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    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30

    15-7-11
    LRAR
    Directeur de la DGCCRF
    59 Bvd Vincent Auriol
    75013 Paris

    Objet : notre demande d'Audit
    Sur le Temps partagé en date du 16-4-2011.

    Madame Monsieur,

    Nous vous remercions d'avoir étudié notre demande d'audit, et nous remercions Mr Christian Jacob de l'UMP d'avoir eu la même idée que nous en demandant également un audit sur le même sujet.
    Nous espérions être reçus en juin, comme demandé ; mais sans doute cet audit a exigé de vous tant de travail que vous n'avez pu nous recevoir.
    Entre temps, pour vous aider, nous avons lancé le mot d'ordre à nos victimes de " grève totale des charges ", et nous avons annoncé que nous étions pour la faillite des SCI et SCIA du temps partagé français ; car la faillite et la dissolution sont apparemment les meilleurs moyens de nous débarrasser d'un système dont on sort dix fois moins facilement que d'une secte !
    Nous nous étonnons que les pouvoirs publics semblent si attachés à ce système dont pourtant ils ne veulent pas à titre privé ! En effet nous avons fait la proposition aux plus hautes autorités d'acheter pour 1 euro les périodes de nos victimes ; ce serait là un acte de charité hautement significatif pour les quelques 100 000 personnes concernées en France, d'autant que l'an prochain on vote !! Ne l'oubliez pas.

    Mais nous avons fait la découverte que Monsieur Bremond de Pierre et Vacances, bien qu'ayant reconnu l'image déplorable du temps partagé, était étroitement lié à Messieurs Lefebvre Frédéric et Augustin Jacques (secrétaire d'Etat et commissaire du gouvernement) dans ATOUT France. Nous avons constaté qu'il n'avait pas pris le temps de convaincre Mr Augustin de cette image déplorable, lequel nous a fait une lettre qui semblait dire que le temps partagé, c'était " le pied "… Mais il va le faire incessamment !

    Avant que vous n'ayez fini votre audit, nous nous adressons donc à vous pour vous demander d'acheter pour 1 euro les périodes de nos victimes. Si en septembre notre proposition n'a pas recueilli votre adhésion, nous en conclurons légitimement que vous trouvez le système horrible et que vous ne voulez pas y mettre le petit doigt. Dans ces conditions, nous nous demanderons publiquement pourquoi vous persisteriez à vouloir l'infliger à vos concitoyens.
    Mais il est vrai que trois mois c'est court pour faire un travail qui nous a demandé des années de compréhension….
    Je tiens compte également que vous voulez peut-être permettre à Mr PAGES, respectivement PDG de CLUBHOTEL, SOGIRE, SGRT (organes de gestion, jusqu'ici au service de Pierre et Vacances), gérants de la plus grande partie du temps partagé français, vous voudriez donc lui permettre de continuer à recevoir de chaque SCI ou SCIA la modique somme annuelle de 50000 à 200000 euros (230000 euros à Tignes le Palet !) (soit le 5ème des budgets votés en général)
    Nous n'avons peut-être pas assez précisé que nous demandions un audit en faveur de nos victimes et non du train de vie insuffisant de Mr Pages…Voilà c'est fait.

    Je vous rappelle en tant que Présidente de l'ADCSTP quelques points :

    -Les 4 SCI de Jausiers ont voté la dissolution
    -Cap d'Agde l'a votée
    -La société Sofilot semble vouloir prendre les SCI de Tignes
    -Les SCIA du Bois d'Aurouze et de Malibu semblent en bien mauvaise posture…

    Le taux de fréquentation est inférieur à 50% dans toutes les SCI/SCIA

    -Dans certaines SCI comme à Tignes le Palet, Tignes le Lac, Bandol, le montant de provisions pour associés débiteurs au passif des sociétés (sommes estimées totalement perdues), est supérieur ou égal actuellement au budget voté et aux charges à répartir. A Teneriffe Marazul il est égal au tiers des charges à répartir, ce qui constitue l'une des meilleures postures, pourtant estimée précaire par le conseiller financier..

    -La Trésorerie de ces sociétés n'est pas bonne, même si jusqu'à présent une bonne âme semblait renflouer le montant des valeurs mobilières..

    -L'affection societatis est inexistante, d'autant que tout conseil de surveillance, sauf exception rare, est par définition acquis au gérant, avec très probablement des arguments efficaces.
    Mesdames et Messieurs, nous aurons j'espère le plaisir de vous lire très bientôt, afin de pouvoir rendre public vos opinions sur la question qui nous tient à cœur.

    Recevez nos très respectueuses salutations.

    AMC ADCSTP

     

    Demande d'audit

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
    EN TEMPS PARTAGE
    La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
    Email : infos@tempspartage.org;
    Internet : www.tempspartage.org
    Téléphone : 04 76 40 60 30

    Le 16-4-11

    A la DGCCRF Paris

    DEMANDE D'AUDIT SUR LE TEMPS PARTAGE FRANCAIS
    (ci-dessous notre document de travail)


    raphael.del-rey@polytechnique.org,
    Caroline.hupin@cabinets.finances.gouv.fr; stephane.hodara@justice.gouv.fr;
    Jerome.deharveng@justice.gouv.fr;
    Alain.gras@dgccrf.finances.gouv.fr
    vanessa.hummel_fourrat@dgccrf.finances.gouv.fr,
    Didier.thouenon@dgccrf.finances.gouv.fr,
    Serge.dore@dgccrf.finances.gouv.fr,


    Mesdames, Messieurs,
    Voici la liste des personnes que l'ADCSTP avait rencontrées en juillet 2008 et octobre 2008 sur la question du temps partagé (TP), entre autres de la DGCCRF.
    Bien que nous ayons considéré à l'époque qu'il y avait eu une légère avancée concernant les propositions faites, aboutissant à la modification de la loi du 6-1-86 en juillet 2009, nous avions déjà dit que nous étions pour la suppression du temps partagé français (TP), et qu'il faudrait en venir là.
    Nous constatons aujourd'hui :
    1)Que la solution de sortie du temps partagé pour " justes motifs " est plus que partielle, illusoire, très coûteuse, désespérante..

    2)Que la situation financière des français s'est considérablement aggravée depuis 2008, dans un contexte où la population du temps partagé a vieilli. La situation de cette population reste sans issue pour plus de 70% d'entre elle dans le TP. La situation s'est donc détériorée. Si elle s'était améliorée, les associations de défense des victimes se seraient dissoutes avec le plus grand plaisir et soulagement.

    Certain d'entre vous, à la DGCCRF (Mme Hummel et Mr Thouenon entre autres), nous avaient dit avoir fait une enquête en octobre 2008 et tiré un bilan sur le TP, qu'ils jugeaient positif. Ceci est resté secret. Ce après quoi Mme Hodara, du ministère de la Justice, a été négocier à Bruxelles en octobre 2008 une nouvelle directive sur le temps partagé (TP) en général en Europe, dont les résultats sont non seulement NULS, entre autres parce que les escrocs opèrent intelligemment hors de l'Europe, mais ont permis aux escrocs de ne pas désarmer loin de là puisqu'ils peuvent débiter les comptes immédiatement, donc avant l'expiration du délai de réflexion, comme ils veulent, et sans sanction, et que dernièrement la société escroc " Voyages à tarif réduit " dirigée par des français au Maroc se permet de tenter de faire condamner une victime dans une " injonction de payer " à Melun !!!.
    Voilà le résultat de cette directive, dont certains d'entre nous disent que " c'est du pipi de chat ", et voilà le résultat d'une justice faillie qui n'a pas su pourchasser ces escrocs en temps utiles
    En conséquence, nous avons décidé à l'ADCSTP fin 2010 :

    1)de demander l'abrogation pure et simple du TP français (Pétition du 5-1-2001 :documents joints), sous la forme éventuelle d'un décret rendant le temps partagé français illégal et donnant un délai court pour que toutes les SCI ou SA de TP soient dissoutes.

    2)de demander un moratoire des charges, si ce n'est une annulation pure et simple des charges passées et à venir, dans les SCI, SCA, SA de temps partagé, les dettes devant être payées sur la vente des immeubles.

    3)de demander à la DGCCRF un audit sur le temps partagé qui devra être rendu public. Il n'y a que la DGCCRF qui peut l'établir si elle a envie de jouer le rôle qu'on attend d'elle. Si elle ne veut pas jouer ce rôle, une autorité indépendante du pouvoir doit être mise sur pied.
    Ci-dessous, nos arguments sur le cas français en p 7 sur lequel nous demandons un audit.

    Il se trouve que le Président du groupe UMP Christian Jacob entend tout nous expliquer sur le temps partagé (car il sait mieux que nous !) dans un mail du 31-3-11 (texte en fin de document), mais il nous informe que la DGCCRF doit réaliser une enquête sur l'efficacité des nouvelles dispositions et faire un état des lieux. Nous nous en félicitons, mais nous voulons que cette enquête se fasse avec nous, soit rendue publique et puisse subir notre critique, à la différence de ce qui s'est passé en 2008.
    Et il va de soi que tout ce que nous écrivons est rendu public. Nous ne pratiquons jamais la négociation secrète avec qui que ce soit.

    Pour argumenter sur cette demande, nous présentons le bilan qui suit, qui montre une détérioration catastrophique depuis deux ans du temps partagé et de la situation des victimes.
    Et nous devons commencer par un rappel sur ce qu'est le temps partagé dans le cadre général et mondial


    I)PREMIERE PARTIE : LE CADRE GENERAL DU TEMPS PARTAGE DANS LE MONDE ET SA SIGNIFICATION.

