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ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
Le 15-11-13
A Mme GOT
Députée de la Gironde
Madame la Députée,
Nous trouvons enfin le temps de répondre à votre lettre du 18-9
dernier qui nous est parvenue début novembre.
L'objet de votre lettre était de proposer des amendements au vote de
l'Assemblée pour permettre, aux associés ou actionnaires du temps
partagé, d'avoir plus de pouvoir et de parvenir à sortir plus
vite du système dans le cas précis des héritiers.
Vos intentions sont certainement louables, et veulent tenir compte de la discussion
que nous avons eue le 29-11-12 dernier avec deux Ministères (Justice,
Economie et tourisme).
Avant toutes choses, nous vous indiquons ceci :
- a) Promulguer un article, contraire à l'esprit de la loi du 8-1-86, qui permettrait à toute personne qui le demande de sortir du temps partagé, par exemple après dix ans passés dans une SCI, SCIA ou SA du temps partagé.
-b)La faillite d'une SCI ou SA, ce à quoi nous nous employons quand nous le pouvons ;
-c)Le vote de la dissolution des sociétés en AG des sociétés.
-d)le recours au TGI pour une procédure de retrait en justes motifs. Cette solution donne des résultats presque nuls. Les juges sous influence annulent en appel une décision positive.
La première solution demande du courage politique aux différents ministères, courage pour répondre à la demande de plus de 70% de 63 SCI ou SA Clubhotel (Pierre et Vacances) et d'au moins une vingtaine d'autres sociétés du temps partagé, sachant qu'il y a au minimum 500 associés ou actionnaires par société, mais généralement bien plus de 2000. Très probablement 100 000 personnes victimes sont concernées au bas mot. Victimes parce que le système enferme quasi définitivement les porteurs de parts ou d'actions, dont il est impossible de se séparer même pour 1 €.
a)Les ministres de la justice sont toujours plus à l'écoute des
gens contents du temps partagé ( TP) (10 à 20% de ceux qui ont
de bonnes périodes, de l'argent, la santé…) que des victimes.
Ce fait là, à savoir le partage des associés et actionnaires
entre une minorité contente du TP et proche du gérant, et une
majorité qui estime être prisonnière d'une structure devenue
mafieuse, montre à l'évidence qu'il n'y a pas, qu'il ne peut y
avoir par définition, d'affectio societatis, dans ces sociétés.
A elle seule, cette remarque indique l'anomalie de la construction par la loi
de 1986 de ce type de société. Ce montage a été
voulu par les promoteurs, pour les promoteurs, dont à l'époque
Pierre et Vacances au premier chef. Ce montage a été inclus dans
une soi-disant politique du tourisme pour permettre à l'industrie de
l'immobilier de faire des affaires lucratives. Point.
En fait la loi de 1986 n'a fait que renforcer le pouvoir de ce type de société
dont beaucoup ont été crées dans les années 70 (1976
pour la SA saint Jacques, et par ex la SCA Teneriffe 1 et 2) en faisant croire
aux acheteurs d'actions qu'on leur proposait des vacances à prix raisonnable
et facilement négociables avec possibilité de locations et de
reventes.
Les juges s'asseyent allègrement sur cette question.
b)Les gérants ou Président des CA de ces sociétés, qui sont une poignée, et touchent des honoraires annuels de 50 000 à 200 000 euros, constituent le lobby le plus efficace sur les différents ministères pour préserver leur position. Traditionnellement cela se négocie au travers du financement des partis politiques. Les juges ne se posent aucune question sur ces honoraires.
c)Le " lobby " des victimes n'est pas estimé devoir être suffisant pour peser dans la balance. Qu'est-ce que 100 000 personnes démoralisées et dispersées face à une dizaine de gérants très argentés, très motivés pour le maintien de leur position et proches du personnel politique ? Mais dans les circonstances actuelles, cela pèsera éventuellement lourd dans les votes à venir.
Commençons par ce qui nous semble tout à fait correct dans une situation intermédiaire:
-La modification de l'article 33 et son ajout a notre agrément (punir d'une amende tous ceux qui prétendraient que les actionnaires ou associés sont des propriétaires immobiliers).
Nous vous faisons remarquer qu'il était déjà dit à
la fin de l'art 33 qu'il était interdit par la loi d'avoir recours à
l'expression " propriétaire " pour qualifier la qualité
des associés.
Or toute la profession immobilière du temps partagé comme certaines
associations se sont jetées sur le terme " multipropriétaire
" pendant des décennies, ainsi que certains ministres et députés,
pour désigner le temps partagé, afin d'accréditer l'idée
que les associés et actionnaires étaient dépositaires d'un
patrimoine ! Cela a toujours cours et n'a jamais fait broncher un seul homme
de loi !
