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    Riposte aux tentatives de ré-aménager le temps partagé 2013

     

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30
    Le 15-11-13

    A Mme GOT
    Députée de la Gironde


    Madame la Députée,

    Nous trouvons enfin le temps de répondre à votre lettre du 18-9 dernier qui nous est parvenue début novembre.
    L'objet de votre lettre était de proposer des amendements au vote de l'Assemblée pour permettre, aux associés ou actionnaires du temps partagé, d'avoir plus de pouvoir et de parvenir à sortir plus vite du système dans le cas précis des héritiers.
    Vos intentions sont certainement louables, et veulent tenir compte de la discussion que nous avons eue le 29-11-12 dernier avec deux Ministères (Justice, Economie et tourisme).
    Avant toutes choses, nous vous indiquons ceci :

    1)Nous voulons sortir du temps partagé, et non pas le gérer. Il y a quatre solutions pour ce faire :

    - a) Promulguer un article, contraire à l'esprit de la loi du 8-1-86, qui permettrait à toute personne qui le demande de sortir du temps partagé, par exemple après dix ans passés dans une SCI, SCIA ou SA du temps partagé.

    -b)La faillite d'une SCI ou SA, ce à quoi nous nous employons quand nous le pouvons ;

    -c)Le vote de la dissolution des sociétés en AG des sociétés.

    -d)le recours au TGI pour une procédure de retrait en justes motifs. Cette solution donne des résultats presque nuls. Les juges sous influence annulent en appel une décision positive.

    La première solution demande du courage politique aux différents ministères, courage pour répondre à la demande de plus de 70% de 63 SCI ou SA Clubhotel (Pierre et Vacances) et d'au moins une vingtaine d'autres sociétés du temps partagé, sachant qu'il y a au minimum 500 associés ou actionnaires par société, mais généralement bien plus de 2000. Très probablement 100 000 personnes victimes sont concernées au bas mot. Victimes parce que le système enferme quasi définitivement les porteurs de parts ou d'actions, dont il est impossible de se séparer même pour 1 €.


    Ce courage politique, personne ne l'a. Pour quelles raisons ?

    a)Les ministres de la justice sont toujours plus à l'écoute des gens contents du temps partagé ( TP) (10 à 20% de ceux qui ont de bonnes périodes, de l'argent, la santé…) que des victimes.
    Ce fait là, à savoir le partage des associés et actionnaires entre une minorité contente du TP et proche du gérant, et une majorité qui estime être prisonnière d'une structure devenue mafieuse, montre à l'évidence qu'il n'y a pas, qu'il ne peut y avoir par définition, d'affectio societatis, dans ces sociétés. A elle seule, cette remarque indique l'anomalie de la construction par la loi de 1986 de ce type de société. Ce montage a été voulu par les promoteurs, pour les promoteurs, dont à l'époque Pierre et Vacances au premier chef. Ce montage a été inclus dans une soi-disant politique du tourisme pour permettre à l'industrie de l'immobilier de faire des affaires lucratives. Point.
    En fait la loi de 1986 n'a fait que renforcer le pouvoir de ce type de société dont beaucoup ont été crées dans les années 70 (1976 pour la SA saint Jacques, et par ex la SCA Teneriffe 1 et 2) en faisant croire aux acheteurs d'actions qu'on leur proposait des vacances à prix raisonnable et facilement négociables avec possibilité de locations et de reventes.
    Les juges s'asseyent allègrement sur cette question.

    b)Les gérants ou Président des CA de ces sociétés, qui sont une poignée, et touchent des honoraires annuels de 50 000 à 200 000 euros, constituent le lobby le plus efficace sur les différents ministères pour préserver leur position. Traditionnellement cela se négocie au travers du financement des partis politiques. Les juges ne se posent aucune question sur ces honoraires.

    c)Le " lobby " des victimes n'est pas estimé devoir être suffisant pour peser dans la balance. Qu'est-ce que 100 000 personnes démoralisées et dispersées face à une dizaine de gérants très argentés, très motivés pour le maintien de leur position et proches du personnel politique ? Mais dans les circonstances actuelles, cela pèsera éventuellement lourd dans les votes à venir.

    2)Venons-en à vos propositions

    Commençons par ce qui nous semble tout à fait correct dans une situation intermédiaire:

    -La modification de l'article 33 et son ajout a notre agrément (punir d'une amende tous ceux qui prétendraient que les actionnaires ou associés sont des propriétaires immobiliers).

