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  • Banques : Nouvelle galère pour les victimes du Timeshare ?

     

    Nous avons décidé en 2012 de donner le nom et la ville d'implantation de toutes les banques qui n'appliqueront pas les accords EUROPAY ou feront les pire ennuis à leurs clients dans les affaires de Timeshare, en complétant objectivement pour ainsi dire le travail des escrocs:

    -Caisse d'épargne, rue du Chateau d'eau , Bordeaux. 2011 Affaire non réglée

    -Banque populaire de Bourgogne, 21800 quétigny

     

     

    -Une Caisse d'Epargne pas sympatique du tout (déc 2012): Témoignage

    -Une bonne réaction de banque: mai 2008

    -Opposition à un chèque

    -Lettre ouverte à des banques refusant d'appliquer les accords EUROPAY ou VISA

    -Généralités sur les problèmes avec les banques (règlements interbancaires EUROPAY): seules les cartes bleues permettent une application de la directive européenne, en faisant récupérer, par les banques, l'argent pris abusivement, lorsque le contrat a été résilié dans les 10 jours. Bravo aux cartes bleues ! Mais les banques coopèrent rarement.

    -Témoignages

    -exemple de problème avec une banque

    -restitution de chèques: référé du 15-1-99 (site AVIDE)

    -Disparition de dossier !!

    -un jugement intéressant contre le crédit Lyonnais (fin de rubrique)

    xxxxxxxxxxxxxxxx

    Réglementation cartes Visa et Europay

    Ce qui suit est valable dans toute l'Europe dès lors que l'acheteur de timeshare a une carte mastercard

    .La règle mise en place, concernant les annulations de transactions timeshare, précise qu'une banque acquéreur doit s'assurer que la banque du commerçant, effectuant des transactions de timeshare, doit rembourser en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte et qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (LRA à faire) (Manuel EUROPAY, octobre 98, section E, chapitre 2, p 20)

    L'APAF indique que Europay prévoit l'application de la règle des 10 jours également pour les Packs Vacances (cartes mastercard) (Europay France: 44 rue de Cambronne. 75740 Paris cédex 15)

    Ceci n'est pas valable pour le monde entier

    Dans le monde entier, si vous avez une carte VISA, c'est la règlementation visa qui s'applique, identique à la précédente, mais dans le monde entier; cela n'est pas valable pour les cartes mastercard.

    L'ensemble de ces dispositions ne sont pas valables pour les paiements par chèque.

    C'est une faute, pour la société qui vend, de débiter immédiatement le client qui paye par carte bleue ou par carte mastercard, elle doit attendre 10 jours, le temps que le client se rétracte éventuellement. Cette faute prouve la qualité d'escroc des sociétés qui n'attendent pas les 10 jours: les banques tiennent rarement compte de cet argument pour juger de la qualité du commerçant.

    Un consommateur a donc le droit de ne pas être débité ou d'être recrédité s'il a bien annulé dans les 10 jours un contrat de Timeshare, mais le champ d'application varie selon la carte dont on dispose.

    Pour annuler votre contrat, vous faites une LRAR à la société en indiquant qu'étant dans les dix jours de délai de rétractation possible, vous vous désengagez, sans avoir à en justifier les raisons. La copie de cette lettre doit être adressée à votre banque.

    Concrètement votre banque avertit la banque de la société de Timeshare et demande restitution avec un délai de 60 jours. S'il n'y a pas de réponse, elle donne encore 30 jours pour le remboursement, y compris venant d'un compte non approvisionné: c'est la banque correspondante qui doit payer car elle est en défaut.

    Dans les circonstances actuelles, les sociétés escrocs argumentent auprès des banques en disant qu'elles ne vendent pas du timeshare, et les banques ont le tort de prendre pour argent comptant ce que racontent ces sociétés, contre l'avis des associations et des avocats. Cela n'est pas à une banque de juger s'il s'agit de timeshare ou s'il s'agit d'autre chose. Les sociétés escrocs, dont le souci le plus évident est de contourner la législation européenne adoptée par les cartes visa, vendent un service de timeshare déguisé, qui ne peut être décrypté immédiatement par le touriste abusé ou par sa banque (cf notre rubrique "packs vacances")

    xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

     

    -Témoignage sur une caisse d'Epargne qui refuse d'appliquer les accords Europay, déc 2012

     

    Madame,

    Vous m’avez pris, puis remboursé, puis repris un montant de 1 993,81 €, somme qui a été prélevée le 23 avril 2012, par la société BlackStone alors que nous avions fait annuler notre contrat le lendemain même par les employés de cette société située au Maroc, qui n’a rien à voir avec « un tour operator » comme vous le prétendez, (ce référé aux conditions générales d’abonnement, ligne 5).

    Afin de mieux adapter la protection des consommateurs à l’évolution des pratiques commerciales dans le monde entier, la directive européenne a étendu le champ d’application des règles actuelles à tous les contrats dérivés des timeshare, notamment aux produits de vacances à long terme, BlackStone propose bien des voyages, donc des produits de vacances à long terme.

    De plus la proposition maintient l’interdiction de paiement d’avance au cours de la période de rétractation (14jours ouvrés).Cette interdiction n’a pas été respectée. La somme a été prélevée immédiatement sur mon compte, alors que nous vous avons fait part de l’arnaque dont nous avions été victime dès notre retour en France, le 25 avril et nous avions fait opposition aux prélèvements directement du Maroc.