Le terme de multipropriétaire est une escroquerie car les actionnaires
ou associés n'ont acquis que des actions ou des parts de valeur nominale
dérisoire (1,52€ pour Saint Jacques) ne donnant qu'un droit de jouissance
sur une certain nombre de semaines à condition que les charges soient
réglées chaque année et sans aucune contrepartie sur la
valeur de l'immeuble. Il est bien précisé dans les statuts de
la SA St Jacques par ex, qu'en cas de dissolution, les actionnaires toucheraient
une part des éventuelles bénéfices de la gestion de la
SA hormis les biens et droits immobiliers (article 16.3 des statuts de la SA
Saint Jacques). C'est un fait qui semble échapper aux ministres, députés
et sénateurs sans compter les actionnaires satisfaits qui n'ont rien
compris à cette situation.
-L'art 19-1 sur la possibilité de refuser, cette fois devant notaire,
dans les deux ans après un décès, des parts ou actions
de temps partagé, nous paraît être à côté
de la question de fond qu'est l'indivision.
Les ¾ des dossiers qui nous sont présentés sur ce problème
butent sur la question de l'indivision qui rend impossible le retrait. Un notaire
compétent fera très vite remarquer que l'indivision complexe rend
impossible l'application de la loi. Et le gérant présent (cela
figure dans votre proposition) le dira lui-même. Mais il faudra payer
le notaire tout comme il aurait fallu payer un avocat, sauf que le notaire sera
incapable de dire ce qu'il faut faire.
Ce sont des magistrats qui avaient concocté cet article en 2008, pour
devenir la loi de juillet 2009. Ou ils furent ignorants et incompétents,
ou ils furent machiavéliques.
Je vous ai transmis la lettre que m'adresse notre avocate à ce sujet.
La question est sans solution, devant le TGI ou devant le notaire, à
moins qu'une loi permette à tout héritier de sortir librement
de l'indivision.
Votre proposition n'apportera donc rien.
-Les modifications que vous proposez pour les articles 13, 17, 18 et 18-1,
auraient pu constituer une avancée mais…:
a)Le désir de gestion des sociétés de TP par les victimes
n'est pas le premier fondement de leur action ; elles veulent sortir, et se
fichent comme d'une guigne de la gestion des sociétés, sauf si
elles pensent qu'elles peuvent y trouver des failles juridiques pour pouvoir
s'en aller…
Donc vos amendements tombent à côté du désir des victimes que nous défendons.
b)Ceci étant, nous nous sommes intéressés à ces points soulevés par vous, mais
-le conseil de surveillance (qui n'a aucun pouvoir décisionnel) ou le CA sont généralement entre les mains du gestionnaire qui fait les 9/10ème du temps ce qu'il veut, de par les statuts, du fait de la dispersion des porteurs de parts.
-Les statuts verrouillent généralement toutes les opportunités qu'on pourrait trouver dans la loi de 86. Or vous respectez les statuts.
-Les votes en AG sont truqués par définition. Il est exclu d'obtenir en AG quelque chose de positif. Les seuls cas où des associés sont parvenus à jeter un gérant de son siège (en en nommant un autre qui recommence la même chose) sont le résultat d'un travail gigantesque à partir du registre des associés ou actionnaires ; et ce travail n'a abouti que dans quelques cas rares à une dissolution.
Ces votes truqués font l'objet d'un document particulier que nous allons adjoindre à cette lettre.
Recevez, Madame, nos sentiments les meilleurs.
La Présidente AM Chartier et le CA de l'ADCSTP dont JB Chastaing, M
Demars, B Côte, MD Lag, Y Clisson, JP Cottret, Ph Patriarche, Mme Reisse,
JM Lopez, Mme Hartvig, M Cand
Le 22-11-2013
Document complémentaire à la lettre adressée à Mme la Députée de la Gironde, Pascale GOT du 15-11-13.
Préambule à Mme Got :
Madame,
Notre CA de l'ADCSTP a pris toute la mesure et la signification de l'amendement
786 à la loi de janvier 1986 et à celle de juillet 2009, sur le
temps partagé.
Votre commission de 9 membres sur la loi ALUR 1329 a manifestement voulu travailler
sur le temps partagé, sans les associations compétentes sur ce
sujet, dans le but manifeste de les mettre devant le fait accompli.
Nous faisons ce constat quelques jours après notre lettre du 15-11-13.
Cette façon d'agir nous paraît absurde. Vous obéissez ainsi
à la volonté de maintenir coûte que coûte le temps
partagé, contre la volonté de l'immense majorité de ses
victimes. Vous affirmez aussi la préférence donnée aux
sollicitations des grands lobbys industriels, commerciaux et immobiliers, dont
Pierre et Vacances, pour ce qui nous concerne.