    1)Rappel sur ce qu'est le temps partagé au niveau mondial, dès l'origine (les années 60) : une affaire juteuse pour l'immobilier.

    Le système de temps partagé, au niveau mondial, n'a pas été inventé par divers groupes immobiliers, pour faire plaisir aux touristes, et pour leur donner une meilleure chance de prendre des vacances agréables.
    Il a été inventé pour " vendre " fictivement des résidences 3 à 4 fois leur prix, au plan mondial et en France .
    :
    Fonctionnement général du temps partagé dans le monde : un promoteur cédait la jouissance d'un immeuble qui lui appartenait, par lots d'une semaine pour une période longue, à des touristes, et vendait cette jouissance qu'il appelait frauduleusement " part de copropriété ", à un tarif qui allait tripler ou quadrupler le prix normal de la résidence. En 1990 le prix moyen de la jouissance d'une semaine en Espagne était de 70000 F pour un F3. Imaginons une résidence de 140 appartements, dont 51 semaines devaient être vendues en jouissance, le rapport financier était de : 51 x 140 x 70000 F= 49 980 000 F (soit aujourd'hui environ 8 millions d'euros). Très rapidement la moitié des semaines, dans les années 70, étaient vendues ; l'affaire était déjà excellente, le promoteur demeurait propriétaire, et mettait un gérant à sa botte chargé de réclamer des charges. Ces charges étaient modérées au départ pour attirer les pigeons, et non justifiées. Comptes bidon.
    La location des semaines non vendues ou non occupées permettait de valoriser très vite au maximum l'opération.
    Mais l'affaire, pour être encore plus juteuse, exigeait un effort sur la vente de toutes les semaines, même les moins bonnes. Des vendeurs expérimentés, mais escrocs, étaient chargés de faire des boniments adaptés pour vendre les plus mauvaises semaines. Après 3 semaines de cet exercice dans tous les pays, ils disparaissaient et étaient remplacés par d'autres et ainsi de suite. Les responsables de l'OTE (organisation du timeshare européen appelaient cela la vente " à l'émotion ".

    Le propriétaire pouvait mettre du jour au lendemain tout le monde dehors dès lors que le système ne marcherait plus ou dès lors que son endettement dans d'autres affaires le forcerait à vendre réellement. C'est ce qui s'est passé aujourd'hui dans des résidences importantes en Espagne.

    Dans ce cadre, il est dit dans les contrats que le propriétaire de la jouissance (ou de la " copropriété ") ne peut sortir de la résidence ou de la société qu'en revendant sa semaine ou période. Mais il est dit également dans de nombreux contrats que celui qui ne paye pas ses charges se fera confisquer sa semaine : la loi espagnole de décembre 98 a entériné. Dans les faits, la revente, si elle a été possible jusqu'aux années 80, est devenue presque impossible à partir des années 90, et est totalement impossible aujourd'hui. Le touriste qui en a assez abandonne sa semaine et perd son capital de départ. En France il est enfermé à vie.
    Devant les critiques faites sur le terme copropriété, les escrocs se sont mis à parler de multipropriété, ce qui est un terme aussi fallacieux.

    Bien sûr il fallait rendre la chose attrayante par des échanges dans le monde entier (l'échange était " le top ") et si possible par l'existence de résidences parfois luxueuses dans des lieux intéressants.
    RCI, société internationale de bourse d'échanges, connaît le système par cœur, puisque sans doute elle a contribué à le mettre en place, et a une intelligence parfaite du système concernant les promoteurs, les vendeurs, les gérants, les banques. Jamais elle ne semble avoir été interrogée par la police alors qu'elle constitue un pool de renseignements exceptionnel.
    Ce fait important nous fait dire que RCI a toujours été protégée par la police, et la justice de tous les pays, probablement sur la demande des Ministères de l'Economie et des affaires étrangères, dans tous les pays. Il ne fallait pas rendre public comment le système fonctionnait. Il eût été pourtant de la tâche de la commission européenne de faire auditionner RCI par les polices d'Europe.

    Au total, le temps partagé a été une excellente affaire financière pour l'immobilier et l'industrie du bâtiment, des années soixante jusqu'en 2008. Cette industrie était l'un des piliers de l'économie occidentale …et de la mafia.


    2)L'impunité comme principe et les charges dites obligatoires….

    Il est rigoureusement impossible que les organisateurs de ce système international n'aient pas su qu'il était par définition incontrôlable. Ne dépendant que des justices nationale, il fut, il est, nécessairement l'un des hauts lieux du racket des touristes et du blanchiment d'argent. Il s'agit d'une opération mondiale juteuse qui ne dépend que des justices nationales, ou pire des justices des paradis fiscaux (comme dans de nombreux contrats): île de Man, Gibraltar, Iles Vierges…signifie, en langage pour le commun des mortels : " messieurs les escrocs allez y ".
    Les directives votées par l'Europe et pour l'Europe (en 1994 et 2008) n'ont donc eu pour but que de " consoler " ceux qui faisaient semblant de verser des larmes de crocodiles sur le sort des victimes, volées ou piégées par le système, comme l'OTE (repaire d'escrocs comme Hutchinson, Timelinx, la COGEP et autres….), et aujourd'hui RDO, sans compter les ministres et les députés européens très satisfaits d'eux-mêmes de cette consolation sans effet (voir site de l'ADCSTP), tandis qu'hors de l'Europe, et malgré des dispositions (contradictoires) d'un pays à l'autre, ce fut la jungle.

    Dans ces circonstances, la vente des semaines ou des périodes de Timeshare ou temps partagé, puis les charges, furent du racket ; et le " marché " de la revente fut du vol pur et simple. Avec un témoin important de ce vol: RCI, puis Interval International, qui touchaient leur dîme en tant qu'échangeurs.

    Les juges nationaux qui défendent le système, particulièrement en France, en écrivant que seule la revente permet de sortir du système, sont des complices objectifs des mafieux. Ils auraient dû savoir, ils devraient savoir, avec un peu de jugeote, que la revente, dans un tel système, sans recours international, ne peut être que gérée par la mafia, ou ne pas exister. Nous disons mafia (cf notre site) car on retrouve dans ce milieu des escrocs notoires (John Palmer par ex, Mohamed Derba) trafiquants d'armes, de bateaux, d'autos, trempant dans le trafic de drogue et autres, et le blanchiment d'argent (voir entre autre l'affaire SUNER ARNOUX que le procureur du Havre propose d'enterrer)

    Cette " revente " qui a fonctionné un peu au début, devint un empêchement à faire des affaires. Elle coupait l'herbe sous les pieds des puissants de l'immobilier pour qui seule la vente de nouvelles semaines dans de nouveaux immeubles ( poussant comme des champignons), comptait. En effet, l'engouement du à un bon marketing, pour le système de TP, les vingt premières années, a entraîné des constructions folles et ahurissantes, surtout en Espagne, mais également en France dans les stations de sports d'hiver .grâce à des groupes comme Pierre et Vacances.

    VENDRE était le seul mot d'ordre de la profession, et non pas revendre !

    Dans un pays comme la France où la revente est juridiquement le seul moyen légal de sortir du temps partagé jusqu'en 2009 (puisque le paiement des charges est obligatoire), le vol (par les sociétés de TP étrangères) s'est ajouté de façon systématique au racket initial, mais également dans tous les pays. Sans émouvoir le moins du monde la justice. L'autre moyen ouvert aux citoyens fut la tentative de disparition de ces derniers. Cela fut pratiqué par les étrangers ayant par ex acheté en France, mais également par des français, partant sans laisser d'adresse. Pierre et Vacances utilisa ses relations dans toutes les administrations via les impôts ou la sécurité sociale, pour faire rechercher les victimes récalcitrantes.

    L'Europe fit donc semblant de vouloir interdire des pratiques délinquantes de " revente ", et prétendit punir les escrocs de la revente en édictant par deux fois des directives sensées protéger les individus. Il fut interdit aux sociétés de TP d'Europe de demander de l'argent pour la vente ou la revente dans les dix jours, puis maintenant quinze, qui suivaient le contrat.

    Eclat de rire des escrocs qui grugent d'Espagne…… ou pire du Maroc, ou encore de la Thaïlande. Les escrocs européens vont vendre hors de l'Europe ! Elles débitent plus que jamais sans vergogne les comptes des imprudents le jour même où le contrat est signé, en se gobergeant de la paresse, de l'absence d'intérêt, de la complicité objective des juges….Rares sont les procès qui en France ont permis de mettre la main sur les escrocs (ou près de 7 à 10 ans après), rares sont les juges qui ont eu envie de contrecarrer ce commerce si florissant. Rares sont les analyses des comptes bancaires (or dieu sait si nous avons passé du temps à répertorier les comptes bancaires) (affaires Aldekogaraza, Carleduar, Boracita en Espagne), (affaire Stratégy Conection à Versailles), (Resa Direct à Bordeaux et Grenoble..).
    Rares sont les banques qui, bien qu'ayant passé des accords entre elles pour récupérer des sommes d'argent sous certaines conditions (voir " Europay " dans notre site), acceptèrent de récupérer les sommes volées auprès des banques complices.
    Tout cela est parfaitement su. Il n'y a que ceux qui sont volontairement sourds dans les Ministères qui ne veulent ni écouter, ni entendre, ni comprendre.
    Nous avons donné les noms de ces escrocs, leur date de naissance quand nous les connaissions, leurs photos, les lieux où ils habitent; nous avons contribué à l'arrestation d'une présumée coupable en 2008… mais…il faut bien le dire, objectivement la justice s'en fout.