    Nous vous faisons remarquer qu'il était déjà dit à la fin de l'art 33 qu'il était interdit par la loi d'avoir recours à l'expression " propriétaire " pour qualifier la qualité des associés.
    Or toute la profession immobilière du temps partagé comme certaines associations se sont jetées sur le terme " multipropriétaire " pendant des décennies, ainsi que certains ministres et députés, pour désigner le temps partagé, afin d'accréditer l'idée que les associés et actionnaires étaient dépositaires d'un patrimoine ! Cela a toujours cours et n'a jamais fait broncher un seul homme de loi !
    Le terme de multipropriétaire est une escroquerie car les actionnaires ou associés n'ont acquis que des actions ou des parts de valeur nominale dérisoire (1,52€ pour Saint Jacques) ne donnant qu'un droit de jouissance sur une certain nombre de semaines à condition que les charges soient réglées chaque année et sans aucune contrepartie sur la valeur de l'immeuble. Il est bien précisé dans les statuts de la SA St Jacques par ex, qu'en cas de dissolution, les actionnaires toucheraient une part des éventuelles bénéfices de la gestion de la SA hormis les biens et droits immobiliers (article 16.3 des statuts de la SA Saint Jacques). C'est un fait qui semble échapper aux ministres, députés et sénateurs sans compter les actionnaires satisfaits qui n'ont rien compris à cette situation.

    -L'art 19-1 sur la possibilité de refuser, cette fois devant notaire, dans les deux ans après un décès, des parts ou actions de temps partagé, nous paraît être à côté de la question de fond qu'est l'indivision.
    Les ¾ des dossiers qui nous sont présentés sur ce problème butent sur la question de l'indivision qui rend impossible le retrait. Un notaire compétent fera très vite remarquer que l'indivision complexe rend impossible l'application de la loi. Et le gérant présent (cela figure dans votre proposition) le dira lui-même. Mais il faudra payer le notaire tout comme il aurait fallu payer un avocat, sauf que le notaire sera incapable de dire ce qu'il faut faire.
    Ce sont des magistrats qui avaient concocté cet article en 2008, pour devenir la loi de juillet 2009. Ou ils furent ignorants et incompétents, ou ils furent machiavéliques.
    Je vous ai transmis la lettre que m'adresse notre avocate à ce sujet.
    La question est sans solution, devant le TGI ou devant le notaire, à moins qu'une loi permette à tout héritier de sortir librement de l'indivision.
    Votre proposition n'apportera donc rien.

    -Les modifications que vous proposez pour les articles 13, 17, 18 et 18-1, auraient pu constituer une avancée mais…:
    a)Le désir de gestion des sociétés de TP par les victimes n'est pas le premier fondement de leur action ; elles veulent sortir, et se fichent comme d'une guigne de la gestion des sociétés, sauf si elles pensent qu'elles peuvent y trouver des failles juridiques pour pouvoir s'en aller…

    Donc vos amendements tombent à côté du désir des victimes que nous défendons.

    b)Ceci étant, nous nous sommes intéressés à ces points soulevés par vous, mais

    -le conseil de surveillance (qui n'a aucun pouvoir décisionnel) ou le CA sont généralement entre les mains du gestionnaire qui fait les 9/10ème du temps ce qu'il veut, de par les statuts, du fait de la dispersion des porteurs de parts.

    -Les statuts verrouillent généralement toutes les opportunités qu'on pourrait trouver dans la loi de 86. Or vous respectez les statuts.

    -Les votes en AG sont truqués par définition. Il est exclu d'obtenir en AG quelque chose de positif. Les seuls cas où des associés sont parvenus à jeter un gérant de son siège (en en nommant un autre qui recommence la même chose) sont le résultat d'un travail gigantesque à partir du registre des associés ou actionnaires ; et ce travail n'a abouti que dans quelques cas rares à une dissolution.

    Ces votes truqués font l'objet d'un document particulier que nous allons adjoindre à cette lettre.

    Recevez, Madame, nos sentiments les meilleurs.

    La Présidente AM Chartier et le CA de l'ADCSTP dont JB Chastaing, M Demars, B Côte, MD Lag, Y Clisson, JP Cottret, Ph Patriarche, Mme Reisse, JM Lopez, Mme Hartvig, M Cand

     

     


    Votes truqués dans les sociétés de temps partagé de droit français.

    Le 22-11-2013

    Document complémentaire à la lettre adressée à Mme la Députée de la Gironde, Pascale GOT du 15-11-13.

    Préambule à Mme Got :

    Madame,
    Notre CA de l'ADCSTP a pris toute la mesure et la signification de l'amendement 786 à la loi de janvier 1986 et à celle de juillet 2009, sur le temps partagé.
    Votre commission de 9 membres sur la loi ALUR 1329 a manifestement voulu travailler sur le temps partagé, sans les associations compétentes sur ce sujet, dans le but manifeste de les mettre devant le fait accompli.
    Nous faisons ce constat quelques jours après notre lettre du 15-11-13.
    Cette façon d'agir nous paraît absurde. Vous obéissez ainsi à la volonté de maintenir coûte que coûte le temps partagé, contre la volonté de l'immense majorité de ses victimes. Vous affirmez aussi la préférence donnée aux sollicitations des grands lobbys industriels, commerciaux et immobiliers, dont Pierre et Vacances, pour ce qui nous concerne.