Ce faisant, vous voulez ignorer, par exemple, que la crise au sein d'un Conseil
de surveillance ou d'un CA de société de temps partagé
(TP), qui est manifeste actuellement, puisse aller dans le sens que souhaitent
les victimes, à savoir la dissolution de ces sociétés.
Vous vous situez en deçà de cette perception.
Le rôle des autorités politiques de ce pays, et de ses parlementaires,
devrait permettre à l'inverse d'accentuer les contradictions existantes,
et d'ouvrir la voie vers la dissolution, plutôt que de protéger
ce qui, de toute façon, va sombrer. Mais comme VOUS N'ENTENDEZ PAS LES
VICTIMES DU TEMPS PARTAGE, vous en êtes, à notre avis, à
proposer des absurdités qui doivent jouer le rôle d'éteignoir
vis-à-vis de la grande colère de ces victimes.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l'analyse, qui était annoncée, sur les votes truqués dans le TP, votes truqués qui rendent encore plus absurdes des propositions de colmatage de votre commission.
Introduction
La conception même du temps partagé en SCI, SCA et en SA induit
par définition la nécessité du trucage des votes pour que
le système fonctionne, tellement il est pervers et lourd.
Le temps partagé, dont ses promoteurs ont voulu qu'il soit intégré
dans ces sociétés, constitue de fait une exception majeure au
fondement de celles-ci et à leur bonne marche, et une anomalie, puisqu'il
contrarie le principe d'affectio societatis ou d'appartenance volontaire et
consciente à une société. En effet les associés
ou actionnaires, de fait, du temps partagé, n'ont jamais décidé
de la constitution de telles sociétés. Ils sont devenus associés
ou actionnaires pour ainsi dire par inadvertance, en achetant une période
de temps partagé, dont on leur a dit mensongèrement qu'il s'agissait
d'une multipropriété, terme qui figure, dans tous les documents
officiels des gérants de ces sociétés, sauf… dans
les statuts, bien sûr.
Pour étayer cette anomalie, signalons que les intérêts des associés ou actionnaires sont antagonistes par définition. Seuls ceux qui ont de très bonnes semaines par an et de bonnes semaines (12 semaines en montagne + 8 semaines de plus) ou ceux qui ont les 8 semaines d'été pour les bords de mer, seront les défenseurs du système. Egalement ceux qui, en plus, ont de l'argent, sont jeunes et sont en bonne santé, s'opposeront à ceux qui sont dans le cas contraire. Il n'y a pas de solidarité possible entre les associés et actionnaires, mais seulement pour un tout petit groupe, à peine 20%, qu'on ne retrouve même pas au niveau des votes.
Sur cette base s'est greffée tout naturellement la mafia de l'immobilier
qui y a vu une source inépuisable de possibilités de trafics financiers.
La loi de 86, sous couvert de la volonté de faire fonctionner démocratiquement
les sociétés de TP, a organisé une gestion sur le modèle
des copropriétés. Ce qui est aberrant.
On ne peut gérer ces sociétés comme des copropriétés
alors que les actionnaires ou associés ne sont pas propriétaires
mais seulement usufruitiers de leurs semaines.
Les politiques autant que les magistrats feignent-ils simplement d'ignorer
ou de ne pas comprendre ce dont il s'agit ?
Mais pire, dans la loi de 2009, ces derniers ont proposé de faire marcher
la règle de l'UNANIMITE des associés ou actionnaires pour pouvoir
sortir d'une SCI, SCA ou SA ! Cette règle existe le plus souvent dans
ce type de société pour des petites structures. La règle
de l'unanimité y a un sens dans ces dernières : protection de
la pérennité de la société et prise en considération
de cas particuliers de demande de sortie. Mais cette même exigence dans
une société de temps partagé relève du cynisme et
devient la loi du plus fort. D'une part, par définition, il n'y jamais
100 % de votants, d'autre part les intérêts sont si antagonistes
entre les associés ou actionnaires que cette règle est soit inepte,
soit vise à conforter le gérant dans ses privilèges.
I)LE DEROULEMENT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DANS LES SCI OU SA DE TP.
A)Préalables :
1)La vente de la jouissance de périodes de TP implique un très
grand nombre d'associés ou actionnaires fictifs, puisqu'ils ne comprennent
pas qui ils sont, étant " multipropriétaires " avant
tout !
La vente de périodes sur un appartement fait naître 51 associés
ou actionnaires, si la vente porte sur une semaine ; et 26 si la vente porte
sur deux semaines.
Une résidence qui comporte 10 appartements pour le TP fait naître
500 ou 250 associés ou actionnaires ;
Une résidence qui comporte 20 appartements en fait naître 1000
ou 500.
Le plus souvent les SCI ou SA sont créés sur au minimum 40 appartements
: 2040 ou 1040 associés ou actionnaires. Beaucoup de SCI ou SA ont entre
5000 et 10000 associés ou actionnaires.