    Enfin, en relisant, le contrat, nous nous sommes aperçus que nous ne répondions pas aux critères des clients prospectés. Puisqu’il est dit que : « les prospects devront être âgés de 28 à 77 ans et vivant ensemble depuis plus de 2 ans ». Hors nous vivions ensemble depuis seulement un an (preuve à l’appui : la photocopie de notre contrat de PACS). Donc nous pouvons considérer que le contrat n’est pas valide.

    Je m’aperçois que vous considéré plus les dires des escrocs que ceux de vos clients et que vous n’avez pas vraiment essayé de me défendre, à se demander si vous n’avez pas d’intérêts avec cette société frauduleuse.

    Je peux vous dire que La Caisse d’Epargne a très mauvaise réputation auprès des associations de défense des consommateurs et c’est bien regrettable. Il ne tient qu’à vous « de redorer votre blason », en faisant le nécessaire pour que le préjudice subi soit réparé une bonne fois pour toute.

    RM

     

     

    -Une bonne réaction de banque, mai 2008

    En réponse à un dossier transmis par une victime des escrocs du Maroc (vente d'adhésion à un club pour avoir des réductions), qui avait réagi dans les 10 jours, la banque Accord écrit ce qui suit, en transformant d'elle même le litige en "utilisation frauduleuse"

     

    SERVICE FRAUDE OPERATIONNELLE

    Tel.....

    Vos références :…..

    Le 19 Mai 2008

    Madame,


    Nous faisons suite à votre courrier de contestation concernant l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire Banque Accord.

    Après analyse de votre dossier, nous vous informons prendre en charge le montant des achats effectués à votre insu.

    Notre comptabilité procède au remboursement de la somme de 1841,80€, par virement sur votre compte bancaire ainsi qu'à l'annulation des frais.

    Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire, et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée.

     

    C R .Gestionnaire Fraude de Banque Accord

     

     

     

     

    -Opposition à un chèque:

     

    Vous êtes toujours aussi nombreux à vous faire posséder par les vendeurs autour de RESA DIRECT. C'est le groupe le plus dévastateur depuis des années, et cela ne faiblit pas, en raison de l'impunité dont ces gens bénéficient.
    Vous avez le droit, de retour en France, et même du Maroc et de l'Espagne (Majorque, Cala Py), ou encore d'Andorre....

    Vous avez le droit de faire opposition à un chèque. La banque vous dira que non. C'est un mensonge. Il faut lui dire qu'elle n'a que le droit de vous mettre en garde contre un abus de votre part. Mais c'est un problème qui se réglera en France. Tandis que si vous laissez débiter votre compte, vous risquez de ne pas récupérer votre argent. Un arrêt de la cour de cassation vous permet de faire opposition dans le cas d'un chèque soustiré de façons frauduleuse; c'est le cas si on vous promet de revendre alors que c'est impossible, ou alors que la semaine n'existe plus, ou bien quand la société est répertoriée dans la liste noire : réf Cass.com. 24-10-00, Epoux X.c/Société générale, BC IV n° 161.
    Vous faites une letttre RAR à la banque lui donnant l'ordre de faire opposition avec le motif "tentative d'escroquerie". Et vous lui donnez en main propre une copie de votre lettre.


    Ne vous laissez pas embarquer dans des discussions orales qui ne laisseront pas de traces; vous dites à la banque de vous écrire tout ce qu'elle a à dire.
    Egalement vous videz votre compte et vous transférez votre argent dans une autre banque. Il vaut mieux régler un problème en France qu'à l'étranger.

    En même temps vous écrivez à la société escroc une lettre RAR lui disant soit que vous êtes dans les 10 jours de délai de rétractation et que vous rompez le contrat sans avoir à donner de motif, soit que vous considérez que vous êtes victime d'une tentative d'escroquerie, et que vous rompez tout et que vous demandez la restitution du chèque ou de l'argent. Vous précisez que vous êtes tombé dans une arnaque de type "timeshare déguisé"

    Le seul problème que vous aurez ensuite sera de prouver la tentative d'escroquerie. FAITES APPEL A NOUS pour ce faire.

    Une majorité de banques aujourd'hui (pas toutes heureusement) prétendent tout savoir, y compris ce qu'est une escroquerie, ce qu'est le timeshare... elles prétendent savoir lire un contrat. Elles sont arrogantes.. et ne savent que ce qui tourne autour de leur buisness. La seule chose qui leur convient est d'avoir les meilleures relations avec les banques espagnoles et marocaines, car ce qui vient de là est juteux !! Ce n'est pas vous le client, ce sont les banques adverses.
    L'expérience que nous avons des banques est très négative, surtout depuis 2005, c'est ce qui justifie ici notre langage

    ADCSTP 11-6-07 .

     

    L'association AVIDE communique:

    "Les modalités d’opposition à un chèque, en principe

    L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

    Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition :

    Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 F chacun avait ensuite porté plainte pour «extorsion de chèques signés sous la contrainte» et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l’opposition n’entrait pas dans les cas prévus par l’article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l’opposition, et, de surcroît, la banque de l’émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu’elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une banque n’a pas à se faire juge du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues.