    Ce faisant, vous voulez ignorer, par exemple, que la crise au sein d'un Conseil de surveillance ou d'un CA de société de temps partagé (TP), qui est manifeste actuellement, puisse aller dans le sens que souhaitent les victimes, à savoir la dissolution de ces sociétés. Vous vous situez en deçà de cette perception.
    Le rôle des autorités politiques de ce pays, et de ses parlementaires, devrait permettre à l'inverse d'accentuer les contradictions existantes, et d'ouvrir la voie vers la dissolution, plutôt que de protéger ce qui, de toute façon, va sombrer. Mais comme VOUS N'ENTENDEZ PAS LES VICTIMES DU TEMPS PARTAGE, vous en êtes, à notre avis, à proposer des absurdités qui doivent jouer le rôle d'éteignoir vis-à-vis de la grande colère de ces victimes.

    Nous vous invitons à prendre connaissance de l'analyse, qui était annoncée, sur les votes truqués dans le TP, votes truqués qui rendent encore plus absurdes des propositions de colmatage de votre commission.


    La question des votes truqués dans le temps partagé (TP) en France

    Introduction

    La conception même du temps partagé en SCI, SCA et en SA induit par définition la nécessité du trucage des votes pour que le système fonctionne, tellement il est pervers et lourd.
    Le temps partagé, dont ses promoteurs ont voulu qu'il soit intégré dans ces sociétés, constitue de fait une exception majeure au fondement de celles-ci et à leur bonne marche, et une anomalie, puisqu'il contrarie le principe d'affectio societatis ou d'appartenance volontaire et consciente à une société. En effet les associés ou actionnaires, de fait, du temps partagé, n'ont jamais décidé de la constitution de telles sociétés. Ils sont devenus associés ou actionnaires pour ainsi dire par inadvertance, en achetant une période de temps partagé, dont on leur a dit mensongèrement qu'il s'agissait d'une multipropriété, terme qui figure, dans tous les documents officiels des gérants de ces sociétés, sauf… dans les statuts, bien sûr.

    Pour étayer cette anomalie, signalons que les intérêts des associés ou actionnaires sont antagonistes par définition. Seuls ceux qui ont de très bonnes semaines par an et de bonnes semaines (12 semaines en montagne + 8 semaines de plus) ou ceux qui ont les 8 semaines d'été pour les bords de mer, seront les défenseurs du système. Egalement ceux qui, en plus, ont de l'argent, sont jeunes et sont en bonne santé, s'opposeront à ceux qui sont dans le cas contraire. Il n'y a pas de solidarité possible entre les associés et actionnaires, mais seulement pour un tout petit groupe, à peine 20%, qu'on ne retrouve même pas au niveau des votes.

    Sur cette base s'est greffée tout naturellement la mafia de l'immobilier qui y a vu une source inépuisable de possibilités de trafics financiers.
    La loi de 86, sous couvert de la volonté de faire fonctionner démocratiquement les sociétés de TP, a organisé une gestion sur le modèle des copropriétés. Ce qui est aberrant.
    On ne peut gérer ces sociétés comme des copropriétés alors que les actionnaires ou associés ne sont pas propriétaires mais seulement usufruitiers de leurs semaines.

    Les politiques autant que les magistrats feignent-ils simplement d'ignorer ou de ne pas comprendre ce dont il s'agit ?
    Mais pire, dans la loi de 2009, ces derniers ont proposé de faire marcher la règle de l'UNANIMITE des associés ou actionnaires pour pouvoir sortir d'une SCI, SCA ou SA ! Cette règle existe le plus souvent dans ce type de société pour des petites structures. La règle de l'unanimité y a un sens dans ces dernières : protection de la pérennité de la société et prise en considération de cas particuliers de demande de sortie. Mais cette même exigence dans une société de temps partagé relève du cynisme et devient la loi du plus fort. D'une part, par définition, il n'y jamais 100 % de votants, d'autre part les intérêts sont si antagonistes entre les associés ou actionnaires que cette règle est soit inepte, soit vise à conforter le gérant dans ses privilèges.


    I)LE DEROULEMENT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DANS LES SCI OU SA DE TP.

    A)Préalables :

    1)La vente de la jouissance de périodes de TP implique un très grand nombre d'associés ou actionnaires fictifs, puisqu'ils ne comprennent pas qui ils sont, étant " multipropriétaires " avant tout !
    La vente de périodes sur un appartement fait naître 51 associés ou actionnaires, si la vente porte sur une semaine ; et 26 si la vente porte sur deux semaines.
    Une résidence qui comporte 10 appartements pour le TP fait naître 500 ou 250 associés ou actionnaires ;
    Une résidence qui comporte 20 appartements en fait naître 1000 ou 500.
    Le plus souvent les SCI ou SA sont créés sur au minimum 40 appartements : 2040 ou 1040 associés ou actionnaires. Beaucoup de SCI ou SA ont entre 5000 et 10000 associés ou actionnaires.