2)Les associés ou actionnaires sont dispersés dans toute la France et en Europe.
Ceux-ci ne se déplacent pas aux AG, sauf ceux qui sont proches. S'ils
se déplaçaient, ce serait ingérable. D'ailleurs les salles
réservées pour des AG sont rarement capables de recevoir plus
d'une centaine de personnes ce qui confirme que ces AG se réunissent
en petit comité ne représentant que les proches des membres du
conseil d'administration ou CS, et les actionnaires ou associés locaux
le plus souvent satisfaits du système.
Cette situation interdit largement la démocratie et le contrôle,
surtout s'agissant d'une courte période de vacances, dont la gestion
n'est pas estimée devoir beaucoup d'attention par rapport aux autres
soucis de la vie.
3)Cette situation implique nécessairement le vote par correspondance et le système des pouvoirs à des gens inconnus.
Cette situation est connue dans les mutuelles, où tout naturellement
les équipes dirigeantes sont toujours les mêmes et où la
gestion se fait entre amis. Si cette gestion n'implique pas, ou peu, la possibilité
de s'introduire dans la trésorerie, elle peut se réaliser relativement
correctement sur le plan de la morale ; si au contraire elle permet d'introduire
directement les membres gestionnaires dans la gestion financière (ventes
et reventes des séjours, réparations et fausses facturations,
locations….), il en va tout autrement. La corruption s'y développe
sans contrôle…C'est le cas des sociétés de TP par le
biais de la gestion des AG, lesquelles deviennent une pure formalité,
sauf cas exceptionnels…
Les statuts des sociétés sont codifiés de telle façon
que les gérants ou Pdts des CA font ce qu'ils veulent.
B)Les feuilles d'émargement dans les AG : présence et votes.
Une constante est observée : entre 20 et 25% les associés ou actionnaires
votent spontanément. 75% ne votent jamais. Ce désintérêt
montre ou bien que les gens font confiance, ou que les gens n'ont aucun intérêt
à faire semblant de gérer ce qui leur échappe, ou que les
gens ne veulent pas donner leurs votes à quelqu'un qu'ils ne connaissent
pas, ou qu'ils désapprouvent tout dans un système qui les enferme….….
Chaque actionnaire pris individuellement ne représente qu'un infime pourcentage
sur le total des votes et a l'impression que son vote est inutile d'où
son désintérêt.
1)Le vote par correspondance.
Trois choix sont possibles
-L'associé ou actionnaire vote pour chaque résolution, si le bulletin
de vote a prévu cette possibilité. Il doit indiquer son nom et
le nombre de ses parts ou actions. Et il garde copie de son vote s'il se méfie.
-Il désigne un mandataire qui votera à sa place, ce qui suppose
qu'il connaisse quelqu'un ou qu'il fasse confiance à un membre du conseil
de surveillance (CS) ou du CA.
-Il envoie son vote en blanc. Logiquement ce geste est un geste de confiance.
Le gestionnaire va trouver lui-même un mandataire qui votera en faveur
de toutes les résolutions. Ou dans le meilleur des cas, il distribuera
les votes en blanc au hasard aux membres du CS ou CA, qui sont le plus souvent
acquis au gestionnaire, mais pas toujours.
Pour qu'il n'y ait pas de trucage, c'est-à-dire de fabrication de pouvoir,
il faudrait que chaque pouvoir soit agrafé à son enveloppe.
2)La transcription sur les feuilles d'émargement.
a)Ce qui devrait être :
-A côté de chaque nom doit figurer le nombre de parts ou d'actions,
la présence en AG avec sa signature, ou le nom du mandataire avec sa
signature lisible.
-Pour chaque vote de résolution, il devrait y avoir un report, sur la
feuille d'émargement, du vote de l'associé ou actionnaire soit
directement soit par l'intermédiaire du mandataire.
Ou bien pour chaque résolution on devrait pouvoir lire les noms des votants
dans un document annexe. Vu le nombre d'associés ou actionnaires, même
présents ou représentés à 20%, ceci n'est pas fait,
c'est la machine à calculer qui engrange les votes. Cette opération
est incontrôlable.
b)Quid de l'ouverture des enveloppes ?
Dans les grosses SCI ou SA, il y a fréquemment plus de 1000 enveloppes
de votes à ouvrir. La loi de 86, les statuts, ont voulu ignorer délibérément
l'organisation de la gestion de ce fait et ce n'est pas un hasard, car c'est
à ce niveau que le gestionnaire gère comme il l'entend, pour son
propre compte la société. C'est le lieu par excellence du trucage.