    L’opposition à la suite d’un démarchage :

    Dans cette autre affaire, c’est un démarcheur à domicile qui avait obtenu, le jour même de la signature du contrat de vente, deux chèques d’acompte. Là aussi, l’émetteur du chèque avait fait opposition, et le bénéficiaire contestait la validité de cette démarche. Mais la cour d’appel de Paris (24.05.02, 14e ch. section B, RG n° 2002/01012) a, au contraire, validé l’opposition, considérant que l’obtention et la mise à l’encaissement des chèques en question constituaient des utilisations frauduleuses de ceux-ci car effectuées en violation des articles L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation sur le démarchage qui interdisent la remise et l’exécution d’ordres de paiement avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours"

     

     

    -Lettre ouverte à des banques refusant d'appliquer les accords EUROPAY

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30

    Le 18-9-2006

    SUR LA QUESTION DES ACCORDS EUROPAY : LETTRE CIRCULAIRE AUX BANQUES CI-DESSOUS QUI SONT EN RAPPORT AVEC DES SOCIETES MAROCAINES : PLANETE EVASION, PLANETE VOYAGES, PLANETE HORIZON, VACANCES LES VALLS, COMPTOIR DU SOLEIL, GLOBAL REALM, SAVANNA…..


    Messieurs les Directeurs, Messieurs les Médiateurs,

    Nous constatons que vous refusez le droit à vos clients, concernés par des escroqueries relatives aux sociétés ci-dessus, de se prévaloir des accords interbancaires EUROPAY lorsqu'ils se sont pourtant désistés de contrats de timeshare dans les 10 jours de délais légaux.
    Ces sociétés sont toutes liées à un donneur d'ordre " RESA DIRECT ", dont la directrice française, Christine Pambouc, se trouve à Torremolinos en Espagne. Ces sociétés agissent de concert au Maroc, pays de non-droit, pour y vendre du timeshare sous des formes détournées.

    Nous ne savons pas par quels moyens vous avez été abusés, séduits, soumis ou harcelés par ces sociétés pour opposer aux accords Europay les arguments ci-dessous que nous allons détailler.

    Nous vous indiquons que votre attitude relève d'une collaboration objective avec les individus responsables de sociétés, plus que douteux, qui se livrent à des escroqueries, et qui sont français. Vous préférez apparemment cette collaboration à la défense de vos clients.

    Nous avons donc décidé de rendre public dans notre site les noms de vos banques, les noms de vos collaborateurs, les arguments que vous faites valoir sans la moindre preuve.

    Nous vous sommons de bien vouloir produire les documents sur lesquels vous vous appuyez pour avoir choisi cette collaboration. Si vous ne faites pas valoir ces documents, nous serons dans la possibilité de dire que vous participez subjectivement aux tromperies et inventions des sociétés en question, contre l'intérêt de vos clients.

    Vos arguments sans preuves :
    -La société PLANETE Evasion/Horizons serait une entreprise de construction (son code MCC au Maroc serait 1520, entreprise du bâtiment) et non une agence de voyages : les accords EUROPAY ne s'appliqueraient donc pas aux transactions passées avec cette société (arguments avancés par la Caisse d'Epargne Ecureuil, par la Caisse d'Epargne du Limousin).
    -L'activité de la société PLANETE, GLOBAL REALM, SAVANNA, COMPTOIR DU SOLEIL, serait la vente de " packs vacances " et non la vente de " timeshare " ou tout simplement ne serait pas de la vente de timeshare (service clients de la banque Scalbert Dupont, Banque de la Poste Bruxelles, la Poste de Limoges, la Banque Populaire, le médiateur de la Caisse d'Epargne)
    -La réglementation EUROPAY ne s'appliquerait pas en dehors de l'Union Européenne ( la banque de la poste de Bruxelles)
    -La réglementation Europay aurait été modifiée en décembre 2005 en vue de ne pas s'appliquer aux cartes mastercard et la lettre de la banque de France, produite par notre site, serait inexacte ( Crédit agricole à propos de Vacances les Valls)

    Notre réponse :
    -PLANETE n'est pas une entreprise du bâtiment, elle se déclare être une agence de voyages, et en tout état de cause ce n'est pas au consommateur de vérifier si telle société relève bien de l'activité que celle-ci déclare.
    -PLANETE, comme toutes les autres sociétés ci-dessus nommées, vend du timeshare : semaines dites locatives avec charges ( !), en réalité semaines flottantes classiques dans des hotels et résidences pour 3 ans.
    -Les accords EUROPAY s'appliquent à toutes les transactions de timeshare payées avec la carte Visa dans le monde entier, quand le délai de 10 jours est respecté.
    -Il n'y a pas eu de modification de ces accords et la lettre de la banque de France ne parle pas de la carte Mastercard.
    Nous rappellons un passage de la lettre de juin 2006 de la banque de France (cf notre site): " Il n'est pas nécessaire que le contrat comporte une clause de rétractation dans les 10 jours. Les banques émettrices pourront demander à EPF de déposer un dossier en Compliance, selon la procédure habituelle, après avoir effectué une mise en demeure pour violation de la règle 7.3 de l'Eurocard Rule Book si elles n'obtiennent pas le remboursement de la transaction Timeshare annulée. "
    Les banques ci-dessus ont-elles fait appel à EPF ? Pourquoi ne veulent-elles pas le faire ? Sous quelles pressions ?

