en paiement

    L'article 1134 alinéa 1 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    En l'espèce, la SARL COGEP est tenue en qualité d'associé de la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES du paiement des charges afférentes à son droit de jouissance.

    Au vu de l'article 17 des statuts de la société et de l'appel de fonds pour l'année 2005, il convient donc de la condamner à lui payer la somme de 338 €, après déduction des charges facturées au titre de la catégorie 3 non justifiées.

    Sur les frais ir r irrépétibles

    L'équité commande de condamner la SARL COGEP à payer à Madame K la somme de 750 €, et de condamner Madame K à payer à la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

    PAR CES MOTIFS

    Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

    PRONONCE la nullité des actes signés entre Bernadette K et la SARL COGEP les 17 décembre 2001 et 15 janvier 2002,

    CONDAMNE la SARL COGEP à restituer à Bernadette K la somme de 4.039,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2002, et le certificat de propriété de la semaine à TENERIFE,

    CONDAMNE la SARL COGEP à payer à Bernadette K la somme de 800 € au titre des charges versées depuis 2002,

    CONDAMNE la SARL COGEP à payer à la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES la somme de 338 € au titre de l'appel de fonds pour l'année 2005,

    DÉBOUTE Bernadette K de sa demande de dommages et intérêts,

    CONDAMNE la S.A.R.L. COGEP à payer à Bernadette K la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

    CONDAMNE Bernadette K à payer à la S.C.I. DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

    CONDAMNE la SARL COGEP aux dépens de l'instance.

    LE GREFFIER,

    LE PRÉSIDENT,


    Pour copie conforme, ."Le Greffier en chef,

    ------------------------

    TRIBUNAL D'INSTANCE
    Rue des Pénitents, LOUVIERS


    A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 12 Janvier 2006 ; Sous la Présidence de Benoit BERNARD Juge d'Instance, assisté de Josiane HURIER faisant fonction de Greffier ;

    Après débats à l'audience du 8 décembre 2005, le jugement suivant a été rendu


    ENTRE : DEMANDEURS :

    Monsieur D 92150 SURESNES,

    Madame D 92150 SURESNES,

    représentés par Me GERMAIN-PHION Laure, avocat du barreau de GRENOBLE


    ET: DEFENDERESSES :

    SARL COGEP La Citadelle
    Place du Donjon, 20200 BASTIA,

    comparante par Monsieur Marc Antoine FIESCHI

    SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES Le Moulin de Connelles, 27430 CONNELLES,

    représentée par Me BESTAUX Guillaume, avocat du barreau de ROUEN

    INTERVENANTS FORCES :

    Monsieur ARCHIER Denis 39, Bis rue de Paris 77400 POMPONNE

    Madame ARCHIER Sylvie 39, Bis, rue de Paris 77400 POMPONNE

    Non comparants, ni représentés.

    EXPOSE DU LITIGE

    Monsieur Michel D et Madame Annick D achetaient par acte en date du 15 octobre 1995 une semaine annuelle d'occupation d'un local d'habitation appartenant à la SA SALAKO situé en GUADELOUPE.

    Suite au redressement judiciaire de la société gérante de la résidence et après intervention de la Sarl COGEP, les époux D acquerraient par actes en dates des 21 septembre et 11 octobre 2000 un droit de jouissance des locaux appartenant à la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES.

    Par acte en date du 21 avril 2005, Monsieur Michel D et Madame Annick D assignaient la Sarl COGEP et la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES devant le Tribunal d'instance de LOUVIERS. L'affaire était enrôlée sous le numéro 11 05-236.

    Les époux D sollicitent du Tribunal qu'il leur déclare inopposable le contrat de cession de parts de la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES intervenu le 5 février 2001 entre eux et les époux ARCHIER. Pour ce faire, ils exposent que leurs prétendues signatures figurant sur ce document contractuel ne sont pas les leurs mais des imitations grossières.

    Ils demandent de plus que soit prononcée la nullité du compromis de cession de parts en date du 21 septembre 2000 et du contrat définitif en date du 11 octobre 2000 intervenus entre eux et la Sarl COGEP.

    Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent en premier lieu la méconnaissance de l'article 14 des statuts de la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES ainsi que la violation des dispositions de l'article L. 121-60 du code de la consommation relatives aux informations indiquées dans le contrat de cession, informations absentes en l'espèce. Ils allèguent en second lieu la violation de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux annexes nécessaires à une cession de parts de société d'immeubles en jouissance à temps partagé, en l'occurrence l'absence de ces annexes. Ils soulèvent enfin l'existence d'un dol, conséquence des fausses informations et promesses relatives au contrat d'occupation du local en GUADELOUPE délivrées par le gérant de la Sarl COGEP ainsi que des informations pertinentes recélées par cette même société en violation de son obligation d'information et en violation de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

    En conséquence, les demandeurs sollicitent la condamnation de la Sarl COGEP au paiement :

    - de 2 621,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2000 à titre de restitution du prix des parts cédées par contrat du 11 octobre 2000,

    - de la somme de 432 € réclamée par la SCI au titre de l'appel de fonds des charges pour l'année 2005 et le solde de celui de l'année 2004,

    - de 3 965 € à titre de réparation du préjudice moral subi.

    Affirmant ainsi que la SCI a commis une faute en retenant leur qualité d'associés, ils demandent en outre que la Sarl COGEP et la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES soient condamnées in solidum au paiement de :

    - 1 035 € à titre de remboursement des charges réclamées par la SCI et indûment payées,

    - de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

    - des dépens.

    La SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES conclut au rejet de l'ensemble des prétentions des demandeurs et, à titre subsidiaire, demandait la condamnation de la Sarl COGEP au paiement des charges de copropriété. A titre reconventionnel, elle demande la condamnation du propriétaire de parts au paiement de la somme de 432 € au titre des charges dues impayées ainsi que de celle de 1 000 € à titre d'indemnité de procédure.

    La Sarl COGEP conclut au rejet de l'ensemble des demandes des époux D Elle allègue de sa parfaite bonne foi et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations dans le rapport contractuel avec les époux D et affirme que tous les actes sont valables. Pour ce faire, elle explique que les actes de vente contiennent les clauses légales obligatoires.

    Par jugement en date du 29 août 2005, le Tribunal ordonnait la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer sur l'identité du ou des précédents propriétaires des parts de la SCI.

    Par acte en date du 16 novembre 2005, les époux D assignaient Monsieur Denis ARCHIER et Madame Sylvie ARCHIER aux fins d'intervention forcée. L'affaire était enrôlée sous le numéro 11 05-590.

    L'affaire était de nouveau évoquée à l'audience du 8 décembre 2005. Les demandeurs se désistaient de toute demande envers la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES. Ils s'engageaient à produire en délibéré divers documents signés de leurs mains afin de procéder utilement à une vérification de signature.

    Le représentant de la Sari COGEP, présent, expliquait que les demandeurs avaient régulièrement signé le contrat en date du 5 février 2001 et que l'ensemble des dispositions du code de la consommation applicables en la matière avaient été respectées. Il s'appuyait sur des documents envoyés par ses soins au greffe de la juridiction et reçus_le 3 octobre 2005.

    Les époux ARCHIER, assignés sous la forme de procès-verbaux de recherches infructueuses, n'étaient pas présents ni représentés.

    Par courrier reçu le 23 décembre 2005, les époux D faisaient parvenir en délibéré les documents qu'ils s'étaient engagés à produire.


    EXPOSE DES MOTIFS Sur la jonction

    Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 11 05-236 et 11 05-590 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice des les juger ensemble.

    Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 367 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la jonction des deux procédures.

    Sur la nullité du compromis de cession en date du 21 septembre 2000 et de la convention de cession en date du Il octobre 2000

    Il est constant que les dispositions de la section IX du chapitre premier du titre deuxième du code de la consommation intitulée "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" et celles de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 s'appliquent en l'espèce.

    Aux termes de l'article L. 121-76 du code de la consommation, le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 121-61 est sanctionné par la nullité du contrat.

    L'article L. 121-61 du code de la consommation dispose que l'offre de contracter est établie par écrit et indique :

    - 2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;

    - 3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;
    - 8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût de cet accès pour le consommateur ;

    - 9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes et redevances obligatoires, à la date de l'offre.

    En l'espèce, seule l'annexe 1-A de l'offre du 21 septembre 2000 mentionne le descriptif précis des "installations et environnement". Cependant, cette annexe renvoie simplement à une description faite dans un catalogue de bourse d'échange international. Aucune des parties ne produit ce catalogue ni ne rapporte la preuve que ce dernier contient les éléments d'information édictés par la loi.

    Aucun des documents contractuels ne mentionne le fonctionnement administratif des locaux de la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES.