-Il est impossible d'ouvrir les enveloppes en AG, sous le contrôle des
scrutateurs. L'AG débuterait à des heures impossibles. Donc elles
sont ouvertes avant l'AG. Par qui ? Le gérant ou le Pdt du CA, les secrétaires…
Formellement l'ouverture avant l'AG est acceptable s'il est prévu dans
les statuts comment elles doivent être ouvertes, par qui, devant qui,
avec agrafage des enveloppes aux votes, et avec la signature d'observateurs
indépendants qui signent un document final (nom, adresse et signature
de l'observateur), exactement comme lors d'un dépouillement des votes
dans un bureau de vote.
Or rien n'est prévu. En général dans les SA il faut 25%
de votants, dans les SCI 20%. La manipulation des pouvoirs en blanc, ou leur
pure invention, sur la base de noms de personnes qui ne viennent jamais en AG,
est très facile. Et même si le pouvoir en blanc est interdit, rien
n'est plus facile que de le remplir quand il arrive.
-Les scrutateurs, lors de la tenue de l'AG signent les yeux fermés les
feuilles d'émargement. Rares sont ceux qui émettent des réserves.
On devrait pouvoir systématiquement mettre en doute leur bonne foi. Il
faut leur demander, quand nous allons dans des AG, de ne pas signer les feuilles
d'émargement en raison de tous les votes qui ont été engrangés
avant l'AG sans contrôle : " ne cautionner pas toutes les fraudes
éventuelles, vous serez tenus pour responsables "
La plupart des PV d' AG ne signalent même pas que des scrutateurs ont
été désignés. On voit des griffes de signatures
dont on ne sait de qui il s'agit..
c)Il est quasi impossible de se procurer les feuilles d'émargement et les pouvoirs.
Les statuts ne le prévoient pas une exception dans les statuts de la
SA La Plagne Bellecôte). Il faut en venir à un référé
en justice pour les obtenir.
Face à cette demande, le gestionnaire répond qu'il était
possible en AG de les voir, ou, dans le meilleur des cas, qu'il est possible
de venir les voir à l'adresse du siège de la société…
Lorsqu'après un référé, on est face à ces feuilles, ce que l'on voit est conforme aux suppositions faites précédemment. Le gestionnaire ajuste les pouvoirs de façon à avoir le quorum, et les votes qu'il désire. Comme les feuilles d'émargement sont tenues cachées, il est évident que les votes sont truqués. Et ce ne sont pas les votes en AG qui changent la donne.
Conclusion :
-Le gestionnaire ne tente pas d'avoir tellement plus que le quorum à
gérer. C'est déjà un énorme travail et cela lui
suffit. Ces résultats donnent la mesure de " l'importance "
des gens contents du temps partagé et actifs à défendre
la notion de " patrimoine " ; ils ne sont même pas inclus dans
les 20 ou 25% du quorum, car ils se mobilisent aussi peu que les mécontents
; ils représentent généralement les votes positifs ; c'est
dire qu'ils représentent de fait moins de 20%....
-Que signifie dans ce cadre la demande d'amélioration de la gestion ?
II) QUELQUES EXEMPLES DU DEROULEMENT D'UNE AG ET SES RESULTATS
Quelques exemples seulement :
1)Exemple de Malibu (Perpignan) : SCIA
-Le PV des AG n'est pas remis aux associés qui ne votent pas ou qui ne
sont pas à jour de leurs charges… Et ce malgré des plaintes
déposées auprès du Procureur de la République de
Perpignan ! Donc nous ne pouvons pas discuter d'un PV d'AG. Ou il n'existe pas,
ou c'est un PV qui a une existence aléatoire
-Il n'est pas prévu de vote par correspondance. Seul un pouvoir à un mandataire est possible. Pour l'AG de décembre 2013, deux mandataires possibles sont désignés (du conseil de surveillance, semble-t-il).
-Les documents des comptes peuvent être envoyés aux associés sur demande par mail. Personne ne peut en disposer de façon systématique.
2)Exemple du Bois d'Aurouze : SA.
Nous avons obtenu les feuilles d'émargement de la SRBA 1, la plus grosse
SA, par référé.
A l'AG du 29 mars 2012, les présents, représentés et votants
par correspondance possèdent 19029 actions sur 70980, soit 26,8%. Donc
le quorum est atteint.
Les pouvoirs adressés à la société sans indications
de mandataire (pouvoirs en blancs) sont 10231 actions ( !!!), plus de la moitié
du chiffre précédent. Dans ce cas le gestionnaire attribue ces
actions en faveur de la gestion en cours. Les votes par correspondance représentent
5462 actions ; les votes en séance 3336 actions.
Les votes pour le rapport de gestion représentent 15457 actions. Normal
!
Qui sont les actionnaires qui auraient envoyé des pouvoirs sans mandataires ?? Impossible à retrouver dans la feuille d'émargement. Les mandataires désignés d'office ne signent pas ou avec des signatures illisibles sans que leur nom soit indiqué. Trucage évident…
Qui sont les gens présents ? Impossible également de le savoir
avec précision
Dans toutes les feuilles, on ne trouve que 80 signatures… et certaines
sont très semblables.. La majorité des mandataires ne seraient
donc pas présents ??