    Recevez nos salutations distinguées.
    La Présidente de l'ADCSTP

    -Généralités sur la question des banques:(remise à jour 2006)

    Vous venez d'acheter hors de prix, par exemple, à la société marocaine KEY WORLD INTERNATIONAL (1), ou à SMART HOLIDAY, son double, ou à PLANETE EVASION ou à une des multiples sociétés du timeshare.... un droit d'uilisation de 4 semaines sur 3 ans, pour le compte de la société UTC (Espagne), ou le droit d'utilisation d'une semaine pour 99 ans, ou moins, avec échanges par RCI, et on vous dit que ça n'est pas du Timeshare! Le prix varie de 9000 à 15000 euros. UTC nous dit (dans ses lettres et sur le forum de l'APAF) que son service ne vaut pas plus de 900 euros. On vous a "vendu" également des cartes dites de réduction que vous ne recevrez que 2 ou 3 mois après et qui ont peu de contenu par rapport à ce qui était annoncé. KWI vend un produit qu'on ne vous remet pas.. Quant à l'autre produit, la société assure qu'un droit d'utilisation de 99 ans n'est pas du timeshare.....Vous avez des doutes, vous comprenez que ça n'est pas normal. En rentrant en France, vous consultez Internet. Vous faites alors opposition à la facturette de votre carte bleue ou à votre chèque. Et tout d'un coup, vous découvrez éventuellement que votre banque est, objectivement du moins, totalement contre vous. Cela est vrai 9 fois sur 10, ainsi que LA POSTE, service public. Vous êtes entré dans une galère qui peut durer des semaines ou des mois ! Il va falloir vous battre !

    Pourtant, concernant les cartes bleues visa, les règlements interbancaires acceptent 10 jours de délai de rétractation dans le monde entier pour récupérer votre argent dans les opérations de Timeshare. La carte mastercard ne prévoit ceci qu'en Europe.

    Les règlements interbancaires prévoient que, dans les 10 jours qui suivent la signature d'un contrat de timeshare, les banques, peuvent récupérer la somme que vous avez donnée par ignorance, et qui a été abusivement débitée de votre compte, à l'aide de votre carte bleue.. La règle mise en place, concernant les annulations de transactions timeshare, précise qu'une banque acquéreur doit s'assurer que la banque du commerçant, effectuant des transactions de timeshare, doit rembourser en totalité un client lorsque la transaction a été débitée sur son compte et qu'il avait bien annulé dans les 10 jours (LRA à faire) (Manuel EUROPAY, octobre 98, section E, chapitre 2, p 20)

    A signaler que Europay acceptait souvent l'application de la règle des 10 jours également pour les Packs Vacances, c'est du moins ce que précisait le site de l'APAF-VTP.

    (Europay France: 44 rue de Cambronne. 75740 Paris cédex 15)

    Un consommateur a donc le droit de ne pas être débité ou d'être recrédité s'il a bien annulé dans les 10 jours un contrat de Timeshare (et de packs vacances éventuellement), dans le cas de cartes bleues, dans le monde entier.

    Pour annuler vous faites une LRAR à la société en indiquant qu'étant dans les dix jours de délai de rétractation possible, vous vous désengagez, sans avoir à en justifier les raisons.

    Concrètement votre banque avertit la banque de la société de Timeshare et demande restitution avec un délai de 60 jours. S'il n'y a pas de réponse, elle donne encore 30 jours pour le remboursement, y compris venant d'un compte non approvisionné: c'est la banque correspondante qui doit payer car elle est en défaut.

    Or, que vous dit la banque quand, spontanément, vous faites opposition ? On ne fait opposition, dit-elle, que lorsqu'on s'est fait voler sa carte ou son chéquier, lorsqu'on les a perdus, et lorsqu'il y a utilisation frauduleuse de l'un ou l'autre. En dehors de ces cas, point de quartier. Elle refuse dans 9 cas sur 10 de reconnaître l'existence du Manuel EUROPAY, même parfois le "médiateur" de la banque !!

    Pire, elle se laisse "baratiner" par la banque de la société à laquelle vous avez eu à faire, et elle prend pour argent comptant tout ce que cette dernière lui raconte. Autrement dit elle défend le plus souvent celui qui vous a trompé ! Les affaires sont les affaires !

    De plus les sociétés qui sévissent au Maroc et qui travaillent pour le compte de UTC prétendent qu'elles n'ont pas vendu du timeshare, c'est la nouvelle mode !

    Si en désespoir de cause, vous déclarez votre carte ou votre chéquier perdus, vous ne les déclarez généralement pas perdus avant la date de la signature de la facturette ou du chèque, parce que vous êtes totalement honnête. Donc, lorsque ces derniers seront présentés, votre compte sera débité, et la déclaration de perte ne jouera aucun rôle sauf pour tous les paiements à venir, après la date de déclaration.

    Si vous videz votre compte, vous tomberez sous le coup du chèque sans provision avec toutes les conséquences que cela entraîne.

    Si vous maintenez l'opposition, après avoir envoyé une lettre de rupture de contrat à la société, la banque va garder dans un compte spécial l'équivalent de la somme à débiter au cas où le chèque ou la facturette seraient présentés, sans tenir compte des délais de rétractation auxquels vous avez droit selon les lois..Cette rétention peut durer plusieurs mois. Ou encore elle vous dit "Au Maroc il n'y a pas reconnaissance des 10 jours de rétractation, donc votre demande est caduque", ce qui signifie qu'elle s'assied sur le manuel Europay...

    Pourtant il y a quelques banques correctes avec leurs clients, mais c'est l'exception !

    De plus...un arrêt de la cour de cassation du 24-10-00 (Que Choisir de janvier 2002), dit que lorsque vous avez fait des chèques et des swifts pour une opération achat/revente, et que vous pensez avoir été l'objet d'une escroquerie, vous pouvez faire opposition, même si le délai des 10 jours de rétractation est passé. Mais personne ne veut entendre parler de cet arrêt, surtout pas les banques.

    En réalité que peut faire une banque ? Tout d'abord elle doit savoir ce qu'est le Timeshare, et reconnaître que vous avez le droit de résilier un contrat dans les 10 jours en Europe.Elle doit savoir qu'aucun chèque ou facturette ne doivent être signés et présentés dans ce laps de temps. Par conséquent tout chèque et toute facturette, signés dans le délai de la rétractation possible, devraient être refusés par la banque au simple motif qu'il y a irrespect de la loi sur le timeshare. C'est la règle. En outre, compte tenu de ce qui précède, la banque devrait s'incliner dans une demande d'opposition concernant le Timeshare quelle que soit la date de la demande.