    L'impunité des escrocs mafieux du temps partagé est le maître mot du système. Les juges n'en ont cure, mais ils condamnent sans vergogne, en brandissant le droit, ceux qui se sont fait avoir dans la vente puis la revente de leur période, à payer leurs charges en France.
    Les gérants et escrocs extérieurs à la France, jaloux du système français, se mettent à menacer de représailles judiciaires ceux qui ont abandonné leurs semaines, en comptant jouer sur la confusion entre le droit français sur le TP, et le droit des autres pays qui n'impose pas de contrainte. Un escroc français du Maroc vient même de faire lancer en France une injonction de payer !! Pourquoi se gênerait-ils ? Peut-être un juge va nous demander " Mais enfin où se trouve l'escroquerie ? "

    Cette obligation de payer des charges dans un système mondial où le temps partagé a été payé très cher, cette obligation est soutenue par tous les tenants du droit, parce qu'il convient de défendre les créanciers, quels qu'ils soient. NOUS DISONS aux victimes " CESSEZ DE PAYER ".

    3)La multiplicité des escroqueries , les pseudo-reventes ; le timeshare décrié.

    Le TP ou timeshare a parfois donné lieu à des ventes purement fictives, les appartements n'existant pas (célèbre exemple du Lagon Vert "

    Mais ce sont surtout les arnaques à la revente qui se sont multipliées. La commission européenne a reçu des milliers de plaintes à ce sujet. Elle s'est donc bougée avec difficulté non pour faire interdire ce système, mais pour l'aménager dans des directives qui ne touchent évidemment que l'Europe.

    Les touristes propriétaires de semaines, ayant été abusés à la vente, et voulant s'en débarrasser ont cessé de payer les charges. De ce fait des milliers de semaines n'ont plus été déposées auprès de RCI pour être échangées.
    Ceci a commencé à bloquer le système des échanges de RCI.

    C'est alors qu'au début des années 2000, RCI a inventé le système à points pour s'attacher les touristes, moyennant un paiement supplémentaire. Mais comme RCI n'a pas le droit, selon ses statuts, de faire du commerce, elle a pris attache avec des sociétés pourries (Loisirs Consultants, Privilège Club, et une multitude de sociétés internationales..) et tente d'obliger de faire payer des charges aux touristes…

    Le mouvement d'abandon des semaines, du à l'exaspération face aux arnaques, du au vieillissement de la population engagé dans le TP, à la baisse des revenus, s'est précipité dans les années 90, puis s'est accéléré surtout depuis que nous affichons dans notre site la volonté de ne plus payer ces charges.

    Pour contrecarrer la désaffection progressive vis-à-vis du TP et remplir les résidences étrangères, est né à la fin des années 1990, le contrat de 35 mois initié par Christine Pambouc de RESA DIRECT (donc hors TP qui est un contrat d'au moins 3 ans) pour occuper une résidence moyennant la soi-disant " revente " (frauduleuse) des semaines de TP. Des milliers de gens se sont fait prendre ; puis les escrocs ont abandonné la partie " revente " qui avait mauvaise presse, et se sont mis à vendre des adhésions à un club pour bénéficier des semaines partout dans le monde et de voyages dits pas chers. Mais le service rendu était nul, les " voyages pas chers " étaient ceux offerts par internet, et le prix du contrat très élevé.
    Les gens pris dans ce système ont refusé, sur notre invitation, de payer la totalité du contrat. Vis-à-vis d'eux, la police et la justice disent " Mais où est donc l'escroquerie ? Vous n'en avez pas fait l'expérience " !! Nous disons à ces bons samaritains du droit " Dois-je tout payer à l'escroc pour établir à vos yeux l'escroquerie, sachant que lorsque l'escroquerie sera constatée, vous ne ferez rien pour faire arrêter ces escrocs et me faire rembourser ".

    La dernière directive européenne de 2008, entérinée par certains Etats, a tout simplement reconnu l'existence légale de ces sociétés au lieu de les déclarer hors la loi et de les combattre. Nous sommes très reconnaissants vis-à-vis de la communauté européenne de préférer les escrocs aux citoyens ! (cf notre lettre à la Communauté européenne dans notre site à " Directive ")


    4)La complicité objective des banques en faveur des escrocs.

    On aurait tort de ne pas souligner comment grâce à la complicité objective des banques, les escrocs d'Espagne principalement, puis du Maroc, de St Domingue, de Thaïlande (avec le très respectueux escroc Hutchinson) ont pu engranger des sommes colossales, parce que les banques ne respectaient pas l'accord qu'elles avaient pourtant passer entre elles à propos de la carte visa (voir notre site à " Europay-Visa ") qui permettait de récupérer l'argent perçu frauduleusement avant la fin du délai de rétractation légal de 10 jours puis maintenant de 15 jours.
    La communauté européenne, face à ce problème essentiel, s'en lavait, et s'en lave, objectivement les mains. Pourtant l'attitude des banques rendait caduque, et rend toujours caduque, l'interdiction faite aux escrocs, de prélever de l'argent avant 10 jours et maintenant 15 jours.
    Un cas d'école :
    En ne rendant jamais public l'accord, en feignant de l'ignorer, en le niant parfois catégoriquement, en jouant sur des problèmes d'interprétation, en se permettant de dire que le contrat n'avait pas porté sur du temps partagé… etc, les banques se défilaient et continuent à se défiler, préférant à leurs clients les banques " mafieuses " des pays nommés ci-dessus.
    Mais les banques savaient de plus, et savent toujours, qu'elles peuvent s'appuyer, pour persévérer dans leur attitude, sur le système judiciaire et parlementaire actuel qui, en fait, leur est parfaitement adéquat .

    Après avoir subi les escrocs, les victimes doivent affronter les banques, qui sont en définitive nos vraies ennemies dans cette affaire. Car si ces dernières se comportaient correctement en refusant un certain nombre de transactions, et si elles discutaient avec les associations de défense des victimes, les escrocs perdraient un soutien majeur… Naïveté que de le dire ? Ne pas le dire et ne pas l'écrire, c'est être complice.

    Mesdames et Messieurs les Ministres qu'en pensez vous ?

     

    II)DEUXIEME PARTIE : LE CAS FRANÇAIS DANS LE TEMPS PARTAGE : DEMANDE D'AUDIT SUR LE TP FRANCAIS

     

    1)Cadre juridique : lois de 1971, de 1986 et de 2009

    C'est dans le cadre international puis dans ce cadre européen précisé ci-dessus que le droit français sur le temps partagé s'inscrit depuis le début des années 60. On dit même que c'est la France qui aurait lancé l'idée….
    Entrer dans le système du temps partagé français, c'est schématiquement acquérir " le droit " de se faire arnaquer légalement, car la loi encadre un enfermement intolérable, lequel rend les possesseurs de TP très vulnérables à toutes les escroqueries de la " revente " qui se pratiquent sur le plan européen et international.


    Par comparaison avec ce qui a été décrit plus haut, en France, voici comment les choses se passent. Un promoteur ou un propriétaire d'un immeuble crée une SCI, SCA ou SA, et la rend propriétaire de cet immeuble, lequel va servir de soubassement au temps partagé. Il charge ces sociétés de vendre la jouissance des périodes d'une semaine ou de 15 jours sous forme de parts ou d'actions de société, et en récolte le fruit financier tant que tout n'est pas vendu. Il nomme également le gérant qui va s'occuper de ces sociétés. Et bien sûr il a fait encadrer juridiquement cette formule par le législateur qui, dans trois lois successives, du 16-7-1971 (qui a établi le principe de l'impossibilité de se retirer d'une SCI ou SA de TP), du 6-1- 86 qui a remplacé la première et du 22 juillet 2009 qui suspend diverses impossibilités, mais laisse la grande majorité des possesseurs de TP dans l'impossibilité de s'en aller. Cette loi comprend également la transposition de la nouvelle directive européenne, dans le même document, comme pour rendre les choses totalement obscures aux yeux des gens.

    Quelques mots sur la façon dont la loi de 1986, qui prétendait mieux protéger les consommateurs, a en fait protégé d'abord le lobby immobilier.
    Cette loi ne dit à aucun moment que le possesseur de parts ne pourra jamais sortir du système. Mais son silence voulu renvoie au droit commun. Or le droit commun en la matière, c'était le code de la construction et de l'habitat qui dans son article 212-9, § 9, énonçait cette interdiction. Bien malin était celui qui pouvait comprendre cela.
    L'impossibilité de connaître le registre des associés (article 15) interdisait la connaissance des associés entre eux et leur organisation. Cela était nécessaire pour l'équilibre du montage en faveur des gérants mis en place par les promoteurs.
    Mais également l'illusion donnée aux associés de fonctionner comme des copropriétaires (alors qu'ils ne sont propriétaires de rien dans le domaine de l'immobilier), par l'institution d'une AG annuelle, de votes sur les budgets, d'un conseil de surveillance sans droits (une institution potiche) garantissait et continue de garantir un semblant de démocratie. Or justement une société de plusieurs milliers d'associés n'est pas comme une copropriété, d'abord parce que les associés n'habitent pas au même endroit et ensuite ne possèdent pas la moindre petite pierre de la résidence.
    En fait la loi de 86 organisait la toute puissance de la gérance.