    2)Les associés ou actionnaires sont dispersés dans toute la France et en Europe.

    Ceux-ci ne se déplacent pas aux AG, sauf ceux qui sont proches. S'ils se déplaçaient, ce serait ingérable. D'ailleurs les salles réservées pour des AG sont rarement capables de recevoir plus d'une centaine de personnes ce qui confirme que ces AG se réunissent en petit comité ne représentant que les proches des membres du conseil d'administration ou CS, et les actionnaires ou associés locaux le plus souvent satisfaits du système.
    Cette situation interdit largement la démocratie et le contrôle, surtout s'agissant d'une courte période de vacances, dont la gestion n'est pas estimée devoir beaucoup d'attention par rapport aux autres soucis de la vie.

    3)Cette situation implique nécessairement le vote par correspondance et le système des pouvoirs à des gens inconnus.

    Cette situation est connue dans les mutuelles, où tout naturellement les équipes dirigeantes sont toujours les mêmes et où la gestion se fait entre amis. Si cette gestion n'implique pas, ou peu, la possibilité de s'introduire dans la trésorerie, elle peut se réaliser relativement correctement sur le plan de la morale ; si au contraire elle permet d'introduire directement les membres gestionnaires dans la gestion financière (ventes et reventes des séjours, réparations et fausses facturations, locations….), il en va tout autrement. La corruption s'y développe sans contrôle…C'est le cas des sociétés de TP par le biais de la gestion des AG, lesquelles deviennent une pure formalité, sauf cas exceptionnels…
    Les statuts des sociétés sont codifiés de telle façon que les gérants ou Pdts des CA font ce qu'ils veulent.


    B)Les feuilles d'émargement dans les AG : présence et votes.


    Une constante est observée : entre 20 et 25% les associés ou actionnaires votent spontanément. 75% ne votent jamais. Ce désintérêt montre ou bien que les gens font confiance, ou que les gens n'ont aucun intérêt à faire semblant de gérer ce qui leur échappe, ou que les gens ne veulent pas donner leurs votes à quelqu'un qu'ils ne connaissent pas, ou qu'ils désapprouvent tout dans un système qui les enferme….…. Chaque actionnaire pris individuellement ne représente qu'un infime pourcentage sur le total des votes et a l'impression que son vote est inutile d'où son désintérêt.

    1)Le vote par correspondance.

    Trois choix sont possibles
    -L'associé ou actionnaire vote pour chaque résolution, si le bulletin de vote a prévu cette possibilité. Il doit indiquer son nom et le nombre de ses parts ou actions. Et il garde copie de son vote s'il se méfie.
    -Il désigne un mandataire qui votera à sa place, ce qui suppose qu'il connaisse quelqu'un ou qu'il fasse confiance à un membre du conseil de surveillance (CS) ou du CA.
    -Il envoie son vote en blanc. Logiquement ce geste est un geste de confiance. Le gestionnaire va trouver lui-même un mandataire qui votera en faveur de toutes les résolutions. Ou dans le meilleur des cas, il distribuera les votes en blanc au hasard aux membres du CS ou CA, qui sont le plus souvent acquis au gestionnaire, mais pas toujours.
    Pour qu'il n'y ait pas de trucage, c'est-à-dire de fabrication de pouvoir, il faudrait que chaque pouvoir soit agrafé à son enveloppe.


    2)La transcription sur les feuilles d'émargement.

    a)Ce qui devrait être :
    -A côté de chaque nom doit figurer le nombre de parts ou d'actions, la présence en AG avec sa signature, ou le nom du mandataire avec sa signature lisible.
    -Pour chaque vote de résolution, il devrait y avoir un report, sur la feuille d'émargement, du vote de l'associé ou actionnaire soit directement soit par l'intermédiaire du mandataire.
    Ou bien pour chaque résolution on devrait pouvoir lire les noms des votants dans un document annexe. Vu le nombre d'associés ou actionnaires, même présents ou représentés à 20%, ceci n'est pas fait, c'est la machine à calculer qui engrange les votes. Cette opération est incontrôlable.

    b)Quid de l'ouverture des enveloppes ?