    Beaucoup de banques pensaient, encore en 2004, qu'il fallait laisser débiter le compte, quand il s'agit d'une facturette, puis réclamer ensuite à la banque adverse restitution. Aujourd'hui elles ont durci leur position.

    Autre cas de figure qui se produisait de 2000 à 2002: C'est une société escroc, comme par exemple Aldekogaraza, Carleduar ou Boracita...qui vous met en "interdit bancaire".

    Cette société passe le contrat suivant avec vous : " Je vous revends votre semaine et vous m'achetez plusieurs autres semaines à un autre endroit super grandiose !! Vous me faites un chèque de caution qui ne sera touché par nous que lorsque nous aurons vendu votre semaine. Le produit de la revente vous sera d'abord envoyé sur votre compte, et à ce moment là seulement nous toucherons votre chèque ". Ces dispositions sont écrites dans le contrat, donc vous faites confiance. A peine un mois après, la société vous annonce que votre semaine est revendue. Vous regardez votre compte : rien n'y apparaît encore. Par contre vous avez la stupeur d'être accusé de " chèque sans provision ", car la société mafieuse présente très rapidement votre chèque de caution à votre banque à un moment où votre compte peut être mal approvisionné. Vous attendiez d'être approvisionné par la revente ! Vous êtes de suite " interdit bancaire ", vous avez beau protester, présenter votre contrat, donner la preuve qu'il s'agissait d'un chèque de caution, faire des lettres recommandées, porter plainte auprès du Procureur de la République… la banque est souvent trop heureuse de vous faire ouvrir un compte équivalent à la somme qui figure sur le chèque, compte qui sera gelé pendant de nombreux mois… et vous serez interdit bancaire. Dans ces cas nous écrivons à la banque de France qui nous dit que cela relève de votre banque, laquelle nous dit que cela relève de la Banque de France. Nous nous fâchons auprès de cette dernière qui finit par dire que le règlement c'est le règlement : c'est de l'intégrisme réglementaire ! En fait la banque bloque une somme souvent importante qu'elle fait travailler sur votre dos. Nous avons vu des cas où des victimes ont dû faire un procès à la banque.

    Eté 2005: Les banques françaises (La banque populaire, La poste, la Caisse d'Epargne) refusent de récupérer l'argent prélevé par des banques marocaines après des signatures abusives de contrat de timeshare avec SMART, PLANETE EVASION, même avec rétractation dans les 10 jours...Plusieurs cas récents. Pourquoi ??? Parce que les sociétés de timeshare ont réalisé qu'un directeur de Banque peut se manipuler et se faire baratiner, exactement comme n'importe quelle victime... Donc les banques marocaines, ou françaises travaillant avec le Maroc, dûment mandatées par leurs honnêtes clients, prennent leur téléphone, et baratinent le directeur de votre banque, et.....le retourne, et voilà le directeur de votre banque qui, au lieu de vous défendre, vous fait la morale !! Il faut penser à tout

     

    (1)L'une des banques de KEY WORLD est la Société Générale de Cannes en France. Cette société engrange depuis des années l'argent des affaires de cette société pour le compte de GLOBAL REALM, plus rarement de Key World, mais dont le directeur est la même personne. Dira-t-on que la Société Générale ne sait pas que cet argent vient du Timeshare et de la poche de touristes abusés ? Dira-t-on que cette banque ne sait pas que Key World vit, entre autres, des abus du Timeshare ? La Société Générale serait blanche comme neige ? On retrouve cette banque dans l'affaire célèbre de blanchiment d'argent (150 millions d'euros) dans un vaste réseau entre la France et Israël qui concerne 8 banques (2003-2004). Mais, renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge Prévost-Desprez qui reproche à ces banques d'avoir prêté leur concours à des opérations pour le moins louches, elles reçoivent le soutien " très normal " du parquet, c'est-à-dire du Procureur de la République de Paris, qui réclame la relaxe, car ces banques " n'ont pas intentionnellement participé à un circuit de blanchiment " (le Monde du 9-10-03)… pas plus que la Société Générale ne donne intentionnellement son soutien aux opérations de Key World contre les touristes qui peuvent avoir leur compte dans cette même banque…!

    Témoignage du 21-2-05: une banque qui coopère.

    "Affaire:
    Suite à des "rabatteurs" me faisant croire que j' avais gagné une semaine gratuite, j' avais souscrit auprès d' un commercial de RCI un contrat au PORTO AZZURRO de Malte au mois de juin 2004.

    Vu l' escroquerie, j' avais résilié ce contrat, par lettre recommandé, 5 jours après la signature du contrat. Cependant l'hotel n' a jamais voulu me rembourser mon acompte (2900€ ).

    Résultat:
    Je suis donc passé par ma banque (Crédit lyonnais), qui a demandé l' annulation de la transaction à la banque du PORTO AZZURRO. Dans un premier temps leur banque a refusé. Le Crédit lyonnais a donc demandé le motif de ce refus. Finalement, leur banque a cédé et m' a remboursé 2800 € (différence due aux taux d'échange).

    J' ai donc reçu, enfin, le remboursement de mon acompte au mois de janvier 2005.

    Je suis très content et cela m'a servi de bonne leçon concernant le time-share.
    Je vous remercie également, car j' ai parcouru votre site à plusieurs reprises ce qui m' a fortement aidé."