    Aucun ne fait de même référence aux installations et équipements communs.

    Enfin, la seule stipulation concernant les charges annuelles du droit cédé figure à l'article a.3 de l'annexe 1-A de l'offre du 21 septembre 2000. Cette clause indique seulement les charges dues pour l'année 2000 et fait référence à d' "éventuelles" augmentations sans précision quant à la probabilité de cette éventualité et quant aux éléments de détermination.

    La Sari COGEP soutient que des documents informatifs ont été donnés aux contractants lors de la signature des actes. Elle ne rapporte cependant pas la preuve de leur remise et ne produit aucun de ces documents.

    Les deux contrats en date des 21 septembre et 11 octobre 2000 ainsi que les multiples annexes les accompagnant ne respectent pas les dispositions légales précitées. Ils seront dès lors annulés.

    Sur la nullité de l'acte en date du 5 février 2001

    Aux termes de l'article 1324, une vérification d'écriture est ordonnée en justice dans le cas où la partie désavoue sa signature.

    En l'espèce, les demandeurs affirment ne jamais avoir consenti à l'acte en date du 5 février 2001.

    Il résulte de la comparaison des signatures des demandeurs contenues dans l'acte du 5 février 2001, dont l'original est produit par la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES, et diverses signatures des deux époux, en l'occurrence celles inscrites sur l'original de la convention de cession du 11 octobre 2001 et sur la copie d'un courrier en date du 29 mai 2002 produits par les demandeurs ; ainsi que sur les courriers originaux du décembre 2001 et du 16 janvier 2002 et sur l'accusé de réception signé le 9 avril 2005 produits par la SCI, que les signatures de l'acte du 5 février 2001 ne sont pas celles des époux D .

    Dès lors, en application de l'article 1101 du code civil, une des deux parties n'ayant pas valablement contracté, il y a lieu de constater la nullité de l'acte en date du 5 février 2001.

    Sur la restitution du prix de vente

    En application de l'article 1304 du code civil, dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et lorsque cette remise se révèle impossible, la partie qui abénéficié d'une prestation qu' elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation.

    En l'espèce, la Sarl COGEP doit restituer le prix de cession des droits de jouissance déterminé par les actes des 21 septembre et 11 octobre 2000 et devra ainsi verser la somme de 2 621,95 €.

    En application de l'article 1153 du code civil et en l'absence de mise en demeure, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2005, date de l'assignation.

    Le Tribunal ne peut enjoindre aux époux D de restituer un droit immatériel. Au demeurant, aucun élément à la disposition du Tribunal ne permet d'énoncer avec certitude que les époux D ont utilisé leurs droits de jouissance entre la conclusion du contrat et ce

    jour. Aucune somme ne pourra être imputée sur le montant de la condamnation à titre de compensation correspondant au prix d'une éventuelle prestation offerte et utilisée.

    Sur le remboursement des charges indûment payées et sur la demande en paiement de la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES

    Sur la détermination du titulaire de l'obligation de paiement des charges réclamées par la SCI DOMAINE DU MOULIN DE COIVNET.T,F,S

    Les conventions en date des 21 septembre et 11 octobre 2000 ont pour objet des droits de jouissance sur des locaux appartenant à la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES et pour partie cédant ces droits la Sarl COGEP.

    Ces conventions ayant été annulées et la restitution ordonnée, c'est la Sarl COGEP qui est propriétaire du droit de jouissance litigieux tel qu'il est défini dans ces actes.

    L'acte de cession en date du 5 février 2001 a pour objet "les parts de la SCI (..) et les droits de jouissance temporaire y attachés" et à titre de cédant des droits les époux ARCHIER

    Cependant, les droits de jouissance temporaires objets de cet acte sont exactement identiques au droit de jouissance objet des conventions antérieures sus-visées.

    En raison de cette incertitude quant à l'objet de l'acte, il convient d'écarter l'acte de cession des parts pour déterminer le titulaire de l'obligation de paiement des charges réclamées par la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES.

    Au demeurant, il résulte de la clause "charges attachées aux droits" de l'annexe 1-A de l'offre du 21 septembre 2000 que le propriétaire du droit de jouissance, sans référence à une quelconque propriété de parts de la SCI, a pour obligation le paiement des charges émises par la résidence, en l'espèce la SCI.

    La Sarl COGEP sera donc tenue du paiement des charges afférentes au droit de jouissance litigieux.