    Ainsi le touriste acheteur, principalement français, s'est fait enfermer dans un système qui l'oblige, pour la durée de vie de la société, à payer des charges qui augmentent d'année en année pour entretenir une résidence qui devra être vendue un jour à un requin.
    Par opposition aux SCI classiques existantes, la sortie de la société pour " justes motifs " était interdite jusqu'en 2009 ; elle est autorisée depuis le 22 juillet 2009, mais de façon très restrictive.

    Les SCI ou SA ont vendu et vendent encore les périodes pour le compte du promoteur ou propriétaire originel, sous forme de parts ou d'actions. Ce système excluait qu'elle puisse vendre pour son propre compte, ou acquérir à la revente des périodes. Ceci explique pourquoi le promoteur reste toujours présent, et veille au grain, comme le loup autour de la bergerie. Le gérant, nommé par le promoteur, travaille juridiquement pour le compte de la SCI ou SA mais réellement pour le compte du promoteur, lequel fait agir une armée de ses entreprises pour l'entretien, la réparation, la rénovation, même quand c'est parfaitement inutile. C'est " le développement durable " en marche !

    La revente était le seul moyen de sortir du système dans les lois de 1971 et 1986. Ceci demeure.

    Des années 60 à 80, le système marcha à peu près correctement, puis les premiers acheteurs ayant vieilli, ou changé d'idée, voulurent revendre dès la fin des années 80. Ils y parvinrent parfois à cette époque où de nouvelles générations de jeunes avec enfants, sans difficultés financières majeures, trouvaient encore avantageux d'acheter ces périodes, mais pour quelques années seulement.. Il y eut un marché de la revente en France qui se tarit dès les années 90. et devint frauduleux


    2) La vente souvent crapuleuse des périodes.

    Les SCI et SA, crées par des promoteurs et propriétaires d'immeubles pour vendre des périodes de temps partagé, faisaient appel pour ce faire à des vendeurs expérimentés qui changeaient de nom comme de chemises pour certains, existaient quelques mois, disparaissaient (ex Starterre international, Loisirs Consultants…), ou finissaient par faire de la prison (Tholomé à Jausiers), ou avaient pignon sur rue pour " dire le droit " tout en pratiquant des affaires frauduleuses (la COGEP, SCF Patrimoine), ou donnaient l'illusion de la déontologie au profit de l'OTE (Loisirs Direct ) ou créaient des vendeurs en leur sein comme Maeva, Clubhotel Pierre et Vacances, prêts à tous les mensonges à leurs risques et périls ..

    Il s'agissait non seulement de vendre toutes les périodes pour que l'opération fut rentable, mais surtout de ne pas dire aux acheteurs en quoi consistait l'entrée dans une SCI ou SA et de leur cacher qu'ils ne pourraient jamais en sortir. On leur donnait les statuts de la société sans les exhorter à les lire; et ceux qui les lisaient ne comprenaient rien de toutes façons.

    Les pratiques de la COGEP dans les années 90 :
    Cette société fut " embauchée " par des résidences pour vendre des périodes sous une forme particulière, dans le cadre d'une soi-disant revente. Ainsi les résidences de Jausiers, Malibu, Moulin de Connelles mirent à la disposition de la COGEP des semaines ou des quinzaines pour être vendues. Cette société, membre de l'OTE, en cheville avec des gérants de résidences en Espagne joignait par téléphone des possesseurs de semaines en Espagne, désireux de revendre. Elle leur expliquait qu'ils étaient obligés de payer les charges en Espagne (ce qui était faux, de nombreux contrats stipulaient que le gérant reprenait la semaine en cas de non paiement des charges, puis la loi de 98 entérina cette disposition dans l'art 13)) et qu'ils feraient bien de faire un échange avec une semaine en France, plus proche de leur domicile. Ce faisant la COGEP faisait semblant de payer très cher une semaine qui déjà ne valait plus rien et " revendait " encore plus cher une semaine dans l'une des trois résidences indiquées, ce qui constituait une tromperie et un piège majeurs. Mais ce qui permettait de vendre les semaines françaises encore invendues. La différence du gain devait être partagée entre la SCI de la résidence et la COGEP. Nous ignorons si Clubhotel ou Maeva ont utilisé ls services de la COGEP.

    La plupart des contrats passés à l'origine étaient entachés d'erreurs graves, mais personne ne le savait car les lois de 1971, puis de 1986 n'étaient pas attachées au contrat. Et le gérant savait qu'au bout de 5 ans il y avait prescription. La COGEP pratiqua ceci jusqu'au milieu de la décennie 2000, et fit faillite, avec sa compère, SCF Patrimoine, lorsque nous la fîmes condamner en justice au civil dans la décennie 2000 au moins 7 fois, avant la prescription des 5 ans. Sa comparse continue dans la défiscalisation.

    Les pratiques de Pierre et Vacances et Maeva / Ceux-ci avaient bonne réputation en raison de leur système de locations dans les stations de neige. Leur but : toucher des couples jeunes avec enfants et vendre à bon marché en promettant des échanges internes à la résidence. Ce qui ne s'est pas produit pour ceux qui achetaient des mauvaises semaines. Quand il y a eu internet, une publicité tapageuse et à la limite de la publicité mensongère eût lieu, et a toujours lieu, concernant le temps partagé.

    Exemples :
    Dans la rubrique " temps partagé " du site multivacances.com, de Pierre et Vacances, on trouve écrit :" Avec le temps partagé, vous achetez pour une durée variable (30, 50 ou 99 ans), le droit d'utiliser un logement dans une résidence de vacances pendant une période de l'année, vous possédez votre propre résidence secondaire mais ne payez que pour le temps que vous consommez "

    Cela est faux. Et c'est intentionnel, comme pour éviter que l'acheteur potentiel de cessions de parts ne se pose trop de questions :

    1)On n'achète pas dans les clubhotels " un droit d'utiliser ", on achète des parts de société donnant droit à utiliser une période…etc, ce qui change tout.

    2)On n'achète pas après réflexion pour une durée variable. Le texte laisse croire que l'acheteur choisit la durée d'utilisation. Faux. Ce sont les statuts de la SCI, dans laquelle on va acheter des parts, qui déterminent la durée d'utilisation, ou la durée pendant laquelle on va pressurer la victime…C'est la durée de vie de la SCI. Mais nulle part on ne parle des statuts.

    3)On ne possède pas sa propre résidence secondaire ! Le texte tente d'établir la confusion entre une propriété et un droit d'utilisation, confusion que l'on retrouve dans l'emploi du mot " multipropriété ", banni pourtant des lois sur le timeshare.

    4)On ne paye pas que pour le temps de la consommation !! Le mensonge est honteux. On paye tout le temps, qu'on utilise ou non sa période.

    -Plus loin on trouve écrit : " Au bout de quelques années vous avez amorti votre acquisition ". Faux, les charges sont telles qu'on n'amortit rien du tout mais on perd de l'argent surtout si on veut adhérer au système RCI qui est coûteux et sur lequel on ne vous renseigne pas.


    -Plus loin " …il est possible de mettre en location… " Oui pour les seules bonnes semaines, mais aujourd'hui ça n'est pratiquement plus possible. Clubhotel fait remplir des mandats de location mais ne loue pas pour vous. Le " service de commercialisation locative " ne sert presque strictement à rien depuis 2006.

    Pour accélérer les ventes, les SCI et leurs vendeurs trouvaient des astuces : mettre les périodes dans une loterie, ou comme cadeau dans un concours dans une foire ou un supermarché. Et c'en était fait.
    En général les vendeurs tentaient de vendre à des gens jeunes pour que l'affaire soit durable, mais parfois des personnes plus âgées se faisaient prendre ou des handicapés en fauteuil dont ces derniers n'entraient pas dans l'ascenseur ou ne montaient pas les marches…

    Pour mieux tromper les acheteurs, l'expression " multipropriété " fut et est encore employée, malgré le fait que le terme soit condamné dans le droit européen.. Dans certaines SCI ou SA elle a toujours cours, faisant croire aux acheteurs qu'ils avaient acheté de l'immobilier. Pire, des journalistes de Que Choisir, qui savent mieux que nous, prétendent avoir raison d'utiliser le mot " multipropriété "

    Une publicité de Clubhotel multivacances de mars 2011, signée Jean-Louis Avis, propose des périodes pour " compléter votre patrimoine vacances ", pour 990 euros et écrit " le lien des propriétaires (Qu'est-ce ?) facilite la mise en relation des associés cédants et acquéreurs. Il contribue au dynamisme des reventes et valorise votre bien " !!!
    Clubhotel ne favorise aucune revente, par contre il veut vendre les périodes abandonnées par les étrangers. Quant à la " valorisation " (les parts ne valent même pas un euro), c'est un argument éculé de la mafia en Espagne dans les années 80-90.

    La DGCCRF aurait dû condamner ces mensonges et dire qu'il s'agissait de publicité mensongère. Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?

    Le seul moyen de sortir de ces sociétés était et demeure donc de revendre sa période. Mais c'est impossible.