     

     

    -Exemple de problème avec une banque:


    Le 11-05-04

    Monsieur le Directeur
    Caisse d'Epargne Midi Pyrénées


    Monsieur,

    Pour faire suite à notre lettre du 18-4................ et à laquelle vous aurez sans doutes bientôt l'obligeance de nous répondre, nous vous rappelons les faits suivants :
    -Le 9 avril Mr B... se fait prendre au piège de la Société de Timeshare P V qui vend du Timeshare en le niant et ne signale pas dans son contrat le délai de rétractation de 10 jours, ce qui est classique pour ce type de société.
    -Cette société vend un timeshare de 3 ans venant de la société UTC de Torremolinos, autre société peu honnête et bien connue de nous…
    -Le 13 avril , Mr B fait opposition aux chèques et annule le contrat auprès de P V.
    -votre argumentation dès lors consiste à refuser de lier : droit légal de rétractation/ annulation légale du contrat/ récupération des chèques par votre intermédiaire c'est-à-dire acceptation de l'opposition , et vous tergiversez pour savoir si finalement, et tout compte fait, le timeshare ne serait pas parfaitement honnête…. tout ceci alors que votre client est dans son droit d'annuler et de récupérer son argent (la loi n'est pas faite pour les chiens, vous pourriez la lire..)
    -A ce jour, plus d'un mois après le début de cette histoire, les chèques n'ont pas été rendus (par la société malhonnête). La société P V dit qu'elle va les rendre dans une lettre récente dont nous n'avons pas la date ( !!) mais elle dit aussi qu'elle va vous présenter le 1° chèque : elle est donc, comme vous le remarquerez, tout ce qu'il y a de plus honnête !.
    -Selon la loi espagnole du 15-12-98, les sociétés qui touchent des fonds d'un " client " alors que celui-ci a annulé légalement son contrat, est passible de condamnation et d'amendes… mais, vous, qui semblez si bien connaître le Timeshare, ne seriez pas étonné quand même de savoir que les sociétés de Timeshare ne sont pratiquement jamais condamnées en Espagne… PAR CONSEQUENT LE PROBLEME DE FOND EST DE FAIRE OPPOSITION AUX CHEQUES émanant de sociétés de Timeshare, mais vous envisagez benoîtement de débiter le compte de Mr B au cas où le 1° chèque serait présenté, et vous continuez à dire, d'après votre client, qu'après tout cette société, qui ne rend pas les chèques (du moins jusqu'à présent) est peut-être honnête… et vous dites que, pour lever le blocage des sommes retenues sur le compte de Mr B, il faut que les chèques soient rendus ( !)… or ceci est plus qu'aléatoire étant donné à qui nous avons à faire. Nous ne connaissons qu'une société qui a rendu des chèques jusqu'à présent, c'est GESTIONNES TRICOLOR. Elle n'est pas particulièrement honnête mais elle essaye de changer de réputation"..

    ADCSTP

    (La banque ne nous a jamais répondu, a maintenu sa position à savoir "que la société restitue les chèques", ce qui s'est produit ici providentiellement au bout de 4 mois mais ce qui ne se produit jamais en général... Bravo pour la société qui a voulu laver les soupçons portés sur elle. Un blâme pour la banque qui s'est très mal conduit)

     

    Autre problème: avril 2008

    La BNP Angers, comme bien d'autres banques, prend pour argent comptant le contenu du contrat que la victime passe avec l'escroc: elle feint de croire qu'il ne s'agit pas de timeshare, puisque l'escroc écrit que cela n'en est pas. Et l'affaire est terminée. La banque ne fera aucun rappel à la banque adverse pour qu'elle reverse l'accompte demandé... Et ceci malgré les preuves argumentaires apportées par la victime. Moins on se casse la tête, mieux ça vaut.. et tanpis pour le client !

     

    - Restitution de chèques dans une affaire de timeshare: Référé du 15-1-99 (site AVIDE)

    ALFREDO & BAYSSIÈRES
    a v o c a t s ..... a s s o c i é s

    Extraits de l'ordonnance de référé du 15 Janvier 1999
    du Tribunal de Grande Instance de Grenoble
    Affaire S.A. HABITAT contre M. F... et Mme V... représentés par Me Pierre ALFREDO

    ...../.....

    III. Sur la demande de mainlevée présentée par la Société HABITAT :

    Selon l'article 32 du Décret-Loi du 30 octobre 1935, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

    Par acte sous seing privé du 24 janvier 1998, les consorts F...-V... ont acheté à la Société HABITAT SA, en régime de temps partagé, le droit à l'usage et à la jouissance, pendant une semaine, d'un appartement dans un complexe immobilier dénommé "PLAYA ROMANA PARK" sis en ESPAGNE pour la somme de 48.500 francs (T.T.C.), représentant 100% du prix de vente, qui selon les conditions du contrat, a été immédiatement payée par chèque.

    Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 1998, ils informaient la Société HABITAT qu'ils résiliaient leur contrat et sollicitaient "la restitution du chèque n°3155597 de 48.500 francs (quarante huit mille cinq cent francs) établi le 24 janvier 1998 ...".