    Sur la demande des époux D

    Il résulte du courrier des époux D en date du 19 septembre 2004 à l'attention de Monsieur FIESCHI que ces derniers ont

    versé pour les années 2001 à 2003 des charges d'un montant annuel de 245 €. Il découle des appels de fonds produits par la SCI que les demandeurs ont versé la somme de 150 € au titre des charges de l'année 2004.

    Il convient de condamner la Sarl COGEP à payer aux époux D la somme de 885 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2005.

    Sur la demande la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNET.T.F,S

    Au regard des divers appels de fonds produits par la SCI, il y a lieu de condamner la Sarl COGEP à payer la somme de 432 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

    Sur la demande de dommages et intérêts

    Les demandeurs ne caractérisent pas le préjudice moral allégué. Il convient donc de les débouter de ce chef.

    Sur les autres demandes

    Aux termes de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

    En l'espèce, il y a lieu de condamner la Sarl COGEP aux dépens de l'instance.

    Au titre des frais de justice exposés par la partie gagnante et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la Sarl COGEP à payer à Monsieur Michel D et Madame Annick D une indemnité de 1 000 € et à la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES une indemnité de 800 €.


    PAR CES MOTIFS

    Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

    Ordonne la jonction des procédures inscrites sous les numéros 1 l 05-236 et 11 05-590 du répertoire général de notre juridiction,

    Dit que l'affaire se poursuivra sous le numéro 11 05-236,

    Prononce la nullité de la convention en date du 21 septembre 2000 intitulée "compromis de cession de droit de jouissance",

    Prononce la nullité de la convention en date du 11 octobre 2000 intitulée "convention de cession de droits de jouissance",

    Dit que Monsieur Michel D E et Madame Annick D n'ont pas signé la convention en date du 5 février 2001,

    Constate en conséquence la nullité de la convention en date du 5 février 2001 "intitulée cession de parts de la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES",

    Condamne la Sarl COGEP à payer à Monsieur Michel D et Madame Annick D la somme de 3 506,95 € (trois mille cinq cent six euros quatre vingt quinze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2005,

    Condamne la Sarl COGEP à payer à la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES la somme de 432 € (quatre cent trente deux euros) avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,

    Déboute Monsieur Michel D et Madame Annick D de leur demande en dommages et intérêts,

    Condamne la Sarl COGEP à payer à Monsieur Michel D et Madame Annick D la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

    Condamne la Sarl COGEP à payer à la SCI DOMAINE DU MOULIN DE CONNELLES la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

    Condamne la Sarl COGEP aux dépens.
    le Greffier le Juge

     

    Jugement du tribunal corectionnel de Grenoble rendu contre la Cogep au profit de Mme Chartier qui était nommément mise en cause, le 26-2- 2006 (n° de parquet: 0417097)

    (publication partielle:le tribunal refuse d'accepter de débouter la COGEP pour des raisons formelles; par contre il la déboute sur des raisons de fond, ce qui est beaucoup plus intéressant. Voir ci-dessous)

    3) Sur la culpabilité

    3-1) Sur le délit de diffamation publique.


    Attendu que la société COGEP reproche à madame CHARTIER d'avoir tenu les propos diffamatoires suivants : "Cette société écrit publiquement qu'il n'y a pas de revente possible, bien qu'elle dise pratiquer la revente et propose aux victimes de lui céder à titre gratuit la propriété de leurs droits d'usage sur une ou plusieurs semaines, pour échapper au paiement des charges, moyennant la modique somme de 15 000 à 20 000 francs. En effet, dit-elle, le non-paiement des charges en Espagne peut entraîner des représailles ce qui est faux.", citation extraite de l'article intitulé "la liste noire du temps partagé" ; que, de la notification de preuve faite par la prévenue le 27 août 2004 en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte que ces propos ne présentent pas un caractère diffamatoire ; qu'en effet, la société COGEP reproche à ces affirmations leur incohérence et leur aspect incompréhensible ; que des propos présentant de telles caractéristiques ne sauraient, en conséquence, porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ; que, par ailleurs, la preuve de la bonne foi de la prévenue est rapportée par la production de la pièce n° 21, constituée d'un courrier adressée par la COGEP à l'association ADCSTP, qui démontre l'impossibilité de revendre la période de temps partagé de monsieur LEROY alors qu'il n'est pas contesté que la raison sociale de la COGEP consiste effectivement à proposer la revente de telles périodes dans des conditions qu'elle qualifie elle-même de difficiles et d'incertaines ; qu'ainsi, la prévenue n'a mise en exergue qu'un paradoxe avéré de l'activité de cette société ;