    3) Les mauvaises périodes, et les bonnes….Des charges à vie

    Comme nous l'avons dit, l'objectif était de vendre toutes les périodes pour que le promoteur fasse son profit, mais également pour que les charges ne soient pas trop élevées pour…. les bonnes périodes, les seules susceptibles d'être échangées dans le cadre international avec RCI
    Beaucoup achetèrent de mauvaises périodes, sous l'influence du vendeur expérimenté, périodes dites bleues, susceptibles d'être échangées à l'intérieur de la Résidence en périodes rouges, dans la mesure où tout n'était pas systématiquement occupé. Mensonge. Les périodes bleues ne s'échangèrent pas à l'intérieur de la résidence, sauf en guise de cadeau, pour montrer que les gérants n'étaient pas si mauvais..
    Dès que les affaires déclinèrent, les gérants ne firent plus de cadeaux.
    Une quantité de gens, ayant de mauvaises semaines en période scolaire avec des enfants ne purent utiliser leurs périodes. D'autres avaient été poussés à acheter des semaines à la montagne en mai, juin, septembre, octobre, mois où la station était à demie ou complètement fermée, encore enneigée mais plus skiable, ou sans neige mais sans téléphérique, puis peu à peu, avec la chute des revenus et l'arrivée des grandes surfaces, des stations sans magasins, sans restaurants, sans car à la descente du train pour grimper en montagne….
    La gérance reconnaissait que c'était de mauvaises semaines, impossibles à louer, à échanger dans le cadre de RCI, impossibles à vendre…. Mais l'obligation de payer des charges demeurait absolue. La rupture du contrat que cela impliquait n'a pas été retenue ni par la loi, ni par la justice.
    Pour calmer les esprits, la gérance met périodiquement à l'ordre du jour des AG l'élimination des mauvaises périodes. Mais comme par hasard, depuis des années, il n'y a jamais assez de votants ou le quorum n'est pas atteint… Pourtant quand la gérance veut obtenir quelque chose, elle l'obtient. Quand Sofilot a fait mettre la dissolution à l'ordre du jour et a veillé au grain, le vote a été réalisé correctement.. Alors ?
    La loi de 1986, réformée en 2009, reconnaît l'existence de mauvaises semaines, sans que la chose soit très explicite, et permet d'en faire un motif de retrait pour " justes motifs ". Aucune procédure (coûteuse) n'a encore abouti pour l'instant. Le jeu des conclusions rend presque inopérante la réforme. Nous avons plus de 15 dossiers en cours sur ce point qui ne débouchent pas (et les charges continuent à courir )

    En clair il s'agissait d'imposer aux gens des charges à vie,…pour un mode de vacances vite décrié et devenu impossible… mais pour lequel il fallait toujours payer les charges…


    4) L'impossibilité originelle d'établir des liens entre les associés ou les actionnaires dans le temps partagé. Une affectio societatis inexistante ou irréalisable.

    " L'affectio societatis ", désigne traditionnellement, nous dit le dictionnaire juridique, l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société, qu'elle soit civile ou commerciale
    L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification. Elle doit exister aussi longtemps que dure la société.

    -Ce lien intentionnel indispensable est exclu, dans les SCI ou SA de temps partagé, au moment même de l'achat. Les gens n'ont pas connaissance de la loi de 86. Mais même l'auraient-ils lue, ils ne l'auraient pas comprise sans l'adjonction de l'expérience.

    -Lorsque plus tard, ils commencent à comprendre l'intérêt d'un lien possible en recevant des appels aux AG et des comptes rendus, ils cherchent à savoir qui sont les associés. Jusqu'en 2009, c'était la guerre pour connaître les noms des associés ou actionnaires ; même les 26 personnes (cessions par quinzaine) de son propre appartement ne pouvaient être connues. Quand par hasard, ils avaient le droit de regarder le registre des associés, on leur présentait un registre sans adresse ; et s'il y avait des adresses, on leur interdisait de le photocopier ou de le prendre en photos.
    Comme il est dit précédemment, Clubhotel a donné le registre à partir de 2009, mais Jausiers, Le Bois d'Aurouze, Royal Regency, et sûrement d'autres, ont refusé de se plier à la loi. Il a fallu faire un référé en justice, pour avoir le registre au Bois d'Aurouze.
    Donc il est clair que les gérants étaient, et sont, totalement hostile à l'idée de rendre public ce document., donc hostiles à ce que les gens se connaissent. Ce qui a rendu l'affectio societatis inexistante par définition, en raison du contenu de la loi de 1986.

    -Mais plus, dès lors que ce registre est connu à partir de juillet 2009, la tâche reste colossale pour établir ce lien, et là encore on va se heurter à la gérance.
    D'une part, il faut comprendre que le nombre des associés ou actionnaires est extrêmement important par définition et qu'on est loin d'une situation qui ressemblerait à celle d'une copropriété.
    Si la SCI est composée au minimum de 50 appartements, et que les parts vendues couvrent 15 jours, on a environ 1250 associés (25 x 50), dispersés dans toute la France et à l'étranger, disons 1000 à 1250. .
    Enormément de SCI comportent 100 à 150 logements, ce qui signifie qu'il y a une fourchette de 2500 associés à 3750 associés. C'est un travail de titan pour les joindre, les informer, les mobiliser, en dehors de la gérance.

    Prenons le cas de Bois d'Aurouze, où il y a 210 studios dans la tranche 1 pour le temps partagé (Il y a 5 SA), une victime a calculé au plus près qu'il pourrait y avoir2458 actionnaires et au total sur les 5 tranches : 4300 à 4450.
    Comment réaliser ce fameux lien intentionnel , en vue de contrôler les votes en AG qui arrivent en blanc et que la gérance s'approprie et affecte aux siens…?

    D'autre part les intérêts ne sont pas communs. Les uns ont de bonnes semaines et les autres des mauvaises ; les uns sont jeunes et argentés, les autres âgés et souvent désargentés, malades. Il y a à peine 30% de gens contents (et nous sommes larges), et 70% de gens mécontents. Et les gens mécontents savent que c'est grâce à leur obligation de payer des charges (alors qu'ils ne profitent de rien du tout), que l'équilibre des finances s'est établi pendant des années.

    Des associations de défense des mécontents se constituent toujours plus, par résidence ; donc il y a matière à établir un lien, mais pas avec la totalité des associés ou actionnaires. Et il va falloir se battre pour obtenir ou que la gérance soit modifiée (combat à Valthorens, à Serre Chevalier) ou que la dissolution soit mise à l'ordre du jour.
    Nous demandons la dissolution impérativement dans une situation où la force de frappe de SOFILOT a montré qu'on peut obtenir la dissolution à plus de 70 % des voix ( 72% à Villard de Lans en particulier).

    Enfin la gérance fait tout ce qu'il est en son pouvoir pour détourner les associés d'une action commune : irrespect des statuts en refusant de mettre à l'ordre du jour l'éviction du gérant (ex : CLUBHOTEL CHANTEMERLE à SERRECHEVALIER), dépouillement des votes par correspondance hors de la présence des membres du conseil de surveillance quand celui-ci est dans l'opposition, ou partage arbitraire des votes blancs entre les membres du CS soutenant la gérance, refus d'inscrire à l'ordre du jour des points demandés par LR etc etc.. La gérance considère en effet que la gestion lui appartient indéfectiblement.

    Pour finir des gérants refusent tout simplement de donner des bilans comptables complets aux associés (Malibu), des clefs de répartition dans des montages compliqués entre une copropriété comportant des SA de temps partagé comme copropriétaires (Le Bois d'Aurouze). Donc les associés et actionnaires sont dessaisis du droit de contrôle des comptes en raison de l'opacité organisée par le gérant, à tel point que lors d'injonction de payer, il suffit que la victime fasse valoir la demande expresse de documents comptables pour que le gérant abandonne la partie ou soit débouté, parce qu'il ne veut les fournir.. .

    A ce sujet, il y a forcément un bilan comptable dans toutes les SCI, SCA, SA, bilan qui est visé par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit dire si oui ou non les écritures sont conformes à la loi comptable. Mais une fois ce travail effectué, qui oblige le gérant à publier son plan comptable ? Ce pourrait être le Conseil d'administration d'une SA, ou le conseil de surveillance d'une SCI ? Mais dans de nombreux cas, ces organes sont complices avec le gérant pour cacher l'inavouable…et comme les associés ou actionnaires ont généralement d'autres chiens à fouetter qu'à regarder les comptes, ou n'y comprennent rien, cela passe inaperçu. Sauf quand on commence à se fâcher .

    Il s'avère que seuls les opposants organisés sont susceptibles de construire une affectio societatis, laquelle devait constituer le fondement des sociétés. Et elle sera construire pour détruire ces dernières. On ne peut mieux montrer qu'elle ne peut exister dans une situation de gestion du temps partagé.

    5) L'impossible revente et la valeur nulle des parts de société sur le marché. Engagement perpétuel !

    Un concours photos est proposé par RCI en février 2011, en vue de relancer le temps partagé et les échanges. Rassurez vous la nouvelle directive européenne a prévu d'éliminer tous les fraudeurs…le temps partagé est devenu propre…..

    Il apparaît paradoxal de constater que les parts de société, ou les actions ne valent rien, alors que l'immeuble dans lequel se trouvent les appartements de temps partagé peut, à la dissolution, valoir cher.
    La loi a tellement ficelé les victimes dans un système infernal, qu'elle a rendu le temps partagé odieux. Qu'il s'agisse des escrocs extérieurs qui tentent de tromper les gens à la revente, ou qu'il s'agisse du harcèlement par les gérants des gens qui ne veulent plus du temps partagé.

    Les juges ne cessent d'écrire que la revente est certes difficile mais pas impossible. Mais de quoi parlent-ils ? Ils savent mieux que nous ? Bien sûr Pierre et Vacances par ses Clubhotels ne cesse d'écrire que 2000 périodes par an sont revendues, et ils présentent des papiers. Un pur montage. Ils Vendent encore des périodes dont le propriétaire a disparu, ou est mort sans héritier, ou est un RMIste, ou un étranger… Il y a peut-être un cas sur 500 qui constitue une vraie revente. Dans la majeure partie des cas, il s'agit de ventes de périodes vides de propriétaire et non pas de revente. Des naïfs peuvent être encore tentés d'acheter une période 1000 euros, sans savoir ce qu'ils font (voir notre 1° § : vente crapuleuse) et sous l'influence d'une bomme publicité…

    Mais lorsqu'aujourd'hui, les Clubhotels mettent en vente aux enchères ces mêmes semaines abandonnées, les résultats ne sont jamais donnés car ils sont très mauvais. Même bradées les périodes ne se vendent plus.