On trouve par contre que le Pdt du CA vote pour deux actionnaires, ce qui est
interdit par les statuts !
Autant dire que la communication de ces feuilles d' émargement ne peut
être obtenue que sous contrainte de Justice, et le plus tard possible....
car le gestionnaire et ses Mandants ( le Conseil d' Administration et son Président
) savent que cela va se retrouver dans les procédures ! "
3)exemple de la SA la Plagne St Jacques, gérée par son CA et
la SGRT (équivalent Clubhotel Pet V)
Cet exemple est fort intéressant. Son CA est en crise ouverte. Cette
crise va générer une situation qui peut évoluer favorablement
vers une dissolution.
Ceci étant, le gestionnaire se dispose comme à l'accoutumé
au trucage des votes.
Dans l'appel à l'AG du 28-2- 2012 il est écrit : " Nous vous
informons que la clôture des votes s'effectuera le 23-2-12, par conséquent
nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre vote par correspondance
avant le 23-2-12 " (soit 5 jours avant l'AG)
Dans le PV de 2012, il est dit que 4671 actions représentent les votes
par correspondance sur 45146 actions, que 6421 représentent les présents
et représentés (par un mandataire). On ne connait jamais le nombre
des présents et représentés, mais seulement le nombre des
actions
Plus explicite encore est l'appel à l'AG du 28-2-2013 : " Nous
vous précisons que les administrateurs amenés à porter
de nombreux pouvoirs seront invités à procéder aux opérations
d'émargement le 27-2-2013 ".(Donc avant l'AG, et selon quelles modalités
?? Les votes par correspondance étant achevés le 25-2).
Or dans les statuts de la SA (article 49) il est précisé que les
dirigeants sociaux, leurs conjoints et leurs préposés ainsi que
toute personne physique ou morale les représentant ne peuvent recevoir
de mandat pour représenter un actionnaire. Donc cet appel à l'AG
du 28-2-2013 est illégal.
A noter également que dans ces statuts aucun quorum n'est fixé pour valider une assemblée générale ; le gestionnaire se base sur un quorum de 20% fixé arbitrairement.
Cette AG s'est déroulée sous des auspices particuliers, des membres
du CA ayant tenté de mobiliser du monde avant l'AG pour maintenir la
pérennité de la SA afin " de la gérer mieux ".
Cette fronde était dirigée par Mr C contre des velléités
de dissolution, et contre la SGRT (Mr C est l'habitué des courriers aux
" Multi " de la Plagne)
En face se trouvait Mr M, pour la dissolution, qui figure à l'ordre du
jour, soutenu paradoxalement par Mr Pages (de Clubhotel) président du
CA.
Cette situation inédite aboutit à faire " jeter " la
SGRT et Mr Pages, mais aboutit également à un vote massivement
favorable à la dissolution. Ce qui signifie que les tenants de la bonne
gestion du temps partagé, malgré leurs efforts, voient se retourner
la situation contre eux, dès lors que la dissolution est proposée
au vote.
Ainsi sur 45146 actions, 19630 s'expriment, soit 43,48% du capital social. Le
principe de la dissolution est voté par 18568 actions.
Seuls 963 actions sont contre la dissolution, ce qui montre une fois de plus
le très faible nombre des " contents du TP " prêts à
se mobiliser ou à affirmer le principe de la pérennité
de la société.. On notera que tous les comptes ont été
approuvés sauf le " gros entretien exceptionnel " (résol
17) d'un montant très élevé, prévu justement par
la SGRT pour que les bâtiments puissent être revendus, après
une remise à neuf aux frais des victimes, après la dissolution.
Les scrutateurs ont été désignés en début d'AG (cela ne figure pas dans le compte rendu) ce qui excluait toute possibilité de contrôler le dépouillement des votes par correspondance qui sont restés à la disposition du gestionnaire qui a pu en faire ce qu'il voulait.
Les votes en cours d'AG se sont faits à carton levé portant le
nombre d'actions représentés mais sans identification du titulaire
et relevés par le gestionnaire sans contrôle des scrutateurs qui,
restés dans le public, n'avait pas la possibilité de voir ces
cartons. Il n'y avait donc aucune certitude que la totalité des votes
négatifs ou abstentions ait été relevée. Or comme
les votes positifs étaient calculés par soustraction entre le
nombre d'actions représentées et le total des votes négatifs
et abstentions, on ne peut être que très dubitatif sur les résultats
donnés d'autant plus qu'un certain nombre d'actionnaires présents
sont partis en cours d'AG et n'ont donc pas participé aux votes de toutes
les résolutions proposées.
Tous ces faits ne font que confirmer que la validité des votes en AG
est très sujette à caution.