    Dans les grosses SCI ou SA, il y a fréquemment plus de 1000 enveloppes de votes à ouvrir. La loi de 86, les statuts, ont voulu ignorer délibérément l'organisation de la gestion de ce fait et ce n'est pas un hasard, car c'est à ce niveau que le gestionnaire gère comme il l'entend, pour son propre compte la société. C'est le lieu par excellence du trucage.
    -Il est impossible d'ouvrir les enveloppes en AG, sous le contrôle des scrutateurs. L'AG débuterait à des heures impossibles. Donc elles sont ouvertes avant l'AG. Par qui ? Le gérant ou le Pdt du CA, les secrétaires…
    Formellement l'ouverture avant l'AG est acceptable s'il est prévu dans les statuts comment elles doivent être ouvertes, par qui, devant qui, avec agrafage des enveloppes aux votes, et avec la signature d'observateurs indépendants qui signent un document final (nom, adresse et signature de l'observateur), exactement comme lors d'un dépouillement des votes dans un bureau de vote.
    Or rien n'est prévu. En général dans les SA il faut 25% de votants, dans les SCI 20%. La manipulation des pouvoirs en blanc, ou leur pure invention, sur la base de noms de personnes qui ne viennent jamais en AG, est très facile. Et même si le pouvoir en blanc est interdit, rien n'est plus facile que de le remplir quand il arrive.
    -Les scrutateurs, lors de la tenue de l'AG signent les yeux fermés les feuilles d'émargement. Rares sont ceux qui émettent des réserves. On devrait pouvoir systématiquement mettre en doute leur bonne foi. Il faut leur demander, quand nous allons dans des AG, de ne pas signer les feuilles d'émargement en raison de tous les votes qui ont été engrangés avant l'AG sans contrôle : " ne cautionner pas toutes les fraudes éventuelles, vous serez tenus pour responsables "
    La plupart des PV d' AG ne signalent même pas que des scrutateurs ont été désignés. On voit des griffes de signatures dont on ne sait de qui il s'agit..

    c)Il est quasi impossible de se procurer les feuilles d'émargement et les pouvoirs.

    Les statuts ne le prévoient pas une exception dans les statuts de la SA La Plagne Bellecôte). Il faut en venir à un référé en justice pour les obtenir.
    Face à cette demande, le gestionnaire répond qu'il était possible en AG de les voir, ou, dans le meilleur des cas, qu'il est possible de venir les voir à l'adresse du siège de la société…

    Lorsqu'après un référé, on est face à ces feuilles, ce que l'on voit est conforme aux suppositions faites précédemment. Le gestionnaire ajuste les pouvoirs de façon à avoir le quorum, et les votes qu'il désire. Comme les feuilles d'émargement sont tenues cachées, il est évident que les votes sont truqués. Et ce ne sont pas les votes en AG qui changent la donne.

    Conclusion :
    -Le gestionnaire ne tente pas d'avoir tellement plus que le quorum à gérer. C'est déjà un énorme travail et cela lui suffit. Ces résultats donnent la mesure de " l'importance " des gens contents du temps partagé et actifs à défendre la notion de " patrimoine " ; ils ne sont même pas inclus dans les 20 ou 25% du quorum, car ils se mobilisent aussi peu que les mécontents ; ils représentent généralement les votes positifs ; c'est dire qu'ils représentent de fait moins de 20%....

    -Que signifie dans ce cadre la demande d'amélioration de la gestion ?

     

    II) QUELQUES EXEMPLES DU DEROULEMENT D'UNE AG ET SES RESULTATS


    Quelques exemples seulement :

    1)Exemple de Malibu (Perpignan) : SCIA
    -Le PV des AG n'est pas remis aux associés qui ne votent pas ou qui ne sont pas à jour de leurs charges… Et ce malgré des plaintes déposées auprès du Procureur de la République de Perpignan ! Donc nous ne pouvons pas discuter d'un PV d'AG. Ou il n'existe pas, ou c'est un PV qui a une existence aléatoire

    -Il n'est pas prévu de vote par correspondance. Seul un pouvoir à un mandataire est possible. Pour l'AG de décembre 2013, deux mandataires possibles sont désignés (du conseil de surveillance, semble-t-il).

    -Les documents des comptes peuvent être envoyés aux associés sur demande par mail. Personne ne peut en disposer de façon systématique.

    2)Exemple du Bois d'Aurouze : SA.


    Nous avons obtenu les feuilles d'émargement de la SRBA 1, la plus grosse SA, par référé.
    A l'AG du 29 mars 2012, les présents, représentés et votants par correspondance possèdent 19029 actions sur 70980, soit 26,8%. Donc le quorum est atteint.
    Les pouvoirs adressés à la société sans indications de mandataire (pouvoirs en blancs) sont 10231 actions ( !!!), plus de la moitié du chiffre précédent. Dans ce cas le gestionnaire attribue ces actions en faveur de la gestion en cours. Les votes par correspondance représentent 5462 actions ; les votes en séance 3336 actions.
    Les votes pour le rapport de gestion représentent 15457 actions. Normal !

    Qui sont les actionnaires qui auraient envoyé des pouvoirs sans mandataires ?? Impossible à retrouver dans la feuille d'émargement. Les mandataires désignés d'office ne signent pas ou avec des signatures illisibles sans que leur nom soit indiqué. Trucage évident…

    Qui sont les gens présents ? Impossible également de le savoir avec précision
    Dans toutes les feuilles, on ne trouve que 80 signatures… et certaines sont très semblables.. La majorité des mandataires ne seraient donc pas présents ??