    Un exemple encore plus frappant concerne : les biens de la COGEP ou les parts de Tholomé à Jausiers :
    La preuve la plus éclatante de ce que nous disons est le fait suivant. Lorsque la COGEP a été mise en déroute par nos avocates entre 2007 et 2009, elle s'est mise en faillite et son directeur s'est éclipsé. Le liquidateur mandataire judiciaire De MORO Giafferi de Bastia a trouvé dans les biens qui restaient à la COGEP des cessions de parts, à Malibu, au Moulin de Connelles, à Jausiers, en Espagne… il s'est dit qu'il allait payer les dettes de la société avec ces cessions de parts…
    Devinez ce qui lui est arrivé !! Invendables. Valeur : - 0000

    Autre exemple : la solution du Bois d'Aurouze par le président du CA des SRBA de temps partagé.
    Dans un jugement du 20-10-05, R.G N° : 11-04-001430, on trouve écrit sous la plume d'un juge ceci " Attendu que les actions en cause sont cessibles; que l'absence d'acquéreur évoquée par la défenderesse constitue une circonstance de fait conjoncturelle qui ne remet pas en cause la cessibilité des actions en son principe; qu'il existe par ailleurs, une possibilité, certes difficile à mettre en pratique mais réelle, pour l'actionnaire de devenir copropriétaire et d'obtenir ainsi son retrait; qu'il s'en suit que l'engagement souscrit ne saurait s'assimiler à un engagement perpétuel susceptible de nullité de ce fait ".
    Ce morceau d'anthologie signifie que la victime de 80 ans n'ayant pas tenté de devenir copropriétaire du studio dans lequel elle avait des actions, ne pouvait prétendre se trouver dans un engagement perpétuel, lequel est interdit par le code civil.

    Il se trouve qu'en 2004 le président du CA de la SRBA 1 a avoué dans un document écrit et au cours d'une AG , que la SRBA renonçait à cette solution, celle-ci étant impossible, du fait qu'il suffisait qu'un seul actionnaire, refusant de voir transférer sa période dans un autre appartement, fasse échouer l'opération. La SRBA tentait en effet de regrouper les actionnaires dans un certain nombre d'appartements pour transformer les autres en copropriétés. Opération impossible. ….

    " Au PV d' A.G. du 26 Mars 2002, " le Conseil a rencontré beaucoup de difficultés pour mener à bien ce dossier.....30 studios pourraient être regroupés et vendus en copropriété ... "

    >> Au PV d' AG du 24 Mars 2003, " Mr BOSCA informe des difficultés .... A ce jour, le regroupement ne pourrait concerner qu' une dizaine de studios .....

    >> Au PV d' AG du 29 mars 2004, au chapître regroupement des studios, nous trouvons, textuellement :

    " Certains actionnaires ayant demandé des sommes importantes pour la cession de leurs actions, le regroupement des séjours mis en place par le C.A. n' a pu être poursuivi. La seule solution possible à ce jour passe par le rachat de toutes les actions d' un studio par un seul actionnaire de ce studio.

    Le président regrette l' échec de la procédure et encourage les multipropriétaires à racheter, pour leur compte, tous les séjours d' un même studio. la société de Multipropriété ne pouvait pas racheter des séjours à des prix différents du barême fixé par le CA. La société de Multipropriété doit respecter l' égalité entre chaque actionnaire. " (témoignage du 10-4-11)

    Il y a donc bien également au Bois d'Aurouze un engagement perpétuel à payer des charges, contraire au droit civil. Le juge avait tout faux mais l'autorité de la chose jugée, même mal, était inébranlable.
    Le gérant de la totalité de la résidence, après cette affaire scandaleuse, proposait de racheter à un euro la période à la dame de 80 ans, ce qui est théoriquement impossible : une SCI ou une SA ne peut racheter des parts de capital ou des actions…

    -Autre exemple. Quand un associé s'adresse à Clubhotel pour revendre sa période à un euro. Clubhotel s'y oppose car les seuls honoraires réclamés par le gérant dans une dite " revente " se montent à 900 euros. Les victimes interprètent cela comme représentant la volonté de racketter le pigeon en continuité. Mais c'est bien plus que cela. On ne peut accepter que les périodes soient à un prix tel qu'un juge puisse en déduire qu'elles ne valent rien. Les 900 euros sont là simplement pour indiquer que la revente ne peut se faire à prix nul. Mais lorsqu'une revente n'a jamais lieu au prix proposé par Clubhotel, les juges disent à la victime " vous avez proposé un prix trop élevé, n'avez-vous pas tenté de revendre à très bas prix.. ? " Hypocrisie honteuse.

    -L'absence de la revente favorise les affaires des escrocs étrangers.
    Comment ceux-ci savent-ils que des victimes voudraient revendre en France ? Soit ces victimes ont mis en vente leurs périodes sur internet, soit ce sont des responsables de Clubhotel qui transmettent l'information. Toujours est-il que les victimes du temps partagé français, excédées et malheureuses de ne pouvoir revendre vont tomber dans les chausses trappes des escrocs qui eux proposent des prix mirobolants à des gens naïfs, mais contre de l'argent en compensation et avant toute chose, puis disent ensuite que l'affaire a été rendue impossible ou disparaissent.
    Comment expliquer que les escrocs à la revente se soient tellement fait d'argent sur le dos des gens et aient tromper tellement de touristes, si la revente était possible ???
    S'il existait un marché réel, ces escrocs disparaîtraient. C'est exactement le principe du marché noir.
    La seule existence de ces escrocs à la revente ne prouve-t-elle pas à ces messieurs les juges que la revente est impossible ? Non car les juges sont là d'abord pour favoriser les créanciers !

    Cependant , seule la dissolution peut redonner de la valeur aux parts ou aux actions, puisque c'est la vente de la résidence, qui appartient à la SCI ou à la SA, qui permettra d'indemniser les porteurs de parts ou d'actions .

    6) La réforme de la loi de 86 votée en juillet 2009 : une diversion en vue de faire durer le temps partagé

    Une diversion mais une erreur du point de vue du but à atteindre : la réforme a précipité la crise du temps partagé tout en continuant d'exaspérer la majorité des gens.

    Examinons cette réforme octroyée afin soi-disant de répondre à nos attentes :

    a)La possibilité de faire voter en AG la sortie de la SCI à l'unanimité.

    Cette possibilité est grotesque parce qu'elle est évidemment impossible, donc elle est nulle. Il y a suffisamment d'associés qui disparaissent ou dont les courriers font retour, pour que l'unanimité ne se réalise jamais par définition. En plus il y aura toujours des gens pour voter contre et d'autres pour s'abstenir.
    Les députés ne doivent pas lire ce qu'ils votent pour avoir voté une stupidité pareille. Et les gérants sont bien contents de cette proposition stupide.
    Exemple : A l'AG du 12-2-11 de La Plagne Bellecôte, 7 personnes avaient fait la démarche de demander leur sortie de la SCI. Une majorité s'est prononcée pour leur sortie mais pas d'unanimité. Il est intéressant de constater que sur plus de 15000 actions qui votent pour, plus de 1200 votent contre dans tous les cas et plus de 800 s'abstiennent. Les contre et les abstentions font un peu plus de 10% du total.

    Un vieux monsieur en phase terminale de cancer demande son retrait à l'AG de la Plagne le Berryl en février 2011. Il ne peut être présent car il est en train de mourir. Il est mort après l'AG. Il y a eu refus de voter son retrait. Ce vote aurait permis à ses fils d'éviter d'aller devant le TGI pour demander leur retrait. Pendant le temps des démarches, les charges continuent à courir….

    Un autre témoignage : " C'est exactement ce qui vient de nous advenir dans la SCI Clubhotel La Clusaz dont une clause statutaire vient de faire avorter en AG ordinaire du 9 Février 2011 (clôturant l'exercice 10/2009-09/2010) la douzième résolution, une demande de retrait de la SCI par un associé (l' indivision familiale Prud'homme) qui représentait 10 parts sur les 33144 du capital social de cette SCI ! : la clause ("baptismale") requérait l'accord à l'unanimité des parts !!! Elle a obtenu 8590 parts pour, 1726 abstentions, 554 contre et 160 parts "blancs" , sur les 11030 parts s'exprimant. "

    Edifiant n'est-ce pas ?

    -b)Sur la transmission obligatoire du registre des associés :

    Clubhotel s'est immédiatement exécuté à la première demande, mais a demandé 50 euros de frais pour l'envoi de ce registre. Tout doit être l'occasion de faire de l'argent.

    Jausiers/Regival a refusé de transmettre et personne n'a été en référé, semble-t-il, pour l'obliger à s'exécuter
    .
    Royal Regency a refusé de transmettre.