    En revanche, il ressort des pièces versées aux débats et sur lesquelles les défendeurs se sont appuyés à l'audience pour s'opposer à la mainlevée sollicitée, que par convention du 30 mai 1997, dite "Convention en vue du règlement des litiges issus de la commercialisation d'appartements en temps partagé en ESPAGNE, en FRANCE et en ANDORRE", destinée à prévenir, selon le préambule, de "nombreux litiges dans le domaine des ventes d'appartements en temps partagé", la Société HABITAT SA, en sa qualité de "professionnels", s'est engagée unilatéralement, au point 7 de ladite convention dans les termes suivants:

    " 7 Par anticipation sur la transposition dans la Loi espagnole de la directive européenne 94/97 du 26 octobre 1994, le professionnel s'engage à procéder à l'annulation de tous les contrats dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours suivant la date de la signature et à ne procéder à l'encaissement d'aucune somme avant l'expiration de ce délai."

    Cette convention, dont l'article 9 précise encore qu'elle est signée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, était applicable au contrat conclu entre les parties le 24 janvier 1998.

    Il s'ensuit que les consorts F...-V... ayant dénoncé le contrat moins de dix jours après sa signature, la Société HABITAT aurait dû, en exécution de ses propres engagements, s'interdire de mettre à l'encaissement le chèque qui lui avait été remis.

    Si, pour les motifs précédemment exposés, l'opposition à paiement de Madame V... n'apparaît pas justifiée pour "perte", il n'en demeure pas moins que la tentative d'encaissement, effectuée par la Société HABITAT, d'un chèque dont elle ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel, qu'il était devenu sans cause par suite de l'annulation automatique du contrat souscrit le 24 janvier 1998, est susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de constituer une utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement sur lequel elle avait perdu tout droit et correspond à l'un des cas visés à l'article 32 du Décret-Loi du 30 octobre 1935 que les consorts F...-V... apparaissent fondés à invoquer pour s'opposer à la demande de mainlevée d'opposition présentée par la Société HABITAT.

    La demande de la Société HABITAT sera donc rejetée.

    Et attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
    PAR CES MOTIFS

    Nous, Juge des Référés,
    Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

    REJETONS l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur V... et Madame F....

    Vu l'article 32 du Décret-Loi du 30 octobre 1935,

    REJETONS la demande présentée par la Société HABITAT SA.

    DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    CONDAMNONS la Société HABITAT SA aux dépens.

     

    Disparition de dossier (12-8-04).

    Une victime qui devait récupérer une somme d'argent via sa banque, suite à un vol de papiers et de carte bleue dans un pays réputé pour les "bonnes affaires" de Timeshare, téléphonait tous les jours à sa banque, la Banque populaire à Paris, depuis septembre 2003 pour connaître l'état d'avancement de son dossier... On lui répondait sans cesse que cela suivait son cours. On l'avait averti que cela pouvait durer un an ! En août 2004, la responsable de son dossier change, la nouvelle responsable interrogée sur l'état d'avancement du dossier, cherche le dossier. Il a disparu tout simplement. Depuis quand ? En réalité, il est probable que la banque n'a jamais fait le nécessaire pour récupérer l'argent, car en principe il ne faut pas plus de 3 mois. Paresse ? Connivence ? Saura-t-on jamais ? La victime, déjà étonnée, va refaire copie de son dossier ! Seule la ténacité compte dans ces affaires là !

     

    Jugement contre le Crédit Lyonnais.

     

    Il s'agit du jugement du 6-1-2005, juridiction de proximité Clermond Ferrand , RG n° 91-04-000023. Mr M D... contre crédit Lyonnais. Il n'est nullement fait référence dans ce jugement au délai de 10 jours pour se rétracter dans une affaire de timeshare, ni aux accords interbancaires sur les cartes bleues. Par contre ceci est admis implicitement.
    Mr M ne donne pas suite à un contrat d'adhésion à UTC passé avec KWI au Maroc, dans les 10 jours, début 2004. Il fait opposition à l'ordre de paiement carte bleue. Le jugement reconnait que Mr M a le droit de faire opposition alors qu'il n'y a ni perte, ni vol..., et c'est ça qui est extrêmement important.
    Malgré cette opposition, le Crédit Lyonnais laisse partir l'argent et demande des agios très importants car probablement Mr M a vidé son compte (c'est ce que le jugement laisse supposer).
    Finalement la banque récupère l'argent sur la banque de KWI mais maintient les agios. Le jugement exige l'annulation des agios, mais n'accepte pas la demande de dommages intérêts contre celle-là.
    Mais il est précisé par la banque que celle-ci ne peut pas prendre en compte l'opposition à une facturette après son émission: sous entendu la banque peut récupérer ensuite l'argent mais ne peut s'opposer à l'émission (pour des raisons techniques)....

    Il y a un certain nombre de non-dits un peu curieux dans ce jugement, mais il n'en demeure pas moins qu'il est très important.

    Ce jugement sera publié dans son intégralité dès qu'il nous sera scanné.
    ADCSTP

     

    Jugement Clermont du 6-1-05


    JURIDICTION DE
    ' PROXIMITE -
    DE CLERMONT-FERRAND
    16 Place de l'Etoile
    63033 CLERMONT-FD
    Cédex 1
    : 04.73.31.78.90

    A l'audience publique de cette juridiction de proximité tenue le 6 Janvier 2005 ;

    MP/OP/OP

    Sous la Présidence de Monsieur PLANTADE Michel, Juge de proximité, assisté de Madame PEROL Odile, faisant fonction de Greffier ;

    R G N° 91-04-000023

    Après débats à l'audience du 18 novembre 2004 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 6 Janvier 2005, le jugement suivant a été rendu ;

    JUGEMENT

    ENTRE : DEMANDEUR :


    Monsieur MONTANIER DANIEL demeurant 2 IMPASSE DES BROCS, 63270 LAPS,

    représenté par Me LOIACONO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


    ET: DEMANDEUR:

    GROSSE DELIVREE LE :

    SA CREDiT LYONNAIS, 18 PLACE JOSEPH GARDET, 63800 COURNON D'AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal,

    comparant par Monsieur POMMIER JEAN BAPTISTE, Assistant Engagements Direction Crédit Lyonnais Auvergne

    Le 05 Janvier 2004, Monsieur MONTANIER a signé un contrat d'adhésion 'Universal Travel Progamm" avec la Société KEY WORLD INTERNATIONAL et a signé au profit de celle-ci un ordre de paiement Carte Bleue Visa.