Malgré des conditions douteuses de dépouillement des votes par
correspondance, une mobilisation supérieure à la moyenne habituelle,
et la méfiance des deux groupes du CA, qui se faisaient face, a donc
permis de renverser la direction habituelle, mais en vue d'une dissolution.
Ceci indique que Pierre et Vacances est prêt à gérer la
dissolution de sociétés de TP, avec ses amis gestionnaires (Clubhotel
ou SGRT), mais au compte- goutte ; et ce n'est jamais P et V qui mène
la danse de la mobilisation.
A méditer.
Le 23-11-2013
Signataires : la Présidente de l'ADCSTP AM Chartier, les autres membres du CA dont : JB Chastaing, M Demars, B Côte, MD Lag, Y Clisson, JP Cottret, Ph Patriarche, Mme Reisse, JM Lopez, Mme Hartvig,M Cand
25-5-2011
23 députés ont répondu, et 2 sénateurs, dont un qui a précisé avoir des ennuis de santé et ne pas pouvoir faire quoi que ce soit.
Sur les 23 députés, 12 nous ont envoyé une lettre d'accusé réception, de marque d'attention ou de rappel de son opposition à la loi de 2009, 1 a écrit au ministre une lettre claire de demande d'abrogation (Charles de Courson), 11 ont envoyé des questions écrites au Ministre, et une députée (Catherine Lemorton) a signé la pétition de demande d'abrogation.
Sur les 11 questions écrites, deux seulement sont clairement pour la
dissolution du temps partagé (Michel Issindou, et Christophe Sirugue).
Ils ne sont pas dans la majorité gouvernementale. Seront-ils toujours
pour la suppression en 2012…. si jamais…. ?
Les neuf autres questions écrites font des confusions, expriment des
choses inexactes mélangées à des choses exactes, demandent
l'amélioration de la loi (on veut la dissolution du temps partagé),
s'en tiennent à un seul point et non à l'ensemble du problème.
Entre autres certains font comme si les gens enfermés dans le temps partagé
étaient essentiellement des héritiers, alors que la loi de 2009
a accompli un déblocage sur ce terrain ! Ceux qui ont la charge des affaires
du pays savent-ils lire ?
Ce qui est troublant est que pas un groupe politique n'ait décidé
de la création d'une commission pour proposer une loi de dissolution,
ou pour travailler le sujet.
Ce problème ne devrait pas être de droite ou de gauche, il devrait
permettre à une commission transversale de se constituer. Faut-il croire
que le soutien intransigeant aux gestionnaires du temps partagé qui sont
souvent des gens crapuleux a avant tout la configuration de droite ?? Cela paraît
simpliste. Ou faut-il croire que les députés et sénateurs
ont d'autres chiens à fouetter que le souci des gens enfermés
dans le temps partagé ??
Ce sujet, rappelons le, concerne au bas mot 100 000 personnes en France. Peut-on
s'asseoir sur le sort de ces personnes ?
Nous assistons encore une fois au renoncement des députés à
leur capacité d'élaborer la loi. La question écrite signifie
que l'on s'en remet au gouvernement. Les députés et sénateurs
ont-ils donné au gouvernement le soin de rédiger seul la loi ?.
Quelle abominable démission !
Faut-il penser que la réponse du gouvernement est donnée par la
lettre de Christian Jacob (UMP) que tout le monde connaît maintenant.
Mises à part les sottises qui figurent dans cette lettre, il y était
dit qu'un audit était demandé à la DGCCRF, ce qui correspond
exactement à notre travail et notre exigence. Mais jusqu'à présent
la DGCCRF n'a pas fait appel à nous.
Il convient de fourguer aux députés et sénateurs ce bilan,
en leur demandant la constitution d'une commission de travail qui nous entendrait.
ADCSTP
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme. CHARTIER 2 place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES
Email : infos@tempspartage.org Internet : www.tempspartage.org Téléphone
: 04 76 40 60 30
NOUVELLE CAMPAGNE AUPRES DES DEPUTES ET SENATEURS
Le 12-1-2012
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
Il y a aujourd'hui entre 100 000 et 200 000 personnes concernées par
le temps partagé français régi par la loi du 6-1-86 et
sa réformette du 22-7-2009. Environ 15 à 20% de ces personnes
veulent garder leur temps partagé, en exigeant que la grande majorité,
qui désire leur retrait, continue à payer ses charges, afin que
ce système reste viable à leur profit. Il s'agit de gens aisés
disposant des meilleures périodes.
Les autorités et responsables de ce pays, quelles qu'elles soient, n'ont-ils
d'yeux que pour cette minorité ?
Or le temps partagé français est l'exemple même de l'enfermement
juridique à vie imposé à des gens qui ont été
trompés à l'achat, par des vendeurs véreux.