    On trouve par contre que le Pdt du CA vote pour deux actionnaires, ce qui est interdit par les statuts !
    Autant dire que la communication de ces feuilles d' émargement ne peut être obtenue que sous contrainte de Justice, et le plus tard possible.... car le gestionnaire et ses Mandants ( le Conseil d' Administration et son Président ) savent que cela va se retrouver dans les procédures ! "

    3)exemple de la SA la Plagne St Jacques, gérée par son CA et la SGRT (équivalent Clubhotel Pet V)

    Cet exemple est fort intéressant. Son CA est en crise ouverte. Cette crise va générer une situation qui peut évoluer favorablement vers une dissolution.
    Ceci étant, le gestionnaire se dispose comme à l'accoutumé au trucage des votes.
    Dans l'appel à l'AG du 28-2- 2012 il est écrit : " Nous vous informons que la clôture des votes s'effectuera le 23-2-12, par conséquent nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre vote par correspondance avant le 23-2-12 " (soit 5 jours avant l'AG)
    Dans le PV de 2012, il est dit que 4671 actions représentent les votes par correspondance sur 45146 actions, que 6421 représentent les présents et représentés (par un mandataire). On ne connait jamais le nombre des présents et représentés, mais seulement le nombre des actions

    Plus explicite encore est l'appel à l'AG du 28-2-2013 : " Nous vous précisons que les administrateurs amenés à porter de nombreux pouvoirs seront invités à procéder aux opérations d'émargement le 27-2-2013 ".(Donc avant l'AG, et selon quelles modalités ?? Les votes par correspondance étant achevés le 25-2).
    Or dans les statuts de la SA (article 49) il est précisé que les dirigeants sociaux, leurs conjoints et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant ne peuvent recevoir de mandat pour représenter un actionnaire. Donc cet appel à l'AG du 28-2-2013 est illégal.

    A noter également que dans ces statuts aucun quorum n'est fixé pour valider une assemblée générale ; le gestionnaire se base sur un quorum de 20% fixé arbitrairement.

    Cette AG s'est déroulée sous des auspices particuliers, des membres du CA ayant tenté de mobiliser du monde avant l'AG pour maintenir la pérennité de la SA afin " de la gérer mieux ". Cette fronde était dirigée par Mr C contre des velléités de dissolution, et contre la SGRT (Mr C est l'habitué des courriers aux " Multi " de la Plagne)
    En face se trouvait Mr M, pour la dissolution, qui figure à l'ordre du jour, soutenu paradoxalement par Mr Pages (de Clubhotel) président du CA.
    Cette situation inédite aboutit à faire " jeter " la SGRT et Mr Pages, mais aboutit également à un vote massivement favorable à la dissolution. Ce qui signifie que les tenants de la bonne gestion du temps partagé, malgré leurs efforts, voient se retourner la situation contre eux, dès lors que la dissolution est proposée au vote.
    Ainsi sur 45146 actions, 19630 s'expriment, soit 43,48% du capital social. Le principe de la dissolution est voté par 18568 actions.
    Seuls 963 actions sont contre la dissolution, ce qui montre une fois de plus le très faible nombre des " contents du TP " prêts à se mobiliser ou à affirmer le principe de la pérennité de la société.. On notera que tous les comptes ont été approuvés sauf le " gros entretien exceptionnel " (résol 17) d'un montant très élevé, prévu justement par la SGRT pour que les bâtiments puissent être revendus, après une remise à neuf aux frais des victimes, après la dissolution.

    Les scrutateurs ont été désignés en début d'AG (cela ne figure pas dans le compte rendu) ce qui excluait toute possibilité de contrôler le dépouillement des votes par correspondance qui sont restés à la disposition du gestionnaire qui a pu en faire ce qu'il voulait.

    Les votes en cours d'AG se sont faits à carton levé portant le nombre d'actions représentés mais sans identification du titulaire et relevés par le gestionnaire sans contrôle des scrutateurs qui, restés dans le public, n'avait pas la possibilité de voir ces cartons. Il n'y avait donc aucune certitude que la totalité des votes négatifs ou abstentions ait été relevée. Or comme les votes positifs étaient calculés par soustraction entre le nombre d'actions représentées et le total des votes négatifs et abstentions, on ne peut être que très dubitatif sur les résultats donnés d'autant plus qu'un certain nombre d'actionnaires présents sont partis en cours d'AG et n'ont donc pas participé aux votes de toutes les résolutions proposées.
    Tous ces faits ne font que confirmer que la validité des votes en AG est très sujette à caution.