    Malibu a transmis

    Le Bois d'Aurouze a refusé puis a transmis dès que le gérant a su qu'un référé avait lieu sur cette question
    …..
    -Que faire avec un registre des associés ? Vers la dissolution :
    Quand on a un registre devant soi, on entre généralement dans un état de grande perplexité, s'en suit un processus obsessionnel car on se trouve brutalement à la tête de plusieurs milliers de noms d'associés ou d'actionnaires ce qui n'a rien à voir avec une copropriété (voir plus loin). Il faut leur téléphoner, leur écrire (avec quel argent ? Aucune association n'y suffit), avoir la tête claire sur ce qu'on veut : soit changer la gérance avec l'illusion qu'on va mieux gérer qu'elle, soit aller vers la dissolution et c'est quelque chose de très long.

    c)La demande de retrait pour " justes motifs " devant le TGI.

    Il n'est pas anodin que ce soit le TGI qui ait été chargé de cette besogne. Il est systématiquement favorable aux créanciers. Le TI, sauf l'exception d'Annecy et…) est plus proche des consommateurs.

    Le cas le plus simple et qui constitue une avancée est celui d'un héritage de parts ou d'actions, dans les deux ans qui suivent le début de la liquidation du patrimoine devant notaire : le retrait est automatique selon la loi de juillet 2009 mais il faut passer devant le TGI, et cela coûte. Comment se fait-il que cette automaticité n'ait pas été déclarée statutaire ? Tout simplement pour éliminer du champ de l'application de cette " avancée " ceux qui ne le sauraient pas…et pour en faire payer le prix.
    Outre la question du prix, il y a une obscurité dans la loi. Nous avons écrit par prudence " le début de la liquidation du patrimoine… " ou le début de la succession, mais rien ne le dit. En tous cas il est impossible que ça soit la mort des parents. Il se peut que ça soit à la déclaration de la succession devant notaire. Les juges en feront leur affaire….

    Une procédure pour " justes motifs " coûte très cher au TGI. Au minimum 2000 euros.
    Nous recommandons notre avocate qui est devenue experte, comme l'APAF recommande son avocat. En effet, on ne peut aller plaider un retrait pour " justes motifs " quand on ne connaît pas le temps partagé. Ceci occasionne des frais supplémentaires d'avocat correspondant, là où l'affaire doit être plaidée, au TGI du siège social de la société. Mais par prudence, on ne prend pas n'importe quel avocat.
    Quels peuvent être les motifs ?
    -L'impossibilité de revendre n'est pas considéré par les juges un bon motif…
    -Les mauvaises périodes, c'est-à-dire les périodes pour lesquelles des votes sont demandés depuis des années par les gérants pour les supprimer…en vain car les gérants n'y mettent pas l'ardeur nécessaire. Les juges apprécieront
    -L'absence de revenus ; c'est le juge qui appréciera.
    -La maladie grave, l'impossibilité de se déplacer, la grande vieillesse, le handicap…mais aucune automaticité n'existe.

    La procédure n'est pas garantie de réussir. Elle peut avoir été demandée en pure perte comme ce fut le cas dans deux procédures, citées par M° Nébot avocat de Clubhotel, dans des conclusions.
    L'argument fallacieux des juges, au fait qu'il est impossible de revendre, était " vous n'avez pas tenté de revendre pour un euro… ". Or Clubhotel refuse les reventes pour un euro puisque ses propres honoraires se montent à 800 ou 900 euros !
    Le juge pense d'abord au créancier avant de penser à la victime. Et même si la victime obtient le retrait, elle doit payer les charges dues, qu'elle ne payait plus précisément parce quelle ne pouvait plus payer. …. C'est donc une histoire de fous qui fait que quoi qu'il arrive la victime est piégée. Plus la procédure est longue, plus les charges s'accumulent..

    . Les associés en grandes difficultés financières peuvent ne pas faire face à la dépense si les associations n'aident pas. A cela Mme Hoderan du Ministère de la justice nous disait en 2008" Et l'aide juridictionnelle ? Allez y"
    S'il s'agit d'un cas relativement simple pour un avocat commis d'office, par exemple une affaire d'héritage, cela peut marcher… mais …
    Mais dans un dossier de retrait pour " justes motifs " plus compliqué, lorsqu'on veut être totalement couvert par l'aide juridictionnelle, on n'a droit qu'à un avocat dans le département où l'affaire est plaidée, donc un avocat désigné ou commis d'office, qui ne va pas travailler spécifiquement dans un domaine qu'il ne connaît pas, et dans des dossiers où les arcanes du temps partagé lui échappent..
    Nous avons vu des avocats faire des erreurs majeures dans ces dossiers parce qu'ils ne comprenaient pas les principes du temps partagé.

    Conclusion : le bénéfice de la loi de 2009 est très faible, et ne résout quant au fond aucune des questions relatives à l'enfermement dans le temps partagé.
    Pourquoi et pour qui, en 2008, les personnes (DGCCRF et Ministères) chargées du dossier, ont voulu préserver le temps partagé en proposant cette réforme ?
    La préservation pour la canaille, répondent certaines de nos victimes. Pas tout à fait exact. Les 30% de personnes satisfaites, en comptant large, n'ont pas toujours l'idée qu'elles font durer le système sur le dos de 70% de gens qui n'en peuvent plus. Pourtant la DGCCRF en 2008 nous a dit qu'il s'agissait de préserver ces 30% . Argument fallacieux. Derrière ces 30%, pour la plupart naïfs et ignorants, mais souvent de mauvaise foi, se cache la canaille dont parlent nos victimes les plus en colère, canaille pour laquelle il fallait rendre le système encore viable un moment. Elle voulait se donner encore un peu de temps pour faire entretenir et rénover les résidences aux frais des associés avant la liquidation. La DGCCRF n'a pas rendu son rapport public en 2008. Qu'y avait-il donc à cacher ?…

    Tout comme la nouvelle directive européenne de 2008 transposée aussi, en première partie, dans la loi française du 22-7-09, comme la réforme de la loi française de 86 en seconde partie n'ont servi, à notre avis, qu'à préserver le TP pour les requins de l'immobilier : les copains de l'OTE, de RDO, Pierre et Vacances et la multitude de ceux qui ont dirigé et dirigent Jausiers, le Bois d'Aurouze, Malibu, le Moulin de Connelles, et bien d'autres. Mais c'est un échec à tous égards.

    7) La crise du temps partagé français

    Cette crise s'est accélérée, la réforme de 2009 a joué son rôle dans cette accélération.

    -C'est ainsi que des SCI ont changé de gérant comme à Valthorens, pour faire une meilleure gestion. Nous verrons de quelle gestion il s'agit.

    -Des conflits éclatent, par ex entre les actionnaires et le gérant à Teneriffe II. Le gérant est ouvertement contesté et l'AG de 2010 invalidée….

    -A Serrechevalier des associés tentent de faire pareil…mais probablement ailleurs.

    -Dans la SCI Chanteneige, une société partenaire de P et V, PETERHOF 2 offre le rachat des parts de société aux associés pour éviter que ça ne soit Sofilot !

    Des sociétés ont été dissoutes : deux SCI à Chamonix, dont l'une Chamonix SUD (cette dernière avant la modification de la loi avec le courage et l'ingéniosité d'une personne surtout).
    Une autre est en voie de le faire aux Menuires.

    Parfois les gérants prennent les devants : Clubhotel au cap d'Agde, Regival à Jausiers 1, et maintenant Jausiers 4, puis Jausiers 2, de même Rocamare…… SRBA 2 à Superdévoluy….

    Mais surtout, la société SOFILOT, agissant pour un gros groupe immobilier IMMOVAUBAN, s'est mise de la partie et surfe sur le désir de sortir des SCI des associés victimes, pour acheter à vil prix des parts de société (qui de toutes façons ne valent rien),et faire mettre à l'ordre du jour la dissolution. Lors de l'AG elle peut obtenir plus de 70% des voix.
    Si ce fait n'est pas une preuve de ce que nous avançons, alors que faut-il de plus ? Sofilot a ainsi fait voter les associés de Villard de Lans, de Belles Challes aux Arcs, de Bellecôte aux Arcs, est sur le point de faire voter la même chose à Rocamare à Menton, aux Aiguilles Rousses aux Arcs, à Chamrousse, à Cannes Marina Mandelieu, Mégève Rochebrune, Beryl Belle Plagne… Elle voulait Jausiers et n'a pas fait de référé en justice pour avoir le registre… Et nous ne savons pas tout.

    Cette intrusion de SOFILOT dans les affaires du temps partagé semble avoir surpris Clubhotel, et nous aussi. Tel est pris qui croyait prendre. Au début, on ne savait pas bien de quoi il s'agissait, on se méfie. Puis des possesseurs de parts leur ont téléphoné " Et nous, et nous ? ". Mais Sofilot n'a pas jeté son dévolu sur toutes les résidences de temps partagé !

    Le temps partagé est en échec. La situation se pourrit. Il est temps d'en finir

    L'endettement des SCI, SCA et SA, est un autre aspect de la crise, ainsi que des gestions souvent opaques si ce n'est délictueuses. Vers la faillite, ou la dissolution ?.

    Malgré la chasse faite aux gens qui ne veulent plus payer, la résistance est telle que les impayés s'accumulent. Et ils s'accumulent depuis des années, souvent du fait de sociétés possédant des parts et ne payant plus leurs charges, dont nous ne trouvons parfois plus la trace comme Starterre International à Malibu, La Nacelle à la Plagne, d'escrocs insolvables comme Tholomé à Jausiers, Montagne Dévoluy au Bois d'Aurouze, ou les parts de la COGEP.
    Ces impayés, légalement classés dans 3 catégories doivent faire l'objet d'un provisionnement légal. La première année de 10%, la seconde de 50% , la troisième de 100%. On n'écrit pas que la créance est considérée comme perdue, mais dès lors qu'elle est provisionnée à 100% elle est perdue.