-La réformette a seulement servi aux associés et actionnaires
audacieux, ayant du temps, et avec financement, de se procurer les registres
des SA, SCI afin de s'organiser au prix d'efforts gigantesques; et aux nouveaux
héritiers d'aller devant le TGI demander leur sortie de ces sociétés,
dans les deux ans suivant le décès des parents (coût minimum
: 2000 euros).
-La réformette ne donne aucun résultat pour l'instant concernant la possibilité de sortir d'une SCI ou SA pour " justes motifs " : une décision de justice positive (arrêt Coutaz 28-10-11) à cet égard a été suivie d'un appel immédiat de la SCI gérée par Clubhotel, dont le grand bénéficiaire est Philippe Pages, grand collaborateur de Pierre et Vacances : 50 à 100 000 euros d'honoraires annuels par SCI (au moins 30 pour lui tout seul). Coût minimum avec appel : au moins 4000 euros.
Très démocratiquement les députés et sénateurs nous ont offert ces issues, estimées comme étant très sérieuses par les très compétents Frédéric Lefebvre (secrétaire d'Etat), Christian Jacob (député UMP), François Baroin (Ministre de l'Economie).
Depuis ce vote, dont le contenu nous a étonné car ne répondant
pas à la situation, pas plus d'une trentaine de députés,
et un sénateur, ont pris contact avec nous. Pas plus de 5 ont pris position
pour la suppression du temps partagé. Un député s'est activé
dans le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) pour écrire des amendements,
constituant le minimum qu'on puisse espérer, comme par exemple changer
la règle de l'unanimité en majorité dans le vote en AG
pour le retrait d'un associé ou actionnaire…
Une majorité de députés continue de poser des questions
au Ministre, renonçant par là même à leur droit de
légiférer et se soumettant à l'exécutif.
La majorité d'entre vous dit-elle OUI à l'enfermement juridique de plusieurs milliers de leurs concitoyens ? Comment concevez vous votre activité d'élus ?
Nous disons : GREVE DES CHARGES et nous organisons les victimes en conséquence.
ORGANISATION DE LA FAILLITE DES SCI ; SCIA ; SA
DISSOLUTION DE CES SOCIETES
Nous disons aux politiques : ABROGER LE TEMPS PARTAGE ; Intégrez cela
dans votre campagne de 2012 !
La DGCCRF devait faire un examen de la question : elle n'a rien fait !
Si vous aimez tant le temps partagé, achetez nos périodes pour
1 euro !
Nous avons demandé à être reçus, on ne nous a pas
répondu.
A qui faire confiance ? A qui nous adresser ?? ADCSTP
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
Le 23-2-12
Madame, Monsieur, Député(e) ou Sénateur (trice),
Vous voudrez bien lire cette nouvelle pétition demandant l'abrogation
du système du temps partagé français, protégé
par une loi française de 1986. Celle-ci fut fabriquée à
l'époque par les services juridiques de Pierre et Vacances en vue de
préserver leurs intérêts dans cette géniale découverte
du temps partagé ou timeshare.
Géniale ! Car Pierre et Vacances et leurs amis ont pu, sans se dessaisir de la propriété des immeubles, les " vendre " 3 à 4 fois plus chers, et mettre des gérants à eux dans des SCI ou SA pour jouer aux usuriers vis-à-vis des gens trompés par des vendeurs-voleurs, recrutés pour fourguer de la " jouissance " de temps partagé sous couvert de " multipropriété ".
Peut-être ce cynisme en pratique finira-t-il par vous interpeller ! 100 000 à 200 000 personnes prises dans cette infâme machination !
Si vous avez une pensée pour ceux qui voudraient en sortir, peut-être
pourriez-vous vous engager à intervenir dans la prochaine assemblée
parlementaire pour demander la suspension, puis l'abrogation, des SCI du temps
partagé, et leur dissolution dans un premier temps.
Et peut-être la DGCCRF qui s'était engagée à regarder
profondément de quoi il s'agissait, pourrait faire enfin son travail…grâce
à votre insistance ?
Sur notre site, nous avons écrit 30 p sur une demande d'audit en direction
de la DGCCRF. Cela est resté lettre morte.
Mais ceux qui ont reçu la confiance pour devenir élus, ont peut-être
oublié ce que signifie " être élu " ? Peut-être
allez- vous y réfléchir, même si le temps partagé
n'est pas aussi grave que la question de l'absence de logements, de la disparition
des services publics…mais c'est aussi un des signes d'une société
uniquement tournée vers les gains des plus riches…
Je vous demande instamment, en tant que Présidente de l'ADCSTP, de tout faire pour en finir avec cet odieux système et de nous faire recevoir par une commission parlementaire réunissant tous les partis.
Recevez, Mesdames et Messieurs, nos sentiments les meilleurs
ADCSTP