    Malgré des conditions douteuses de dépouillement des votes par correspondance, une mobilisation supérieure à la moyenne habituelle, et la méfiance des deux groupes du CA, qui se faisaient face, a donc permis de renverser la direction habituelle, mais en vue d'une dissolution.
    Ceci indique que Pierre et Vacances est prêt à gérer la dissolution de sociétés de TP, avec ses amis gestionnaires (Clubhotel ou SGRT), mais au compte- goutte ; et ce n'est jamais P et V qui mène la danse de la mobilisation.
    A méditer.

    Le 23-11-2013

    Signataires : la Présidente de l'ADCSTP AM Chartier, les autres membres du CA dont : JB Chastaing, M Demars, B Côte, MD Lag, Y Clisson, JP Cottret, Ph Patriarche, Mme Reisse, JM Lopez, Mme Hartvig,M Cand


     

     

    Campagne députés-sénateurs 2011-2012

     

    25-5-2011

    Le bilan de la campagne faite auprès des députés et sénateurs, concernant la demande d'abrogation du temps partagé, est pauvre, en nombre de réponses et en contenu.


    Pourtant une grande partie des victimes du temps partagé a fait des efforts importants d'envois de messages.

    23 députés ont répondu, et 2 sénateurs, dont un qui a précisé avoir des ennuis de santé et ne pas pouvoir faire quoi que ce soit.

    Sur les 23 députés, 12 nous ont envoyé une lettre d'accusé réception, de marque d'attention ou de rappel de son opposition à la loi de 2009, 1 a écrit au ministre une lettre claire de demande d'abrogation (Charles de Courson), 11 ont envoyé des questions écrites au Ministre, et une députée (Catherine Lemorton) a signé la pétition de demande d'abrogation.

    Sur les 11 questions écrites, deux seulement sont clairement pour la dissolution du temps partagé (Michel Issindou, et Christophe Sirugue). Ils ne sont pas dans la majorité gouvernementale. Seront-ils toujours pour la suppression en 2012…. si jamais…. ?
    Les neuf autres questions écrites font des confusions, expriment des choses inexactes mélangées à des choses exactes, demandent l'amélioration de la loi (on veut la dissolution du temps partagé), s'en tiennent à un seul point et non à l'ensemble du problème. Entre autres certains font comme si les gens enfermés dans le temps partagé étaient essentiellement des héritiers, alors que la loi de 2009 a accompli un déblocage sur ce terrain ! Ceux qui ont la charge des affaires du pays savent-ils lire ?

    Ce qui est troublant est que pas un groupe politique n'ait décidé de la création d'une commission pour proposer une loi de dissolution, ou pour travailler le sujet.
    Ce problème ne devrait pas être de droite ou de gauche, il devrait permettre à une commission transversale de se constituer. Faut-il croire que le soutien intransigeant aux gestionnaires du temps partagé qui sont souvent des gens crapuleux a avant tout la configuration de droite ?? Cela paraît simpliste. Ou faut-il croire que les députés et sénateurs ont d'autres chiens à fouetter que le souci des gens enfermés dans le temps partagé ??
    Ce sujet, rappelons le, concerne au bas mot 100 000 personnes en France. Peut-on s'asseoir sur le sort de ces personnes ?
    Nous assistons encore une fois au renoncement des députés à leur capacité d'élaborer la loi. La question écrite signifie que l'on s'en remet au gouvernement. Les députés et sénateurs ont-ils donné au gouvernement le soin de rédiger seul la loi ?. Quelle abominable démission !
    Faut-il penser que la réponse du gouvernement est donnée par la lettre de Christian Jacob (UMP) que tout le monde connaît maintenant. Mises à part les sottises qui figurent dans cette lettre, il y était dit qu'un audit était demandé à la DGCCRF, ce qui correspond exactement à notre travail et notre exigence. Mais jusqu'à présent la DGCCRF n'a pas fait appel à nous.

    Il convient de fourguer aux députés et sénateurs ce bilan, en leur demandant la constitution d'une commission de travail qui nous entendrait.
    ADCSTP

     

    2 Lettres proposées:

     

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme. CHARTIER 2 place Beaumarchais 38130 ECHIROLLES
    Email : infos@tempspartage.org Internet : www.tempspartage.org Téléphone : 04 76 40 60 30

    NOUVELLE CAMPAGNE AUPRES DES DEPUTES ET SENATEURS
    Le 12-1-2012


    Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

    Il y a aujourd'hui entre 100 000 et 200 000 personnes concernées par le temps partagé français régi par la loi du 6-1-86 et sa réformette du 22-7-2009. Environ 15 à 20% de ces personnes veulent garder leur temps partagé, en exigeant que la grande majorité, qui désire leur retrait, continue à payer ses charges, afin que ce système reste viable à leur profit. Il s'agit de gens aisés disposant des meilleures périodes.
    Les autorités et responsables de ce pays, quelles qu'elles soient, n'ont-ils d'yeux que pour cette minorité ?
    Or le temps partagé français est l'exemple même de l'enfermement juridique à vie imposé à des gens qui ont été trompés à l'achat, par des vendeurs véreux.
    -La réformette a seulement servi aux associés et actionnaires audacieux, ayant du temps, et avec financement, de se procurer les registres des SA, SCI afin de s'organiser au prix d'efforts gigantesques; et aux nouveaux héritiers d'aller devant le TGI demander leur sortie de ces sociétés, dans les deux ans suivant le décès des parents (coût minimum : 2000 euros).