    *A La Plagne Bellecôte en 2008 :
    Pour des montants supérieurs à 160 euros, le provisionnement est de
    -10789, 74 euros la première année
    -37626, 14 pour la deuxième année
    -852943, 17 pour la troisième (provisionnée à 100%)

    Complément pour la Nacelle : 524490, 28 euros (provisionnement 50%)

    En 2010 ces chiffres sont :
    -5795,53
    -50608, 56
    -968386.12

    Pour la Nacelle 55 179, 94

    Comment provisionne-t-on les impayés ? Avec quoi ?

    *Les Deux Alpes : Impayés 2010 : 483 729 euros

    * La Plagne Emeraude : Provisionnemen t 2010
    116 847, 48 à 100%
    Impayés : 118 525, 77 euros

    *Tignes Inter résidences.
    Compte débiteur en février 2010 : 1 412 858,38 euros, compte supérieur au budget. 476 299 euros doivent être provisionnés…en pertes


    (à compléter…)

    Normalement toute SCI, SCA, SA doit donner dans ses comptes le bilan, dont les rentrées de charges, le montant des impayés par catégorie de périodes, le provisionnement, les emprunts, les recettes des placements, etc…
    Depuis deux ou trois ans certaines d'entre elles ne donnent plus le montant des impayés et des provisionnements ou plus rarement….

    Si l'on va du côté de sociétés gérées par Bois d'Aurouze, la gestion est embrouillée au centuple, car le temps partagé est mélangé avec une copropriété, et on ne connaît pas la clef de répartition de l'un à l'autre.
    Si l'on regarde ce qui se passe à Malibu, dans les 3 SCIA, le gérant ne fait pas apparaître ou sans détail d'où proviennent les ressources des sociétés, et quel est le montant des impayés.
    Concernant les sociétés gérées de façon étrange, lorsqu'il y a une injonction de payer, et qu'il est rétorqué " Donnez nous les comptes, les ressources, la clef de répartition ", la défense de la société s'effondre, le gérant est débouté ou n'assigne tout simplement pas les associés ou actionnaires. Il y a donc quelque chose de grave à cacher.

    Un Président d'un Conseil de surveillance, Mr Loppis Fiorino, de la SCI Inter-résidences à Tignes, constatant une hémorragie dans les comptes, a proposé de fermer la résidence dans toutes les périodes creuses ou peu fréquentées, et d'en faire une résidence saisonnière.
    Il pense que la solution d'un administrateur judiciaire est trop longue. Il faut dit-il un vote à la majorité de 67%. Il a raison, mais il faudrait enlever le pouvoir de contrôle de l'AG au gérant… Sa solution serait à notre avis transitoire. Car que deviendrait la résidence dans les périodes non saisonnières ? (sa lettre aux associés du 15-2-2010)


    Il n'échappe donc à personne que le temps partagé va vers son effondrement. Nous voulons la dissolution de suite, et sans attendre.

    Les victimes ne supportent plus ces atermoiements car l'animal blessé est devenu plus méchant que jamais, nous voulons parler de Clubhotel. Des associés presque sans revenu sont assignés pour payer les charges " Vous payerez quoi qu'il en coûte " !


    Conclusion :

    Ce qui précède est un réquisitoire indigné contre le temps partagé, pas seulement par rapport à ce qu'il est aujourd'hui, mais contre la conception même du temps partagé, c'est à dire le concept perfide qui a présidé à son invention, à son organisation, en profitant du plaisir naïf des touristes de se détendre, d'être bien au soleil et dans la mer.

    Réquisitoire qui vient après 13 ans passés à l'ADCSTP à tenter de défendre les gens, parfois en vain, contre les voleurs en cravate. Il nous a fallu lutter non seulement contre les escrocs proprement dit, contre les gérants, mais contre les banques, contre la justice dans certain cas, contre les ministres ….sans avoir le soutien des médias. C'est ça qui est le plus terrible ( A part " France Bleue " Isère et Savoie une fois). Sans avoir le soutien de " Que Choisir " et des organes de défense des consommateurs, pourquoi ? Parce que Pierre et Vacances est partout, finance tout, arrose tout. Nous nous sommes heurtés à des journalistes qui " savaient mieux que nous ", à des " députés qui avaient tout compris en 5 minutes ", à des ministres et fonctionnaires " à qui on ne la fait pas " et qui nous donnent encore conseils et réprimandes.

    Nous leur disons à tous, nous disons aux députés, aux Ministres, aux journalistes : si ce système est génial, si, de votre point de vue il est viable, débarrassez nous en et achetez nous les périodes dont on ne veut plus ; on vous les cède pour 1 euro.

    Nous leur disons à tous, qu'à la différence de leur vertueuse arrogance, enveloppée dans un salaire plus que confortable, nous sommes bénévoles ; nous ne touchons ni salaire minimum, ni capital, ni intérêts, nous n'avons pas d'intéressement financier dans le temps partagé, nous avons perdu de l'argent comme toutes les victimes.

    Ajoutons que par rapport à des arguments entendus en 2008, personne ne devrait être obligé de prendre des vacances selon certaines normes dans des résidences. Au fur et à mesure que la vie s'écoule, on peut changer d'avis, voir sa situation se modifier, perdre la santé, perdre le goût du luxe, vouloir autre chose. Or c'est impossible d'avoir le droit de changer de mode de vacances, une fois qu'on a commis l'erreur d'entrer dans ce piège à racket légal !
    Tout le système du temps partagé, tel qu'il s'est constitué particulièrement en France, du fait principalement de "Pierre et Vacances ", est fondé sur l'obligation de prendre des vacances d'un certain type, assez ou très chères, pour plaire à la canaille qui nous rackette ! Qu'on nous excuse d'avoir employé ce mot plusieurs fois. Il est inadmissible que les gouvernement successifs, quels que soit leur bord, tentent de continuer de tenter de nous convaincre qu'il faut prendre des vacances selon le mode du groupe ci-dessus. Les arguments qu'on nous a opposés en 2008 sont des arguments qui valent pour une propriété en dur pour se loger quotidiennement : là il faut bien payer des charges, qu'on peut généralement contrôler. Mais ces arguments n'ont aucune valeur d'obligation pour prendre des vacances.
    Dans le temps partagé, non seulement on ne peut rien contrôler, mais la justice participe à la volonté de nous obliger à des vacances formatées jusqu'à la fin de nos jours, c'est un déni de la démocratie et de la liberté individuelle.

    QUE LE GOUVERNEMENT METTRE FIN A CELA IMMEDIATEMENT PAR DECRET ET PRONONCE UN MORATOIRE DE TOUTES LES CHARGES, PASSEES ET A VENIR.
    Ce qui signifie :
    -un décret abrogeant le temps partagé.
    -un moratoire de toutes les charges passées et à venir.
    -l'obligation de procéder à une dissolution immédiate.
    -Pour ceux qui ont de bonnes semaines ou périodes, une offre de locations gratuites dans les résidences P et V pendant 5 ans

    Nous nous adressons aux responsables des Ministères de la justice et de l'Economie : nous voulons une réunion au plus haut niveau début juin 2011 avec l'ADCSTP, et l'APAF si elle veut, pour en finir. Nous demandons l'appui de la DGCCRF.
    Nous voulons discuter des modalités de la dissolution et non pas de nouveaux aménagements
    Nous rendons public ce document de travail.

     

    (email du 31-3-11

    De : Christian JACOB [mailto:cjacob@assemblee-nationale.fr]
    Envoyé : jeudi 31 mars 2011 15:48
    À : papiver
    Objet : Re: TR: victime du Temps Partagé

    Madame la Présidente,

    Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et plus particulièrement sur le temps partagé.

    Je tiens à vous assurer que j'ai pris connaissance de votre courriel avec tout l'intérêt qu'il mérite.

    Je tiens de prime abord à vous informer que la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens en temps partagé, constitue une avancée notable dans la prévention et la protection du consommateur à l'encontre des pratiques déloyales des sociétés d'attribution de droit de jouissance d'immeuble en temps partagé.

    La transposition de ce texte a été réalisée. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui a modifié la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, comporte ainsi dans son article 32 relatif aux " contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé ", plusieurs dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration des informations préalables à l'engagement contractuel.

    Par ailleurs, l'arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires d'information relatif aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, prévus par la loi du 22 juillet 2009 précitée, permet d'étendre et de préciser l'information préalable du consommateur avant son engagement.

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise une enquête sur les pratiques commerciales de ce secteur visant à apprécier l'efficacité des nouvelles dispositions réglementaires afin d'ajuster, le cas échéant, les mesures en matière de protection du consommateur.

    Un état des lieux de la gestion des résidences dites " en temps partagé " sera établi à cette occasion.

    En outre, je tiens à vous préciser que l'article 19-1 nouveau de la loi de juillet 2009 permet à un associé d'une société d'attribution d'un immeuble en jouissance à temps partagé de se retirer de la société après autorisation donnée par une décision unanime des associés ou par une décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné.

    La jurisprudence résultant de l'application de l'article 1869 du code civil confirme le retrait d'un associé d'une société civile après autorisation par une décision de justice pour justes motifs. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 février 1985, que ce texte n'interdisait pas au juge de retenir, comme justes motifs permettant d'autoriser le retrait d'un associé, des éléments touchant à la situation personnelle de celui-ci.

    Le Gouvernement suivra avec attention les développements jurisprudentiels à venir en la matière.

    Telles sont les informations que je tenais à vous apporter.

    Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Christian JACOB
    Président du Groupe UMP
    Député de Seine-et-Marne