    Attendu que la preuve de ce que la COGEP a proposé à plusieurs de ses clients de lui céder, à titre gratuit, leurs droits d'usage, est rapportée par les pièces produites par madame CHARTIER ; qu'en conséquence, ces propos ne sauraient être constitutifs d'une diffamation ; que, de même, la preuve est rapportée de ce que la COGEP facture effectivement ses prestations dans les proportions qui sont rappelées dans le texte incriminé ; qu'en conséquence, cette partie des propos incriminés ne saurait constituer le délit de diffamation, pas plus que l'assertion selon laquelle "le non-paiement des charges en Espagne peut entraîner des représailles ce qui est faux", dès lors que la preuve est rapportée que la législation de ce pays permet la résiliation des droits de jouissance lorsque les appels de charge ne sont plus honorés ;

    Attendu que la société COGEP reproche également à madame CHARTIER d'avoir tenu les propos diffamatoires suivants : "La semaine d'Espagne ne vaut rien. Toute la présentation chiffrée de l'opération est irréelle, inventée, les prix sont gonflés artificiellement.", citation extraite de l'article relatif à la société COGEP ; que la preuve de la réalité de ces propos est suffisamment rapportée par les pièces produites par la prévenue ;

    Attendu que la société COGEP reproche enfin à madame CHARTIER d'avoir tenu les propos diffamatoires suivants "Il semble bien que la mafia (...) se soit infiltrée dans le timeshare à ses débuts et se le soit approprié. Toute société qui veut s'introduire dans le timeshare doit raconter les mêmes salades que les autres et avoir le même comportement, sinon elle est éjectée.", citation extraite de l'article intitulé "mafia et timeshare" ; que ces propos ne peuvent constituer le délit de diffamation au motif qu'ils ont été faits de bonne foi et qu'ils ne contiennent pas l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé ; qu'en conséquence, la prévenue est renvoyée des fins de cette partie de la prévention ;

    3-2) Sur le"délit d'injure publique

    Attendu que les propos visés à la citation directe comme constitutifs du délit d'injure publique envers un particulier, à savoir : "Il n'y a aucune société honorable à la vente et à la revente" ; ces sociétés entretiendraient "toutes des relations obscures", seraient "peu honorables" et emploieraient "des méthodes de vente inadmissible : pressions, harcèlement, mensonges" et ne seraient "pas crédibles" et "les grands responsables du timeshare se donnent des airs de respectabilité, ils apparaissent sous leurs vrais noms mais ne sont responsables de rien. Faites attention, ces gens sont sûrement dangereux... mais ce sont des gens charmants, bien élevés, parfaitement intégrés socialement, dont on voit la cravate ou dont on sent le parfum, dernier cri, à travers le téléphone" renferment l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve contraire; qu'ainsi, le délit reproché à madame CHARTIER n'étant pas matériellement constitué, elle est également relaxée des fins de cette partie de la prévention ;

    4) Sur la constitution de partie civile :

    Attendu que la constitution de partie civile de la société COGEP est déclarée irrecevable en l'absence de délit retenu contre la prévenue ;

    5) Sur la demande de la prévenue fondée sur l'application de article 475-1 du Code de procédure pénale :

    Attendu que l'octroi d'une telle somme sur ce fondement ne peut être sollicitée que par la partie civile et prononcée seulement à l'encontre du condamné ; qu'en conséquence, la demande formée à ce titre par la prévenue est rejetée ;



    PAR CES MOTIFS SUR L'ACTION PUBLIQUE :

    Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l'égard de Madame CIIARTIER Anne-Marie ;

    Rejette l'exception de nullité de la citation du 17 août 2004 soulevée par la prévenue ; de la poursuite visant les propos contenus dans le procès verbal du 30 août 2004 ;

    Sur le fond :

    Le Tribunal renvoie Madame CHARTIER Anne-Marie des fins de la prévention sans peine ni dépens.


    SUR L'ACTION CIVILE:

    Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l'égard de La Société COGEP, prise en la personne de son représentant légal ;

    Déclare irrecevables les demandes indemnitaires de la partie-civile, en l'absence d'infraction pénale retenue à l'encontre de la prévenue.


    Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.