    -La réformette ne donne aucun résultat pour l'instant concernant la possibilité de sortir d'une SCI ou SA pour " justes motifs " : une décision de justice positive (arrêt Coutaz 28-10-11) à cet égard a été suivie d'un appel immédiat de la SCI gérée par Clubhotel, dont le grand bénéficiaire est Philippe Pages, grand collaborateur de Pierre et Vacances : 50 à 100 000 euros d'honoraires annuels par SCI (au moins 30 pour lui tout seul). Coût minimum avec appel : au moins 4000 euros.

    Très démocratiquement les députés et sénateurs nous ont offert ces issues, estimées comme étant très sérieuses par les très compétents Frédéric Lefebvre (secrétaire d'Etat), Christian Jacob (député UMP), François Baroin (Ministre de l'Economie).

    Depuis ce vote, dont le contenu nous a étonné car ne répondant pas à la situation, pas plus d'une trentaine de députés, et un sénateur, ont pris contact avec nous. Pas plus de 5 ont pris position pour la suppression du temps partagé. Un député s'est activé dans le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) pour écrire des amendements, constituant le minimum qu'on puisse espérer, comme par exemple changer la règle de l'unanimité en majorité dans le vote en AG pour le retrait d'un associé ou actionnaire…
    Une majorité de députés continue de poser des questions au Ministre, renonçant par là même à leur droit de légiférer et se soumettant à l'exécutif.

    La majorité d'entre vous dit-elle OUI à l'enfermement juridique de plusieurs milliers de leurs concitoyens ? Comment concevez vous votre activité d'élus ?

    Nous disons : GREVE DES CHARGES et nous organisons les victimes en conséquence.
    ORGANISATION DE LA FAILLITE DES SCI ; SCIA ; SA
    DISSOLUTION DE CES SOCIETES
    Nous disons aux politiques : ABROGER LE TEMPS PARTAGE ; Intégrez cela dans votre campagne de 2012 !
    La DGCCRF devait faire un examen de la question : elle n'a rien fait !
    Si vous aimez tant le temps partagé, achetez nos périodes pour 1 euro !
    Nous avons demandé à être reçus, on ne nous a pas répondu.
    A qui faire confiance ? A qui nous adresser ?? ADCSTP




    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30


    Le 23-2-12

    Madame, Monsieur, Député(e) ou Sénateur (trice),


    Vous voudrez bien lire cette nouvelle pétition demandant l'abrogation du système du temps partagé français, protégé par une loi française de 1986. Celle-ci fut fabriquée à l'époque par les services juridiques de Pierre et Vacances en vue de préserver leurs intérêts dans cette géniale découverte du temps partagé ou timeshare.

    Géniale ! Car Pierre et Vacances et leurs amis ont pu, sans se dessaisir de la propriété des immeubles, les " vendre " 3 à 4 fois plus chers, et mettre des gérants à eux dans des SCI ou SA pour jouer aux usuriers vis-à-vis des gens trompés par des vendeurs-voleurs, recrutés pour fourguer de la " jouissance " de temps partagé sous couvert de " multipropriété ".

    Peut-être ce cynisme en pratique finira-t-il par vous interpeller ! 100 000 à 200 000 personnes prises dans cette infâme machination !

    Si vous avez une pensée pour ceux qui voudraient en sortir, peut-être pourriez-vous vous engager à intervenir dans la prochaine assemblée parlementaire pour demander la suspension, puis l'abrogation, des SCI du temps partagé, et leur dissolution dans un premier temps.
    Et peut-être la DGCCRF qui s'était engagée à regarder profondément de quoi il s'agissait, pourrait faire enfin son travail…grâce à votre insistance ?
    Sur notre site, nous avons écrit 30 p sur une demande d'audit en direction de la DGCCRF. Cela est resté lettre morte.
    Mais ceux qui ont reçu la confiance pour devenir élus, ont peut-être oublié ce que signifie " être élu " ? Peut-être allez- vous y réfléchir, même si le temps partagé n'est pas aussi grave que la question de l'absence de logements, de la disparition des services publics…mais c'est aussi un des signes d'une société uniquement tournée vers les gains des plus riches…

    Je vous demande instamment, en tant que Présidente de l'ADCSTP, de tout faire pour en finir avec cet odieux système et de nous faire recevoir par une commission parlementaire réunissant tous les partis.

    Recevez, Mesdames et Messieurs, nos sentiments les meilleurs
    ADCSTP