    Par lettre recommandée postée le 13 Janvier 2004, Monsieur MONTANIER a informé la Société KEY WORLD INTERNATIONAL de sa décision de.ne pas donner suite à ce contrat d'adhésion.

    Le même jour, il a effectué auprès de sa Banque, le Crédit lyonnais, une opposition à l'ordre de paiement Carte Bleue émis au profit de son co-contractant.

    Les frais de cette opposition, soit 7,51 € ont été portés par le Crédit Lyonnais au débit du compte de Monsieur MONTANIER ER le 13 Janvier 2004.

    Nonobstant cette opposition, le Crédit Lyonnais a débité le compte de Monsieur MONTANIER du montant de l'ordre die paiement Carte Bleue, soit 593,43 €, le 27 Janvier 2004.

    De par ce paiement, le compte de Monsieur MONTANIER est devenu-débiteur et le Crédit Lyonnais a décompté à celui-ci divers frais et agios.

    Par déclaration reçue au greffe le 12 Mars 2004, Monsieur MONTANIER a sollicité la convocation du Crédit Lyonnais devant le Juge de Proximité pour obtenir le remboursement de la somme de 593,43 € payée par erreur, ainsi que des frais et agios générés par ce paiement, outre la somme de 600 € au titre de dommages et intérêts.

    Les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe à l'audience du 29 Avril 2004. Après renvois, l'affaire a été retenue le 18 Novembre 2004.

    A cette audience :


    - Monsieur MONTANIER fait valoir que le Crédit Lyonnais lui a remboursé le 29 Octobre 2004 la somme de 593,43 €.

    Il sollicite le paiement de la somme de 276,81 €, montant des frais etagïos qui lui ont été indûment débités, ainsi que la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts.
    - Le Crédit Lyonnais soutient :

    *que l'opposition de Monsieur MONTANIER du 13 Janvier 2004 effectuée après l'émission de la "facturette" ne peut pas être prise en compte ;
    _

    -3
    * que le 29 Octobre 2004, il a réussi à obtenir le règlement de 593,43 € de la banque étrangère ayant bénéficié de ce paiement Carte Bleue ; qu'il a immédiatement crédité son client de cette somme ;

    * qu'il est prêt à faire un geste commercial par rapport aux frais et agios décomptés à Monsieur MONTANIER mais qu'il ne peut à ce jour, en préciser le montant.


    MOTIFS :

    Il est justifié par les pièces produites et non contesté par les parties, que le 29 Octobre 2004, le Crédit Lyonnais a recrédité le compte de Monsieur MONTANIER ouvert sous le n'1897 W en ses livres, de la somme de 593,43 €, montant de l'ordre de paiement Carte Bleue émis par ledit Monsieur MONTANIER le 5 Janvier 2004 au profit de la Société KEY WORLD INTERNATIONAL et porté en débit de son compte le 27 Janvier 2004.

    Nonobstant la régularité de l'opposition du 13 Janvier 2004 de Monsieur MONTANIER, dont la Carte Bleue n'avait été ni volée, ni perdue, ni utilisée frauduleusement, l'examen des relevés du compte n'1897 W produits aux débats démontre sans contestation possible que ledit compte devenu débiteur le 27 Janvier 2004 suite au paiement de l'ordre Carte Bleue du 05 .I ravier 2ou est r rr Puré instamment en position débitrice à compter de cette date pendant une durée supérieure à trois mois, ce qui constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public du Code de la Consommation en ses articles L311-2 et L331-3.

    En l'absence d'une offre préalable régulière relative à cette ouverture de crédit, le Crédit Lyonnais, en application de l'article L331-33 du même Code, est déchu de tout droit à intérêts courus , qu'ils soient conventionnels ou légaux.

    Le Crédit Lyonnais ne peut pas plus débiter à Monsieur MONTANIER des frais divers d'incidents de paiement ou de fonctionnement, ceux-ci n'étant nullement prévus pas les articles L331-29 à L331-32 du Code de la Consommation.

    En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur MONTANIER, laquelle est fondée.

    Le Crédit Lyonnais sera condamné à rembourser à Monsieur MONTANIER la somme de 276,81 € qu'il a indûment porté au débit du compte n'1897 W ouvert au nom de celui-ci au ttire d'agios et de fais divers d'incidents de paiement.

    Par contre, Monsieur MONTANIER qui ne démontre nullement la mauvaise foi du Crédit Lyonnais sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

    -4- .

    Succombant, le Crédit Lyonnais supportera les dépens. . PAR CES MOTIFS
    La Juridiction de Proximité. statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

    Condamne le Crédit Lyonnais à rembourser à Monsieur MONTANIER la somme de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (276,81 €) qu'il a indûment portée au débit du compte n'1897 W ouvert au nom dudit Monsieur MONTANIER, au titre d'agios et de frais divers d'incidents de paiement.

    Déboute Monsieur MONTANIER de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

    Condamne le Crédit Lyonnais aux dépens qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l'aide juridictionnelle.

    LE GREFFIER, LE JUGE DE PROXIMITE,